CDAP - PE.2016.0453 - 2017-01-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 janvier 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Isabelle Guisan et

M. Pascal Langone, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

A.________ à ******** (Kosovo), représentée

par Othman Bouslimi, à Berne.

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne

Objet

Nouvel examen

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

du 30 août 2016 déclarant irrecevable et rejetant sa demande d'autorisation

d'entrée, respectivement de séjour, en Suisse du 9 mars 2016

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du 30 août 2016, par

laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a déclaré irrecevable la

demande de nouvel examen, formée par A.________, des décisions des 13 octobre

2011, 12 novembre 2013 et 15 décembre 2014, rejetant sa demande d’autorisation

d’entrée et de séjour en Suisse, et subsidiairement l’a rejetée,

- vu le

recours interjeté le 1er décembre 2016 par A.________ contre cette

décision,

- vu l'accusé

de réception du 2 décembre 2016 impartissant à la recourante un délai au 3

janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de

déclaration d'irrecevabilité du recours,

- vu l’absence de paiement dans le délai

ci-dessus imparti,

Faits

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance

de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

- que dans ce délai, la recourante n’a pas non plus requis

l’octroi de l’assistance judiciaire,

- que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause, rayée du rôle,

- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités

peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais

occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument,

ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2017

Le président: Le

greffier :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.