PE.2015.0205
CDAP - PE.2015.0205 - 2015-07-21 - X.________/Service de la population (SPOP)
21 juillet 2015Français3 min
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N° affaire:
PE.2015.0205
Autorité:, Date décision:
CDAP, 21.07.2015
Juge:
DR
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
X.________/Service de la population (SPOP)
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 juillet 2015
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
Recourant
X.________, à 1********, représenté par Me Philippe LIECHTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP), à Lausanne
Objet
Autorisation d'établissement C
Recours X.________ c/ décision du Service de
la population (SPOP) du 24 avril 2015 (refus de transformation de
l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement)
Faits
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 3 juin 2015,
- vu l’accusé de réception du 4 juin
2015 impartissant au recourant un délai au 6 juillet 2015 pour effectuer un
dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
Considérants
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du
28.
octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance de frais requise n’a
pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et
public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de
dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera
remboursée.
Lausanne, le 21 juillet 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.