CDAP - PE.2017.0160 - 2017-05-01 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er mai

2017

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Raymond Durussel et Jean-Marie

Marlétaz, assesseurs

Recourante

A.________ à

********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 14 mars 2017 (refusant de lui délivrer une autorisation de séjour)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 5 juillet 2016, A.________ (ci-après : A.________), ressortissante de

la Côte d'Ivoire née le ******** 1971, a présenté auprès du bureau des

étrangers de la Commune de ******** une demande d'autorisation de séjour. Elle

exposait à cette occasion avoir déposé une demande d'asile à Vallorbe le 10 mai

2013, sous l'identité de B.________, et avoir été attribuée au canton de ********

dans le cadre de cette procédure.

B.

Le 11 juin 2014, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la

demande d'asile de l'intéressée et lui a imparti un délai au 6 août 2014 pour

quitter la Suisse. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est

entrée en force le 15 juillet 2014. A.________ n'a pas respecté l'injonction de

quitter la Suisse et séjourne depuis lors dans notre pays illégalement.

C.

Par décision du 14 mars 2017, le SPOP a refusé d’entrer en matière sur

la requête de A.________ dès lors qu'elle ne disposait pas de droit à une

autorisation de séjour et ne remplissait pas les conditions de l'art. 14 al. 2

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31).

D.

A.________ (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte du 13

avril 2017. Elle explique être arrivée en Suisse en décembre 2011 après avoir

été licenciée par son employeur suite à la crise politique qui a secoué son

pays en été 2011. Après avoir vécu chez une sœur, puis chez des amis à ********,

elle s'est rendue à ******** pour demander l'asile et a été attribuée au canton

de ********. Elle conclut implicitement à l'admission de son recours, à l'annulation

de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens de l’octroi d’une autorisation de séjour. Par

ailleurs, elle demande à ce que le SPOP accepte de "reconsidérer [s]a

demande d'asile".

E.

Le SPOP a produit son dossier le 21 avril 2017.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles

énoncées à l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

2.

Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal

par renvoi de l'art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange

d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le

recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces

cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d’admission ou de

rejet, sommairement motivée (al. 2).

3.

Les conclusions de la recourante tendent implicitement à l'octroi d'un

permis de séjour dans le canton de Vaud.

a) L'art. 14 LAsi a la teneur suivante:

"1 A moins qu'il n'y ait un droit, le requérant ne peut engager de procédure visant à

l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le

moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le

renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.

2.

Sous réserve de

l’approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à

toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux

conditions suivantes:

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq

ans à compter du dépôt de la demande d’asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été

connu des autorités;

c. il s’agit d’un cas de rigueur grave en raison de l’intégration

poussée de la personne concernée.

d. il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

3.

Lorsqu’il entend

faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.

4.

La personne concernée

n’a qualité de partie que lors de la procédure d’approbation du SEM.

5.

Toute procédure

pendante déjà engagée en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour est

annulée par le dépôt d’une demande d’asile.

6.

(…)".

b) Ainsi, dès le dépôt de sa demande d'asile et jusqu'au

moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la procédure

d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit, engager une

procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des étrangers,

conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (sur la portée et les

conditions d’application de l’art. 14 LAsi : cf. ATAF 2009/40 pour l’arrêt

de principe, et récemment arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 mai 2015

dans la cause C-989/2014).

En l'espèce, l’argumentation de la recourante, qui

expose en substance avoir fait de fausses déclarations lors de sa demande

d'asile, ne remet nullement en cause le fait qu'elle n'a jamais quitté la

Suisse depuis son arrivée en décembre 2011. Cela étant, sur ce point déjà, le

recours est mal fondé.

c) Par ailleurs, la question de la compétence du

SPOP pour statuer sur l'octroi d'une éventuelle autorisation de séjour pose

problème. En effet, en application de l’art. 14 al. 2 LAsi, il appartient au

canton auquel le requérant d’asile a été attribué d’examiner s’il convient de

proposer au SEM l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur

grave. En l'occurrence, la recourante ayant été attribuée au canton de ********

dans le cadre de la procédure d'asile, c’est auprès des autorités compétentes

de ce dernier canton qu’elle aurait dû agir. Ainsi, ni le SPOP ni le tribunal

de céans ne sont fondés à examiner cette question.

Au surplus, la personne concerné ne dispose de la

qualité de partie qu’au stade le procédure d’approbation devant le SEM, et non

dans la procédure cantonale (art. 14 al. 4 LAsi ; cf. par exemple arrêt

TAF C-989/2014 précité, c. 4.4), malgré les critiques de la part de la

jurisprudence et d’une partie de la doctrine (cf. ATF 137 I 128 c. 4.3.2 ;

Roswitha Petry, La Situation juridique des migrants sans statut légal, Zurich

2013, pp. 290 ss). Dès lors, en tant qu’il porterait sur la question de

l’octroi d’une autorisation fondée sur l’art. 14 al. 2 LAsi, le recours serait

en plus d’emblée irrecevable faute pour la recourante d’avoir la qualité de

partie.

d) L’art. 14 LAsi connaît toutefois des dérogations

au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. Notamment, le requérant

peut engager une procédure de police des étrangers s'il a droit à une autorisation

de séjour (art. 14 al. 1er LAsi ab initio).

En l’espèce, la recourante ne fait valoir aucun

droit à l’octroi d’un titre de séjour. N’invoquant aucune norme légale

particulière, elle se contente de présenter des excuses pour avoir fait de

fausses déclarations dans le cadre de sa procédure d'asile. Ces seuls éléments

ne permettent pas d’envisager que la recourante disposerait d’un quelconque

droit à un titre de séjour au sens de l’article 14 LAsi.

Enfin, dans la mesure où la recourante demande

également à ce que sa demande d'asile soit reconsidérée, il appartiendra au

SEM, auquel le présent arrêt est également notifié, de statuer sur cette

requête.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement

mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82

LPA-VD sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. La

décision attaquée doit être confirmée.

Vu le sort de la cause, un émolument judiciaire est

mis à la charge de la recourante (art. 46 al. 3 et 49 al. 1 LPA-VD), qui n'a

pas droit à des dépens (art. 55 al. 1, 56 al. 3, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.

La décision du SPOP du 14 mars 2017 est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de la

recourante.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 1er mai 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.