CDAP - PE.2015.0343 - 2015-11-06 - A. B________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 novembre 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Imogen Billotte et M.

Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A. B________, à 1******** (Moldavie), représenté par C.D________, à 2********.

2.

C.D________, à 2********.

Autorité intimée

Service de la

population, à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. B________ c/ décision du Service

de la population (SPOP) du 11 août 2015 (refusant l'autorisation de séjour pour regroupement familial)

La Cour de droit

administratif et public

-

vu la décision du 11 août 2015, par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé de

délivrer en faveur de A. B________, ressortissant moldave, une autorisation de

séjour au titre du regroupement familial avec sa mère, C.D________,

-

vu la notification de dite décision, intervenue le

19 août 2015,

-

vu le recours, interjeté le 18 septembre 2015,

contre cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 23 septembre 2015 impartissant

aux recourants un délai au 23 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie

de 600 fr., sous peine de voir le recours être déclaré irrecevable,

Faits

considérant

-

qu’en procédure de recours administratif et de

recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir

une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un

délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête

ou le recours (art. 46 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais

est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 46 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été

Considérants

effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que dans ce délai, les recourants n’ont pas non

plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

-

que les recourants ont été dûment avertis qu’à

défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré

irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la

gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en

recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45

LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un

émolument, ni d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 6 novembre 2015

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux

migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.