CDAP - PE.2017.0079 - 2017-04-10 - A._____, B._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 avril 2017

Composition

M. Robert Zimmermann, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Laurent Merz, juges ; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ******** tous deux représentés

par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de

la population (SPOP) du 9 février 2017 (leur refusant une autorisation de

séjour sous quelque forme que ce soit et prononçant leur renvoi de Suisse)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 9 février 2017, le Service de la population a rejeté la demande

d’autorisation de séjour présentée par les époux A.________ et B.________,

ressortissants du Kosovo, et leur a imparti un délai de trois mois pour quitter

le territoire.

B.

A.________ et B.________ ont recouru. Par avis du 28 février 2017, le

juge instructeur a invité les recourants à verser une avance pour les frais

judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., dans un délai expirant le 30

mars 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit,

le recours serait déclaré irrecevable. Les recourants n’ont pas versé l’avance

dans le délai imparti.

C.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

Considérants

1.

Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des

circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à

la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3).

L’avis du 28 février 2017 est conforme à ces règles.

2.

Les recourants n’ont pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit,

ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3.

Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens

(art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 10 avril 2017.

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant

sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de

droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.