CDAP - PE.2016.0471 - 2017-02-09 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 février 2017

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Jacques Haymoz et Mme

Claude-Marie Marcuard, asseseurs; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de renouveler

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 25 novembre 2016 refusant le renouvellement de l'autorisation de

séjour UE/AELE avec activité lucrative est refusée et son renvoi de Suisse

est prononcé

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, ressortissant italien né le ******** 1962, est entré en

Suisse le 23 juin 2009 avec son épouse B.________ et leur fille C.________, née

le ******** 2001. A.________ a signé le 3 septembre 2009 un contrat de travail

pour une durée indéterminée en tant qu'aide de cuisine, avec l'établissement

"********" et a de ce fait été mis au bénéfice d'une autorisation de

séjour UE/AELE valable cinq ans. A.________ n'a jamais débuté cette activité.

Du mois de mai au mois de juillet 2010, il a effectué des missions pour

l'entreprise de placement ******** et réalisé à ce titre un revenu global de

11'318 fr. Après une période d'inactivité, A.________ a travaillé, du 23 mai au

22 août 2011, auprès de ********, réalisant un revenu global de 3'050 fr.

venant s'ajouter aux prestations versées par l'aide sociale à l'ensemble de la

famille depuis le mois de mai 2011. D'après un extrait de compte individuel de

la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 26 août 2016, A.________ a

travaillé entre les mois de décembre 2011 et décembre 2012 auprès de la société

********, réalisant un revenu global de 4'143 fr. Il a enfin effectué quelques

missions pour le compte d'******** au mois de mars 2013, pour un revenu de 178

fr.

B.

A.________ s'est séparé de son épouse dans le courant de l'année 2013.

Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 20 décembre 2013,

le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a attribué la garde d'C.________

à sa mère et accordé un libre et large droit de visite à A.________, à exercer

d'entente avec son épouse. A défaut d'entente, il est prévu qu'A.________

puisse voir sa fille un jour du week end, de 10 à 20 heures, ainsi qu'un mercredi

après-midi sur deux.

C.

Le 4 novembre 2014, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a

renouvelé l'autorisation de séjour d'A.________ pour une durée limitée à une

année, l'invitant, pour l'année à venir, à tout entreprendre pour gagner son

autonomie financière.

A l'échéance de sa validité, le SPOP a informé A.________,

qui n'exerçait toujours pas d'emploi, de son intention de refuser le

renouvellement de son autorisation de séjour. Dans le délai que lui a imparti

le SPOP pour se déterminer, A.________ s'est prévalu du droit de demeurer, dès

lors qu'il se trouvait en incapacité de travail et avait déposé une demande auprès

de l'assurance-invalidité (AI). A la demande du SPOP, A.________ a produit une

copie de son compte individuel AVS, ainsi qu'une copie du prononcé de mesures

protectrices de l'union conjugale. Il a expliqué qu'il voyait sa fille C.________

chaque quinzaine, ainsi que pendant les vacances scolaires, et entretenait avec

elle des contacts téléphoniques réguliers.

D.

Le 25 novembre 2016, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation de

séjour à A.________ et prononcé son renvoi de Suisse.

E.

A.________ a recouru à l'encontre de la décision du SPOP du 25 novembre

2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

en concluant à la réforme, en ce sens qu'il est autorisé à poursuivre son

séjour en Suisse. Il a demandé à être dispensé du paiement de l'avance de

frais.

F.

Le Juge instructeur a dispensé A.________ de l'avance de frais.

G.

Le Tribunal a statué selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82

de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV

173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal

par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange

d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le

recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas,

elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet,

sommairement motivée (al. 2).

2.

Le recourant ne prétend pas qu'il serait actuellement à la recherche

d'un emploi. Il convient dès lors uniquement d'examiner s'il est en droit de

séjourner en Suisse au bénéfice d'un droit de demeurer.

a) Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I de l'Accord du 21

juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté

européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

(ALCP; RS 0.142.112.681), les ressortissants

d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une

autre partie contractante après la fin de leur activité économique. Selon la

Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations concernant l'introduction

progressive de la libre circulation des personnes, le droit

de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa

résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une

activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer

conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à

l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses

protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit

de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait

bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux

membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM ALCP,

octobre 2015, ch. 10.2.1). Dans le cas particulier, le recourant réside en

Suisse de façon continue depuis le 23 juin 2009. Il convient donc d'examiner si

le recourant, qui remplit sans conteste la condition du séjour en Suisse de

plus de deux ans, a cessé une activité salariée en raison d'une incapacité

permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. La

question de savoir si le recourant a droit de demeurer suppose ainsi

d'examiner, en premier lieu, s'il avait acquis le statut de travailleur lorsqu'il

a cessé son activité lucrative pour des raisons médicales.

b) L'art. 6 par. 1 annexe I ALCP prévoit que le

travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après: le

travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un

an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour

d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est

automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier

renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être

inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de

chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs; selon l'art. 6 par.

6.

annexe I ALCP, le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au

travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que

l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant

d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage

involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.

Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure

où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il

sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des

Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne;

ci-après: la Cour de justice) antérieure à la date de sa signature. La

jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord est cependant

prise en compte par le Tribunal fédéral pour assurer le parallélisme du système

qui existait au moment de la signature de l'Accord et tenir compte de

l'évolution de la jurisprudence de l'Union européenne (ATF 136 II 5 consid. 3.4

p. 12 et les références citées, 65 consid. 3.1 p. 70; arrêt 2C_1162/2014 du 8

décembre 2015 consid. 3.4).

L'acception de "travailleur" constitue une

telle notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de

considérations nationales (ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117; 131 II 339 consid.

3.1

p. 344). Il sied donc de vérifier l'interprétation qui en est donnée en

droit communautaire.

La Cour de Justice estime que la notion de

travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre

circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis

que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au

contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être

considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant

un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de

celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une

rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination

et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et

effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent

comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt de la Cour de justice

53/83 D. M. Levin c. Secrétaire d'État à la Justice, du 23 mars

1982, par. 17; ATF 141 II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9;

2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1;2C_412/2014 du 27 mai 2014

consid. 3.3). Ne constituent pas non plus des activités réelles et effectives

celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont destinées à

permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées sur le plan

physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la relation de

travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de travail

sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur, ni son

taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des ressources pour

le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de cette rémunération

(par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux

seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de travailleur au sens

du droit communautaire (cf. ATF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1).

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et

effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des

prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération

qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale,

que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout

dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil, lorsqu'il

est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue

qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par exemple, d'une relation

de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu'il ne gagne que

de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est

que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4 p. 347 et les

arrêts de la CJCE cités). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de

préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532

fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si

basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant

du champ d'application de l'art. 6 annexe I ALCP (ATF 2C_1061/2013 du 14

juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'une

activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800

fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être

tenue pour marginale et accessoire (cf. ATF 2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid.

4.

).

En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance

fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation

des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part,

l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association

européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre

circulation des personnes, OLCP; RS 142.203), les autorisations de séjour de

courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être

révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur

délivrance ne sont plus remplies.

En procédant à une interprétation de ces principes,

le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de

séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par

conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer

l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas

de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe

(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de

temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la Cour de

justice du 26 mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il

adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre

pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le

seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat

d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4;

131.

II 339 consid. 3.4 p. 347;2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2;

2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).

c) Par ailleurs, en application de l'art. 2 par. 1

al. 2 annexe I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le

droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la

fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y

séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur

permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs

qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures

nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur

le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même

assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses

propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la

durée de ce séjour. Cette règle est concrétisée à l'art. 18 OLCP. Selon cette

disposition, les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin

d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher

un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils

obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une durée de

validité de trois mois par année civile, pour autant qu'ils disposent des

moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2). Cette autorisation peut

être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de

prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective

d'engagement (al. 3).

Selon l'art. 2 par. 2 annexe I ALCP, les

ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique

dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu

d'autres dispositions du présent accord ont également, pour autant qu'ils

remplissent les conditions préalables requises dans le chapitre V, un droit de

séjour. A cet égard, l'art. 24 par. 3 annexe I ACLP dispose que les personnes

qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une

partie contractante peuvent y séjourner, pourvu qu'elles répondent aux

conditions prévues au paragraphe 1, à savoir notamment qu'elles disposent de

moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale

pendant leur séjour (let. a). D'après l'art. 24 par. 2 annexe I ACLP, sont

considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le

montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle

et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à

des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les

moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont

supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par

l'Etat d'accueil. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens

financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de

leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations

d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide

sociale: concepts et normes de calcul" (directives CSIAS), à un

ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la

demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres

termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si

les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui

fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF

2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1;2C_943/2015 du 16 mars 2015 consid.

3.

;2C_840/2015 du 1 mars 2016 consid. 3.1). Il est encore précisé à l'art. 24

par. 3 annexe I ALCP que les allocations de chômage auxquelles les personnes

qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an ont droit conformément

aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les

dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au

sens des par. 1 (a) et 2 (cf. également ATF 142 II 1 consid. 2.2.2).

L’ALCP distingue ainsi entre les personnes intégrées

au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6 annexe I

ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire d’une

partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I

ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1

consid. 2.2.1, 2ème variante), la qualité de travailleur et les

avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux

prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré uniquement

parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (ATF 2C_495/2014

du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont assimilées les

personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure à un an et qui

se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne bénéficient pas de ces

mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins d'une année, le

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a toutefois le droit de

poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi pendant six mois

(art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP), voire une année au plus (aux conditions de

l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe disposer des moyens nécessaires à

son entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra être tenu compte à cet égard des

indemnités de chômage (ATF 141 II 1 consid. 2.2.2.).

3.

Le recourant n'a travaillé que sporadiquement depuis son arrivée en

Suisse en 2009. Il a ainsi, des mois de mai à juillet 2010, déployé une

activité qui lui a permis de réaliser un salaire de 11'318 fr. Une telle

rémunération n'apparaît pas comme marginale et accessoire. Le recourant n'a

retrouvé une activité qu'au mois de mai 2011, pour une durée de trois mois (du

23.

mai au 22 août 2011). Cet emploi lui a permis de réaliser un revenu global

de 3'050 fr. Cela représente mensuellement un revenu de l'ordre de 1'000 fr., qui

paraît à première vue insuffisant pour considérer qu'il s'agisse d'une activité

réelle et effective. Il en va de même de la rémunération perçue par le

recourant de la société ********, laquelle s'est élevée, sur plus d'une année

(décembre 2011 à décembre 2012), à environ 4'000 fr. (dont 3'050 fr. pour le

seul mois de décembre 2011). S'agissant de ce dernier emploi, il ne fait aucun

doute qu'il s'agit d'une activité qui peut être qualifiée de marginale et

accessoire, compte tenu de la très faible rémunération qu'elle a procuré au

recourant. Lorsqu'est survenue son incapacité de travail, dans le courant de

l'année 2013, le recourant n'exerçait ainsi plus d'emploi depuis près de deux,

voire trois ans. Les activités qu'il a occupées n'ont en outre jamais excédé

trois mois, pour une durée totale de six mois. Dans de telles circonstances, le

recourant ne pouvait poursuivre son séjour en Suisse que pour une durée de six

mois en vue de retrouver un emploi, pour autant qu'il dispose des moyens

financiers nécessaires à son entretien. Tel n'était pas le cas du recourant,

qui a sollicité, dès le mois de mai 2011, des prestations de l'aide sociale. Lorsque

le recourant a connu ses premières difficultés de santé, en 2013, il ne pouvait

ainsi plus se prévaloir du statut de travailleur communautaire. L'existence

d'un droit de demeurer doit, partant, être niée pour ce motif.

4.

Le recourant soutient par ailleurs que la présence de sa fille en Suisse

justifie l'octroi d'un titre de séjour, pour lui permettre d'exercer son droit

de visite.

Sous l'angle de l'art. 8 CEDH

et de la protection de la vie de famille, le parent qui n'a pas l'autorité

parentale ni la garde de l'enfant ne peut d'emblée entretenir une relation

familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en

principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit habilité à

résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous l'angle du droit à

une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à

l'étranger exerce son droit de visite dans le

cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à

la fréquence et à la durée (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Selon la

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le

cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts

d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait

pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de

résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait

preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2

p. 147 et les références citées). Dans le cadre de l'examen de la

proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH et art. 13 cum art. 36

Cst.), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à

pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 2C_1125/2014

du 9 septembre 2015 consid. 4.2 et les références citées).

Selon le prononcé de mesures protectrices de l'union

conjugale du 20 décembre 2013, il est prévu, à défaut d'entente, que le

recourant puisse voir sa fille alternativement le samedi ou le dimanche, de 10h

à 20h, ainsi qu'un mercredi après-midi sur deux. Le recourant peut en outre

avoir sa fille auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires et des

jours fériés, de 10h à 20h. Interrogé par l'autorité intimée au sujet des

modalités actuelles d'exercice de son droit de visite, le recourant a déclaré

qu'il voyait sa fille chaque quinzaine, ainsi que pendant les vacances

scolaires. En ce qui concerne l'été 2016, il a précisé avoir vu sa fille une

semaine en juillet et le premier week end du mois d'août. Il prévoyait en outre

d'effectuer avec elle un voyage de trois jours dans le courant du mois d'août

également. Le recourant a enfin expliqué qu'il entretenait des contacts

téléphoniques réguliers avec sa fille. D'emblée, il convient de relever que le droit

de visite du recourant s'exerce en pratique moins largement que ce qui est

prévu dans le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Le

recourant ne contribue en outre pas financièrement à l'entretien de sa fille,

dès lors qu'il est à la charge exclusive de l'aide sociale. S'il semble que les

rapports entre le recourant et sa fille sont harmonieux, ils n'apparaissent pas

pour autant particulièrement fort, au point qu'ils seraient compromis en cas de

retour du recourant dans son pays d'origine, qui est limitrophe de la Suisse.

Compte tenu de l'âge de la fille du recourant (15 ans), un aménagement du droit

de visite devrait permettre de maintenir cette relation.

La décision de l'autorité intimée de refuser de

prolonger l'autorisation de séjour du recourant ne porte par conséquent pas

atteinte à la protection de sa vie familiale.

5.

a) Il convient encore d'examiner le recourant peut prétendre à la

délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 OLCP, qui prévoit

que si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies

au sens de l'ALCP ou de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de

séjour peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette

dernière disposition fait application de l'art. 31 de l'ordonnance fédérale du

24.

octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une

activité lucrative (OASA; RS 142.201), régissant les cas individuels d'une

extrême gravité. L'art. 31 al. 1 OASA énumère de manière non exhaustive les

critères à prendre en considération dans l'examen de cas individuels d'extrême

gravité (cf. également art. 30 al. 1 let. b LEtr). Ces critères se rapportent

notamment au degré d'intégration (let. a), au respect de l'ordre juridique suisse

(let. b), à la situation familiale ou économique (let. c et d), à la durée de

la présence en Suisse (let. e), à l'état de santé (let. f) et aux possibilités

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces éléments évoqués à

l’art. 31 al. 1 OASA peuvent jouer un rôle important dans l'appréciation, même

si pris individuellement ils ne suffisent en principe pas à fonder un cas

individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3).

La jurisprudence n'admet que restrictivement

l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver

dans un cas de détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres

compatriotes appelés à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie

alors confronté à une mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses

conditions de vie, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

soient mises en cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences

particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir

compte de l'ensemble des circonstances (ATF 130 II 39 consid. 3). Par ailleurs,

le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période,

qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement

n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un

cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre

dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les

relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer

pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3 et réf. citées).

b) Le recourant vit en Suisse, où il est arrivé à

l'âge de 47 ans, depuis environ sept ans. Son intégration n'apparaît pas

particulièrement réussie, tant au niveau social que professionnel. Le recourant

n'allègue pas entretenir des liens étroits avec d'autres personnes en Suisse

que son épouse, dont il est séparé, et sa fille. Il n'a en outre jamais exercé

un emploi pendant plus de trois mois. Mêmes cumulées, ses différentes

occupations n'ont pas excédé une durée totale d'une année. Le recourant dépend

en outre depuis désormais cinq ans des prestations de l'aide sociale.

Sur le plan médical, le recourant est traité pour un

état anxio-dépressif, désormais stabilisé. Il n'est pas contesté que le

recourant pourrait obtenir en Italie des soins comparables à ceux qui lui sont

prodigués en Suisse. Sous cet angle, la poursuite de son séjour en Suisse ne

s'impose pas. Certes, la présence de la fille du recourant est sous doute un

élément positif pour sa guérison. Il n'y a toutefois pas de raison de douter

que le recourant pourra maintenir cette relation, même en cas de retour en

Italie, en aménageant si nécessaire son droit de visite. Le recourant ayant

passé plus de 45 ans dans son pays d'origine, il y a certainement conservé des

attaches sociales et culturelles importantes. En tout état de cause, le

recourant ne se trouve pas dans un cas de détresse personnelle, faute d'avoir établi

des liens si étroits avec la Suisse qu'ils soient dignes de protection. Son retour

en Italie n'est pas susceptible de l'exposer à des conséquences personnelles

particulièrement graves.

6.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Il

se justifie de statuer sans frais. Il n'est pas alloué de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 25 novembre 2016 est

confirmée.

III.

Il est statué sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 9 février 2017

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.