CDAP - PE.2015.0243 - 2015-08-18 - X.________/Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2015.0243

Autorité:, Date décision:

CDAP, 18.08.2015

Juge:

GVI

Greffier:

NCU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 août 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et

M. Robert Zimmermann, juges; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de

la population (SPOP) du 11 juin 2015 lui refusant une autorisation de séjour

UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

-

Vu la décision du Service de la population (ci-après:

SPOP) du 11 juin 2015, par laquelle cette autorité a refusé d'octroyer à X.________

une autorisation de séjour UE/AELE et a prononcé son renvoi de Suisse,

-

vu le recours formé le 19 juin 2015 par X.________

contre ce prononcé, adressé au SPOP, qui l'a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal,

-

vu l'accusé de réception du 29 juin 2015, adressé

par pli recommandé à la recourante et lui impartissant un délai au 29 juillet

2015 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),

Faits

Considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le

délai fixé au 29 juillet 2015,

-

que la recourante a été rendue expressément

attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai,

Considérants

-

qu'elle n'a ni requis la prolongation du délai pour

le paiement de l'avance de frais, ni sollicité une dispense de paiement ou

l'assistance judiciaire,

-

qu'en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et

public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 18 août 2015

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux

migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.