CDAP - PE.2017.0100 - 2017-04-25 - A._____, B._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 avril 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Danièle Revey et M. Pierre

Journot, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ******** représenté

par A.________, à La Tour-de-Peilz,

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne

Objet

Réexamen

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de

la population du 14 février 2017 rejetant leur demande de reconsidération et

prononçant leur renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

-

vu la décision du 14 février 2017, par laquelle le Service de la

population (ci-après: SPOP) a déclaré irrecevable la demande de nouvel examen,

formée par A.________, de la décision du 12 novembre 2015 révoquant son

autorisation de séjour, ainsi que celle de ses fils B.________ et C.________,

prononçant leur renvoi et subsidiairement, a rejeté cette demande,

-

vu le recours contre cette

décision, formé le 1er mars 2017 auprès du SPOP par A.________, tant

en son nom propre qu’au nom de B.________,

-

vu la transmission dudit recours à la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, conformément à

l’art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

-

vu l'accusé de réception du 10

mars 2017 impartissant aux recourants un délai au 10 avril 2017 pour effectuer

un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du

recours,

-

vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,

Faits

considérant

-

qu’en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

que, selon son texte clair, l’art. 96 al. 1 LPA-VD, aux termes

duquel les délais ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour

après Pâques inclusivement (let. a), vaut seulement pour les délais fixés

en jour mais non pour ceux qui, comme en l’occurrence, sont impartis à un terme

déterminé (voir, au sujet de l’art. 46 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005

sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110], sur lequel l’art. 96 al. 1 LPA-VD

est calqué, Jean-Maurice Frésard, in: Commentaire de la LTF, 2ème

édition, Berne 2014, n°5 ad art. 46; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in: Basler

Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., Bâle 2011, n°2 ad art. 46

et les références),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que dans ce délai, les recourants

n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

-

que les recourants ont été

dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours

serait déclaré irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la

loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des

débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la

décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en

l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 avril 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.