CDAP - PE.2016.0490 - 2017-07-18 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 juillet 2017

Composition

M. François Kart, président; MM. Roland Rapin et Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nadia Egloff, greffière.

Recourante

A.________ à ********

représentée par le Centre social protestant (CSP), La Fraternité, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à

Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 13 décembre 2016 refusant de délivrer une autorisation de séjour en

faveur de sa fille B.________

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, ressortissante togolaise née en 1982, est la mère de B.________,

ressortissante togolaise née en janvier 1999.

B.

Le 1er février 2004, A.________ est entrée en Suisse, sans

documents d'identité, et y a déposé une demande d'asile le même jour. Dès le 5

avril 2004, elle a été hospitalisée durant six mois pour soigner sa jambe,

blessée en 2000 lors d'un accident de la circulation au Togo.

Par décision du 20 avril 2007, l'Office fédéral des

migrations (ODM) a déclaré irrecevable la demande d'asile déposée par A.________

au motif qu'elle avait indiqué être venue en Suisse pour y recevoir un

traitement médical auquel elle n'avait pas accès au Togo. L'ODM a toutefois mis

l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire, un renvoi au Togo n'étant

pas raisonnablement exigible vu son tableau clinique.

Le 14 novembre 2007, A.________ a été interpellée

par la gendarmerie genevoise en possession d'un passeport français au nom de C.

________, née en 1985. Si la prénommée a dans un premier temps confirmé qu'elle

se nommait bien A.________ et qu'elle avait acheté ce passeport en France six

mois plus tôt, elle a par la suite indiqué que ce document était bien le sien

et qu'elle était ressortissante française depuis juin 2003. Elle a expliqué

s'être faite passer pour une requérante d'asile pour pouvoir être soignée

gratuitement en Suisse. Elle a été arrêtée le même jour pour escroquerie.

Le 31 mars 2009, A.________ a sollicité l'octroi

d'un permis de séjour auprès du Service de la population (SPOP).

Le 27 octobre 2009, le SPOP a proposé à l'ODM d'examiner

l'opportunité de lever l'admission provisoire de l'intéressée, celle-ci ayant menti

sur son identité et étant venue en Suisse pour y bénéficier d'une assistance

médicale.

Le même jour, le ministère public genevois a informé

le SPOP, à sa demande, que la procédure pénale ouverte à l'encontre de

l'intéressée avait été classée.

Le 27 juillet 2010, l'ODM a fait savoir au SPOP qu'une

levée de l'admission provisoire était difficilement envisageable dès lors que

l'ODM n'était pas en possession du passeport en question et qu'il ne disposait pas

d'éléments suffisants pour conclure que A.________ et C.________ n'étaient

qu'une seule et même personne.

Le SPOP a invité la Police cantonale vaudoise le 30

juillet 2010 à procéder à diverses vérifications concernant le passeport trouvé

sur A.________ en 2007.

Entendue le 2 décembre 2010 par la Police cantonale

vaudoise en qualité de prévenue dans le cadre d'une enquête instruite à son

égard pour fausses déclarations et obtention frauduleuse d'une prestation par

le SPOP, l'intéressée a maintenu se nommer A.________ et être ressortissante

togolaise. Elle a expliqué que le passeport français lui avait été remis

gratuitement par un individu au Togo et qu'elle s'en était servi pour venir en

Europe en 2004. Elle a indiqué que, prise de panique suite à son arrestation en

2007, elle s'était débarrassée de ce document.

Au terme de son rapport du 7 décembre 2010, la

Police cantonale vaudoise a indiqué que le passeport en cause avait été émis au

Togo par l'Ambassade de France et qu'il s'agirait d'un document authentique.

Elle a ajouté que les déclarations contradictoires de la prévenue ne

permettaient pas de déterminer sa véritable identité; le passeport, qui n'avait

pas été retrouvé, n'avait donc pas pu être contrôlé.

Le 21 janvier 2011, le SPOP a transmis à l'ODM une

demande tendant à la transformation du permis F de A.________ en permis B. Le 8

mars 2011, le SPOP a fait part de cette démarche à A.________, en attirant son

attention sur le fait qu'il ne pourrait pas établir une carte de séjour

biométrique (anciennement livret B) sans un passeport ou une carte d'identité

de son pays d'origine.

Le 15 mars 2011, l'ODM a informé A.________ que dans

la mesure où elle avait déclaré en 2007 que sa véritable identité était C.________,

ressortissante française née en 1985, il apparaissait que les indications

données en 2004 étaient contraires à la réalité et que la procédure d'asile

engagée était abusive. Relevant qu'une procédure de levée de l'admission

provisoire pourrait être engagée, il lui a imparti un délai pour se déterminer.

L'éventuelle réponse de l'intéressée ne figure pas au dossier.

Le 13 avril 2011, l'ODM a informé le SPOP qu'il

admettait la demande de transformation du permis F de A.________ en permis B (cas

de rigueur grave). Copie de ce courrier a été adressée en recommandé à la

prénommée.

Le dossier contient une copie d'un permis de séjour

émis le 13 avril 2011 en faveur de A.________, avec une date d'échéance au 8

mars 2012.

Par convocation du 27 mai 2011, le SPOP a prié la

prénommée de se présenter dans ses locaux munie de son permis F et d'un passeport

valable. La finalité de ce rendez-vous n'était pas précisée.

Le 5 mars 2012, A.________ a demandé la prolongation

de son permis B au moyen du formulaire idoine. Le bureau du contrôle des

habitants de la commune de ******** a transmis cette requête au SPOP le

lendemain, en l'informant du fait que A.________ était toujours dans l'attente

de son nouveau passeport.

Le 13 mars 2012, par l'intermédiaire du Service

d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), A.________ a indiqué au SPOP que si l'ODM

lui avait "octroyé" un permis B le 13 avril 2011, elle n'avait

cependant jamais reçu son autorisation de séjour motif pris qu'elle ne

possédait pas de documents d'identité. Elle a expliqué que cela impliquait pour

elle de se rendre au Togo avec un visa de retour, document qu'elle s'était vu

refuser. Elle a prié le SPOP de lui indiquer les motifs de ce refus.

Le 22 mars 2012, le SPOP a rappelé à l'intéressée le

contenu du courrier du 8 mars 2011 et relevé qu'un visa de retour était délivré

aux seules personnes possédant un document de voyage de leur pays d'origine ou

de provenance.

Le 7 décembre 2012, le bureau du contrôle des

habitants de la commune de ******** a transmis au SPOP une copie du passeport togolais

renouvelé de A.________.

A.________ a été convoquée dans les locaux du SPOP le

19 décembre 2012, munie de son livret F et de son passeport.

Le dossier révèle que l'autorisation de séjour de A.________

a été renouvelée le 15 février 2013, la date d'échéance étant fixée au 15

février 2014.

Le 15 février 2013, le SPOP a une nouvelle fois

invité A.________ à se rendre au Centre de saisie biométrique vaudois (avec son

permis F et ses documents d'identité) pour enregistrer ses données

biométriques. Selon les explications du SPOP, non contestées, ces données ont

été saisies le 18 février 2013.

Le 14 janvier 2014, A.________ a demandé la

prolongation de son autorisation de séjour. Dite prolongation a été effectuée le

7 février 2014, la date d'échéance étant fixée au 15 février 2016.

C.

Le 23 septembre 2014, B.________ a déposé auprès de l'ambassade de

Suisse à Accra (Ghana) une demande d'autorisation d'entrée, respectivement de

séjour pour vivre auprès de sa mère.

Le SPOP a fait part le 12 janvier 2015 à A.________ de

son intention de refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée, respectivement

de séjour en faveur de sa fille. Il a relevé que la demande de regroupement

familial était tardive, le délai ayant commencé à courir le 13 avril 2011 pour

arriver à échéance le 12 avril 2012. Il a ajouté que sa fille avait effectué

toute sa scolarité au Togo et qu'elle y conservait ses centres d'intérêt.

Enfin, aucune raison personnelle majeure n'était invoquée. Le SPOP lui a imparti

un délai pour se déterminer.

Le 12 janvier 2015 également, le SPOP s'est enquis

auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations ([SEM] ayant remplacé l'ODM en janvier

2015) de la suite donnée au courrier du 15 mars 2011.

Le 5 février 2015, par le biais du Centre social

protestant, La Fraternité, A.________ a indiqué au SPOP que son intention était

de faire venir sa fille dès l'obtention de son autorisation de séjour et

qu'elle avait rencontré de nombreux problèmes pour renouveler son passeport en

raison d'un manque de collaboration des autorités togolaises. Elle a ainsi

prétendu n'avoir reçu physiquement son autorisation de séjour que le 7 février

2014 (soit la date de début de validité inscrite sur sa carte de séjour

biométrique) et avoir aussitôt entamé des démarches. Elle a enfin insisté sur

les forts liens unissant mère et fille, qui avaient maintenu un contact

régulier.

Le 24 juin 2015, A.________ a donné naissance à des

triplés, qui se sont vu délivrer une autorisation de séjour le 12 octobre 2015.

Elle vit séparée de leur père.

Le 21 novembre 2016, le SEM a répondu au courrier du

SPOP du 12 janvier 2015 et informé ce dernier ne pas être en mesure de le

renseigner.

L'autorisation de séjour de A.________ a été

prolongée le 25 novembre 2016 jusqu'au 15 février 2018.

Par décision du 13 décembre 2016, le SPOP a refusé

de délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour par

regroupement familial à B.________. Il a considéré que cette demande était

tardive, le délai d'un an ayant commencé à courir le 13 avril 2011 (date de

l'obtention du permis B). Il a ajouté que la date du 7 février 2014 évoquée par

l'intéressée ne correspondait pas à la réalité. Enfin, les arguments invoqués

ne constituaient pas des raisons familiales majeures.

D.

Par acte du 22 décembre 2016, A.________ (ci-après: la recourante) a

recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, préalablement

à ce que B.________ soit autorisée à entrer en Suisse à titre provisionnel,

principalement à ce qu'une autorisation de séjour lui soit accordée au titre du

regroupement familial.

Le 23 décembre 2016, le juge instructeur a indiqué

que l'effet suspensif légal ne permettait pas à un recourant à l'étranger

d'entrer en Suisse.

Le SPOP a conclu au rejet du recours le 2 février

2017.

Suite au dépôt par la recourante d'observations

complémentaires le 9 février 2017, le juge instructeur a invité le SPOP le 10

février 2017 à transmettre diverses pièces.

Le 15 février 2017, la recourante a produit un rapport

médical du 28 décembre 2016 concernant sa mère, ainsi que l'acte de décès du

père de B.________.

Le SPOP a produit ses déterminations complémentaires

le 6 mars 2017.

La recourante s'est encore exprimée le 24 avril 2017,

en produisant des photographies de sa mère. Le SPOP s'est déterminé une ultime

fois le 1er mai 2017.

Le 9 juin 2017, le juge instructeur a requis de la

recourante des informations au sujet des alternatives pour la prise en charge

de sa fille au Togo. La recourante a également été interpellée au sujet de la

nature et de la fréquence des liens entretenus avec sa fille et en ce qui

concerne sa situation professionnelle et ses revenus actuels. Par

l'intermédiaire de son mandataire, la recourante s'est déterminée sur ces

points le 26 juin 2017 en produisant différentes pièces.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Il convient de déterminer dans un premier temps si la demande de

regroupement familial est tardive. Dans l'affirmative, il s'agira ensuite d'examiner

si des raisons familiales majeures peuvent être invoquées.

2.

Aucun traité international n'étant applicable en l'espèce (cf. art. 2 de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), le

regroupement familial est régi par les art. 42 ss LEtr. Selon l'art. 44 LEtr,

l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint

étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants

célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes: ils vivent

en ménage commun avec lui (let. a); ils disposent d'un logement approprié (let.

b); ils ne dépendent pas de l'aide sociale (let. c). Il s’agit d’une

disposition potestative, de sorte que l’octroi de l’autorisation de séjour est

laissé à l’appréciation de l’autorité compétente (art. 96 LEtr) et que le

conjoint et/ou les enfants du titulaire de l’autorisation de séjour ne peuvent

pas se prévaloir d’un droit au regroupement familial au sens de l’art. 44 LEtr même

s'ils remplissent les conditions qui y sont mentionnées (ATF 137 I 284 consid. 1.2; TF 2C_1045/2014 du 26

juin 2015 consid. 1.1.1).

L'art. 47 al. 1 LEtr prévoit que le regroupement

familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12

ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Pour les membres

de la famille d'étrangers, les délais commencent à courir lors de l'octroi de

l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien

familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr). Passé ce délai, le regroupement familial

différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4

LEtr). Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit

au regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande

(ATF 136 II 497 consid. 3.7).

3.

En l'espèce, lors du dépôt en septembre 2014 de la demande de

regroupement familial, B.________ était âgée de plus de quinze ans. Partant, il

s'agit d'examiner si cette requête est intervenue dans le délai d'un an à

compter de l'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante (art. 47 al.

1, 2ème phrase, LEtr).

a) Est litigieux le dies a quo du délai d'un

an prévu par l'art. 47 LEtr, censé coïncider avec l'octroi d'une autorisation

de séjour à la recourante (art. 47 al. 3 LEtr).

La position de l'autorité intimée sur ce point a

varié au cours de ses différentes écritures. Si elle a initialement considéré dans

la décision attaquée que la recourante avait obtenu son permis B le 13 avril

2011, elle a ensuite soutenu que l'intéressée avait été convoquée le 27 mai

2011.

pour que son permis B lui soit remis (cf. réponse au recours), pour

finalement retenir que la recourante a été pour la première fois en possession

de son titre de séjour en février 2013, selon l'extrait du système d'information central sur la migration (SYMIC)

(cf. observations complémentaires du 6 mars 2017). L'autorité

intimée précise sur ce point que le permis B en question a été expédié en

recommandé à la recourante par la société privée qui fabrique les permis et que

c'est cette dernière – et non le SPOP – qui est en mesure, cas échéant, de produire

tout document relatif à la réception dudit permis.

Il sied ici de préciser que la recourante a eu la

faculté de répondre à chacune des écritures successives de l'autorité intimée

et de faire entendre son point de vue à satisfaction de droit, s'agissant

notamment de la date à laquelle elle considère avoir été mise au bénéfice d'une

autorisation de séjour. Partant, son droit d’être entendu a été respecté et il

n’en résulte pour elle aucun préjudice.

La recourante prétend que si la décision de lui

octroyer un permis B a été prise le 13 avril 2011, elle n'aurait toutefois reçu

son autorisation de séjour que le 7 février 2014, date correspondant à celle

figurant sur sa carte de séjour biométrique sous mention "Date de début

de validité". Elle considère que le délai d'un an qui trouve à

s'appliquer n'a commencé à courir qu'à cette date, avec l'octroi

"physique" du permis B, dont l'établissement a été subordonné à la

présentation d'un passeport que les autorités togolaises ont tardé à établir. Ainsi,

la demande de regroupement familial déposée en septembre 2014 l'aurait été en

temps utile. La recourante argue par ailleurs du fait qu'une indication saisie

dans SYMIC – en l'occurrence le fait que son autorisation de séjour lui a été

adressée par recommandé courant février 2013 – ne peut en aucun cas remplacer

l'accusé de réception relatif à cet envoi.

b) En l'occurrence, l'ODM

a approuvé la transformation du permis F de la recourante en permis B le 13

avril 2011 déjà. A cette même date, un permis B en faveur de la recourante a

été généré électroniquement (prévu pour être valable jusqu'au 8 mars 2012),

mais n'a toutefois pas été délivré à la recourante (cf. observations

complémentaires du 6 mars 2017), au motif que cette dernière n'avait pas pu

présenter un passeport. On soulignera ici qu'alors même que ce premier permis B

n'aurait jamais été délivré, la recourante en a toutefois demandé la

prolongation le 5 mars 2012 au moyen du formulaire idoine, ce qui tend à

démontrer qu'elle se savait, en tous les cas formellement, être au bénéfice

d'un tel document, et ceci bien qu'une version papier ne lui ait à ce moment-là

pas encore été remise. On pourrait en conséquence se demander si le délai d'un

an prévu pour déposer la requête de regroupement familial n'a pas débuté à

réception par la recourante du courrier du 13 avril 2011 de l'ODM, ce qui

conduirait à constater que le délai prévu était largement échu en septembre

2014.

lors du dépôt de la demande.

La LEtr, de même que les travaux préparatoires y

relatifs (message du Conseil fédéral, procès-verbaux des délibérations

parlementaires) ne précisent aucunement ce qu'il faut entendre par "octroi

de l'autorisation de séjour" au sens de l'art. 47 al. 3 let. b LEtr. Ils

ne renseignent en particulier pas sur le point de savoir s'il doit être tenu

compte du moment où l'étranger se sait titulaire d'une telle autorisation (même

s'il ne l'a pas encore concrètement en main) ou si doit primer la date à laquelle

le document est remis physiquement à son titulaire. Cette question, qui n'a

apparemment pas davantage été examinée dans la jurisprudence, ni n'est abordée

dans les ouvrages doctrinaux en la matière, peut en l'espèce demeurer indécise

dès lors que la demande apparaît de toute manière tardive.

L'autorité intimée a en effet expliqué, pièces à

l'appui, qu'un deuxième permis B (valable du 15 février 2013 au 15 février

2014) a été envoyé sous pli recommandé à la recourante en février 2013. C'est à

cet égard sans convaincre que la recourante laisse entendre que cet envoi ne

lui serait jamais parvenu et qu'elle n'aurait reçu "physiquement" son

autorisation de séjour que le 7 février 2014. Tout porte en l'occurrence à

croire que cette version a été établie pour les seuls besoins de la cause,

l'intéressée ayant pris conscience à réception du courrier du SPOP du 12

janvier 2015 que la demande de regroupement familial était tardive. Tout

d'abord, la recourante ne s'est plus manifestée auprès de l'autorité intimée,

comme elle l'avait fait le 13 mars 2012, pour se plaindre du fait d'être

toujours dans l'attente du format papier de son autorisation de séjour. En

outre, le 14 janvier 2014, elle a sollicité le renouvellement de son

autorisation de séjour. De fait, cette demande ne pouvait que concerner la

prolongation de l'autorisation de séjour émise en février 2013 et valable

jusqu'au 15 février 2014, document qu'elle n'aurait prétendument jamais reçu. Enfin,

comme il en ressort du formulaire idoine, la procédure de renouvellement

impliquait par principe pour la recourante de présenter son titre de séjour

prochainement échu, soit précisément le permis B émis en février 2013. Force

est ainsi d'admettre avec un degré de vraisemblance suffisant que la

recourante, quoi qu'elle en dise, était bien en possession de son autorisation

de séjour, au format papier, depuis février 2013 déjà. Pour ces motifs, le

tribunal se dispensera de procéder à de plus amples recherches auprès de la

société émettrice des permis B.

Vu ce qui précède, la recourante ne saurait être

suivie lorsqu'elle soutient qu'elle n'aurait reçu son premier permis de séjour

que le 7 février 2014, en indiquant que cette date figure sur sa carte

biométrique sous la mention "Date de début de validité". La

recourante a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour le 14

janvier 2014, ce qui a été fait le 7 février 2014 (avec une date d'échéance au

15.

février 2016). Il ne peut ainsi lui avoir échappé que la date qu'elle

invoque correspond à la date à laquelle son autorisation de séjour a été

prolongée pour la deuxième fois et non pas à la première date d'émission de son

autorisation de séjour. La date du 7 février 2014 coïncide du reste avec la

date d'établissement de la première carte de séjour biométrique remise à la

recourante – destinée à remplacer la version papier de son permis B –, ce qui

explique la mention "Date de début de validité" inscrite sur

cette pièce. Dans ce contexte, l'argument de la recourante selon lequel elle

n'aurait reçu son autorisation qu'en février 2014 en raison d'un retard des

autorités togolaises à lui délivrer son passeport tombe manifestement à faux.

Enfin, la recourante ne saurait rien déduire en sa

faveur du délai écoulé entre le dépôt de la demande de regroupement familial

(23 septembre 2014) et le prononcé de la décision attaquée (13 décembre 2016),

tel laps de temps pouvant s'expliquer par le fait que l'autorité intimée a

peiné à obtenir une réponse de la part du SEM à son courrier du 12 mars 2015,

qui n'est finalement intervenue que le 21 novembre 2016.

c) Il suit de ce qui précède que la recourante s'est

vu octroyer, au plus tard, une autorisation de séjour en février 2013 et que le

regroupement familial devait donc être requis jusqu'à fin février 2014 au

regard de l'art. 47 al. 3 let. b LEtr. La demande ayant été déposée le 23

septembre 2014, celle-ci est conséquemment tardive. Par surabondance, on

relèvera encore que les enfants d'une personne admise provisoirement peuvent

bénéficier du regroupement familial et du même statut au plus tôt trois ans

après le prononcé de l'admission provisoire et aux conditions prévues par

l'art. 85 al. 7 LEtr, qui sont les mêmes que celles énoncées à l'art. 44 LEtr.

Il était ainsi loisible à la recourante de déposer une demande en ce sens dès

avril 2010, ce qu'elle n'a pas fait.

4.

Seules des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr

sont dès lors susceptibles d'autoriser le regroupement familial (TF 2C_905/2015

du 22 décembre 2015 consid. 4.1 et les réf. cit.).

a) Les raisons familiales au sens de l’art. 47 al. 4

LEtr peuvent être invoquées, selon l’art. 75 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

(OASA; RS 142.201), lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un

regroupement familial en Suisse. Contrairement à la lettre de cette

disposition, la jurisprudence retient toutefois qu'il ne faut pas se fonder

exclusivement sur le bien de l'enfant mais tenir compte, dans une appréciation

globale, de l'ensemble des éléments pertinents du cas d'espèce. Par conséquent,

le sens et le but de la réglementation sur les délais des dispositions

susmentionnées, qui vise à faciliter l'intégration des enfants, en leur

permettant, grâce à un regroupement familial précoce de bénéficier notamment

d'une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible, doivent être

pris en considération. Il s'agit en outre d'éviter que des demandes de

regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont

sur le point d'atteindre l'âge de travailler, le but visé en premier lieu, dans

ces cas, n'étant pas une vie familiale, mais un accès facilité au marché du

travail. Toujours selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation pour

regroupement familial après l'échéance des délais ordinaires doit, conformément

à la volonté du législateur, rester l'exception (TF 2C_174/2012 du 22 octobre 2012 consid. 4.1;2C_780/2012 du 3 septembre 2012 consid. 2.2;2C_687/2010 du 4 avril 2011 consid 4.1 in fine;2C_709/2010 du 25 février 2011 consid. 5.1.1 et les références citées).

Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'est penché sur

les conditions applicables au regroupement familial partiel (ATF 136 II 78

consid. 4.7). Il a jugé que la LEtr ne permettait plus de justifier

l'application des conditions restrictives posées par la jurisprudence en

application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113) en cas de regroupement familial partiel si

celui-ci était demandé dans les délais de l'art. 47 al. 1 LEtr. En revanche, il

a précisé que ces conditions pouvaient jouer un rôle en relation avec les

"raisons familiales majeures" au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr,

laissant ainsi subsister, dans ce cas, les principes développés sous l'ancien

droit (cf. ég. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine; TF 2C_473/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.3 et 2C_1198/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.2).

La reconnaissance d'un droit au regroupement

familial suppose qu'un changement important des circonstances, notamment

d'ordre familial, se soit produit, telle une modification des possibilités de

prise en charge de l'enfant à l'étranger; dans la pratique récente, le critère

de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (TF 2C_526/2009

du 14 mai 2010 consid. 5.1 et la référence citée), en ce sens que, même

lorsqu'une telle relation familiale prépondérante entre l'enfant et son parent

établi en Suisse est maintenue, il convient de procéder à un examen de

l'ensemble des circonstances, en particulier lorsque la demande de regroupement

familial intervient après de nombreuses années de séparation (arrêt

PE.2008.0359 du 21 octobre 2010 consid. 3b et les références citées). Des

raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr peuvent être

invoquées notamment lorsque des enfants se trouveraient livrés à eux-mêmes dans

leur pays d'origine (p. ex. en cas de décès ou de maladie de la personne qui en

a la charge, ATF 126 II 329; TF du 17 avril 2014 dans la cause 2C_1013/2013). C'est l'intérêt de l'enfant et non les intérêts économiques (prise d'une

activité lucrative en Suisse) qui prime (message concernant la loi sur les

étrangers, FF 2002 3549).

Lorsque le regroupement familial est demandé en

raison de changements importants des circonstances à l'étranger, les

adaptations nécessaires devraient en principe, dans la mesure du possible, être

d'abord réglées par les voies du droit civil. Il faut toutefois réserver

certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations familiales sont clairement

redéfinies – par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde,

ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien – et ceux où

l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. Le cas échéant,

il y a lieu d'examiner s'il existe dans le pays d'origine des alternatives,

s'agissant de la prise en charge de l'enfant, qui correspondent mieux à ses

besoins spécifiques et à ses possibilités. L'opportunité d'un tel examen

concerne particulièrement les enfants près d'entrer ou entrés dans

l'adolescence qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, et pour lesquels

une émigration vers la Suisse pourrait être ressentie comme un déracinement

difficile à surmonter et devrait donc, autant que possible, être évitée. Cela

étant, ces principes ne doivent pas conduire à n'accepter le regroupement

familial que dans les cas où aucune alternative ne s'offre pour la prise en

charge de l'enfant dans son pays d'origine; simplement, une telle alternative

doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que

l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce difficile au vu de

la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le parent établi en Suisse

n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6 précité consid. 3.1.2 et

les références citées). Il ne suffit pas qu'il existe dans le pays d'origine

une alternative, s'agissant de la prise en charge de l'enfant; il faut encore

que cette alternative corresponde mieux à ses besoins spécifiques et à ses possibilités.

Ainsi, concernant des enfants qui vivaient auprès de leur tante maternelle, le

Tribunal fédéral a considéré qu'aucun élément du dossier ne permettait de

penser que ce second choix, dicté par les circonstances, représenterait la

solution idéale pour les enfants et a accordé le regroupement familial

sollicité (cf. TF du 17 avril 2014 dans la cause 2C_1013/2013 consid. 3.3;

voir aussi TF 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 6.7.3, dans lequel le

Tribunal fédéral souligne qu'il ne faut pas partir de l'idée qu'il est

nécessairement préférable pour un adolescent de rester dans son pays).

La preuve des motifs visant à justifier le

regroupement familial différé d'enfants de parents séparés ou divorcés, de même

que l'importance de ces motifs, doivent être soumises à des exigences d'autant

plus élevées que l'enfant est avancé en âge, qu'il a vécu longtemps séparé de

son parent établi en Suisse et qu'il a suivi toute sa scolarité dans son pays

d'origine. Ainsi, en cas de demande de regroupement peu avant la majorité, une

autorisation de séjour ne pourra exceptionnellement être octroyée en sa faveur

que si les motifs expliquant la durée de la séparation sont sérieux et

résultent clairement des circonstances de l'espèce (ATF 133 II 6 précité

consid. 3.3 et les références citées). Pour le reste, la jurisprudence ne pose

aucune règle rigide en la matière, mais invite au contraire, dans la ligne de

la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme, à procéder à un examen

individuel dans chaque cas d'espèce, loin de tout schématisme préétabli.

L'appréciation doit se faire sur la base de l'ensemble des circonstances et

tenir particulièrement compte de la situation personnelle de l'enfant (liens

familiaux et sociaux, possibilité de prise en charge éducative dans son pays,

etc.), de ses chances d'intégration en Suisse (compte tenu notamment de son

âge, de son niveau scolaire et de ses connaissances linguistiques), du temps

qui s'est écoulé depuis la séparation d'avec son parent établi en Suisse, de la

situation personnelle de celui-ci (notamment sur les plans familial et

professionnel) et des liens qui les unissent l'un à l'autre. Pour juger de

l'intensité de ces liens, il faut notamment prendre en considération le nombre

d'années que le parent établi en Suisse a vécues avec son enfant à l'étranger

avant d'émigrer, et examiner dans quelle mesure il a depuis lors maintenu

concrètement avec lui des relations malgré la distance, en particulier s'il a

eu des contacts réguliers avec lui (au moyen de visites, d'appels téléphoniques,

de lettres, etc.), s'il a gardé la haute main sur son éducation et s'il a

subvenu à son entretien (ATF 133 II 6 précité consid. 5.5).

Le regroupement familial partiel suppose également

de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par.

1.

de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS

0.

). S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, le Tribunal fédéral a

jugé que la CDE requerrait de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au

titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement

traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact

avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre

la volonté de celui-ci, qu'il était très délicat de déterminer l'intérêt de

l'enfant, mais que les autorités ne devaient pas perdre de vue qu'il

appartenait en priorité aux parents de décider du lieu de séjour de leur

enfant, en prenant en considération l'intérêt de celui-ci. En raison de l'écart

de niveau de vie par rapport au pays d'origine, il était certes possible que

les parents décident de la venue de l'enfant en Suisse sur la base de

considérations avant tout économiques. Pour autant, les autorités compétentes

en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de

l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité

tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est bien plutôt

limité à cet égard; elles ne doivent intervenir et refuser

le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à

l'intérêt de l'enfant (ATF 136 II 78 consid. 4.8; TF 2C_1013/2013 du 17 avril

2014.

consid. 3.1).

b) En l'espèce, on se

trouve en présence d'un changement important des circonstances puisque la

personne qui s'occupait de la fille de la recourante au Togo (soit sa

grand-mère maternelle) souffre d'une maladie invalidante (hémiplégie droite,

perte de la parole, déplacement en chaise roulante) et n'est par conséquent à

l'évidence plus en mesure d'assumer correctement la prise en charge de sa

petite-fille. S'agissant des alternatives existant au Togo, il ressort des

explications fournies par le mandataire de la recourante que plusieurs des

frères et sœurs de la recourante habitent à ******** (soit dans la ville où se

trouve actuellement B.________) et à ********. Il s'agit toutefois soit de

jeunes personnes célibataires à qui on peut difficilement demander d'assumer la

prise en charge d'une adolescente, soit de familles avec déjà plusieurs enfants

disposant en général de revenus très faibles. Dans sa dernière écriture, le mandataire

de la recourante indique que B.________ aurait à un moment donné été hébergée

par une tante maternelle mais qu'elle serait retournée chez sa grand-mère en

raison de maltraitances et de menaces de viol de la part de son cousin. Quoi

qu'il en soit, il n'est pas établi qu'il existerait au Togo une alternative en

matière de prise en charge de la fille de la recourante qui répondrait mieux à

ses besoins et qui serait préférable à une prise en charge en Suisse par sa

mère, étant rappelé que son père est décédé.

Pour ce qui est

de l'intégration de la fille de la recourante en Suisse, on relève que, si

celle-ci risque de se heurter à des difficultés dès lors qu'elle a toujours

vécu au Togo, elle sera néanmoins facilitée par le fait qu'elle maîtrise la

langue française. B.________ devrait par conséquent être en mesure de s'engager

assez rapidement dans des études ou dans une formation professionnelle, voire de

commencer une activité professionnelle. On relève également que la recourante a

toujours maintenu avec sa fille des relations qui apparaissent assez étroites

(conversations téléphoniques deux à trois fois par semaine et contacts par

messagerie depuis environ une année). En ce qui concerne les raisons pour

lesquelles le regroupement familial n'a pas été demandé plus tôt, on note que

ce retard peut s'expliquer, en tous les cas en partie, par les difficultés

auxquelles la recourante a été confrontée pour régulariser sa situation en

Suisse.

Compte tenu de ce qui

précède, on peut considérer que la demande de regroupement familial vise en

premier lieu à assurer la vie familiale commune de la recourante et de ses

quatre enfants et non pas simplement à faciliter l'établissement en Suisse de B.________

et son accès au marché du travail, ce qui serait constitutif d'un abus de

droit. En tous les cas, la recourante pouvait légitimement considérer que,

compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'intérêt de sa fille était de la

rejoindre en Suisse plutôt que de rester au Togo, ce qui impliquait un risque

important qu'elle soit livrée à elle-même avec tous les dangers que cela

comporte dans un pays comme le Togo (cf. à cet égard constatations figurant

dans le rapport de novembre 2012 du Comité des Nations Unies pour l'élimination

de la discrimination à l'égard des femmes produit par le mandataire de la

recourante avec sa dernière écriture).

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à

l'annulation de la décision attaquée, le dossier étant renvoyée à l’autorité

intimée pour qu'elle délivre une autorisation de séjour à B.________. Vu le

sort de la cause, il se justifie de statuer sans frais (49 al. 1 et 52 al. 1 de

la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.

]). La recourante ayant procédé par l'intermédiaire d'un mandataire

professionnel, elle a droit à des dépens, à la charge de l'Etat de Vaud.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 13 décembre 2016 est annulée

et la cause est renvoyée à ce service pour nouvelle décision au sens des

considérants.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera un

montant de 1'500 (mille cinq cents) francs à A.________, à titre de dépens.

Lausanne, le 18 juillet 2017

Le président : La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.