CDAP - PE.2015.0194 - 2015-07-14 - A.X.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 14 juillet 2015

Composition

M. Xavier Michellod, président; MM.

Eric Brandt et

Eric Kaltenrieder, juges.

Recourant

A.X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de renouveler

Recours A.X.________ c/ décision du Service de la

population (SPOP) du 27 février 2015 refusant la transformation de son autorisation

de séjour en autorisation d'établissement.

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par décision du 27 février 2015, le Service de la population

(ci-après: SPOP) a refusé la transformation d'une autorisation de séjour

en autorisation d'établissement à A.X.________.

La décision précitée a été notifiée à A.X.________

le 12 mars 2015, comme il ressort du procès-verbal de notification signé par

l'intéressé.

B.

Par acte daté du 8 avril 2015 mais mis à la poste le 26 mai 2015, A.X.________

(ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette décision.

Par avis du 28 mai 2015, le juge instructeur a rendu

le recourant attentif au fait que, posté le 26 mai 2015, le recours paraissait

tardif et lui a imparti un délai au 12 juin 2015 pour fournir des explications

à ce sujet ou pour retirer son recours.

C.

A.X.________ a, le 8 juin 2015, maintenu son recours et précisé l’avoir

envoyé le 8 avril 2015 au « tribunal fédéral à Lausanne », qui ne lui

aurait retourné son envoi que le 21 mai 2015.

Interpellé, le Tribunal fédéral a

informé la cour de céans n’avoir ouvert aucune procédure au nom du recourant.

Considérants

1.

a) Les décisions du SPOP sont attaquables devant le Tribunal

cantonal dans les 30 jours dès leur notification (art. 95 de la loi cantonale

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36],

mis en relation avec l’art. 92 al. 1 LPA-VD).

La notification d'une décision est

réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son

destinataire (ATF 118 II 42 consid.

3b). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli

recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD).

Les délais fixés en jours commencent à

courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’évènement qui les

déclenche; lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour

férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (art.

19.

al. 1 et 2 LPA-VD). Cependant, les délais fixés en jours par la

loi ne courent pas pendant les féries, notamment du septième jour avant Pâques

au septième jour après Pâques inclusivement (art. 96 al. 1 let. a LPA-VD). Le

délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus

tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).

b) Il ressort du dossier que le recourant a eu

connaissance de la décision de l'autorité intimée le 12 mars 2015. Compte tenu

des féries, le délai pour recourir tombait le dimanche 26 avril 2015 , et se

reportait au prochain jour ouvrable, soit le lundi 27 avril 2015. Envoyé sous pli

simple le 26 mai 2015, le recours d’A.X.________ est manifestement tardif,

étant précisé que les délais légaux, comme celui prévu par

l'art. 95 LPA-VD, ne peuvent être prolongés (art. 21 al. 1

LPA-VD).

Certes, comme le prévoit l’art. 20 LPA-VD, une

erreur quant à l’autorité destinataire du recours demeure sans conséquence:

l’envoi sera acheminé d’office par celle qui l’a reçu à celle à laquelle il

aurait dû être adressé et le délai sera considéré comme respecté, si l’acte est

parvenu à temps à la première (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit

administratif II, 3ème édition, Berne 2011, n° 5.8.1.2). Le

recourant soutient avoir adressé son recours au Tribunal fédéral « à

Lausanne ». Or, cette dernière autorité a confirmé n’avoir ouvert aucune

procédure au nom du recourant. Dès lors, force est de constater que le

recourant n’a pas démontré avoir respecté le délai légal de recours.

2.

Si les délais légaux ne peuvent être

prolongés, ils peuvent en revanche être restitués.

a) Tel est le cas lorsque la partie ou son

mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le

délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, dont

les conditions sont cumulatives à celles de l'alinéa 1, la demande motivée de

restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où

l'empêchement a cessé; dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte

omis. Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le

recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou retirer son

recours (art. 78 al. 1 LPA-VD).

Par empêchement non fautif, il faut

entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais

aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une

erreur excusables (cf. ATF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3). La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit établir

l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance qui

aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt

PS.13.0077 consid. 2a et les références citées; arrêt PS.2011.0050 du 30 mai

2012.

consid. 2 et les références citées).

b) En l'espèce, le recourant n'a

fourni aucune explication sur la tardiveté de son recours. En particulier,

aucun motif de restitution n'est allégué dans son recours. Partant, sur la base

du dossier, rien n'indique que le recourant a été empêché, sans faute de

sa part, d'agir dans le délai fixé. Il n'y a donc pas lieu de restituer le

délai de recours.

3.

En conséquence, il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu

d'entrer en matière sur le recours, qui est irrecevable pour cause de tardiveté.

Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.

Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas

perçu d'émolument (art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni alloué de dépens (art.

55.

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 14 juillet 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.