CDAP - PE.2016.0247 - 2016-08-17 - A._____, B._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 août 2016

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Alex Dépraz et M. Eric

Brandt, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________ à ********,

2.

B.________ à ********.

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de

la population du 6 juin 2016 lui refusant l'octroi d'une autorisation de

séjour de courte durée et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du 6 juin 2016 par laquelle le

Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé la délivrance d’une

autorisation de séjour UE/AELE de courte durée en faveur de A.________, ressortissant

du Portugal, et a prononcé son renvoi de Suisse,

- vu le recours,

daté du 29 juin 2016 mais reçu par le greffe le 8 juillet 2016, interjeté

conjointement par A.________ et B.________ contre cette décision,

- vu l'accusé de

réception du 8 juillet 2016 impartissant aux recourants un délai au 8 août 2016

pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de

déclaration d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus

imparti,

Faits

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

- que dans ce délai,

les recourants n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance

judiciaire,

- que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que l’art. 96 al. 1 let. b LPA-VD, à teneur

duquel, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la

loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement,

n’est pas applicable aux délais impartis, comme en l'occurrence, à un terme

déterminé (v. dans ce sens, arrêts AC.2015.0162 du 4 septembre 2015 et

AC.2015.0167 du 4 août 2015, références citées),

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours

doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 août 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.