CDAP - PE.2015.0091 - 2015-04-27 - X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

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N° affaire:

PE.2015.0091

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.04.2015

Juge:

RZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.______________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 avril 2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Guillaume Vianin et Xavier

Michellod, juges.

Recourante

X.________________

M. Y.________________, à 1.*************,

Autorité intimée

Service de l'emploi

Contrôle du marché du travail et, protection

des travailleurs,

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP),

Objet

Recours X.________________ c/ décision

du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs du 24 février 2015 (Infraction au droit des étrangers)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 24 février 2015, le Service de l’emploi (ci-après:

le SE) a invité la société X.______________ (ci-après: X.______________) à

respecter dorénavant les procédures relatives à l’engagement de main d’œuvre

étrangère, sous menace de rejet des futures demandes d’admission de

travailleurs étangers (ch. 1 du dispositif) et a mis à sa charge un émolument

de 250 fr. (ch. 2).

B.

X.______________ a contesté cette décision

auprès du SE, le 2 mars 2015. Le SE a transmis cette écriture au Tribunal

cantonal comme recours objet de sa compétence. Par avis du 5 mars 2015, le juge

instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais

judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr, dans un délai expirant le 7 avril

2015, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le

recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans

le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y

renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 1); l’autorité

impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas

de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le

recours (al. 2). L’avis du 5 mars 2015 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais

dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est

partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est

pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 27 avril 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les

trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours

en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.