CDAP - PE.2016.0486 - 2018-04-17 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 avril 2018

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Fernand Briguet et Michele Scala, assesseurs.

Recourant

A.________, représenté par Me Jana

Burysek, avocate, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Révocation

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 21 novembre 2016 révoquant son autorisation de séjour et prononçant

son renvoi de Suisse

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Ressortissant portugais né le ******** 1988, A.________ (ci-après:

A.________) est entré en Suisse le 1er juin 2006 et a obtenu une

autorisation de séjour UE/AELE pour lui permettre d'exercer une activité

lucrative. La validité de ce permis a été prolongée jusqu'au 17 décembre 2017. A.________

est marié depuis 2013 à une compatriote, dont il s’est séparé le 16 octobre

2014.

B.

Selon l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, ce dernier a fait

l'objet, depuis 2010, des huit condamnations suivantes:

-

Le 22 octobre 2010, 80 heures de travail d’intérêt général avec sursis

et amende de 500 fr., condamnation par les Juges d’instruction de Fribourg pour

conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait (véhicule automobile), circulation

sans permis de circulation ou plaques de contrôle, usage abusif de permis et/ou

de plaques de contrôle, ainsi que pour vol;

-

Le 16 décembre 2010, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 70 fr. avec

sursis (révoqué le 30 novembre 2012) et amende de 500 fr., condamnation par les

Juges d’instruction de Fribourg pour escroquerie, appropriation illégitime et

faux dans les certificats;

-

Le 20 juin 2011, peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. avec sursis

(révoqué le 9 juillet 2014) et amende de 300 fr., condamnation par le Ministère

public du canton de Fribourg pour tentative de contrainte;

-

Le 30 novembre 2012, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 80 fr. avec

sursis et amende de 1'800 fr., condamnation par le Ministère public du canton

de Fribourg pour dommages à la propriété, faux dans les titres, appropriation

illégitime, menaces et contrainte;

-

Le 9 juillet 2014, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 50 fr.,

condamnation par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour vol

(famille) et utilisation frauduleuse d'un ordinateur (au préjudice des

proches);

-

Le 22 juillet 2014, peine pécuniaire de 90 jours-amende à 50 fr. et amende

de 1'000 fr., condamnation par le Ministère public du canton de Fribourg

pour escroquerie, injure, menaces, voies de fait, tentative de lésions

corporelles simples, conducteur se trouvant dans l'incapacité de conduire, circulation

sans permis de conduire et dénonciation calomnieuse;

-

Le 19 juin 2015, peine privative de liberté de 180 jours et amende de

500 fr., condamnation par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne

pour voies de fait, abus de confiance, injure, menaces, conducteur se trouvant

dans l'incapacité de conduire et conduite d'un véhicule automobile sans le

permis de conduire requis;

-

Le 20 novembre 2015, peine privative de liberté de 40 jours,

condamnation par le Ministère public du canton de Fribourg pour conduite d'un

véhicule automobile sans le permis de conduire requis;

Le 31 août 2017, le Ministère public de

l'arrondissement de Lausanne a rendu un acte d'accusation devant le Tribunal

correctionnel de l'arrondissement de Lausanne à l'encontre de A.________ pour

voies de fait qualifiées, appropriation illégitime, abus de confiance commis au

préjudice des proches, vol, escroquerie commise au préjudice des proches ou des

familiers, utilisation frauduleuse d'un ordinateur commise au préjudice des

proches ou des familiers, extorsion et chantage, subsidiairement contrainte,

diffamation, injures, menaces, menaces qualifiées, contrainte, violation d'une

obligation d'entretien et faux dans les titres.

L'intéressé a été détenu en exécution de peine aux

Etablissements de Bellechasse (FR) du 29 septembre 2015 au 3 juin 2016.

C.

Par décision du 21 novembre 2016, le SPOP a révoqué l'autorisation de

séjour de A.________ et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai d'un mois dès

notification lui a été imparti pour quitter notre pays. Le SPOP estime en

substance que l'intéressé n'exerce pas d'activité lucrative, qu'il perçoit des

prestations d'aide sociale par le biais du revenu d'insertion octroyées par la

Fondation vaudoise de probation et qu'il ne s'acquitte pas de sa contribution

d'entretien. De plus, il a porté atteinte à la sécurité et l'ordre public de la

Suisse et le risque de récidive ne peut être exclu.

D.

A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal le 22 décembre 2016, en concluant

à son annulation. Il a requis à titre de mesures d'instruction la fixation d'un

délai au 31 janvier 2017 pour produire son contrat de travail et l'arrangement

conclu avec le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires

(BRAPA); il a requis en outre son audition personnelle, celle des membres de sa

famille, dont la liste serait produite ultérieurement, et celle de son agent de

probation. A l'appui de son pourvoi, iI expose que les condamnations dont il a

fait l'objet n'ont jamais dépassé la durée d'une année de prison par jugement

pénal, que ce soit avec ou sans sursis, qu'il s'agissait toujours de petits

délits sans conséquence grave et qui lui ont valu des condamnations

principalement pécuniaires. S'agissant des enquêtes pénales actuellement

ouvertes contre lui, il ne saurait en être tenu compte dès lors que l'issue est

inconnue. Il ne représente par ailleurs aucun danger pour l'ordre public et affirme

qu'il ne récidivera pas. Les délits commis sont des erreurs de jeunesse, qu'il

a aujourd'hui parfaitement comprises. Il précise enfin avoir retrouvé un

travail pour début février 2017 et s'est engagé à rembourser une centaine de

francs par mois en faveur du BRAPA. Quant à ses proches (mère, père, frère et

sœur notamment), ils vivent tous en Suisse et son intérêt à rester avec eux

l'emporte sur tout autre intérêt public.

Le SPOP a produit sa réponse et son dossier le 28

décembre 2017 en concluant au rejet du recours.

Le 3 janvier 2017, l'assistance judicaire a été

accordée au recourant (exonération des avances et des frais judiciaires,

assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Jana Burysek).

Le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti

pour répliquer; il n'a pas non plus produit les documents annoncés dans son

recours. Invité par la juge instructrice à produire des déclarations écrites

des personnes qu'il aurait souhaité faire entendre par le tribunal, le

recourant n'a pas procédé dans les délais impartis à cet effet.

Le 29 novembre 2017, le SPOP a produit diverses

pièces, dont copie d'un contrat de mission conclu le 23 novembre 2017 entre le

recourant et B.________, à ********, prévoyant l'engagement de l'intéressé dès

le 24 novembre 2017 en qualité de nettoyeur de véhicules au service de C.________,

pour une durée maximale de trois mois et un salaire horaire brut de 27 fr. 71,

à concurrence de 42 heures hebdomadaires. A en outre été versée au dossier

copie d'une attestation de la Fondation vaudoise de probation du 23 novembre

2017 confirmant que le recourant était suivi par cette fondation et était au

bénéfice du revenu d'insertion (RI). Le 30 novembre 2017, le recourant a

produit copie d'un contrat de mission conclu avec B.________ le 14 septembre

2017 auprès de D.________ pour une activité de traçage routier.

Le 15 décembre 2017, le conseil d'office du recourant

a produit sa liste d'opérations et débours et informé le tribunal que, malgré

plusieurs requêtes adressées au recourant, il ne disposait pas des déclarations

écrites des personnes que ce dernier aurait souhaité faire entendre par le

tribunal ni d'une copie de son contrat de travail.

Le 25 janvier 2018, le Tribunal correctionnel de

l'arrondissement de Lausanne a rendu un jugement concernant le recourant par

lequel il constatait que le recourant s'était rendu coupable d'appropriation

illégitime, abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers,

vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur commise au préjudice

des proches ou des familiers, extorsion et chantage, diffamation, injure,

menaces, menaces qualifiées, contrainte, violation d'une obligation d'entretien

et faux dans les titres. Il a révoqué la libération conditionnelle octroyée le

3 juin 2016 par Ministère public du canton de Fribourg et ordonné la

réintégration du recourant. Celui-ci a été condamné à une peine privative de

liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction d'un jour de détention provisoire

avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Par le même

arrêt, le tribunal a dit que le recourant était débiteur de divers tiers des

montants respectifs de 2'000 fr., de 26'669 fr. 55, de 3'093 fr. 85, de 558 fr.

Le tribunal a aussi jugé que les frais de la cause, par 25'934 fr. 05, devraient

être remboursés à l'Etat par le recourant dès que sa situation financière le

permettrait.

Ce jugement a fait l’objet d’un recours au Tribunal

cantonal (Cour d'appel pénale), recours actuellement pendant.

Le 1er février 2018, le SPOP a transmis

au tribunal copie d'un extrait du jugement de divorce des époux A.________ - E.________

définitif et exécutoire depuis le 9 janvier 2018.

E.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD, de sorte qu'il convient

d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le recourant a demandé à être entendu personnellement, dans le but

implicite d’exposer de vive voix sa situation et de démontrer son sérieux, sa

détermination et sa motivation à poursuivre sa vie en Suisse.

a) Les parties ont le droit d'être entendues (art.

29.

al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et 33 al. 1 LPA-VD). Cela inclut pour elles le

droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment,

d'avoir accès au dossier, de proposer et fournir des preuves quant aux faits de

nature à influer sur la décision, d’en prendre connaissance, de participer à

leur administration et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218

consid. 2.3 p. 222/223; 142 III 48 consid. 4.1.1 p. 52/53; 141 V 557

consid. 3.1 p. 564, et les arrêts cités). La procédure est en principe écrite

(art. 27 al. 1 LPA-VD). Le Tribunal cantonal a toutefois la faculté de tenir

une audience et ordonner des débats, y compris l’audition des parties (art. 29

al. 1 let. a LPA-VD), lorsque les besoins de l’instruction l’exigent (art. 27

al. 2 et 3 LPA-VD). Cela ne signifie pas pour autant que les parties

disposeraient du droit inconditionnel d’être entendues oralement (ATF 140 II 68

consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; art. 33 al. 2 LPA-VD).

L’autorité reste libre de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant de

manière non arbitraire à une appréciation anticipée de la valeur probante des

mesures proposées, elle a acquis la certitude que celles-ci ne modifieraient

pas son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 134 I 140 consid. 5.3

p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157, et les arrêts cités).

b) Dans le cas présent, il n’est pas nécessaire

d’entendre personnellement le recourant. Ce dernier a agi avec le concours d’un

mandataire professionnel. Il a pu faire valoir l’ensemble de ses arguments dans

le cadre de son recours et n'a pas estimé utile de donner suite à la

possibilité qui lui a été offerte de répliquer. Quoi qu'il en soit, son

audition ne serait pas de nature à modifier la position du tribunal telle

qu'exposée ci-dessous, de sorte que, par appréciation anticipée de la valeur

probante de ce moyen de preuve, la cour renonce à entendre personnellement le

recourant. Il en va de même en ce qui concerne l'audition des membres de sa

famille, le recourant n'ayant au surplus pas répondu à la possibilité de produire

des déclarations écrites des divers intéressés.

3.

Le recourant se plaint de la révocation de son autorisation de séjour

UE/AELE. De nationalité portugaise, il peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin

1999.

entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et

ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP;

RS 0.142.112.681).

4.

On relèvera d'emblée que, divorcé d'une compatriote portugaise depuis le

9.

janvier 2018, le recourant ne peut prétendre à une éventuelle autorisation de

séjour fondée sur l'art. 3 de l'Annexe I ALCP.

5.

a) La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS

142.

) ne s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union

européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose autrement ou lorsqu'elle prévoit des

dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Comme l'ALCP ne réglemente pas la révocation

de l'autorisation de séjour

UE/AELE, c'est l'art. 62 LEtr qui est applicable (cf. art. 23 al. 1 de

l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre

circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,

d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats

membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP; RS 142.203]; ATF

2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.1).

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que l'ALCP

prévoit un régime plus favorable que celui de l'art. 62 LEtr en faveur du

travailleur salarié au bénéfice d'un permis de séjour UE/AELE exerçant une

activité salariée en Suisse, en ce sens que celui-ci ne peut pas être privé de

son autorisation au motif qu'il perçoit des prestations d'assistance sociale.

En effet, aussi longtemps qu'il est considéré comme un travailleur en Suisse au

sens de l'ALCP, lui et les membres de sa famille y bénéficient des mêmes

avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les

membres de leur famille, de sorte qu'il a notamment le droit de percevoir des

prestations d'assistance sociale (art. 9 § 2 Annexe I ALCP; cf. ATF 2C_412/2014

du 27 mai 2014 consid. 3.2 et les références citées; cf. aussi

Zünd/Arquint Hill, Beendigung der Anwesehait, Entfernung und Fernhaltung, in

Ausländerrecht, Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], 2e

éd., Bâle/Berne/Zurich 2008, § 8.41). En revanche, la perte du statut de

travailleur ALCP met fin à l'égalité de traitement prévue par l'art. 9 Annexe I

ALCP et donc au régime plus favorable sous cet angle de l'ALCP.

Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour

UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par

conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer

l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas

de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe

(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de

temps raisonnable (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; arrêt de la CJUE du 26

mai 1993 C-171/91 Tsiotras, Rec. 1993 I-2925 point 14) ou 3) il adopte un

comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y

exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but

de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou

que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4 et 131 II 339

consid. 3.4 p. 347;2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.6;2C_412/2014 du

27.

mai 2014 consid. 3.2 et 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.2, 4.3).

b) Dans le cas présent, il n'est pas certain que

l'ALCP trouve application dans la situation du recourant. Ce dernier n'exerce

en effet plus d'activité lucrative depuis longtemps. Il a certes produit un

contrat de mission conclu à sa sortie de prison, d'une durée de trois mois (18

juillet 2016 au 17 octobre 2016). Depuis le 24 novembre 2017, le recourant a

conclu un nouveau contrat de mission, d'une durée maximale de trois mois, soit

jusqu'à fin février 2018 environ. Dans ces conditions, il est permis d'en

déduire que la situation professionnelle de l'intéressé ne s'est en réalité pas

améliorée à ce jour. Or la libre circulation des travailleurs suppose, en règle

générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa

subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays

d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un

travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par

exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel –

ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que

l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339

consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la CJCE cités).

Cela étant, il est permis de douter en l'occurrence

de la qualité de travailleur communautaire du recourant. Dépourvu de moyens

financiers, bénéficiaire du RI, débiteurs de plusieurs dettes, ce dernier ne

peut en outre obtenir une autorisation de séjour en vertu de l'art. 24

Annexe I ALCP. On ne peut ainsi admettre que le recourant, qui a déjà bénéficié

de l'aide sociale dans une mesure relativement importante, ait démontré ses

capacités financières.

6.

a) Quoi qu'il en soit, un éventuel droit de séjourner en Suisse pourrait

être limité par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5

al. 1 Annexe I ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid.

5.3

p. 125 s.). Les limites posées au principe de la libre circulation des

personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par

une autorité nationale à la notion d'"ordre public" pour restreindre

cette liberté suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue

toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine

gravité affectant un intérêt fondamental de la société (ATF 139 II 121 consid.

5.3

p. 125 s. et les références citées). Il faut procéder à une appréciation

spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde

de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à

l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont

déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître

l'existence d'une menace actuelle et réelle, d'une certaine gravité pour

l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références

citées). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger

commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement

à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une

telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et

il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en

particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé,

ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation

de ce risque sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est

important (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées). A

cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence

d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de

violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139

II 121 consid. 5.3 p. 125 s.; 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêt

2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1), étant précisé que la commission

d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie

du délinquant peut, selon les circonstances, atténuer cette position de

principe (ATF 139 II 121 consid. 5.3 p. 125 s. et les références citées).

b) Le 1er octobre 2016 est entrée en

vigueur la loi fédérale du 20 mars 2015 mettant en œuvre l’art. 121 al. 3 à 6

Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels, qui a notamment modifié le CP

ainsi que la LEtr s'agissant de l'expulsion des étrangers ayant commis des

crimes et des délits (cf. Camille Perrier Depeursinge, L'expulsion selon les

art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS 2017, p. 389 ss; Petit commentaire du

Code pénal, Michel Dupuis et al. (éd.), 2e éd., Bâle 2017, Remarques

préliminaires aux articles 66a à 66d CP; Stéphane Grodecki / Yvan

Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal – Evolutions en 2018,

Anne-Sylvie Dupont / André Kuhn (éd.), Neuchâtel 2017, p. 127 ss;

Marcel Brun / Alberto Fabbri, Die Landesverweisung – neue Aufgaben und

Herausforderungen für die Strafjustiz, in recht 2017, p. 231 ss). Ces nouvelles

dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux infractions commises après le 1er

octobre 2016. Or, en l'espèce, les infractions commises par le recourant l'ont

été avant cette date. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner l'applicabilité de ces

nouvelles dispositions.

c) Le recourant n'a certes pas perpétré d'actes

violents ni d'ordre sexuel. En outre, ses condamnations n'ont, chacune prise

individuellement, pas atteint un degré de gravité important. La gravité

qualifiée de l'atteinte peut toutefois également être réalisée en cas de

violation répétée, grave et sans scrupule, de la sécurité et de l'ordre publics

par des comportements relevant du droit pénal et montrant que l'étranger n'a ni

la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir le droit (ATF 137 II 297

consid. 3.3 p. 303 s.;2C_373/2012 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a ainsi

rejeté le recours formé par un ressortissant autrichien né en Suisse contre la

révocation de son autorisation d'établissement; souffrant d'alcoolisme, ce

dernier avait été, en l'espace de seize ans, condamné à six peines privatives

de liberté variant entre 21 jours et 21 mois pour avoir commis de nombreux vols

et dommages à la propriété; si le recourant n'avait pas commis d'actes

violents, d'ordre sexuel ou en matière de stupéfiants, les récidives

justifiaient la révocation de son permis (ATF 2C_839/2011 du 28 février 2012

consid. 3.1 et 3.2). La Haute Cour a également confirmé la révocation du permis

d'établissement d'un ressortissant italien, arrivé enfant en Suisse, condamné à

sept reprises en neuf ans, la peine totale encourue avoisinant les quatre

années, essentiellement pour des infractions contre le patrimoine (ATF

2C_862/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.2).

En l'occurrence, le recourant a été condamné, dans

un intervalle de cinq ans (2010 à 2015), à huit reprises, à des peines essentiellement

de jours-amende (5 peines de ce type) et, à l’occasion de ses deux dernières

condamnations, à des peines privatives de liberté de 180 jours, respectivement

40.

jours. Ces condamnations concernent aussi bien des infractions en matière de

circulation routière que contre le patrimoine (dommages à la propriété, vol,

faux dans les titres, appropriation illégitime, abus de confiance) et les tiers

(injure, menaces, contrainte, voies de fait, tentative de lésions corporelles

simples et dénonciation calomnieuse). En ce qui concerne les infractions en

relation avec la loi fédérale sur la circulation routière, le recourant ne

saurait les minimiser au vu de leur récurrence et de l’absence d’effet des

sanctions prononcées dans ce cadre. De manière générale, les comportements

ayant donné lieu au prononcé des condamnations pénales concernent

systématiquement les mêmes infractions. Au regard de l'art. 5 al. 1 Annexe I

ALCP, n'est pas tant décisive l'importance de la peine que l'incapacité du

recourant à améliorer son comportement et sa propension à commettre

régulièrement les mêmes erreurs (ATF 2C_367/2015 du 3 février 2016 consid.

3.

). En l'espèce, le risque de récidive apparaît élevé, compte tenu du nombre

et de la régularité des infractions commises par le recourant. Par ailleurs, ce

dernier n'a pas démontré avoir réellement pris conscience de son comportement

délictueux et des efforts qu'on peut attendre de lui pour qu'il se remette sur

le droit chemin. Alors qu'il avait annoncé dans son recours la production

ultérieure d'un contrat de travail à compter de février 2017 et la preuve de

son engagement de rembourser le BRAPA dès janvier 2017, le recourant n'a rien

versé au dossier, sous réserve de la preuve d'un engagement temporaire très

limité à partir de novembre 2017. En outre, le 25 janvier 2018, le Tribunal

correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a rendu un jugement concernant le

recourant dans lequel il constatait que le recourant s'était rendu coupable

d'appropriation illégitime, abus de confiance commis au préjudice des proches

ou des familiers, vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur

commise au préjudice des proches ou des familiers, extorsion et chantage,

diffamation, injure, menaces, menaces qualifiées, contrainte, violation d'une

obligation d'entretien et faux dans les titres. Il a révoqué la libération

conditionnelle octroyée le 3 juin 2016 par Ministère public du canton de

Fribourg et ordonné la réintégration du recourant. Celui-ci a été condamné à

une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction d'un jour

de détention provisoire avant jugement, et à une peine pécuniaire de 20

jours-amende. Par le même arrêt, le tribunal a jugé que le recourant était

débiteur de divers tiers des montants respectifs de 2'000 fr., de 26'669 fr.

55, de 3'093 fr. 85, de 558 fr. le tribunal a aussi jugé que les frais de la

cause, par 25'934 fr. 05, devraient être remboursés à l'Etat par le recourant

dès que sa situation financière le permettrait. Certes, cet arrêt n'est pas

entré définitivement en force, vu qu’il a fait l’objet d’un recours au Tribunal

cantonal. En vertu de la présomption d’innocence, il n’y a pas lieu de tenir

compte de la peine prononcée par ce jugement. On peut toutefois relever deux

éléments à cet égard. D'une part, le recourant a reconnu une partie des faits

puisqu’il ressort des considérants dudit arrêt qu’il n’a pas contesté tous les

faits qui lui étaient reprochés et qu’il n’avait d’ailleurs pas conclu à un

acquittement mais à une peine très modérée (à savoir une peine pécuniaire, voire

une peine privative de liberté de six mois maximum avec sursis); d'autre part, le

jugement retient que le recourant a durant l’audience passé "son temps

à rejeter la faute sur autrui et allant même jusqu’à inverser les rôles. Ce

comportement dénote une absence totale de prise de conscience qui, évidemment,

ne peut que conduire à formuler un pronostic totalement défavorable". Dans

ces conditions, le recourant représente bien une menace actuelle et réelle

d'une certaine gravité pour l'ordre public suisse.

A supposer que le recourant puisse bénéficier d'un

droit à une autorisation de séjour fondé sur l'ALCP, l'art. 5 al. 1 Annexe I

ALCP ferait ainsi obstacle à son octroi. Il convient dès lors d'examiner enfin si

le recourant peut se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur la LEtr ou sur la

CEDH.

7.

Conformément à l'art. 33 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée

pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Selon l'alinéa 3

de cette disposition, sa durée de validité est limitée, mais peut être

prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr.

a) Il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre

publics, au sens des art. 62 let. c LEtr et 80 al. 1 let. a de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour

et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), notamment en cas

de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions

d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas

en eux-mêmes une révocation mais que leur

répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à

l'ordre en vigueur (ATF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.4). En

l'occurrence, le recourant a fait l'objet de huit condamnations, notamment pour

des vols et pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire.

Certes, ces condamnations ne sanctionnent pas des actes d'une gravité extrême.

La multiplication des infractions commises sur une période de cinq ans permet cependant

de conclure que le recourant a attenté de manière répétée à la sécurité et à

l'ordre publics en Suisse. Il s'ensuit qu'un motif de révocation au sens de

l'art. 62 LEtr peut lui être opposé.

b) La révocation, respectivement le non

renouvellement d'une autorisation de séjour doit être conforme au principe de

proportionnalité, exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et

concrétisé à l'art. 96 LEtr. Selon cette disposition, les autorités compétentes

tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,

de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration

(al. 1). Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas

adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la

personne concernée en lui adressant un avis comminatoire (al. 2). Le principe

de proportionnalité exige ainsi que la mesure soit raisonnable et nécessaire

pour atteindre le but poursuivi (ATF 139 I 16 consid.

2.2

; 136 I 87 consid. 3.2;

2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 3.2;2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid.

5.

).

c) Dans le cas présent, le refus de prolonger l'autorisation de séjour du

recourant n'apparaît pas comme une mesure disproportionnée. Le recourant était

déjà âgé de plus de dix-huit ans lorsqu'il est arrivé en Suisse en 2006. A

peine plus de quatre ans plus tard, il a commencé à commettre des délits, qui

l'ont rapidement conduit à émarger à l'aide sociale. Un retour dans son pays

d'origine n'aurait donc pas pour effet de le priver d'une situation enviable

qu'il aurait pu se créer en Suisse. Compte tenu des nombreuses et régulières

condamnations dont il a fait l'objet, ainsi qu'en raison de sa dépendance aux

prestations de l'aide sociale, son intérêt à pouvoir poursuivre son séjour en

Suisse auprès de ses parents, ainsi que de ses frères et sœurs, n'est pas

déterminant, par rapport à l'intérêt public lié à la préservation de l'ordre et

de la sécurité publics. On ne voit pas que le prononcé d'un simple

avertissement puisse avoir un quelconque effet sur le recourant, compte tenu de

son incapacité évidente à améliorer son comportement.

8.

Dans la mesure où le recourant est le fils de proches parents (père, mère,

frère et sœur) autorisés à séjourner en Suisse, il convient encore d'examiner

s'il peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art.

8.

CEDH.

a) Un étranger peut, selon les circonstances, se

prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de

sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale

découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite

et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider

durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.2 p. 287; 135 I 143 consid.

1.3.1

p. 145; 130 II 281 consid. 3.1 p. 286). La notion de résidence durable en

Suisse suppose que la personne ait la nationalité suisse, une autorisation

d'établissement ou un droit certain à une autorisation de séjour (ATF 137 I 351

consid. 3.1 p. 354; 135 II 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). L'art. 8

CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté

formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 consid.

5.2

p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1

p. 118). Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse,

exceptionnellement et à des conditions restrictives, déduire un droit à une

autorisation de séjour de l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de

dépendance particulier entre lui et un proche parent (hors famille nucléaire)

au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, par exemple en raison

d'une maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid.

3.4.2

p. 159; 129 II 11 consid. 2 p.

13.

s.; 120 Ib 257 consid. 1d

p. 260 s.).

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est

cependant pas absolue. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la

vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH , pour autant

que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le cas présent, les prétendues relations

étroites du recourant avec ses proches parents ne sont pas établies, celui-ci

n'ayant pas été en mesure de produire des attestations écrites de ces derniers.

Le recourant n'allègue ni de démontre par ailleurs que ces parents seraient

dans un état de dépendance à son égard de nature à justifier la délivrance

d'une autorisation de séjour en sa faveur.

9.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours doit être rejeté et la

décision attaquée confirmée.

La juge instructrice a octroyé l’assistance

judiciaire au recourant le 3 janvier 2017. Il convient dès lors de laisser les

frais à la charge de l'Etat. Pour l’indemnisation du mandataire d’office, les

dispositions régissant l’assistance judiciaire en matière civile sont

applicables par analogie (art. 18 al. 5 LPA-VD). L’art. 39 al. 5 du Code de

privé judiciaire vaudois, du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.01), délègue au

Tribunal cantonal la compétence de fixer les modalités de la rémunération des

conseils et le remboursement. Conformément à l’art. 2 al. 4 du règlement du

Tribunal cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière

civile (RAJ; RSV 211.02.3), le montant de l’indemnité figure dans le dispositif

du jugement au fond. Pour la fixation de l’indemnité, on retient le taux

horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110

fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 RAJ). En l'espèce, selon la liste

des opérations produites le 15 décembre 2017, la mandataire d’office du

recourant indique que son stagaire a consacré 11 h 60 pour les opérations de la

cause et elle-même 0 h 20, ce qui paraît approprié aux nécessités du cas. Il

convient dès lors d’allouer au mandataire d’office une indemnité de 1'312 fr.

(11,6 x 110 = 1'276 + 0,2 x 180 = 36), montant auquel s’ajoute celui des

débours, par 65 fr. 60, soit 1'377 fr. 60. Compte tenu de la TVA au taux de 8%

(les prestations ayant été délivrées avant le 1er janvier 2018),

l’indemnité totale s’élève ainsi à 1'487 fr. 80 (1'377.60 + 110. 20).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du SPOP du 21 novembre 2016 est confirmée.

III.

L’émolument de 600 (six cents) francs est laissé à la charge de l’Etat.

IV.

L’indemnité d’office de Me Jana Burysek, conseil du recourant, est

arrêtée à 1'487 fr. 80 (mille quatre cent huitante sept francs et huitante

centimes), TVA comprise.

V.

Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.

123.

CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement

des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de

l’Etat.

Lausanne, le 17 avril 2018

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.