CDAP - PE.2015.0408 - 2016-01-20 - X________Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2016

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Eric Brandt et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourante

X._________ Sàrl, à 1********,

Autorité intimée

Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée

Service de la

population (SPOP), à Lausanne,

Objet

Sanction administrative pour infraction à la

LDét

Recours X._________ Sàrl c/ décision du

Service de l'emploi - Détachement de personnel auprès de Y.________ SA

(infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du Service de l’emploi du 28 octobre

2015 infligeant à X._________ Sàrl une sanction administrative de 3'000 fr.

pour n’avoir pas respecté la procédure d’annonce applicable aux travailleurs

détachés

-

vu l’acte de recours de X._________ Sàrl du 19

novembre 2015, avec cachet postal du 21 novembre 2015,

-

vu l'accusé de réception du 25 novembre 2015,

distribué le 27 novembre suivant, impartissant à la recourante un délai au 04

janvier 2016 en particulier pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours, et pour élire un domicile de notification en

Suisse,

-

vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

considérant

-

que l’avance requise n'a pas été effectuée dans le

délai prescrit,

-

que la recourante avait été rendue expressément

attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,

conformément à l’art. 47 al. 3 LPA- VD,

-

qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé

pour le paiement de l’avance de frais, ni ne s’est manifestée d’une autre

manière auprès du tribunal suite à l’accusé de réception du 25 novembre 2015,

-

qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, celui-ci devant être

déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni

dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

-

que l’original de l’arrêt destiné à la recourante

sera conservé à sa disposition au greffe de la Cour de céans, tel qu’annoncé

dans l’accusé de réception du 25 novembre 2015 (art. 17 LPA-VD),

arrête :

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émoluments, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2016

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

Migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17.

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.