PE.2017.0102

CDAP - PE.2017.0102 - 2017-05-08 - A.________/Service de la population (SPOP)

8 mai 2017Français20 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________ (ci-après: le recourant) est un

ressortissant français né le ******** 1980 en Roumanie.

Le recourant est entré en Suisse le 1er

janvier 2015 en provenance de la France, suite à son engagement de durée indéterminée

en qualité d'aide à domicile chez une personne privée, à ********, pour un

salaire mensuel net de 2'770 fr. 85. Il s'est alors vu délivrer une

autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Le 31 janvier 2015, l'employeur du recourant

a informé la Commune de ******** que ce dernier était parti pour une

destination inconnue.

A compter du 1er septembre

2016 à tout le moins, le recourant s'est installé à ********, dans une chambre

en sous-location. Il avait sollicité préalablement l'octroi du revenu

d'insertion (ci-après: RI), lequel lui a été alloué depuis le mois de juin 2016.

Renseignements pris auprès du Centre

social régional Riviera (ci-après: CSR), selon lesquels le recourant avait déjà

touché près de 7'300 fr. de l'aide sociale au 31 octobre 2016, le Service de la

population (ci-après: SPOP) a avisé ce dernier, par courrier du 7 novembre

2016, qu'il avait appris son inactivité et son impécuniosité, et que son

autorisation de séjour avait pris fin suite à son départ de la Commune de ********

pour une destination inconnue. Le SPOP en inférait qu'il ne pouvait pas se

prévaloir de la qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre

circulation des personnes et lui accordait un délai au 7 décembre 2016 pour se

déterminer avant de rendre une décision formelle, l'avertissant que sans

nouvelles de sa part en temps utile, il statuerait en l'état du dossier.

Le 6 décembre 2016, le recourant a

écrit au SPOP qu'une fois parti de ********, il avait logé à l'hôtel le temps

de trouver une chambre à ********, puis qu'il s'était retrouvé à la rue et

avait donc dû dormir au ********, à ********, avant de déménager enfin à ********.

Etaient notamment joints à sa missive différents documents (contrats de

travail, fiches de salaire, certificats de travail) attestant qu'il avait

effectué plusieurs missions temporaires pour quatre employeurs différents de

mars 2015 à juillet 2016, dont il avait tiré des revenus nets variant entre 190

fr. et 2'900 fr. par mois environ.

Dans le courant du mois de janvier

2017, le SPOP s'est encore renseigné auprès du CSR et d'une agence de placement

pour laquelle le recourant avait travaillé, lesquels lui ont indiqué que la

dernière mission temporaire effectuée par ce dernier remontait au 28 juillet

2016 et que le RI lui était toujours versé en plein depuis lors.

Fort de ces indications, le SPOP a

rendu, le 30 janvier 2017, une décision révoquant l'autorisation de séjour du

recourant et ordonnant son renvoi de Suisse. Dite décision, notifiée le 10

février suivant, relevait que ce dernier avait quitté son employeur initial

après un mois d'activité à son service, qu'il était désormais sans emploi et qu'il

ne disposait pas de revenus propres à assurer son autonomie financière,

puisqu'il émargeait au RI depuis le mois de juin 2016. Elle retenait également

que le susnommé n'avait exercé que des activités marginales et accessoires, soit

qu'il n'avait pas occupé d'emploi pendant une année, de sorte qu'il n'avait pas

acquis la qualité de travailleur communautaire. L'autorité en concluait que le

recourant ne pouvait plus prétendre au maintien de son autorisation de séjour

actuelle, ni solliciter une nouvelle autorisation de séjour sans activité

économique ou en vue de rechercher du travail, et lui impartissait dès lors un

délai au 30 mars 2017 pour quitter la Suisse.

Le recourant a déféré cette décision le 11 mars

2017 à la Cour de céans, en concluant implicitement à son annulation. Il fait

valoir qu'il a exercé plusieurs emplois après avoir quitté son premier

employeur, en tant qu'assistant de personnes handicapées ou dans le nettoyage

industriel, qui lui ont permis de subvenir longtemps à ses besoins. Il explique

qu'il s'est vu contraint de requérir ensuite l'aide sociale jusqu'à

aujourd'hui, car ses missions intérimaires ne suffisaient plus à subvenir à ses

besoins et il s'était trouvé sans abri pendant deux mois. Il argue cependant

que sa situation est en train de changer, puisqu'il a trouvé récemment un

emploi du 8 au 31 mars 2017 auprès d'un agriculteur et qu'un entretien pouvant

déboucher sur un contrat de durée indéterminée est prévu dans une semaine,

contrat qu'il s'engage à communiquer au tribunal au plus tard à la fin mars. Il

ajoute qu'il n'a jamais eu affaire à la justice et qu'il se sent parfaitement

intégré en Suisse, si bien qu'il souhaite pouvoir continuer à y vivre et à y

travailler.

Le SPOP a produit le dossier du

recourant. Le tribunal a ensuite statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l'art. 95 LPA-VD, le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait

également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79

LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur la révocation de l'autorisation

de séjour UE/AELE du recourant.

3.

En sa qualité de ressortissant français, le

recourant peut se prévaloir de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération

suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).

a) D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art.

4.

ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner

et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie

contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une

partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un

an au service d'un employeur de l'Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d'une

durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement

prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement,

sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an,

lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire

depuis plus de douze mois consécutifs. Le par. 2 de cette disposition prévoit

que le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois

mois et inférieure à un an au service d’un employeur de l'Etat d'accueil reçoit

un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat. Le

travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois

mois n'a pas besoin d'un titre de séjour. L'art. 6 par. 6 annexe I ALCP dispose

enfin que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au

travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé

ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie

ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire

dûment constatée par le bureau de main-d’œuvre compétent.

Notion autonome de droit communautaire

(cf. ATF 130 II 388

consid. 2.2), la qualité de travailleur (salarié) doit s'interpréter de

façon extensive. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la

personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre

personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie

desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités

réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se

présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 141 II 1 consid.

2.2

; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1 et

les références citées). Ne constituent pas non plus des

activités réelles et effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de

l'emploi, mais sont destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de

personnes diminuées sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la

nature juridique de la relation de travail en cause au regard du droit national

(par ex. contrat de travail sui generis), ni la productivité plus ou

moins élevée du travailleur, ni son taux d'occupation (par ex. travail sur

appel), ni l'origine des ressources pour le rémunérer (privées ou publiques),

ni même l'importance de cette rémunération (par ex. salaire inférieur au

minimum garanti) ne sont, en eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs

pour apprécier la qualité de travailleur au sens du droit communautaire (TF

2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 3.2; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015

consid. 4.2.1; cf. arrêts de la CJCE Raulin du 26 février 1992 C-357/89, Rec.

1992.

I-1027, points 9-13; Bernini du 26 février 1992 C-3/90, Rec. 1992 I-1071,

points 16 et 17; Bettray du 31 mai 1989 344/87, Rec. 1989 p. 1621, points 15 et

16). La loi et la jurisprudence n'exigent pas que l'intéressé trouve un

"emploi stable", mais qu'il exerce une activité réelle et effective

(cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015

consid. 4.3; TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2). En particulier, on ne

saurait automatiquement dénier cette qualité à une personne qui exerce une

activité salariée réelle et effective, en raison du seul fait qu'elle cherche à

compléter la rémunération tirée de cette activité, inférieure au minimum des

moyens d'existence, par d'autres moyens d'existence licites. Sous ce rapport,

il n'importe pas de savoir si les moyens d'existence complémentaires

proviennent de biens ou du travail d'un membre de la famille de l'intéressé ou

s'ils sont dérivés d'une aide financière prélevée sur les fonds publics de

l'Etat membre de résidence, pourvu que la réalité et l'effectivité de

l'activité soient établies (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.1 et

les références citées).

Il découle encore de ce qui précède

que la qualité de travailleur selon l'ALCP s'applique également aux

"working poor", c'est-à-dire aux travailleurs qui, bien qu'exerçant

une activité réelle et effective, touchent un revenu qui ne suffit pas pour

vivre ou faire vivre leur famille dans l'Etat d'accueil (TF 2C_1061/2013 du 14

juillet 2015 consid. 4.2; cf. arrêt de la CJCE Kempf, du 3 juin 1986, 139/85, point

14; Silvia Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP, in:

Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p.

133; Andreas Zünd/Thomas Hugi Yar, Staatliche Leistungen und

Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in: Libre circulation des

personnes et accès aux prestations étatiques, 2015, p. 162, 187 et 190).

Il n'en demeure pas moins que, pour

apprécier si l'activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte

de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée

limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation

des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose

des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son

installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un

emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit

d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un

contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut

être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et

accessoire (cf. ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_1061/2013 du 14 juillet 2015

consid. 4.2.2). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser

qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532 fr. 65 ne

représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si basse

qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant du

champ d'application de l'art. 6 annexe I ALCP (TF 2C_1061/2013 du 14 juillet

2015.

consid. 4.4). En revanche, il a considéré qu'une activité à taux partiel

donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800 fr. apparaissait

tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être tenue pour marginale

et accessoire (TF 2C_1137/2015 du 6 août 2015 consid. 4.4).

b) Selon l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe

I ALCP, les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se

rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un

emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner

pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de

prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications

professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux

fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de

la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que

les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils

peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour. Cette

règle conventionnelle est concrétisée à l'art. 18 de l'ordonnance fédérale du

22.

mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des

personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union

européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de

l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203). A teneur de cette disposition, les ressortissants de l'UE et de

l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de

trois mois pour y chercher un emploi (al. 1). Si la recherche d'un emploi prend

plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée

UE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant

qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien (al. 2).

Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant

qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il

existe une réelle perspective d'engagement (al. 3).

L’ALCP distingue entre les personnes

intégrées au marché du travail qui perdent leur emploi (art. 6 par. 1 et par. 6

annexe I ALCP) et les personnes au chômage qui se déplacent sur le territoire

d’une partie contractante afin de trouver un emploi (art. 2 par. 1 al. 2 annexe

I ALCP). Les premières conservent, du moins dans un premier temps (ATF 141 II 1

consid. 2.2.1, 2ème variante), la qualité de travailleur et les

avantages attachés à ce statut en matière de droit de séjour et droit aux

prestations sociales, notamment le titre de séjour ne peut leur être retiré

uniquement parce qu'elles bénéficient des prestations de l'aide sociale (TF

2C_495/2014 du 26 septembre 2014 consid. 3.1). Les secondes, auxquelles sont

assimilées les personnes qui ont occupé un emploi pendant une durée inférieure

à un an et qui se retrouvent en situation de chômage involontaire, ne

bénéficient pas de ces mêmes droits. A la fin d'un emploi ayant duré moins

d'une année, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a

toutefois le droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher un emploi

pendant six mois (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP, précité), voire une année

au plus (aux conditions de l'art. 18 al. 3 OLCP); il doit en principe disposer

des moyens nécessaires à son entretien (art. 18 al. 2 OLCP). Il pourra être

tenu compte à cet égard des indemnités de chômage (ATF 141 II 1 consid.

2.2.2

Ainsi, une fois que la relation de

travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur,

étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains

effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une

personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (TF 2C_1162/2014

du 8 décembre 2015 consid. 3.4; TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1; TF

2C_1178/2012 du 4 juin 2013 consid. 2.2; arrêts de la CJCE Caves Krier Frères

Sàrl du 13 décembre 2012, C-379/11, point 26 et Martinez Sala du 12 mai 1998,

C-85/96, Rec. 1998 p. I-2719, point 32; cf. également arrêts de la CJCE Alimanovic

du 15 septembre 2015, C-67/14, point 61 et Vatsouras et Koupatantze du 4 juin

2009, C-22/08 et C-23/08, point 31).

c) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, les

autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE

peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises

pour leur délivrance ne sont plus remplies.

En procédant à une interprétation de

ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une

autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de

l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se

voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire s'il se trouve

dans un cas de chômage volontaire, si l'on peut déduire de son comportement

qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau

dans un laps de temps raisonnable ou s'il adopte un comportement abusif, par

exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail

fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de

prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre

Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF

2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3 et les références citées).

d) Enfin, aux termes de l'art. 2 par.

2.

annexe I ALCP, les ressortissants des

parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat

d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres

dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les

conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit

est constaté par la délivrance d'un titre de séjour. A cet égard, l'art. 24

par. 3 annexe I ACLP prévoit que les personnes qui ont occupé un emploi d'une

durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante, peuvent y

séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au par. 1, à savoir

notamment qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir

faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a).

4.

a) Dans le cas présent, le recourant a obtenu une

autorisation de séjour UE/AELE valable pendant cinq ans suite à son engagement,

dès le 1er janvier 2015 et pour une durée indéterminée, en qualité

d'aide à domicile pour un salaire net de quelque 2'700 fr. par mois. Comme il

l'a lui-même confirmé dans son mémoire de recours, l'intéressé a cependant quitté

son poste de travail après seulement un mois, soit le 31 janvier 2015, pour une

raison inexpliquée. En d'autres termes, il s'est retrouvé à cette date à la fin

d'un emploi ayant duré moins d'une année. Conformément à l'art. 18 OLCP, il

bénéficiait alors du droit de poursuivre son séjour en Suisse pour y chercher

un emploi pendant six mois, voire une année, à condition de disposer des moyens

nécessaires à son entretien.

Or, selon les éléments au dossier, le

recourant a certes effectué quelques "missions intérimaires", pour

utiliser ses propres termes, mais celles-ci ne lui ont rapporté pour la grande

majorité que quelques centaines de francs à chaque fois, hormis en avril 2015,

en août 2015 et en avril 2016, où il a perçu respectivement 1'163 fr. 45 (200

fr. 60 + 962 fr. 85), 1'298 fr. 30 et 2'979 fr. 89 nets par mois. Sa dernière

activité établie a pris fin le 28 juillet 2016. Il est douteux que les

activités temporaires décrochées de février 2015 à juillet 2016 permettent de

considérer qu'il avait retrouvé un emploi au sens de l'art. 18 OLCP, au point

de renouveler les délais prévus par cette disposition. Quoi qu'il en soit,

depuis juillet 2016 et jusqu'à la décision attaquée, rendue en janvier 2017, il

n'a exercé aucune activité lucrative. Il a du reste bénéficié du RI, qui lui a

été alloué en plein depuis le mois de juin 2016. Enfin, s'il a certes allégué

le 9 mars 2017 avoir décroché une mission de trois semaines, depuis la veille,

auprès d'un agriculteur, il n'a pas produit de pièce à ce propos, de sorte que

l'on ignore si ce poste a réellement été occupé, à quel taux et moyennant

quelle rémunération. Par ailleurs, le recourant n'a pas allégué avoir trouvé un

autre emploi et n'a fourni aucune preuve de recherche d'emploi ou de promesse

d'engagement. Dans ces conditions, il convient de retenir d'une part qu'il ne

peut plus se prévaloir de l'art. 18 OLCP dès lors qu'il a déjà bénéficié, qui

plus est en émargeant largement à l'aide sociale, d'un délai dix mois depuis sa

dernière activité exercée en juillet 2016, et d'autre part qu'il a perdu la

qualité de travailleur.

Vu son indigence, le recourant ne peut

davantage bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative sur

la base de l'art. 24 par. 1 annexe 1 ALCP. Il a du reste déjà largement

bénéficié d'un délai raisonnable pour chercher un emploi, conformément aux

art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP et 18 al. 3 OLCP. On relèvera au

demeurant qu'il n'est pas exclu que le susnommé soit retourné vivre un certain temps

en France, puisque les bulletins de salaire au dossier indiquent qu'il a été

domicilié à Sartrouville en avril et mai 2015.

En définitive, force est de constater que

le recourant ne peut plus bénéficier d'une autorisation en vue de rechercher un

emploi et qu'il ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour sans

activité lucrative. Aussi est-ce à juste titre que le SPOP

a révoqué son autorisation de séjour, en application de l'art. 23 al. 1 OLCP,

et prononcé son renvoi de Suisse.

b) Pour le surplus, le recourant ne se

trouve pas dans une situation personnelle d'extrême gravité qui justifierait

l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP, ce

qu'il ne prétend d'ailleurs pas.

5.

Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être

rejeté et la décision attaquée confirmée.

Des frais de justice – réduits – sont mis

à la charge du recourant, qui succombe et n'a pas droit à des dépens (cf. art.

49.

al. 1 et 55 al. 1 a contrario LPA-VD). Le SPOP est chargé de

lui fixer un nouveau délai de départ et de veiller à l'exécution de sa

décision.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 30 janvier 2017 par le

Service de la population est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire réduit de 300 (trois cents)

francs est mis à la charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 8 mai 2017

La présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux

migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.