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Décision

PE.2016.0420

CDAP - PE.2016.0420 - 2017-02-21 - A.________/Service de la population (SPOP)

21 février 2017Français25 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Ressortissant irakien né en 1987, A.________ est entré en Suisse le 4

février 2003. Par décision de l’Office fédéral des migrations ([ODM] actuellement:

Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM]), du 1er février 2006, sa

demande d’asile a été rejetée et A.________ a été admis provisoirement en

Suisse pour une durée initiale de douze mois. Cette admission provisoire a

régulièrement été renouvelée depuis lors.

B.

D’août 2004 à juin 2005, A.________ a travaillé en qualité de garçon

d’office au Restaurant ********, à ********. Il a en outre travaillé comme aide

de cuisine au restaurant B.________, à Lausanne, du 18 mai au 31 août 2007, du

1er avril 2008 au 16 octobre 2009, puis du 1er juillet

2010 au 30 mai 2011, ainsi qu’au ********, du 1er novembre 2007 au

31 janvier 2008 et au Restaurant ********, du 1er décembre 2011 au 2

mars 2012. A deux reprises, le 28 août 2009 et le 14 novembre 2011, le Service

de la population (ci-après: SPOP) a refusé de donner suite à sa demande de

délivrance d’une autorisation de séjour, au motif que son intégration en Suisse

n’était pas suffisante.

C.

Depuis lors, A.________ a perçu l’indemnité de chômage, avant d’être

assisté par l’Etablissement vaudois d’accueil aux migrants (EVAM), auprès

duquel il avait contracté, au 30 juin 2014, une dette de 25'883 fr.40, presque

entièrement remboursée. Il est hébergé depuis 2006 à ******** dans un logement

mis à disposition par l’EVAM contre le versement d’un forfait mensuel de 619

francs. A compter du 10 juin 2014, il a été engagé par C.________, à ********

en qualité de cuisinier, à raison de 32 heures par semaine, pour un salaire net

de 1'888 fr., treizième salaire en sus. Depuis le 1er juillet 2014,

il est autonome sur le plan financier. Le 19 août 2014, A.________ a requis une

nouvelle fois la délivrance d’une autorisation de séjour. Le 30 juillet 2015,

le SPOP lui a demandé de compléter sa demande en produisant les documents

d’identité originaux et valables. Il a produit une attestation de l’Ambassade

d’Iraq à Berne, datée du 20 août 2014, dont il ressort, en substance, que les

nouveaux documents d’identité irakiens sont délivrés par la légation de ce

pays, à Paris.

Licencié pour raisons économiques, A.________ a

perdu son emploi et revendique l’indemnité de chômage depuis le 1er

septembre 2015. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur

jusqu’au 2 août 2017, sur la base d’un gain mensuel assuré de 2'882 francs. Le

18 avril 2016, le SPOP l’a invité à entreprendre les démarches nécessaires afin

de se procurer des documents d’identité ou se présenter aux guichets pour y

déposer une requête d’octroi d’un passeport pour étrangers sans papiers. A.________

a produit son passeport irakien original, valable jusqu’au 12 février 2007. Le

11 août 2016, le SPOP a informé l’intéressé de son intention de refuser la

délivrance de l’autorisation de séjour requise. A.________ s’est déterminé le

30 août 2016. Le 5 octobre 2016, le SPOP a rendu une décision négative à son

endroit, refusant de délivrer une autorisation de séjour en sa faveur.

D.

Le 7 novembre 2016, A.________ a recouru auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette décision, dont

il demande l’annulation.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il

propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A.________ s’est brièvement déterminé sur cette

réponse; il a produit à l’appui de son recours plusieurs pièces, dont une

production de créance portant sur un montant brut de 42'830 fr. (salaires et

vacances dues pour la période allant d’octobre 2010 à mai 2011) dans la

faillite de ********, qui exploitait le restaurant B.________, ainsi qu’une

copie de la demande dont il a saisi le Tribunal de Prud’hommes de

l’arrondissement de Lausanne contre C.________, portant sur un montant brut de

29'500 fr. et la délivrance d’un certificat de travail.

E.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours

satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.

art. 95 et 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99

LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit

à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le

déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international

(ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145

consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) En l’occurrence, ressortissant d’un pays avec

lequel la Suisse n’est liée par aucun traité, le recourant se prévaut

uniquement de l’art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les

étrangers (LEtr; RS 142.20), à teneur duquel les demandes d'autorisation de

séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse

depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de

son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un

retour dans son pays de provenance.

3.

En la présente espèce, l’autorité intimée a tout d’abord opposé à la

demande du recourant un motif d’ordre formel.

a) Le recourant n’a pas justifié, comme il en a

pourtant été requis, la production de documents d’identité nationaux valables.

A cet égard, on rappelle que l’art. 13 al. 1 LEtr impose à tout étranger de

produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le

Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.

Il a prévu, à l’art. 8 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS

142.

):

« 1 Sont reconnues valables pour la

déclaration d'arrivée:

a. les

pièces de légitimation délivrées par un Etat reconnu par la Suisse, qui établissent

l'identité du titulaire, son appartenance à l'Etat qui l'a délivré et

garantissent qu'il peut y retourner en tout temps;

b. les

autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps

dans l'Etat qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;

c. les

autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une

pièce de légitimation l'autorisant à entrer dans l'Etat qui l'a établie ou sur

le territoire indiqué sur la pièce.

2.

La déclaration d'arrivée peut être effectuée

sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

a. il est démontré que son acquisition se révèle

impossible;

b. l'on

ne peut exiger de l'intéressé qu'il demande l'établissement ou la prolongation

d'une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou

de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEtr);

c. l'étranger

possède un passeport établi par le SEM conformément à l'art. 4, al. 1 et 2, de

l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage

pour étrangers (ODV);

d. l'étranger

ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu'il a obtenu du

SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l'art. 3 ODV.

3.

Dans le cadre de la procédure d'autorisation et

de déclaration d'arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la

présentation des pièces de légitimation originales et en faire des copies.

Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments

concrets indiquent qu'elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables.

4.

Les étrangers sont tenus de montrer, sur

demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du

contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable.»

Aux termes de l’art. 89 LEtr, durant son séjour en

Suisse, l'étranger doit être muni d'une pièce de légitimation valable et

reconnue au sens de l'art. 13 al. 1. La production d’un passeport valable est

en principe requise pour l’octroi ou la prolongation d’une autorisation ainsi

que pour la prolongation du délai de contrôle d’une autorisation

d’établissement (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état

au 25 novembre 2016, ch. 3.1.5.1). L'art. 31 al. 2 OASA dispose que celui qui

requiert une autorisation de séjour pour cas de rigueur doit justifier de son

identité.

b) En l’espèce, le recourant s’est légitimé au moyen

d’un document périmé, à savoir un passeport irakien original, valable jusqu’au

12.

février 2007. A plusieurs reprises, l’autorité intimée a attiré son

attention sur le fait qu’il lui importait de se faire délivrer préalablement un

nouveau document par l’ambassade de son pays, afin qu’elle puisse entrer en

matière sur sa demande. Le recourant n’a pas tenu compte de ce qui précède et

s’est borné à répondre que l’exigence de l’autorité intimée, fondée pourtant

sur la loi, comme on le voit, était impossible à satisfaire. Pour obtenir de

nouveaux documents, le recourant devait en effet se rendre auprès de la

légation de son pays, à Paris. Aussi, il s’est vu proposer par l’autorité

intimée de faire une déclaration sans papiers d’identité, conformément à l’art.

8.

al. 2 OASA. Or, il n’a pas davantage donné suite à cette invitation.

c) Ainsi, l’on doit constater que la demande du

recourant était entachée d’une informalité rédhibitoire. L’autorité intimée

n’était dès lors pas tenue d’entrer en matière. Pour ce seul motif, le recours

doit être rejeté.

4.

Sur le plan matériel, la décision attaquée a toutefois mis en avant une

insuffisance dans l’intégration du recourant en Suisse.

a) On rappelle que l’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue

pas un fondement autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais

s’analyse comme un cas de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art.

30.

LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3;

2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.1;2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid.

4). Les conditions auxquelles un cas individuel d'extrême gravité peut être

reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art.

84.

al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour

l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al.

1.

let. b LEtr. Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette

dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront

néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant

de l'admission provisoire (cf. arrêt de principe ATAF C-5769/2009 du 31 janvier

2011.

consid. 4 repris dans ATAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012). On peut

dès lors se référer à la jurisprudence relative à l'ancien art. 13 let. f de

l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des

étrangers (OLE), abrogée le 1er janvier 2008 - lequel prévoyait que

n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient

une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison

de considérations de politique générale - pour appliquer l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543). L'art. 31

al. 1 OASA complète, selon son titre marginal, cette dernière disposition; il

définit la notion de cas individuel d'extrême gravité de la manière suivante:

«Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels

d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte

notamment:

a. de

l’intégration du requérant;

b. du

respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de

la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de

la durée de la scolarité des enfants;

d. de

la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie

économique et d’acquérir une formation;

e. de

la durée de la présence en Suisse;

f. de

l’état de santé;

g. des

possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance.»

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé,

notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que cette disposition

comprenait une liste exemplative des critères à prendre en considération pour

la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par

ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et,

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition

(cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den

Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art.

30.

LEtr).

b) Au sens de l’art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est

bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les

valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au

lieu de domicile (let. b). Conformément à l'art. 4 de l'ordonnance du 24

octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères

permettant d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants: le respect de l'ordre

juridique, le

respect des valeurs de la Constitution fédérale,

l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile,

la connaissance du mode de vie suisse, la volonté de prendre part à la vie

économique et d'acquérir une formation. L'art. 31 al. 5 OASA précise en outre

que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en

raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en

vertu de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), il

convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa

volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

Le Tribunal fédéral a par ailleurs précisé que les

séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas

de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un

élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce

séjour est illégal - sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur

serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité

compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un

état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre

des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les

relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état

de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF

130.

II 39 consid. 3 pp. 41/42; arrêt 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

c) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée

en présence d'un motif de révocation d'une autorisation (arrêt PE.2014.0412 du

3.

décembre 2014). En particulier, l'art. 62 let. e LEtr permet à l'autorité

compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une

personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Conformément à l'art. 10

al. 1er let. d de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le

séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE) en vigueur jusqu'au

31.

décembre 2007, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un

canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de

pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de

l'assistance publique.

De jurisprudence constante, le Tribunal

administratif puis la Cour de droit administratif et public ont considéré que

la dépendance à l'assistance publique faisait obstacle à toute transformation

d'un permis F en permis B (arrêts PE.2013.0114 du 9 septembre 2013 consid. 4d;

PE.2011.0397 du 10 juillet 2012). Dans ce cadre, il a notamment été relevé que

la détention d'un permis F n'était pas un obstacle en soi à une intégration

professionnelle en Suisse et que le titulaire du permis F ne saurait pas

conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des

difficultés à trouver du travail (arrêts PE.2013.0114 cité consid. 4d; PE.2011.0038

du 4 juillet 2011 consid. 4a; PE.2010.0269 du 22 février 2011 consid. 5a). Le

principe a toutefois été nuancé, en ce sens qu'un simple risque d'être à la

charge de l'assistance publique ne suffisait pas, mais qu'il fallait bien

davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (arrêt

PE.2013.0114 cité consid. 4d). Ce n'est que dans quelques très rares cas que le

tribunal a jugé que des personnes pouvaient se voir délivrer une autorisation

de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale.

Tel a ainsi été notamment le cas pour une mère, veuve, à l'état de santé

déficient, sans formation professionnelle et élevant deux enfants (PE.2001.0392

du 15 avril 2002); pour une mère, veuve, sans formation professionnelle mais

travaillant à 80 % et pour ses quatre enfants, dont deux d'entre eux

présentaient des difficultés de santé (PE.2008.0099 du 30 juin 2008); pour une

mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de santé, de

même que pour son fils aîné, handicapé placé à demeure dans une institution

(PE.2010.0162 du 30 septembre 2010); ainsi que pour une famille dont la mère

était invalide à 100% et le père devait prendre en charge l'éducation des

quatre plus jeunes enfants, dont l'un était considérablement atteint dans sa

santé (PE.2011.0070 du 27 juin 2011). Au demeurant, une intégration

particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B,

suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour

l'étranger d'être financièrement autonome (arrêt PE.2006.0661 du 27 avril

2007.

consid. 4b p. 8).

Quant au Tribunal fédéral, il a relevé, concernant

l'intégration, que le livret F pour admission provisoire, en dépit des termes

utilisés pour qualifier ce statut, est délivré généralement pour une longue

durée qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or ce statut est relativement

précaire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise provisoirement

jouit d'une mobilité réduite, n'étant pas autorisée à quitter la Suisse et ne pouvant que difficilement changer de canton. A cela s'ajoute que, dans bien des

cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à

titre provisoire, ce qui entrave l'accès au marché du travail. Il est donc

difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé

soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment

contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de

l'admission provisoire. L'octroi d'une autorisation de séjour peut donc

améliorer notablement leur statut par comparaison avec celui que leur confère

l'admission provisoire (ATF 128 II 200 consid. 2.2.3).

Pour sa part, le Tribunal administratif fédéral a

considéré que le fait qu'un étranger n'arrivait pas ou plus à gérer sa

situation financière de manière autonome et dépendait dans une large mesure de

la collectivité publique, représentait indéniablement un échec au niveau de

l'intégration. Toutefois, il a jugé qu'une telle situation ne permettait pas encore,

à elle seule, de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de

séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr. En effet, pour juger d'une intégration

insuffisante d'un étranger, il convient encore d'examiner si cette situation

résulte d'un comportement fautif, lorsque celui-ci conduit à un défaut

d'intégration considérable, soit lorsqu’il est à l’origine du chômage ou de la

dépendance à l'aide sociale du requérant (cf. Peter Bolzli, in:

Migrationsrecht, Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éds], 4ème éd. Zurich

2015, n° 12 ad art. 84 LEtr; ATAF C-5718/2010 cité consid. 6.1.2). En cette

dernière espèce, le TAF a relevé que la situation socio-professionnelle

précaire du requérant ne résultait pas d'une mauvaise volonté de sa part, mais

découlait essentiellement de son état de santé, ainsi que de l'absence d'une

autorisation de séjour et de travail valable. L'intéressé, ressortissant de la République dominicaine en Suisse depuis plus de huit ans, s'était dit victime de la traite

des êtres humains, ce qui avait entraîné de graves problèmes médicaux et

engendré une incapacité de travail en raison notamment d'un état psychique

précaire. Il avait toutefois déposé une demande AI et avait été mis au bénéfice

de mesures d'intervention précoce. Le TAF ne lui avait ainsi pas tenu rigueur

de son manque d'intégration, puisqu'il avait entrepris tout ce qui était en son

pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché de l'emploi et

qu'il ne pouvait être tenu responsable de son état de santé. Dans un autre arrêt,

le TAF a également considéré qu'on ne pouvait pas reprocher à un ressortissant

irakien de n'avoir jamais exercé d'activité professionnelle et d'avoir dépendu

de l'aide sociale, dans la mesure où il était arrivé en Suisse alors qu'il

n'était encore qu'un enfant, qu'il n'avait aucune formation professionnelle et

qu'il ne parlait aucune langue nationale. Par ailleurs, il avait été gravement

molesté lors d'une bagarre à laquelle il avait assisté sans y participer et

avait souffert d'une dépression. Une fois rétabli, il avait commencé à chercher

activement du travail (ATAF E-722/2014 du 19 mars 2014).

Cela dit, un simple risque d’être à la charge de

l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret

de dépendance des services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1

consid. 3c p. 8). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large

mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant

total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une

manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa

situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en

se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son

évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu,

des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance

publique (ATF 125 et 122 précités; arrêts PE.2008.0004 du 14 avril 2008,

PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Le revenu doit être concret et

vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire.

Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens

technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima

d'aide sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales comme les

indemnités de chômage (arrêt 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a). Si

l'intéressé devait ensuite quand même prétendre à l'aide sociale ou à des

prestations complémentaires, le droit de séjour cesserait et des mesures

mettant fin à celui-ci pourraient être prises (ATF 135 II 265 consid. 3.6 pp.

271/272). Cette conséquence ne contredit pas la jurisprudence constante selon

laquelle les prestations complémentaires dans le droit suisse des étrangers ne

font pas partie de l'aide sociale (ibid., consid. 3.7 pp. 272/273).

d) Quant aux conditions auxquelles la reconnaissance

d'un cas de rigueur est soumise, on rappelle qu’elles doivent être appréciées

de manière restrictive. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve

dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de

vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de

déroger aux conditions d’admission comporte pour lui de graves conséquences.

Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de

tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La

reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément

que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper

à une situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait

séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien

intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas

personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,

notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid.

2.

p. 112). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que

le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des

liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures

de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid.

3.

p. 41/42 et la jurisprudence citée).

e) En l’espèce, le recourant vit en Suisse depuis

quatorze ans. Il a débuté son premier emploi à l’âge de dix-sept ans, en 2004,

en qualité de garçon d’office. Depuis lors, il a toujours travaillé dans la

restauration et a alterné les périodes de travail et celles d’inactivité. On

voit que sur un séjour ayant duré quatorze ans, le recourant a travaillé durant

soixante-cinq mois à tout le moins, soit un peu plus de cinq ans. Le reste du

temps, durant les périodes où il est resté sans emploi, le recourant a perçu

l’indemnité de chômage et a été assisté par les services sociaux. Son

intégration en Suisse s’avère ainsi lacunaire et il n’est autonome

financièrement que depuis le 1er juillet 2014. Sans doute, l’on

ignore s’il a toujours été activement à la recherche d'un emploi, ses offres

n’ayant pas été produites, mais le contraire n’est de toute façon pas allégué

dans la décision attaquée. Dès lors, l’on ne saurait opposer au recourant un

manquement dans sa volonté de s’intégrer en Suisse, ceci d’autant moins que

c’est au demeurant sans faute de sa part qu’il a perdu son dernier emploi au 31

août 2015.

Il reste cependant que le recourant est, une fois

encore, sans emploi depuis le 1er septembre 2015. Depuis lors, il

perçoit une indemnité journalière de chômage brute de 106 fr.25, calculée sur

un gain mensuel assuré de 2'882 francs. Il en résulte que le revenu moyen du

recourant est actuellement d’environ 2'200 fr. net par mois. Cela signifie

qu’avec les indemnités qui lui sont versées, le recourant, qui certes vit seul,

couvre tout juste ses besoins élémentaires. En effet, le montant de base absolument

indispensable, exclu de la saisie au sens de l'article 93 de l’art. 93 de la

loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP;

RS 281.1), est de 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul, montant auquel

s’ajoutent le loyer (actuellement 619 fr. par mois) et les primes

d’assurance-maladie obligatoire. Ceci étant, faute pour le recourant de

retrouver très prochainement un emploi, cette situation prendra fin à

l’épuisement de son droit à l’indemnité, le 2 août 2017. Or, l’on ignore tout

des recherches du recourant et de ses perspectives concrètes d’être

prochainement engagé sur le marché du travail. Cela signifie qu’à compter du 3

août 2017, il pourrait à nouveau dépendre de l’assistance publique pour son

entretien.

Dans ces conditions, c’est en vain que le recourant

reproche à l’autorité intimée d’avoir abusé du pouvoir d’appréciation qui lui

est reconnu en la matière en refusant de lui délivrer une autorisation de

séjour. Il s’avère en effet que l’intégration du recourant en Suisse n’est, à

l’heure actuelle, pas suffisante pour qu’il puisse prétendre à l’octroi d’un

titre de séjour durable. Il n’est cependant pas exclu qu’une prochaine demande

puisse être accueillie, pour autant que les conditions formelles soient

remplies, si le recourant venait à trouver un nouvel emploi, d’une part, et si

le revenu retiré de cette nouvelle activité couvrait ses besoins élémentaires,

sans qu’il lui soit nécessaire de recourir à l’assistance publique, d’autre

part.

5.

Le recours s’avère ainsi mal fondé et doit être rejeté, la décision

attaquée étant confirmée. Nonobstant l'issue du recours, le présent arrêt sera

rendu sans frais (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre en

revanche pas en ligne de compte (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population, du 5 octobre 2016, est

confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 21 février 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.