PE.2017.0185

CDAP - PE.2017.0185 - 2018-03-06 - A._ et B._ /Service de la population (SPOP)

6 mars 2018Français26 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

Les époux A.________ et B.________, respectivement nés le ******** 1961

et le ******** 1955 et tous deux ressortissants de Bosnie-et-Herzégovine, sont

entrés en Suisse le 16 octobre 2001, respectivement le 5 décembre 2000. Après

que leur demande d'asile a été rejetée, leur renvoi de Suisse a été prononcé et

l'exécution de cette mesure a été ordonnée par l'ancien Office fédéral des

réfugiés (ODR, intégré par la suite dans l'Office fédéral des migrations – ODM

–, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations – SEM) qui est ensuite

partiellement revenu sur sa décision et leur a conféré l'admission provisoire. Ils

ont trois enfants maintenant majeurs, dont le plus jeune, né le ******** 1990,

vit également en Suisse et a acquis la nationalité suisse.

Après avoir bénéficié d'une assistance totale de

l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), A.________ et B.________,

tous deux en incapacité de travail totale antérieure à leur arrivée en Suisse, se

sont vus refuser une rente d'invalidité par décisions du 28 septembre 2015,

respectivement du 27 février 2012, mais perçoivent des prestations

complémentaires de l'assurance-invalidité (AI), depuis le 1er août

2016 à tout le moins, pour un montant mensuel global de 3'392 fr. selon

décision rendue le 19 août 2016 par la Caisse cantonale vaudoise de

compensation AVS. Les prénommés sont réputés autonomes financièrement au sens

de l'EVAM depuis le 1er janvier 2016.

Un certificat médical actualisé établi le 21 février

2016 par le Dr C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychologie, fait

état de ce qui suit:

"Nous rappelons que B.________

et A.________ sont au bénéfice d'une prise en charge psychothérapeutique au

sein de notre consultation depuis 2009. Chacun d'entre eux a bénéficié d'une

thérapie dès leur arrivée en Suisse en 2000-2001.

Chacun nécessite d'une (sic) prise

en charge thérapeutique en raison de leur parcours de vie difficile.

J'ai pris connaissance de l'avis

du SPOP suite à leur demande de permis de séjour B. Tant Monsieur que Madame

ont été profondément touchés par cet avis. C'est la raison pour laquelle nous

nous permettons de faire part de notre avis médical suite à ce préavis.

Comme mentionné dans notre premier

rapport médical, le couple est originaire de Bosnie-Herzégovine, ayant un

parcours de vie pré-migratoire et migratoire qui ont (sic) laissé des séquelles

sur leur état de santé psychique.

Monsieur et Madame proviennent

d'une enclave située près de la région de Srebrenica. Suite aux conflits qui

ont touché leur pays, Monsieur immigre en Suisse en 2000 et y demande l'asile.

Il y séjourne dans un centre pour requérants d'asile et obtient l'asile un an

plus tard.

Son épouse et leurs trois enfants le

rejoignent grâce à la procédure de regroupement familial. Toutefois, ils

doivent faire face à des procédures administratives complexes. N'obtenant pas

de permis de séjour stable en Suisse, le fils et la fille aînés demanderont

l'asile en France voisine. Le fils aîné y vit toujours avec son épouse et leurs

enfants, alors que la fille décide de rentrer au pays afin de suivre son époux.

Cette séparation a été très mal vécue par [A.________ et B.________], voyant

leurs enfants souffrir également après la guerre.

Durant les conflits, toute la

famille endurera des années douloureuses de fuite et de survie dans une enclave

qui a connu le génocide. Nous renvoyons à notre rapport précédent dans lequel

tout le parcours de vie extrêmement traumatique y est décrit.

Nous rappellerons uniquement que

Monsieur a passé une période dans un camp de concentration, vivant des

atrocités et des maltraitances terrifiantes. Il s'agit d'épisodes traumatiques,

Monsieur assistant régulièrement à des mises à mort de personnes emprisonnées à

ses côtés. Il y perd un frère pendant le génocide. Madame et ses enfants

n'avaient pas de ses nouvelles pendant une longue période pendant la guerre,

pensant qu'il avait été tué.

Outre ce vécu de guerre

douloureux, Monsieur a une enfance très difficile, ayant perdu ses parents en

bas âge. La sœur aînée de Monsieur décède avant la guerre, et en 2012, l'unique

frère qui avait également demandé l'asile en Suisse décède dans un accident.

Ces deuils sont encore extrêmement douloureux pour le patient.

Nous disions également dans notre

rapport précédent que le parcours de vie de Madame est tout aussi éprouvant.

Pendant les conflits, elle doit prendre en charge seule trois enfants en bas

âge, se cachant et fuyant les bombardements. Elle perd également des membres de

sa famille pendant le génocide. En arrivant en Suisse, son père décède, ce qui

la plongera dans un état de dépression, nécessitant sa première prise en charge

thérapeutique.

En ce sens, ces parcours de vie a

laissé (sic) des séquelles importantes sur le fonctionnement psychique de

chacun.

Depuis lors, Madame souffre de

problèmes de santé importants, pour lesquels elle est au bénéfice de prises en

charge régulières et soutenues. Sur le plan psychiatrique, elle souffre d'un

état anxio-dépressif, avec des attaques de paniques handicapantes. Elle est

sous traitement médicamenteux.

D'autre part, sur le plan

physique, elle souffre d'apnées du sommeil, avec des difficultés respiratoires

(nécessitant l'utilisation d'un appareil la nuit, qui est contraignant et

handicapant), provoquant un état de forte anxiété. Elle est en outre également

suivie de manière régulière pour différentes problématiques (diabète, mauvais

cholestérol). Pour toutes ces raisons médicales, elle est considérée comme en

incapacité de travailler par l'Office Invalidité.

Pour rappel, Monsieur souffre

également d'un trouble anxieux et dépressif mixte, bénéficiant d'un traitement

médicamenteux. Il a en outre souffert d'une réaction dépressive et anxieuse

plus marquée suite au décès de son frère en Suisse, qui a ravivé tous les

traumas et deuils passés.

Sur le plan de sa santé physique,

il est régulièrement suivi par des médecins somaticiens, souffrant de nombreux

problèmes de santé (notamment des problèmes cardiaques, cholestérol, problèmes

de prostate, des reins). Depuis 2012, il est d'ailleurs au bénéfice d'une rente

invalidité pour des raisons physiques et psychiques. Actuellement, son état de

santé est très fragile, des problèmes cardiaques nécessitant prochainement une

intervention et opération du cœur. Ceci met le patient dans un état de santé

psychique sévère. En effet, il est hautement anxieux et en forte réaction

dépressive et anxieuse, et nous craignons une décompensation psychique.

Pour toutes ces raisons médicales,

nous restons d'avis qu'il serait hautement significatif pour ce couple que leur

situation de vie se stabilise.

L'avis du SPOP, et notamment le

manque de connaissances linguistiques invoqué, est médicalement explicable par

une situation de difficultés psychiques et physiques aussi importantes.

En effet, le passé hautement

traumatique et le séjour d'abord instable dans le pays d'accueil, ont eu pour

effet une mise en place de mécanismes de survie. Le parcours de vie a laissé

des profondes séquelles sur le fonctionnement psychique de chacun, avec des

troubles importants et des modifications durables de la personnalité des

patients. La nécessité des soins des traumas a été primordiale et vitale, et

les soins se poursuivent ce jour encore.

Les difficultés et troubles

psychiatriques sévères sont des facteurs qui ne rendent malheureusement pas

possibles les apprentissages. La mémoire de travail est saturée, et les

troubles psychiatriques sont trop importants pour permettre d'envisager des

heures d'apprentissage. Tant Monsieur que Madame souffrent de problèmes de

concentration, de fatigabilité, de personnalités modifiées après des

expériences des traumas (sic), les mettant dans l'incapacité de suivre des

cours de français et d'exercer une activité lucrative.

En effet, il est médicalement

connu que dans des situations de passé traumatique comme le leur, d'un point de

vue psychique et médical, les capacités de mémorisation et d'apprentissages des

patients sont précarisées, tant les traumas saturent toute possibilité de

concentration et d'apprentissage.

L'avis du SPOP met le couple dans

les réminiscences du passé, dans des sentiments d'injustice et de souffrances

passées.

Nous le rappelons encore, malgré

ce parcours de vie très difficile, toute la famille a toujours cherché à

s'intégrer à la société helvétique, n'ayant par ailleurs jamais rencontré de

difficultés dans le pays. Chacun a en outre toujours fait preuve de compliance

aux soins, étant demandeurs de thérapies et de prises en charges médicales afin

de guérir.

Le cadre thérapeutique et le

traitement médicamenteux permettent d'atténuer les risques de situations

dramatiques, dans un contexte de vie hautement anxiogène. Seule cette stabilité

du cadre de vie permet aux patients de surmonter les traumatismes vécus.

Comme souligné, dans ce contexte

relativement sécurisé, tant Monsieur que Madame ont pu développer des

ressources et faire des efforts, qui leur ont permis de stabiliser leurs

difficultés psychiques.

Dans ce contexte, il est à noter

qu'ils sont en mesure de comprendre les conversations simples et de se faire

comprendre également de manière simple, en dépit de leurs difficultés de santé.

Ils ne peuvent cependant pas suivre des cours et atteindre de niveaux demandés,

car des troubles de l'apprentissage subsistent.

De plus, nous aimerions également

souligner que le couple n'avait pas un niveau de scolarité élevé dans leur pays

d'origine, et que les années de traumas ont également modifié leurs capacités

d'adaptation.

Cliniquement, nous l'avons déjà

dit, nous observons leurs efforts et leur compliance aux soins, qui est

remarquable. Leur volonté de guérir et de s'autonomiser est considérable et les

preuves de leur intégration, en dépit de leurs difficultés, sont évidentes. Ces

divers efforts participent également au processus thérapeutique mis en place.

Un renvoi ne serait pas envisageable dans cette situation, et au vu de leur

passé, nous pouvons craindre une réactivation des traumatismes, qui auront un

effet destructeur sur l'équilibre acquis durant leur séjour en Suisse.

Un permis de séjour stable est

capital et indispensable, car il participerait grandement et serait favorable

au processus de guérison de chacun. De plus, le couple a besoin d'un cadre de

vie sécurisant, tout comme de poursuivre des traitements psychothérapeutiques

et médicaux adaptés.

En ce sens, la régularisation du

statut de séjour du couple participerait positivement à leur avenir et à leur

état de santé psychique. Nous ne pouvons que soutenir une nouvelle fois leurs

démarches en appuyant la demande permis (sic) de séjour B et en demandant de

réévaluer leur cas".

Un autre certificat médical, dont la teneur est pour

l'essentiel identique à celui du 21 février 2016 qui est par ailleurs plus

complet, a été établi le 11 avril 2017 par le même médecin.

Le dossier contient encore un rapport médical établi

le 14 juin 2016 par la Policlinique médicale universitaire et selon lequel B.________

est atteint de syndrome métabolique avec hypertension artérielle essentielle,

traitée, dyslipidémie traitée, obésité de stade II et intolérance au glucose,

insuffisance aortique centrale modérée de grade II/IV, discopathie dégénérative

lombaire et prostatisme obstructif et irritatif. Il y est précisé que

l'intéressé consulte en présence d'une traductrice afin d'"éviter les

limitations dues à la barrière linguistique".

Le 14 avril 2016, A.________ et B.________ ont sollicité du Service de

la population (ci-après: le SPOP) la transformation de leurs permis F

(admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour).

Le SPOP a formulé auprès de l'EVAM une demande de

renseignements relative aux intéressés. Il ressort ainsi du formulaire

"Demande sociale" établi par l'EVAM le 6 mai 2016 ce qui suit:

"Monsieur et Madame ne

parlent pas français et leur compréhension de la langue est particulièrement

limitée. Pour l'expliquer (sic) cet état de fait, Madame et Monsieur invoquent

un état de santé très précaire. Pour ce qui concerne Monsieur, l'assurance

invalidité (AI) a reconnu des problèmes de santé anciens, entraînant une

incapacité totale de travail (depuis une date bien antérieure à son arrivée en

Suisse). A cela s'ajoute, pour tous les deux, une formation scolaire

interrompue à peine commencée, et des dispositions intellectuelles pour

apprendre une nouvelle langue semble-t-il plutôt faibles, surtout après un

traumatisme de guerre."

Il y était encore précisé que la présence d'un

interprète était nécessaire dans toutes les circonstances.

Le 27 février 2017, les intéressés ont été convoqués

dans les locaux du SPOP pour une évaluation de leur niveau de français. Invités

à répondre à cinq questions ("1. Nous vous convoquons

aujourd'hui suite à votre demande de permis B et afin d'évaluer votre niveau de

français. Tout d'abord, pourquoi avoir fait une demande de permis B?";

"2. Nous constatons que vous n'avez jamais exercé d'activité lucrative

en Suisse. Pourquoi?"; "3. Que faites-vous de vos journées?";

"4. Avez-vous des enfants? Que font-ils?"; "5.

Avez-vous des questions?"), ils n'ont donné aucune réponse. Une

remarque au pied du procès-verbal de cette rencontre, apportée par le SPOP,

fait état de ce qui suit: "les intéressés sont venus avec leur fils […].

Les intéressés ne parlent pas le français et s'expriment uniquement dans leurs

langues d'origine".

Par décision du 31 mars 2017, le SPOP a refusé la transformation

demandée.

Par acte du 27 avril 2017, A.________ et B.________ ont recouru devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre

cette décision concluant à son annulation et à ce que le tribunal de céans

rende un préavis positif quant à l'octroi d'un permis B. Ils ont également

demandé à être dispensés d'avance de frais.

L'autorité intimée a transmis son dossier.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Les recourants se sont vus refuser la transformation de leur permis F

(admission provisoire) en permis B (autorisation de séjour).

a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en

principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de

travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit

fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493

consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les réf. cit.). En

l'occurrence, ressortissants d'un pays avec lequel la Suisse n'est liée par

aucun traité, les recourants se prévalent de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), à teneur duquel les

demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement

et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière

approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale

et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

L’art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement

autonome pour l’octroi de l’autorisation de séjour, mais s’analyse comme un cas

de dérogation aux conditions d’admission, selon l’art. 30 LEtr (cf. TF

2D_21/2016 du 23 mai 2016 consid. 3;2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.1;

2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4). Les conditions auxquelles un cas

individuel d'extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis

provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas

fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux

conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Tout en

s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de

la jurisprudence y relative, elles intégreront néanmoins naturellement la

situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire

(cf. ATAF C-5939/2013 du 23 septembre 2015 consid. 6.3; C‑5769/2009 du 31

janvier 2011 consid. 4).

b) L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre

2007.

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

(OASA; RS 142.021) complète, selon son titre marginal, notamment les art. 30

al. 1 let. b et 84 al. 5 LEtr. Il définit la notion de cas individuel d'extrême

gravité de la manière suivante:

"Une

autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême

gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration

du requérant;

b. du respect

de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de

scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre

part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la

durée de la présence en Suisse;

f. de l’état

de santé;

g. des

possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé que

cette disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en

considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité

(cf. ATAF C-5479/2010 du 18 juin 2012 consid. 5.3). En effet, lors de

l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir

compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier (ATF 130 II 39

consid. 3). Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 LEtr,

qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à

l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une

extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur

cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den

Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über

die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n. 2 et 3 ad art.

30.

LEtr).

c) Aux termes de l’art. 77 al. 4 OASA, l'étranger

s'est bien intégré notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les

valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007

sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205), les critères permettant

d'apprécier le degré d'intégration d'un étranger sont les suivants: le respect de l'ordre

juridique, le

respect des valeurs de la Constitution fédérale,

l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile,

la connaissance du mode de vie suisse, la volonté de prendre part à la vie

économique et d'acquérir une formation.

S'agissant des connaissances linguistiques requises,

les directives du SEM dans le domaine des étrangers (Directives LEtr), dans

leur version actualisée le 3 juillet 2017, précisent ce qui suit au chiffre

5.6.12.1

"Les

connaissances linguistiques requises doivent permettre à l’étranger de se faire

comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple dans les

relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge

de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors d'une

consultation médicale). L'étranger peut comprendre et utiliser des expressions

familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à

satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et

poser à une personne des questions la concernant. Il peut communiquer de façon

simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre

coopératif. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre

européen commun de référence pour les langues."

L'art. 31 al. 5 OASA précise en outre que si le

requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de

son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de

l'art. 43 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31), il

convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa

volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

d) Une autorisation de séjour ne peut être octroyée

en présence d'un motif de révocation du permis. En particulier, l'art. 62 let.

e LEtr permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si

l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide

sociale. La dépendance de l'assistance publique fait ainsi en principe obstacle

à toute transformation d'un permis F en permis B (arrêt PE.2015.0030 du 20 août

2015). Ce n'est que dans quelques très rares cas que la jurisprudence a admis

que des personnes pouvaient se voir délivrer une autorisation de séjour pour

cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale. Tel a ainsi

été notamment le cas pour une mère, veuve, à l'état de santé déficient, sans

formation professionnelle et élevant deux enfants (arrêt PE.2001.0392 du 15

avril 2002); pour une mère, veuve, sans formation professionnelle mais

travaillant à 80 % et pour ses quatre enfants, dont deux d'entre eux

présentaient des difficultés de santé (arrêt PE.2008.0099 du 30 juin 2008);

pour une mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de

santé, de même que pour son fils aîné, handicapé placé à demeure dans une institution

(arrêt PE.2010.0162 du 30 septembre 2010); ainsi que pour une famille dont la

mère était invalide à 100 % et le père devait prendre en charge l'éducation des

quatre plus jeunes enfants, dont l'un était considérablement atteint dans sa

santé (arrêt PE.2011.0070 du 27 juin 2011).

e) On rappelle enfin que

les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise

doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que

l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela

signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière

accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour

lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a

lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La

reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas

forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour

échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait

séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien

intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas

fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas

individuel d'une extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans

un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39

consid. 3; 128 II 200 consid. 4; ATAF F-1714/2016 du

24.

février 2017 consid. 4.4 et les réf. cit.).

2.

L'autorité intimée reproche aux recourants leur absence d'intégration.

a) Dans le cas présent, les recourants, âgés de 57

et 62 ans, vivent en Suisse depuis plus de seize ans. Ils remplissent donc

largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr,

ce que l'autorité intimée ne conteste pas. Le simple fait pour un étranger de

séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne

permet toutefois pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que

n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de

justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF F-929/2016 du 6 juin 2017

consid. 6.1). Les recourants ne sauraient ainsi tirer parti de la seule

durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en

application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Cela étant, en présence d'un séjour

particulièrement long en Suisse, comme en l'espèce, les exigences posées aux

critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (ATAF

C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1).

b) L'intégration des recourants apparaît très peu

poussée, dans la mesure tout d'abord où ces derniers n'ont jamais exercé la

moindre activité lucrative depuis leur arrivée en Suisse. Certes, ils

présentent tous deux une incapacité de travail totale antérieure à leur entrée

dans le pays et leur absence d'insertion sur le marché du travail ne peut ainsi

leur être reprochée. A cela s'ajoute toutefois le fait que les recourants ne

parlent pas le français, nécessitant ainsi la présence d'un interprète tant

lors de leurs rendez-vous médicaux (cf. attestation de la ******** du 14 juin

2016.

précisant que le recourant consulte en présence d'une traductrice afin

d'"éviter les limitations dues à la barrière linguistique")

que lors du test de français conduit aux guichets de l'autorité intimée le 27

février 2017; le même constat ressort de l'évaluation de l'EVAM, datée du 6 mai

2016, selon laquelle les recourants "ne parlent pas français et leur

compréhension de la langue est particulièrement limitée". S'agissant de

leurs capacités d'apprentissage, s'il n'est certes pas contesté que "les

troubles psychiatriques des recourants sont trop importants pour permettre

d'envisager des heures d'apprentissage" et que les intéressés,

souffrant "de problèmes de concentration, de fatigabilité, de

personnalités modifiées après des expériences [de] traumas"

sont dans "l'incapacité de suivre des cours de français" (cf.

certificat établi le 21 février 2016 par le Dr C.________, spécialiste FMH en

psychiatrie et psychologie), il n'en demeure pas moins qu'il était loisible aux

recourants de recourir à d'autres moyens que des cours ou de longues heures

d'apprentissage pour apprendre à comprendre et à parler le français, par

exemple en obtenant de l'aide auprès de leur fils scolarisé en Suisse.

c) Pour le surplus, les recourant ne semblent pas

avoir entrepris depuis leur arrivée en Suisse d'efforts particuliers pour se

créer des liens en dehors du cercle familial. On peut certes relever en leur

faveur qu'ils ne dépendent plus de l'assistance publique (prise en charge par

l'EVAM), ne font pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens et

qu'ils ont fait preuve d'un bon comportement durant leur séjour de plus de

seize ans en Suisse. Il y a toutefois lieu de rappeler à cet égard que l'on

peut légitimement attendre d'un ressortissant étranger qu'il ait adopté un

comportement irréprochable et se soit adapté à son nouveau milieu de vie après

un séjour prolongé sur le territoire helvétique (ATAF C-757/2010 du 15 novembre

2011.

consid. 7.3 et la jurisprudence citée). Ainsi, si une inscription au

casier judiciaire ou des actes de poursuite sont des éléments plaidant à

l'encontre de la personne concernée, leur absence ne conduit pas à admettre une

intégration particulièrement remarquable (arrêts PE.2017.0054 du 14 juillet

2017.

consid. 4d; PE.2015.0168 du 9 septembre 2015 consid. 3a). La

situation ne saurait pas non plus être compensée par la présence et

l'intégration réussie du fils des recourants, qui a acquis la nationalité

suisse, ni encore par le fait que le recourant est atteint de syndrome

métabolique avec hypertension artérielle essentielle, traitée, dyslipidémie

traitée, obésité de stade II et intolérance au glucose, insuffisance aortique

centrale modérée de grade II/IV, discopathie dégénérative lombaire et

prostatisme obstructif et irritatif, ou que les recourants souffrent tous deux

d'un état anxio-dépressif.

d) Enfin, l'arrêt ATF 128 II 200 auquel se réfèrent

les recourant relève certes qu'il serait difficilement concevable que les

personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est

durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi

précaire que celui qui découle de l'admission provisoire (consid. 2.2.3). Toutefois,

cet arrêt a été rendu le 25 avril 2002 et les lois en matière d'asile et de

police des étrangers ont depuis fait l'objet de révisions. Ainsi, le

regroupement familial est désormais possible à certaines conditions (art. 85

al. 7 LEtr) et les personnes admises provisoirement peuvent obtenir de la part

des autorités cantonales une autorisation d'exercer une activité lucrative

indépendamment de la situation sur le marché de l'emploi et de la situation

économique (art. 85 al. 5 LEtr). Par ailleurs, suite à l'entrée en vigueur de

la nouvelle ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de

voyage pour étrangers (ODV; RS 143.5), les conditions dans lesquelles les

détenteurs d'un permis F peuvent voyager hors de Suisse ont été

considérablement assouplies. Les soins médicaux leur sont en outre assurés

(art. 86 al. 2 LEtr).

e) Enfin, comme le relève l'autorité intimée, il est

bien entendu que les recourants pourront continuer à résider en Suisse, au

bénéfice d'une admission provisoire; il n'a d'ailleurs jamais été question de

leur renvoi dans la décision attaquée, celle-ci portant uniquement sur le refus

de délivrer aux recourants un permis B (autorisation de séjour) en lieu et

place de leur permis F (admission provisoire).

La question de savoir si des

prestations médicales adéquates sont disponibles dans le pays d'origine ne

semble ainsi pas pertinente dans le cas de recourants admis provisoirement en

Suisse, dès lors que l'exécution du renvoi de Suisse n'est pas d'actualité. Il

en va de même des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (art.

31.

al. 1 let. g OASA), la question des difficultés auxquelles les recourants

admis provisoirement en Suisse pourraient être exposés en cas de retour dans

leur pays d'origine ne pouvant se poser que dans l'hypothèse où les admissions

provisoires seraient levées (voir ATAF C-7161/2007 du 17 novembre 2009 consid.

7.3

et la réf. citée).

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la

décision attaquée, confirmée. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans

frais. Il n'est pas alloué de dépens (art. 50, 55, 91 et 99 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 31 mars 2017 par le Service de la population est confirmée.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 6 mars 2018

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi que le SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.