PE.2015.0251
CDAP - PE.2015.0251 - 2015-08-19 - A. X.________/Service de la population (SPOP)
19 août 2015Français3 min
Source vd.ch
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.2015.0251
Autorité:, Date décision:
CDAP, 19.08.2015
Juge:
DR
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A. X.________/Service de la population (SPOP)
Résumé contenant:
Recours irrecevable faute d'avance de frais versée à temps.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2015
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et
M. Eric Kaltenrieder, juges.
Recourant
A. X.________, à 1********,
Autorité intimée
Service de la
population (SPOP), à Lausanne
Objet
Refus de délivrer
Recours A. X.________ c/ décision du Service
de la population (SPOP) du 17 juin 2015 lui refusant la délivrance d'une autorisation
d'établissement
La Cour de droit administratif et public,
-
vu la décision du Service de la population du 17 juin 2015,
-
vu le recours déposé contre cette décision par A. X.________ le 6
juillet 2015,
-
vu l'accusé de réception du 7 juillet 2015 impartissant au recourant un délai au 6 août 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l’absence de paiement de l’avance de frais,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit
à cet effet,
Considérants
-
que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de
paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement
ou d'assistance judiciaire,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD),
Dispositif
Par ces motifs,
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 août 2015
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux
migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.