CDAP - PE.2016.0033 - 2016-03-18 - X.________ c/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 mars 2016

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.

François Kart, juges.

Recourante

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours X.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 15 décembre 2015 refusant la demande de transformation de son

autorisation de courte durée en autorisation de séjour de longue durée

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 29 décembre 2015, le Service de la population a rejeté la demande de

transformation de l’autorisation de séjour de courte durée en autorisation de

séjour de longue durée, présentée par X.________, ressortissante espagnole née

le ******** 1970.

B.

X.________ a recouru contre la décision du 29 décembre 2015. Par avis du

2 février 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance

pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., dans un délai

expirant le 3 mars 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le

délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis recommandé n’a

pas pu être notifié à la recourante à son adresse. Il lui a été réexpédié sous

pli simple, le 15 février 2016. La recourante n’a pas versé l’avance dans le

délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des

circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à

la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

L’avis du 2 février 2016 est conforme à ces règles.

2.

La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni

demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens

(art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 18 mars 2016

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.