CDAP - PE.2015.0432 - 2016-01-26 - X_____, Y__, Y_____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 janvier 2016

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et M.

Robert Zimmermann, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A. X________Y________,

à 1********,

2.

B.Y________ Z________,

à 1********,

3.

C.Y________ Z________,

à 1********,

représentés par A. X________Y________,

à 1********,

Autorité intimée

Service de la population

(SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours A. X________Y________ et consorts c/

décision du Service de la population du 12 novembre 2015 (révoquant leur

autorisation de séjour de longue durée et refusant l'octroi d'une autorisation

de séjour pour regroupement familial)

La Cour de droit administratif et

public

- vu la décision du 12 novembre 2015

par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a révoqué

l’autorisation de séjour de longue durée UE/AELE délivrée à A. X________Y________

et à son fils B.Y________ Z________, refusé la délivrance d’une autorisation de

séjour au titre du regroupement familial en faveur de C.Y________ Z________,

tous trois ressortissants du Portugal, et leur a imparti

un délai au 1er février 2016 pour quitter la Suisse,

- vu la

correspondance adressée par A. X________Y________ au SPOP le 5 décembre 2015,

transmise par celui-ci au Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, reçue

par le greffe du Tribunal le 17 décembre 2015 et traitée comme un

recours contre la décision du 12 novembre 2015,

- vu l'accusé

de réception du 17 décembre 2015 impartissant aux recourants un délai au 19

novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine

de déclaration d'irrecevabilité du recours,

- vu le retour au greffe du pli

recommandé contenant l’avis du 17 décembre 2015, à l’expiration du délai de

garde postal, avec la mention «non réclamé»,

- vu la correspondance du greffe aux

recourants, du 4 janvier 2016, à laquelle une copie de l’avis du 17 décembre

2015 était annexée, avec l’indication que ce second envoi ne faisait pas courir

un nouveau délai,

Faits

considérant

- qu’en procédure administrative,

l'autorité qui s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité

qu'elle juge compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance

de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 46 al. 3

LPA-VD),

Considérants

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 46 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

- que dans ce délai, les recourants n’ont pas non plus requis

l’octroi de l’assistance judiciaire,

- que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités

peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais

occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument,

ni d’allouer de dépens.

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 26 janvier 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.