CDAP - PE.2016.0217 - 2017-11-08 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 novembre 2017

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Etienne Poltier, juge

suppléant et M. Antoine Thélin, assesseur; Mme Laurence Huser, greffière

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne,

Objet

Refus de

renouveler

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 17 mai 2016 refusant le renouvellement de son autorisation de

séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, ressortissant portugais né le ******** 1958, est entré en

Suisse le 22 mai 2005 et il a obtenu des autorisations de courte durée CE/AELE

pour l'exercice d'une activité lucrative. Il a exercé des missions temporaires

successives ne dépassant pas sept mois de mai à décembre 2005 et durant toute

l'année 2006.

En date du 29 juin 2007, l'intéressé a été mis au

bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE (permis B), valable jusqu'au 31

mai 2012, par regroupement familial avec son épouse qui a obtenu à cette même

date, une autorisation de séjour CE/AELE pour l'exercice d'une activité

lucrative. Le couple a eu trois filles, nées respectivement en 1982, 1985 et

1991. Celles-ci vivent en Suisse et sont au bénéfice, pour l'aînée, d'une

autorisation d'établissement, et pour les deux cadettes, d'autorisations de

séjour. L'intéressé a bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage de décembre

2006 à juillet 2008. A compter du mois de février 2007, il a également

bénéficié de prestations de l'aide sociale.

B.

Le 28 septembre 2011, le Service du contrôle des habitants de ******** a

informé le SPOP que A.________ était séparé de fait de son épouse depuis le 8

septembre 2011.

Par courrier du 5 mars 2012, le SPOP a informé

l'intéressé de son intention de révoquer son autorisation de séjour, compte

tenu principalement du fait qu'il était séparé de son épouse et qu'il

bénéficiait de prestations de l'aide sociale depuis 2007, et lui a imparti un

délai pour se déterminer à ce sujet.

Par courrier du 2 avril 2012, A.________ a en

substance fait valoir qu'il avait eu un grave problème de santé en 2007,

nécessitant une hospitalisation et qu'il avait à nouveau été hospitalisé en

2011 pendant deux mois à l'hôpital psychiatrique de ********. Il a joint une

attestation médicale, datée du 23 mars 2012, mentionnant qu'il était suivi

mensuellement après avoir été hospitalisé pour motifs psychiatriques sévères et

que les médicaments qu'ils prenaient permettaient de stabiliser son état. Il y

a est précisé que "ses trois filles et son ex-femme, résidentes toutes

proches, constituent à ses yeux sa seule raison d'exister". Il ressort

d'un autre certificat médical, daté du 3 avril 2012, que l'intéressé est suivi

par une psychologue, en raison de symptômes dépressifs, liés à son état de

santé général, au deuil de sa séparation et de son incapacité à être actif

professionnellement.

Le SPOP a prolongé le 19 avril 2012 l’autorisation

de séjour pour une durée d'une année, en précisant qu'il procéderait à une

nouvelle analyse de sa situation à l'échéance de validité de cette

autorisation. En date du 11 juillet 2013, le SPOP a informé A.________ de son

intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour,

principalement en raison de sa dépendance à l'aide sociale, et lui a imparti un

délai pour se déterminer à ce propos. Par courrier du 19 juillet 2013, il a

fait savoir que son état de santé s'était péjoré et qu'il avait déposé une

demande de rente auprès de l'Office d'assurance-invalidité (Office AI). Le SPOP

a alors prolongé d'une année de l'autorisation de séjour, dans l'attente de la

décision de l'Office AI.

Par décision du 17 février 2015, A.________ a été

mis au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité à compter du 1er

octobre 2013. L'Office AI a notamment retenu qu'on pouvait raisonnablement

exiger de l'intéressé qu'il exerce, à raison de 50%, une activité adaptée,

telle une activité industrielle légère qui respectait les diverses limitations

fonctionnelles de celui-ci. A compter du 1er octobre 2013, A.________

a également perçu des prestations complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que des

prestations de l'aide sociale en complément de sa rente AI.

C.

Par courrier du 20 janvier 2016, le SPOP a fait part à A.________ de son

intention de révoquer son autorisation de séjour, principalement au motif qu'il

avait dépendu de l'aide sociale de manière continue depuis octobre 2008 et

qu'il en avait précédemment bénéficié en février 2007, d'avril à mai 2007 et en

août 2008. Le SPOP a imparti à l'intéressé un délai pour se déterminer à ce

sujet.

A.________ a répondu le 29 février 2016 que son état

de santé précaire était à l’origine de la situation dans laquelle il se

trouvait et qu'il n'avait pas d'autre choix que de se contenter d'une

demi-rente AI, alors qu'il était dans l'impossibilité de trouver un emploi même

adapté, tel que le préconisait l'Office AI. Il a également précisé que toute sa

famille vivait en Suisse et que ses centres d'intérêts se trouvaient dans ce

pays.

D.

Par décision du 17 mai 2016, le SPOP a refusé de renouveler

l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et a prononcé son renvoi de

Suisse : il ne pouvait plus se prévaloir d'un droit au regroupement

familial à la suite de sa séparation avec son épouse et il avait bénéficié des

prestations de l'aide sociale durant plusieurs années; en outre son intégration

en Suisse ne pouvait être qualifiée de réussie et sa situation ne constituait

pas un cas de rigueur. Un délai de trois mois pour quitter la Suisse lui était

imparti.

E.

Par acte du 21 juin 2016, A.________ a contesté la décision précitée auprès

de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: le

tribunal), en concluant implicitement à son annulation et au renouvellement de son

autorisation de séjour. Il fait en substance valoir qu'il séjourne en Suisse

depuis plus de dix ans, qu'il a travaillé en arrivant en Suisse et que sa

situation est en réexamen auprès de l'Office AI, dès lors que les médecins qui

le suivaient considéraient que sa capacité de travail était nulle, compte tenu

de son état de santé. Il fait valoir à cet égard que s'il bénéficiait d'une

rente entière de l'assurance-invalidité, il n'aurait plus besoin d'avoir

recours à l'aide sociale, car le surplus serait pris en charge par le biais des

prestations complémentaires à l'AVS/AI. Il a joint à son recours notamment un

document établi le 8 juin 2016 par le Centre de psychiatrie et de

psychothérapie ********, attestant qu’il souffre en particulier de dépression

récurrente sévère et de dépendance à l'alcool et au tabac, et que, compte tenu

des différents troubles dont il est victime, celui-ci n'est plus du tout apte à

travailler, que ce soit dans une activité habituelle ou dans une activité

adaptée "théorique", précisant encore qu’une adénopathie avait été

détectée au niveau du cou, nécessitant une biopsie et un examen approfondi.

F.

A.________ a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par

ordonnance du 19 juillet 2016.

G.

Dans sa réponse au recours du 27 juillet 2016, le SPOP a indiqué que les

arguments invoqués par le recourant n'étaient pas de nature à modifier sa

décision, laquelle était maintenue, tout en relevant que celui-ci, se prévalant

d'un séjour de onze ans Suisse, avait bénéficié de prestations de l'aide

sociale durant neuf ans, qu'il était peu probable que sa situation s'améliore

dans le futur et que, même s'il obtenait un rente d'invalidité entière, les

prestations complémentaires qu'il percevrait seraient assimilées à des

prestations de l'aide sociale. En définitive, il fallait retenir, selon le

SPOP, que le recourant n'avait pas de moyens financiers suffisants pour se

prévaloir d'une autorisation de séjour sans activité lucrative.

Par courrier du 18 août 2016, le recourant a précisé

qu'il avait travaillé plusieurs années en Suisse, avant d'être mis au bénéfice

d'une rente AI à 50% et que, par conséquent, son droit au séjour devait être

examiné sous l'angle du droit de demeurer d'un travailleur ressortissant de

l'Union européenne et non pas en tant que personne sans activité lucrative.

Par courrier du 24 août 2016, le SPOP a précisé que,

dès lors que le recourant avait perdu la qualité de travailleur, il avait perdu

le droit de séjour qui y était attaché et que, même s'il avait conservé cette

qualité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le délai pour faire valoir son

droit de demeurer était largement échu, de sorte que le recours devait être

rejeté.

H.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il se

justifie d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) De nationalité portugaise, le

recourant peut se prévaloir de l'Accord entre la Communauté européenne et ses

Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la

libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur

le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681). A cet égard, on relèvera

que l'autorisation de séjour de l'intéressé a été délivrée par regroupement

familial au sens de l'art. 3 annexe I ALCP, découlant de l'autorisation de

séjour de son épouse, ressortissante portugaise

b) Le conjoint d'une personne ressortissante d'une

partie contractante ayant un droit de séjour et ses descendants ont le droit de

s'installer avec elle (art. 7 let. d ALCP et art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP).

En cas de séparation des époux, il y a cependant abus de droit à invoquer

l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute

substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir

une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire (ATF 139

II 393 consid. 3.1 p. 395; 130 II 113 consid. 9.5 p. 134). En vertu de

l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction

progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la

Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres,

ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange

(OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et

frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les

conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant

vit séparé de son épouse depuis septembre 2011 et qu'il ne peut ainsi plus se

prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP en matière de regroupement familial.

3.

Le recourant fait valoir qu'il aurait la qualité de travailleur au sens

de l'art. 6 annexe I ALCP et qu'il pourrait prétendre à une autorisation

de séjour à ce titre.

a) L'art. 6 al. 1 annexe I ALCP prévoit que le

travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante qui occupe un

emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au service d’un employeur de l’Etat

d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins à dater de

sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au

moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée,

sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une

situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Aux

termes de l'art. 6 al. 2 annexe I ALCP, le travailleur salarié qui occupe un

emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service

d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale

à celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi

d’une durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour.

Quant à l'art. 6 al. 6 annexe I ALCP, il précise que le titre de séjour en

cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il

n’occupe plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité

temporaire de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se

trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de

main-d'œuvre compétent.

Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 1ère phr.

annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont notamment le

droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la

fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y

séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, qui leur

permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs

qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures

nécessaires aux fins d'être engagés. Le paragraphe 2 1ère phr. de

cette disposition précise que les ressortissants des parties contractantes

n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne

bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent

accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises

dans le chapitre V, un droit de séjour.

D'après l'art. 24 annexe I ALCP, figurant sous le

chapitre V intitulé "Personnes n'exerçant pas une activité

économique", la personne qui a occupé un emploi d'une durée inférieure à

un an sur le territoire d'une partie contractante ne peut y séjourner que si

elle prouve, entre autres conditions, qu'elle dispose pour elle-même et les

membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire

appel à l'aide sociale pendant leur séjour (al. 3 renvoyant à l'al. 1); le

droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce droit répond à ces

conditions (al. 8).

b) L’ALCP distingue ainsi entre les personnes

intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 al. 1 et 6

annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire

d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2

annexe I ALCP). Les premières conservent la qualité de travailleur et les

avantages attachés à ce statut; les secondes, auxquelles sont assimilées les

personnes qui ont occupé un emploi pour une durée inférieure à un an, ne

bénéficient pas du statut de travailleur (Christine Kaddous/Diane Grisel, Libre

circulation des personnes et des services, Bâle 2012, p. 893). Dans ce dernier

cas (chômage après occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un

an), si l'étranger peut poursuivre son séjour pour y chercher un emploi pendant

un délai raisonnable (de six mois à une année selon les conditions de l'art. 18

OLCP), il ne jouit pas du statut de travailleur (Alvaro Borghi, La libre

circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, commentaire article par

article de l’accord du 21 juin 1999, Genève/Lugano/Bruxelles 2010, par. 144 et

358.

ss) et est dès lors considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité

économique au sens de l'art. 24 al. 1 er 3 annexe I ALCP. Il doit par

conséquent disposer pour lui-même et les membres de sa famille de moyens

financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant

leur séjour. L’art. 2 par. 1 al. 2 in fine de l’annexe I à l’ALCP prévoit d’ailleurs

expressément la possibilité d’exclure l’aide sociale pendant cette période.

Pour bénéficier de la protection des droits des

travailleurs selon l'art. 6 al. 6 annexe I ALCP, il faut en conséquence, selon

l'art. 6 al. 1 annexe I ALCP, que le recourant ait exercé "un emploi d'une

durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat

d'accueil".

Pour juger du statut de travailleur, le critère

déterminant est celui de l’intégration au marché du travail (Christine

Kaddous/Diane Grisel, op. cit., p. 893). La protection accordée par l’art. 6

al. 6 annexe I ALCP ne concerne en effet que les personnes qui sont intégrées

au marché du travail. C’est donc à la lumière de cette notion qu’il faut

comprendre la distinction opérée entre d’une part les personnes qui ont exercé

« un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un

employeur de l'Etat d'accueil » et celles qui ne peuvent se prévaloir

d’une telle durée. Sous cet angle, la personne qui exerce sur plusieurs années

des emplois isolés dans le temps, de durée inférieure à un an, ne remplit pas

le critère d’intégration sur le marché de l’emploi. Enfin, les périodes de

chômage involontaire, ainsi que celles d’incapacité de travail ne peuvent pas

être assimilées à des périodes d’emploi dans le calcul de la durée de l’emploi

nécessaire à l’acquisition du statut de travailleur selon l’art. 6 al. 1 annexe

I ALCP (sur l'ensemble des éléments précités, cf. arrêts PE.2013.0448 du

14.

janvier 2015 consid. 1a; PE.2013.0478 du 4 août 2014 consid. 2;

PE.2014.0090 du 10 juin 2014 consid. 3a). La personne qui n'a pas occupé

un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an ni occupé plusieurs emplois

consécutifs d'une durée totale égale ou supérieure à un an n'a ainsi pas acquis

le statut de travailleur selon l'art. 6 al. 1 annexe I ALCP (cf. arrêt PE.2013.0478

du 4 août 2014 consid. 2).

Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à

partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de travailleur une

fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que le détenteur

d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit

mois – durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des

indemnités de chômage puis des prestations d'assistance – perdait le statut de

travailleur (arrêt TF 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les références).

c) Selon l'art. 4 par. 1 annexe

I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante et les membres de leur

famille ont le droit de demeurer sur le territoire d’une autre partie

contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 annexe I

ALCP précise que, conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence

au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en

vigueur à la date de la signature de l'accord".

L'art. 2 par. 1 let. b du règlement CEE 1251/70 du

29.

juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire

d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi prévoit qu'a le droit de

demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre le travailleur

qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État depuis plus de

deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité

permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou

d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou

partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée

de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que

les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de

main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont

considérées comme périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP

dispose enfin que les ressortissants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur

famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre

circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent

une autorisation de séjour UE/AELE.

Selon les directives et commentaires du Secrétariat

d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) concernant l'introduction progressive de

la libre circulation des personnes (Directives OLCP), le droit de demeurer

s'interprète comme étant le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur

le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer son activité. Les

bénéficiaires du droit de demeurer conservent ainsi leurs droits acquis en qualité

de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux)

en vertu de l'ALCP et de ses protocoles bien qu'ils ne bénéficient plus du

statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu,

indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles

prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille

indépendamment de leur nationalité (ch. 10.2.1). Lorsqu'un étranger établit

avoir cessé son activité à la suite d'une incapacité de travail et dépose une

demande de rente de l'assurance-invalidité, il a en principe droit à la

délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'office AI statue, du

moins lorsqu'il n'est pas invraisemblable que sa demande soit admise. Il

importe de vérifier qu'une décision relative à l'incapacité de travail du

requérant, et non un simple projet, a été rendue par l'office AI. Ce n'est que

sur la base d'une telle décision que le Tribunal cantonal peut examiner si le

requérant présente une incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2

par. 1 let. b du règlement 1251/70 (cf. TF 2C_587/2013 du 30 octobre 2013

consid. 4.2 et 4.3).

d) En l'espèce, même si le recourant avait acquis le

statut de travailleur, dès lors qu'il a exercé plusieurs activités lucratives

dépendantes durant une période supérieure à une année entre 2005 et 2006, force

est de constater qu'il a perdu cette qualité, ayant bénéficié d'indemnités de

chômage de décembre 2006 à juillet 2008, soit durant plus de dix-huit mois

consécutifs, et ayant également bénéficié partiellement de l'aide sociale dès

2007.

Il ne saurait dès lors se prévaloir de la protection conférée à

l'art. 6 al. 6 annexe I ALCP. Cela étant précisé, il reste donc à

déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’art. 2 du règlement CEE

1251/70. Cette disposition est formulée dans les termes suivants:

« 1. A le

droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre:

a) le

travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par

la législation de (…) cet État pour faire valoir des droits à une pension de

vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les 12 derniers mois au moins et

y a résidé d'une façon continue depuis plus de 3 ans.

b) le

travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État

depuis plus de 2 ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une

incapacité permanente de travail.

Si cette incapacité résulte d'un

accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente

entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune

condition de durée de résidence n'est requise.

c) (..)

2.

Les conditions de durée de

résidence et d'emploi prévues au paragraphe 1 a) et la condition de durée de

résidence prévue au paragraphe 1 b) ne sont pas requises si le conjoint du

travailleur est ressortissant de l'État membre en question, ou a perdu la

nationalité de cet État à la suite de son mariage avec ce travailleur. »

Le recourant est arrivé en Suisse au mois de mai

2005.

avec son épouse et ses trois enfants et il a travaillé régulièrement de

2005.

à 2006 en étant autonome financièrement. Il a en outre bénéficié

d'indemnités de chômage de décembre 2006 à juillet 2008, soit durant plus de

dix-huit mois consécutifs. Mais l'art. 4 par. 2 du même règlement CEE 1251/70

précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le

bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou

accident sont considérées comme périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1.

La période d’emploi du recourant selon l’art. 2 par. 1 du règlement CEE 1251/70

s’élève donc à plus de trois ans, soit 38 mois de mai 2005 à juillet 2008, même

si un complément de l’aide sociale a pu lui être versé depuis 2007. Le

recourant remplit la condition de résidence continue depuis plus de 2 ans au

sens de l’art. 2 par. 1 let. b 1er alinéa du règlement CEE 1251/70.

Il convient donc de déterminer s’il a cessé d’occuper un emploi salarié à la

suite d’une incapacité permanente de travail.

Dans son courrier adressé le 2 avril 2012 au SPOP,

il indique avoir eu en 2007 « un très grave problème de santé » qui a

nécessité son hospitalisation avec « un problème à la colonne vertébrale »

avec un risque de paralysie. Il ressort de la décision de l’office AI du 12

septembre 2014 que l’intéressé souffre de problèmes lombaires depuis 2008 qui

l’ont empêché d’exercer son activité habituelle de maçon. L’office AI avait

cependant estimé que l’intéressé avait conservé une pleine capacité de travail

dans une activité adaptée et avait rendu une décision le 15 mars 2010 lui

reconnaissant un degré d’invalidité de 15%. Par la suite, le recourant a connu

une aggravation de son état de santé à la suite d’une nouvelle atteinte et a

présenté une incapacité de travail totale dans toute activité lucrative du 16

au 30 avril 2012.

Par décision du 12 septembre 2014, l’office AI a

octroyé à l’intéressé une demi-rente AI à compter du 1er octobre

2013, lui reconnaissant une capacité de travail de 50% dans une activité

adaptée, respectant ses limitations fonctionnelles. Il ressort d’un courrier du

8.

juin 2016 du Centre de psychiatrie et psychothérapie ********, qui suit

l’intéressé depuis le 5 juin 2014, que celui-ci souffre de divers problèmes

psychiques et qu’en particulier ses troubles somatiques, notamment son acuité

auditive, se sont péjorés. Il est également fait mention d’une adénopathie qui

a été détectée au niveau du cou, nécessitant une biopsie et un examen

approfondi, ainsi que d’une capacité respiratoire diminuée due au tabac. Le Dr

B.________, psychiatre au Centre des ********, estime ainsi que la capacité de

travail de l’intéressé est nulle, que ce soit dans une activité habituelle ou

adaptée théorique. Par courrier du 21 juin 2016, l’intéressé a mentionné qu’il

avait déposé une demande de rente à 100% auprès de l’Office AI.

Le dossier n’est toutefois pas complet pour

déterminer si le recourant rempli ou non les conditions de l’art. 2 par. 1 let.

b du règlement CEE 1251/70. Il semble que les problèmes lombaires aient apparu

déjà lors de l’hospitalisation de 2007 et depuis 2008 à tout le moins, ces

problèmes l’auraient conduit à une incapacité de travail (permanente à raison

de 50% en tout cas). Il manque au dossier les informations médicales permettant

d’établir ou non le lien entre la cessation d’activité en 2007 et les

problèmes de santé (ayant ouvert le droit à une demi-rente depuis 2013

uniquement) n’est toutefois en l’état pas suffisamment établi. Le dossier ne

permet pas non plus de savoir si l’incapacité invalidante est la cause de la

cessation de l’activité lucrative (ATF 141 I 1 consid. 4 p. 11-13). Le

recourant doit en effet être en mesure de prouver qu’il a cessé de travailler à

cause d’une incapacité de travail permanente, étant entendu qu’il appartient au

SPOP d’élucider les faits et d'administrer les preuves d’office (art. 28

LPA-VD).

Le dossier doit en conséquence être retourné au SPOP

pour instruire ce point. A ce stade de la procédure il n’est pas nécessaire

d’examiner si le recourant pourrait prétendre à la prolongation de son

autorisation de séjour jusqu’à droit connu sur le sort de la demande AI, pour

le motif l’office AI ne s’est pas encore prononcé quant à l’octroi d’une rente

d’invalidité entière en faveur du recourant.

4.

Il ressort des considérant qui précèdent que le recours doit être

partiellement admis et la décision attaquée annulée. Le dossier est retourné au

SPOP pour compléter l’instruction dans le sens du considérant qui précède et

statuer à nouveau. Au vu de ce résultat, il n’y a pas lieu de percevoir de

frais de justice.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis

II.

La décision du Service de la population du 17 mai 2016 est annulée et le

dossier retourné à cette autorité pour compléter l’instruction dans le sens des

considérants et statuer à nouveau

III.

Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens

Lausanne, le 8 novembre 2017

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.