CDAP - PE.2016.0316 - 2016-11-04 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 novembre 2016

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Christian Michel et Mme Dominique-Laure Mottaz-Brasey, assesseurs;

M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

A.________ à ********.

Autorité intimée

Service de la population, à Lausanne.

Objet

Refus de renouveler

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

du 28 juillet 2016 (révoquant son autorisation de séjour UE/AELE par

regroupement familial et prononçant son renvoi de Suisse)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Ressortissante française et citoyenne de l’union, A.________, née en

1967, est entrée en Suisse le 26 juin 2012 avec sa fille B.________, née en

1999, pour rejoindre, à ********, leur époux et père, C.________, ressortissant

français également. Une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu’au 1er

mars 2017 a été délivrée à A.________. Les deux filles aînées du couple, majeures,

vivent également en Suisse. A.________ présente une incapacité totale de

travailler, justifiée médicalement depuis le mois de mars 2010.

B.

A compter du 15 juillet 2014, les époux C.________ ont vécu de façon

séparée à ********. A.________ est demeurée dans l’appartement conjugal,

cependant que C.________ a emménagé avec sa fille B.________, dans un autre

appartement. Ce dernier subvenait en partie à l’entretien de A.________. Le 20

octobre 2014, les époux C.________ ont repris la vie commune.

Par décision du 9 décembre 2014, l’Office cantonal

valaisan de l’assurance-invalidité (ci-après: l’office AI) a reconnu

l’invalidité de A.________ à concurrence de 50% du 1er mars 2011 au

31 janvier 2014, 67% du 1er février au 31 mai 2014 et 100% à compter

du 1er juin 2014. Il a nié cependant son droit à une rente ordinaire

ou extraordinaire, au motif qu’à l’époque de la survenance de son invalidité, A.________

n’était pas encore domiciliée en Suisse et n’avait pas cotisé aux assurances

sociales obligatoires. Le 31 juillet 2015, la Doctoresse E.________ a

diagnostiqué chez A.________ les pathologies suivantes: «polyarthrose,

fibromyalgie, trouble dépressif sévère, surcharge pondérale»; elle a attesté en

outre de ce que la capacité de travail de l’intéressée était, en l’état, nulle,

sans pouvoir se prononcer sur l’évolution à moyen et long terme de cette

capacité. Le 9 septembre 2015, A.________ a requis de l’office AI la

réouverture de son dossier, alléguant «l’aggravation de son état de santé

psychique et physique».

Le 12 septembre 2015, A.________ a annoncé son

arrivée aux autorités communales de ********. Dans cette commune, elle a

emménagé dans son propre appartement. C.________ est, pour sa part, demeuré à ********

avec leur fille B.________. Le Centre social régional de ******** (ci-après:

CSR) verse à A.________ le revenu d’insertion (ci-après: RI) depuis le 1er

novembre 2015, à titre d’avance sur d’éventuelles prestations complémentaires

de l’AI.

C.

Le 4 janvier 2016, le Service cantonal de la population (ci-après: SPOP)

a requis des renseignements de A.________ au sujet de sa situation personnelle

et familiale, afin d’être en mesure de statuer sur la demande de changement de

canton et le sort de son permis de séjour. Dans sa correspondance du 23 février

2016, A.________ a confirmé que son mari et elle vivaient définitivement

séparés depuis son déménagement à ********. L’intéressée a admis qu’elle

n’avait plus droit au regroupement familial, tout en ajoutant vouloir rester en

Suisse pour vivre auprès de sa famille, de ses amis et continuer à y être

soignée.

Le 30 mars 2016, le SPOP l’a informée de son

intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi. A.________

s’est déterminée le 15 avril 2016. Elle a expliqué que C.________ avait décidé de

partir à la fin du mois d’août 2013 et que son mari et elle avaient vécu une

année sous le même toit sans vivre comme un couple; elle n’entretenait, à cette

époque, plus de relation avec sa fille mineure, B.________. Elle a, pour

l’essentiel, invoqué des raisons médicales pour rester en Suisse, précisant

qu’elle attendait deux prothèses de hanches et deux prothèses de genoux. Le CSR

de ******** subvient entièrement à ses besoins; au 25 mai 2016, des prestations

d’assistance pour un montant total de 14'693 fr.45 ont été versées à A.________.

Le 28 juillet 2016, le SPOP a révoqué l’autorisation

de séjour délivrée à A.________ et a prononcé son renvoi.

D.

A.________ a recouru contre cette dernière décision, dont elle demande

l’annulation. Des pièces qu’elle a produites, il ressort, notamment, qu’elle a été

hospitalisée à ******** du 13 au 31 mai 2016, puis du 30 juin au 27 juillet

2016. Il ressort en outre qu’une procédure de divorce est actuellement pendante

entre les époux C.________ devant le Tribunal de ********, à ******** et que B.________

a déclaré au juge de district, lors de son audition, vouloir maintenir des

relations avec sa mère.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il

propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

Invitée à se déterminer sur cette réponse, A.________

a maintenu ses conclusions. Elle a produit un certificat médical de la

Doctoresse F.________, à ********, du 7 septembre 2016, aux termes duquel:

«(…)

Mme A.________ est suivie à ma consultation de médecine

générale depuis décembre 2015. Je la vois 2x/mois surtout en raison d'une

grande fragilité psychique.

Depuis le début d'année, elle a été hospitalisée à ********

(centre de rééducation) pour des problèmes ostéoarticulaires ainsi que deux

fois en psychiatre à la Fondation de ******** pour des états dépressifs.

Dernièrement elle est suivie à raison de 3x/semaine à l'Hôpital du Jour de la

Fondation de ********.

Elle est suivie en parallèle (une semaine sur deux en

alternance) par sa psychologue Mme G.________ au Centre ******** à ********.

En plus elle bénéficie d'un traitement psychotrope et

antalgique important.

Elle souffre d'un état dépressif sévère chronique, d'une

fibromyalgie, d'une obésité morbide et d'une polyarthrose.

J'écris ce certificat à la demande de la patiente, en raison

du risque d'expulsion en France.

En effet, il

serait très difficile pour Mme A.________ qui a déjà une santé mentale fragile

de quitter le pays (ses enfants sont en ********). Malgré le fait que son

ex-mari ait la garde des enfants, elle reste en contact avec deux d'entre elles

de ce fait elle souhaite les voir le plus souvent possible.

(…)»

En outre, dans son certificat du 12 septembre 2015,

la Dresse E.________ précise que l’état de santé de A.________ «lui permet

de travailler à temps partiel en atelier protégé, dans une activité adaptée».

Dans ses dernières déterminations, le SPOP a

maintenu ses conclusions.

E.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérants

1.

Formé en temps utile (art. 95 de loi vaudoise du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), auprès de l’autorité

compétente, le recours, qui respecte les formes prévues par la loi (art. 79 al.

1.

LPA-VD par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), est recevable. Il y a lieu d’entrer

en matière.

2.

Citoyenne de l’UE, la recourante peut se prévaloir des droits conférés

par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la

Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre

circulation des personnes ([ALCP; RS 0.142.112.681] ATF 134 II 10 consid. 2 p.

13).

3.

a) Selon l'art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité

économique des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une

autre partie contractante est garanti sous réserve de l'art. 10 et conformément

aux dispositions arrêtées dans l'Annexe I (ci-après: Annexe I ALCP). Aux termes

de l’art. 6 ALCP, le droit de séjour sur le territoire d'une partie

contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique

selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs. Aux termes de

l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive

de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération

suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi

qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP;

RS 142.203), les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et

frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les

conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.

b) A teneur de l’art. 3 Annexe I ALCP, les membres

de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un

droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié

doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les

travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette

disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs

nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante

(par. 1). Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur

nationalité (par. 2): son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou

à charge (let. a); ceux-ci ont, quelle que soit leur nationalité, le droit

d'accéder à une activité économique (par. 5). Le Secrétariat d’Etat aux

migrations (SEM) a publié des Directives et commentaires concernant

l'introduction progressive de la libre circulation des personnes (Directives

OLCP), état au 1er octobre 2016, qui, au ch. 7.4.2, rappellent que

le droit de séjour du conjoint du ressortissant UE/AELE détenteur du

droit originaire n’existe par conséquent qu’autant et aussi longtemps que les

époux sont mariés et que le détenteur du droit originaire séjourne en Suisse au

titre de l’ALCP.

En principe, le droit de séjour du conjoint du

détenteur du droit originaire ne s’éteint pas en cas de séparation même durable

des époux. Ce droit perdure en effet aussi longtemps que le mariage n'est pas

dissous juridiquement (divorce ou décès; Directives OLCP, ch. 7.4.2). Il y a

toutefois contournement des prescriptions en matière d’admission lorsque le

conjoint étranger invoque un mariage qui n’existe plus que formellement et qui

est maintenu dans le seul but d’obtenir ou de ne pas perdre une autorisation de

séjour (ibid.). Le Tribunal fédéral a confirmé à cet égard qu’en cas de

séparation des époux, il y a abus de droit à invoquer l’art. 3 ch.1 de l’Annexe

I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance (ATF 139 II 393

consid. 2 p. 395/396; 130 II 113 consid. 9.5 p. 134). Tel est le cas lorsqu’il

existe des éléments concrets permettant de dire que les époux ne veulent pas

(ou ne veulent plus) mener une véritable vie conjugale (ATF 139 II 393 consid.

2.2

p. 395/396; 130 II 113 consid. 10.2 p. 135).

Le droit de séjour du conjoint du ressortissant

UE/AELE s’éteint en cas de dissolution du mariage (divorce ou décès du conjoint).

Lorsque le conjoint UE/AELE peut justifier lui-même d'un droit de séjour

originaire, par exemple parce qu'il exerce une activité lucrative ou qu’il

dispose de moyens financiers suffisants, la poursuite de son séjour n'est pas

remise en cause (Directives OLCP, ch. 7.4.3). Ces prescriptions s’appliquent,

sous réserve du droit de demeurer (cf. infra, consid. 5 et 6).

c) En l’occurrence, la recourante s’est vue délivrer,

à compter de son entrée en Suisse le 26 juin 2012, une autorisation de séjour

de longue durée, conformément à l’art. 3 par. 1 et 2 let. a Annexe I ALCP, aux

fins de rejoindre son époux et de vivre avec lui. Or, les époux C.________ se

sont définitivement séparés le 15 septembre 2015, lorsque la recourante a

quitté l’appartement conjugal de ******** pour emménager seule à ********. La

recourante elle-même le reconnaît; le lien conjugal apparaît désormais comme

étant vidé de toute sa substance. Du reste, une procédure de divorce oppose

depuis lors les époux C.________ devant le Tribunal du district d’********. Par

conséquent, et la recourante se garde de l’invoquer, il y aurait abus de droit

en l’espèce de sa part à prétendre au maintien de son titre de séjour en Suisse

au titre du regroupement familial. Peu importe à cet égard que la vie commune ait

ou non duré trois ans, comme le fait valoir l’autorité intimée. En effet, il

est douteux que l’art. 77 al. 1 let. a de l’ordonnance du 24 octobre 2007

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA; RS 142.201) puisse trouver application in casu en raison de la

nationalité de la recourante.

Par conséquent, il importe de vérifier si la

recourante peut prétendre, ceci nonobstant, à la continuation de son séjour en

Suisse.

4.

Se pose à cet égard la question de savoir si la recourante remplit les

conditions lui conférant le statut de travailleur au sens de l’art. 6 par. 1

Annexe I ALCP ou si elle doit être considérée comme n’exerçant pas d’activité

lucrative au sens de l’art. 24 par. 1 let. a Annexe I ALCP.

a) Le travailleur salarié ressortissant d’une partie

contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au

service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une

durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance (art. 6 ch. 1 Annexe I

ALCP). La notion de «travailleur salarié» au sens de l’ACP s’examine au regard

du droit européen, tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117, et les arrêts

cités).

La notion de travailleur, délimitant le champ

d’application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée

extensivement, alors que les exceptions et les dérogations à cette liberté

fondamentale doivent au contraire être interprétées strictement. Est dès lors

un travailleur, au sens du droit communautaire, toute personne qui accomplit,

pendant un certain temps, en faveur d’une autre personne et sous la direction

de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une

rémunération. Cela suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, à

l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme

purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et 3.3.2 p.

9, et les références citées), de même que de celles qui ne relèvent pas du marché

normal de l’emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la

réinsertion de personnes diminuées sur le plan physique ou psychique (arrêt de

la CJCE du 31 mai 1989, Bettray, 344/87, Rec. 1989, p. 1621, points 17

ss, cité par ATF 131 II 339 consid. 3.3 p. 346). Ni la nature juridique de la

relation de travail, ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni

son taux d’occupation, ni l’origine de sa rémunération, ni l’importance de

celle-ci ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour

apprécier la qualité de travailleur au regard du droit communautaire. En

particulier, on ne saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne

qui exerce une activité salariée réelle et effective, au seul motif qu’elle

cherche à compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au

minimum des moyens d’existence, par d’autres moyens d’existence licites, sans

qu’il importe de savoir si ces moyens complémentaires proviennent de biens ou

du travail d’un membre de la famille de l’intéressé ou d’une aide publique (cf.

ATF 131 II 339, déjà cité, consid. 3.2 et 3.3 p. 345ss, et les références

citées). Il suit de là que sont également des travailleurs au sens de l’ALCP

les travailleurs pauvres («working poors»), c’est-à-dire les personnes

qui, bien qu’exerçant une activité réelle et effective, en tirent un revenu

insuffisant pour les faire vivre (ou faire vivre leur famille) dans l’Etat

d’accueil (sur le tout, cf. ATF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015, consid. 4.2.1,

et les références citées).

Cela étant, pour apprécier si l’activité est réelle

et effective, on peut tenir compte de l’éventuel caractère irrégulier des

prestations accomplies, leur durée limitée, leur faible rémunération. La libre

circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s’en

prévaut dispose des moyens d’assurer sa subsistance, surtout dans la phase

initiale de son installation dans le pays d’accueil ou lorsqu’il est à la

recherche d’un emploi. Le fait qu’un travailleur n’effectue qu’un nombre très

réduit d’heures (dans le cadre, par exemple, d’une relation de travail fondée

sur un contrat de travail sur appel – ou qu’il ne gagne que de faibles revenus,

peut être un élément indiquant que l’activité exercée n’est que marginale ou

accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347, et les références citées).

b) D'après l'art. 24 Annexe I ALCP, une personne

ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique

dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu

d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée

de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales

compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille (par. 1):

de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale

pendant leur séjour (let. a); d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des

risques (let. b). Le droit au séjour demeure tant que le bénéficiaire de ce

droit répond à ces conditions (par. 8).

Sont considérés comme suffisants les moyens qui

dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation

personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent

prétendre à des prestations d’assistance; lorsque cette condition ne peut

s’appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme

suffisants lorsqu’ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de

sécurité sociale versée par l’Etat d’accueil (par. 2). Selon l'art. 16 al.

1.

OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d’assistance qui

seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et

normes de calcul" (directives CSIAS), à un ressortissant suisse,

éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et

compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que

la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un

citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide

sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3. p. 269; arrêts PE.2013.0483 du 10 juillet

2014.

consid. 5a; PE.2013.0216 du 30 septembre 2013, consid. 4; PE.2012.0319 du

22.

mai 2013, consid. 3; PE.2012.0259 du 21 janvier 2013, consid. 3).

Pour le reste, la notion d'assistance publique

s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale

traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des prestations

d'assurances sociales comme les indemnités de chômage (arrêt 2A.11/2001 du 5

juin 2001, consid. 3a). Si l'intéressé devait ensuite quand même prétendre à

l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour

cesserait et des mesures mettant fin à celui-ci pourraient être prises (ATF 135

II 265 consid. 3.6 pp. 271/272). Cette conséquence ne contredit pas la

jurisprudence constante selon laquelle les prestations complémentaires dans le

droit suisse des étrangers ne font pas partie de l'aide sociale (ibid., consid.

3.7

pp. 272/273).

c) La recourante n’a jamais exercé la moindre

activité lucrative depuis qu’elle vit en Suisse. Elle met en avant à cet égard

son état de santé; on y reviendra plus loin. En effet, plusieurs certificats

médicaux attestent de son incapacité complète à pouvoir travailler. Selon le

dernier certificat qu’elle a produit, la recourante paraît apte à travailler à

temps partiel en atelier protégé, dans une activité adaptée. Elle projette sans

doute d’effectuer un stage dans un foyer, afin de se réinsérer dans le monde

professionnel. Or, une telle activité ne relève de toute façon pas du marché

normal de l’emploi et ne lui permettrait dès lors pas de prétendre au statut de

travailleur au sens de l’art. 6 ch. 1 Annexe I ALCP.

La recourante ne dispose actuellement pas des moyens

lui permettant de faire face à son entretien. Elle dépend entièrement des

services sociaux, qui lui versent actuellement le RI, ceci dans l’attente

d’éventuelles prestations complémentaires que l’assurance-invalidité pourrait

lui verser. On rappelle que l’assistance publique a pour

but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues

des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour

mener une existence conforme à la dignité humaine (cf. art. 1er al.

1.

de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise [LASV;

RSV 850.051]) et que ces prestations financières sont composées d'un montant

forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les

frais particuliers pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer

effectif dans les limites fixées par le règlement (cf. art. 31 al. 1 LASV). Par conséquent, dès lors qu’elle ne dispose pas pour elle-même

de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale

(cf. art. 24 al. 1 et 3 Annexe I ALCP), la recourante ne peut pas prétendre à

la poursuite de son séjour en Suisse.

5.

Il reste toutefois à vérifier si la recourante peut prétendre au respect

de sa vie familiale et privée découlant de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH; RS 0.101), en raison du lien de dépendance

qui la rattacherait à ses filles, qui vivent et séjournent en Suisse.

a) L’art. 8 par. 1 CEDH garantit à toute personne le

droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

correspondance. Selon l’art. 8 par. 2 CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une

société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Un étranger peut, selon les circonstances, se

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art.

8.

par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore

faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre

l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement

en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et

effective (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5, 130 II 281

consid. 3.1). D'après la jurisprudence, les relations familiales que l'art. 8

CEDH tend à préserver sont, avant tout, les rapports entre époux ainsi qu'entre

parents et enfants mineurs vivant ensemble. Le Tribunal fédéral admet qu'en

dehors du cercle de la famille nucléaire, un étranger puisse,

exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une

autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH s'il existe un rapport de

dépendance particulier entre lui et un (proche) parent au bénéfice d'un droit

de présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation

d'établissement; cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1; 130 II 281 consid. 3.1),

par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap graves. Tel est le cas

lorsque l’étranger a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches

parents sont en mesure de prodiguer; cela vaut notamment pour les enfants

majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (cf. ATF 129 II 11

consid. 2 p. 14; arrêt 2C_180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1). L'élément

déterminant tient en effet dans l'absolue nécessité pour l'étranger de demeurer

en Suisse pour assister son proche parent, ou inversement pour être assisté, et

qu'à défaut d'un tel soutien, la personne ne pourrait pas faire face autrement

aux problèmes imputables à son état de santé (ATF 129 II 11 consid. 2; 120 Ib

257.

consid. 1d; arrêts du Tribunal fédéral 2D_19/2014 du 2 octobre 2014 consid.

4;2C_817/2010 du 24 mars 2011 consid. 4). Des difficultés économiques ou

d'autres problèmes d'organisation ne sauraient être assimilés à un handicap ou à

une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents (arrêts

2C_174/2007 du 12 juillet 2007 consid. 3.4;2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid.

2.1

;2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2).

b) En l’occurrence, l’existence d’un lien de

dépendance entre la recourante et ses filles, autres que les liens affectifs

normaux, n’est pas démontrée. Pour que l'art. 8 CEDH puisse, à titre exceptionnel,

conférer un droit à la recourante de poursuivre son séjour en Suisse, il est en

effet non seulement nécessaire qu’elle ait besoin d'une attention et de soins

continus; encore faut-il que seules ses filles ou l’une d’entre elles, soient

en mesure de lui prodiguer cet encadrement (v. arrêt 2C_546/2013 du 5 décembre

2013.

consid. 4.3). Sans doute, la recourante est atteinte dans leur santé; il y

aura lieu d’examiner plus loin les conséquences de cette situation en relation

avec son statut administratif. Ceci étant, elle ne dépend pas de l’une ou

l’autre de ses filles pour les gestes de sa vie quotidienne et aucun élément du

dossier ne permet de retenir qu’elle serait dans l’absolue nécessité de

demeurer en Suisse pour être assistée par celles-ci, avec lesquelles elle

paraît entretenir, par surcroît, des liens assez distendus.

c) Au surplus, sous l'angle étroit de la protection

de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour

qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir

l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la

Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire.

Or, la recourante ne se prévaut d’aucun lien particulier avec la Suisse. A l’évidence,

cette condition n’est en la présente espèce pas davantage réunie que la

condition précédente. La protection de la vie privée offerte par l’art. 8 CEDH

ne saurait dès lors entrer en considération ici.

6.

Avant de confirmer, le cas échéant, cette révocation,

il importe d'examiner l'existence éventuelle d'un cas de rigueur au sens de

l'art. 20 OLCP. On rappelle que cette disposition prévoit que, si les

conditions d’admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de

l’ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des

motifs importants l’exigent.

a) L'art. 20 OLCP

doit être interprété par analogie avec les art. 13 let. f et 36 de l’ancienne

ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE), remplacés

dès le 1er janvier 2008 par l’art. 31 al. 1 OASA. Aux termes

de cette disposition, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les

cas individuels d'extrême gravité et lors de l'appréciation, il convient de

tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de

l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il n'existe

pas de droit en la matière; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr; RS 142.20]; voir arrêt PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid.

2.

b/ee et les arrêts cités).

La jurisprudence n'admet que restrictivement

l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver

dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres

compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie

alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses

conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences

particulièrement graves. Il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des

circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité

n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue

l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il faut encore que la

relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger

qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF

130.

II 39 consid. 3; arrêt PE.2014.0099 du 14 mai 2014 consid. 2a et les

références citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de

voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent

normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient à eux seuls une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130

II 39 consid. 3 et la référence citée). Il appartient à l'autorité compétente

d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de

détresse justifiant de lui octroyer une autorisation de séjour. Pour cela, il y

a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et

dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur

son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 110 consid. 3).

Des motifs médicaux peuvent, suivant

les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un tel cas, lorsque

l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite,

pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales

ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un

départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa

santé (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral

C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; C-4970/2011 du 17 octobre 2013

consid. 7.6.1 et jurisprudence citée; C-1888/2012 du 23 juillet 2013, consid.

6.

). En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des

prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne

suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (arrêt

PE.2013.0416 du 21 mai 2014). De même, l'étranger qui entre pour

la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé

ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour poursuivre son séjour

en Suisse (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2). En outre, une grave maladie (à supposer

qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à

elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des dispositions

précitées, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (durée

du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse,

présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches

familiales en Suisse et à l'étranger, etc.) à prendre en considération (cf.

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6228/2012 du 26 mars 2013

consid. 9.3.1 et les références citées). Pour juger de l'état de santé des

personnes concernées, on peut se référer à des rapports médicaux, des

certificats médicaux, des rapports émanant de centres de soins, de services

sociaux ou encore à des rapports établis par la Section Analyses du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM; cf. Directive I. Domaine des

étrangers, état au 24 octobre 2016, ch. 5.6.4.6). A teneur de ces directives, «les

maladies chroniques ou graves dont souffre l'étranger concerné ou un membre de

sa famille et dont le traitement adéquat n'est pas disponible dans le pays

d'origine doivent être prises en compte dans l'examen de la gravité d'une

situation de rigueur (maladie chronique, risque de suicide avéré, traumatisme

consécutif à la guerre, accident grave, etc.)».

b) En la présente espèce, ces

conditions ne sont pas réunies. On relève tout d’abord que la recourante ne vit

en Suisse que depuis quatre ans et quatre mois, alors qu’elle a passé ses

quarante-cinq premières années en France. Elle ne peut par conséquent prétendre

entretenir avec la Suisse des relations plus étroites qu’avec son pays

d’origine, ceci d’autant moins que son intégration socio-professionnelle est

plutôt aléatoire. En effet, comme on l’a vu ci-dessus, la recourante n’a jamais

travaillé en Suisse. Elle a vécu trois ans en ********, dans le ********, où,

si l’on excepte quelques contacts au sein de l’Eglise catholique, elle ne

semble pas s’être particulièrement intégrée à la vie locale. Elle a du reste

emménagé il y a un peu plus d’un an à ******** et aucun élément du dossier ne

permet de retenir qu’elle entretient avec ce lieu des attaches plus profondes

qu’avec ********; du reste, les seuls contacts qu’elle revendique ont trait au

réseau que forment les médecins qu’elle consulte et les assistants sociaux qui

traitent de son cas. On rappelle à cet égard que la recourante dépend

entièrement de l’assistance publique pour son entretien; au 25 mai 2016,

elle avait du reste contracté une dette de 14'693 fr.45 envers la collectivité.

Sans doute, la recourante souffre d’un état

dépressif sévère chronique, d'une fibromyalgie, d'une obésité morbide et d'une

polyarthrose. Il ressort cependant de ses explications qu’elle était déjà

atteinte dans sa santé au moment où elle est venue rejoindre son époux en

Suisse avec sa fille cadette, puisque son incapacité totale de travailler est,

de l’aveu même de la recourante, justifiée médicalement depuis le mois de mars

2010.

En outre, la recourante indique elle-même dans ses écritures qu’elle

avait été reconnue en France en tant que personne handicapée. Par ailleurs, il

paraît fort douteux que le traitement prescrit à l’intéressée ne puisse être

dispensé dans son pays d’origine, la France étant pourvue d’infrastructures

médicales et hospitalières semblables à celles de la Suisse. Comme l’observe

l’autorité intimée, les troubles de la santé qui affectent actuellement la

recourante peuvent parfaitement être pris en charge dans son pays de provenance.

On peut, dans ces conditions, se demander si le but recherché par la demande

n’est pas plutôt de permettre à la recourante de bénéficier en Suisse de

prestations médicales supérieures à ce dont elle pourrait bénéficier en France.

c) Quoi qu’il en soit, aucun élément ne permet de

retenir que la recourante représenterait un cas de rigueur, justifiant qu’il

soit dérogé aux conditions d’admission du séjour en Suisse.

7.

Au surplus, la recourante ne soutient pas qu’au vu de son état de santé

actuel, son renvoi serait illicite au sens des art. 3 CEDH et 83 al. 4 LEtr. On

observe sur ce dernier point que l'exécution du renvoi demeure raisonnablement

exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou

de provenance, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité et d'une

utilité moindres que ceux disponibles en Suisse (cf. arrêts du Tribunal

administratif fédéral E-3657/2014 du 20 octobre 2014; E-8787/2010 du 24 janvier

2011, ainsi que les références citées). Tel est le cas en l’occurrence.

8.

Les considérants qui précèdent conduisent ainsi le Tribunal à rejeter le

recours et à confirmer la décision attaquée. Au vu de la situation de la

recourante, le présent arrêt sera rendu sans frais, bien que celle-ci succombât

(art. 49, 50, 91 et 99 LPA-VD). Au surplus, l’allocation de dépens n’entre pas

en ligne de compte (art. 55 al. 1, a contrario, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population, du 28 juillet 2016, est

confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 4 novembre 2016

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.