CDAP - PE.2015.0090 - 2015-04-24 - X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 avril 2015

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M.

Pascal Langone et Mme Isabelle Guisan, juges

recourante

X.________ Sàrl, c/o A.________,

à ********,

autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne

autorité concernée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi

du 4 février 2015 - Infraction au droit des étrangers

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 4 mars 2015 par la société X.________

Sàrl contre une décision du Service de l'emploi du 4 février 2015,

-

vu l'accusé de réception de ce recours du 6 mars 2015,

impartissant notamment à la recourante un délai au 7 avril 2015 pour effectuer un

dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,

-

vu les pièces au dossier;

Considérants

-

qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008

(LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de

droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de

frais (al. 2, 1ère phrase); l'autorité impartit un délai à la partie

pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement

dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al.

3),

-

qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas

été effectuée dans le délai prescrit,

-

que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en

cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a

pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.

21.

al. 2 LPA-VD),

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,

-

que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision

est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens

(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 24 avril 2015

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.