PE.2015.0403

CDAP - PE.2015.0403 - 2015-12-11 - X.________/Service de la population (SPOP)

11 décembre 2015Français10 min

Faits

Vu les faits suivants

Par décision du 6 juillet 2015, le SPOP a refusé de prolonger l’autorisation de séjour de X.________, ressortissant de la République démocratique du Congo né le ******** 1986, et a prononcé son renvoi de Suisse. Un

délai de trois mois dès notification de la décision, laquelle est intervenue en

mains de l’intéressé personnellement le 15 juillet 2015, a en outre été imparti à ce dernier pour quitter notre pays. Cette décision était motivée comme suit:

"Motifs:

A l’analyse du dossier,

nous constatons que, depuis le 1er janvier 2006, l’intéressé dépend

des services sociaux pour un montant total de CHF 133’830,25 selon

l’attestation du Centre social régional de Lausanne du 7 mars 2014. Nous

relevons qu’il n’a que très peu travaillé durant ces dernières années et qu’il

n’y a pas de raison connue de considérer qu’il y ait des perspectives de

réinsertion.

En dates des 22 juin

2007 et 14 novembre 2008, nous l’avions mis en garde et informé sur la teneur

de l’article 62, lettre e, de la Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre

2005 (LEtr) qui dispose que l’autorité compétente peut révoquer une

autorisation (...) si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend de

l’aide sociale.

De plus, nous

constatons que l’intéressé a fait l’objet de plusieurs condamnations dans notre

pays survenues entre 2007 et 2014 à des peines allant de 80 heures de travail

d’intérêt général à 60 jours-amende.

Par conséquent,

notre Service n’est pas en mesure de prolonger l’autorisation de séjour de

l’intéressé en application de l’article 62 lettres e et c LEtr.

Partant, un délai

de trois mois, dès notification de la présente, est imparti à l’intéressé pour

quitter la Suisse. Un tel délai n’est pas prolongeable.

Décision prise en

application de l’article 62 lettres e et c de la LEtr.

En outre, si le

délai de départ n’est pas respecté, notre Service est susceptible de requérir

l’application des mesures de contrainte impliquant une détention administrative

en vue du renvoi de Suisse, conformément aux articles 76 et suivants de la LEtr.

Suite et voies de recours

en page 2.

Remarque: Le Secrétariat d’Etat aux migrations à Berne prononcera

vraisemblablement une interdiction d'entrée en Suisse à l’endroit de

l’intéressé, compte tenu des infractions commises. L’intéressé a la possibilité

de lui faire part de ses objections éventuelles par écrit dans les 10 jours dès

que la décision sera définitive et exécutoire".

Le 15 octobre 2015, le contrôle des habitants de la Commune de Lausanne a invité X.________ à se présenter au bureau des

étrangers jusqu’au 29 octobre 2015. Sous la rubrique "Motifs", il

était indiqué ce qui suit: "Formalités pour l’annonce de départ (…)".

Le 19 novembre 2015, X.________ (ci-après: le recourant) a recouru contre la décision du 6 juillet 2015 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Il a conclu,

préalablement, à la restitution du délai de recours, à la production du dossier

par le SPOP et à ce qu’un délai de trente jours lui soit imparti pour compléter

son recours. Sur le fond, il a conclu principalement à la réforme de la

décision entreprise en ce sens que la prolongation de son séjour est accordée

et son renvoi de Suisse annulé, subsidiairement, au renvoi de la cause au SPOP

pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le SPOP a produit son dossier le 26 novembre 2015.

Le tribunal a statué par voie de circulation sans échange

d’écritures, en application de l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

a) Les décisions du SPOP sont attaquables devant le

Tribunal cantonal dans les 30 jours dès leur notification (art. 95 de la loi

sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD, RSV 173.36], mis

en relation avec l’art. 92 al. 1 de la même loi). La notification d'une

décision est réputée effectuée le jour où l'envoi entre dans la sphère

d'influence de son destinataire (ATF 118 II 42 consid.

3b p. 44). Les décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires

sous pli recommandé ou par acte judiciaire (art. 44 al. 1 LPA-VD). Les parties

peuvent se faire représenter dans la procédure (art. 16 al. 1 LPA-VD). Les

délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur

communication ou de l’évènement qui les déclenche (art. 19 al. 1 LPA-VD). Le

délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus

tard le dernier jour du délai (art. 20 al. 1 LPA-VD).

b) Les délais fixés par la loi ne

peuvent pas être prolongés (art. 21 al. 1 LPA-VD). Toutefois, le délai peut

être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit avoir été empêché,

sans sa faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (art. 22 al. 1 LPA-VD).

Lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui

impartissant un bref délai pour se déterminer ou retirer son recours (art. 78

al. 1 LPA-VD).

c) Par empêchement non fautif, il faut

entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais

aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une

erreur excusable. La partie qui désire obtenir une restitution de délai doit

établir l'absence de toute faute de sa part; est non fautive toute circonstance

qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. arrêts

PE.2014.0049du 3 mars 2014, PS.2011.0050 du 30 mai 2012 consid. 2 et les

références citées).

2.

a) En l'espèce, le recourant admet que son recours

intervient hors délai. Il requiert cependant une restitution de ce dernier, en

exposant qu’au moment où la décision attaquée lui a été notifiée, il n’était

pas assisté d’un conseil; il allègue s’être rendu à La Fraternité, service social mis en place par le Centre social protestant (CSP), où on lui

aurait indiqué, au vu de la décision en cause, qu’il fallait qu’il trouve un

emploi afin de pouvoir contester le refus de prolongation de son permis de

séjour. Ce n’est que lorsqu’il a été convoqué au bureau des étrangers qu’il aurait

commencé à se poser des questions et qu’il aurait décidé de consulter un

avocat. Il expose donc s’être fié aux renseignements reçus d’un service social

lui indiquant qu’il devait en priorité trouver un travail avant de pouvoir

contester la décision du SPOP. Ainsi, il aurait été empêché, sans sa faute,

d’agir dans le délai légal.

b) Le principe de

la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les

assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration.

Ce principe découle des art. 5 al. 3 et 9 Cst. et vaut pour l'ensemble de

l'activité étatique (ATF 138 I 49 consid. 8.3.1, 129 I 161 consid. 4.1,

128.

II 112 consid.

10b/aa, 126 II 377 consid. 3a

et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision

erronés de l'administration peuvent dans certaines circonstances obliger

celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation

en vigueur (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2, 131

II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1,

122.

II 113 consid.

3b/cc et les références citées; arrêt PS.2014.0022 du 15 septembre 2014).

c) Dans le cas présent, le recourant

se prévaut d'informations confuses qu'il aurait reçues et qui l'auraient incité

à ne pas recourir dans le délai légal. Selon ses propres affirmations, ce n’est

toutefois pas de l’autorité qu’il aurait obtenu des informations erronées mais

du service social privé qu’il serait allé consulter après avoir reçu la

décision en cause, de sorte que les principes exposés ci-dessus n’entrent pas

en ligne de compte. Par ailleurs, la jurisprudence à laquelle le recourant se

réfère dans son pourvoi (PS.1995.0393 du 9 août 1996) ne lui est d’aucune

utilité. Les circonstances de cette affaire sont très différentes de celles de

son cas. Dans la première en effet, c’était l’autorité (caisse de chômage) qui

avait donné à l’assurée des renseignements imprécis, voire inexacts; l’autorité

l’avait reconnu; enfin, l’intéressée souffrait de certaines difficultés de

compréhension. En l’occurrence au contraire, comme cela a déjà été relevé, le

prétendu renseignement erroné n'émane pas d'une autorité et la question de la

bonne foi du recourant n’entre pas en ligne de compte. De plus, le délai de

recours était clairement indiqué sur la décision qui a été notifiée. Le

recourant était ainsi tout à fait à même sur cette base de prendre les

dispositions nécessaires. Les circonstances invoquées par le recourant, outre

qu'elles n'ont pas été prouvées, ne constituent ni un cas d'impossibilité

objective, ni un cas d'impossibilité subjective dû à des circonstances personnelles

excusables. La demande de restitution du délai pour recourir contre la décision

du SPOP du 6 juillet 2015 ne peut être par conséquent que rejetée.

3.

Vu les considérants qui précèdent, le recours est

irrecevable pour cause de tardiveté.

En application de l'art. 18 al. 1

LPA-VD, l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la

procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de

procédure sans la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les

prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement mal fondés. La

seconde de ces conditions n'étant pas remplie en l’espèce pour les motifs

exposés ci-dessus, la requête d'assistance judiciaire sera rejetée.

Vu la situation financière précaire du

recourant, il se justifie de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire

(art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens

(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

La requête de restitution de délai pour recourir

contre la décision du SPOP du 6 juillet 2015 est rejetée.

II.

Le recours est irrecevable.

III.

La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

IV.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 11 décembre 2015

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.