CDAP - PE.2015.0363 - 2015-11-23 - A.X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

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N° affaire:

PE.2015.0363

Autorité:, Date décision:

CDAP, 23.11.2015

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

A.X.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP)

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 novembre 2015

Composition

M. François Kart, président; M.

Laurent Merz et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourante

A. X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, Contrôle du

marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 septembre 2015

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 9 octobre 2015,

- vu l'accusé de réception du 13 octobre 2015

impartissant à la recourante un délai au 12 novembre 2015 pour effectuer un

dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le

délai prescrit,

- que la recourante a été rendue expressément

attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,

conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai

fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de

paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni

dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 novembre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.