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Décision

PE.2017.0224

CDAP - PE.2017.0224 - 2018-03-29 - A.________/Service de la population (SPOP)

29 mars 2018Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

C.________, ressortissant de Bosnie-Herzégovine né le ******** 1964, est

entré en Suisse pour travailler comme saisonnier le 1er décembre

1991. A une date indéterminée, mais avant l'année 2016 au plus tard, il a été

mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).

Le 16 mai 2016, en Bosnie-Herzégovine, le prénommé a

épousé une autre ressortissante bosniaque, A.________, née le ******** 1983.

Celle-ci est mère de deux filles issues de précédentes relations, nées

respectivement en 2001 et 2011.

Le 19 juin 2016, A.________ est entrée en Suisse

sans ses filles, afin de rejoindre son époux. Le 6 juillet suivant, elle a

déposé auprès du Bureau des étrangers de la Ville de Lausanne une demande d'autorisation

de séjour en Suisse par regroupement familial. Cette demande a été transmise au

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP).

De l'union des époux A.________ et C.________ est né

un enfant, B.________, le ******** septembre 2016 à Lausanne.

Les époux et leur enfant commun habitent dans un appartement

de 4.5 pièces à Lausanne, dont le loyer mensuel s'élève à 1'590 fr., charges

comprises. Comme l'appartement est pris en colocation avec une tierce personne,

la part de loyer à la charge des intéressés est fixée à 1'200 fr. par mois,

montant qui est acquitté par les services sociaux. C.________ est en effet au

bénéfice de l'assistance publique, sous la forme du Revenu d'Insertion

(ci-après : RI), depuis le 1er octobre 2013 selon les diverses

décisions RI mensuelles établies par le Centre social régional (ci-après : CSR)

de Lausanne présentes au dossier.

Selon une attestation établie le 15 septembre 2016

par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),

C.________ a déposé une demande de prestations AI en date du 21 avril 2015. La

recourante allègue que le dossier est encore en cours d'instruction.

B.

Le 21 novembre 2016, dans le cadre de l'instruction de la demande de

regroupement familial en faveur de A.________, le SPOP a requis C.________ de

lui transmettre des renseignements complémentaires sur sa situation financière

et le montant mensuel de son assurance-maladie, et de lui faire parvenir une

copie du jugement de divorce avec sa précédente épouse.

C.________ a transmis les documents demandés le 22

novembre 2016. En particulier, il ressort du jugement de divorce rendu le 30

mars 2016 par le Tribunal de première instance de Ruma (Serbie) notamment que le

prénommé et sa précédente épouse ont une enfant commune née en 1999, dont la

garde a été confiée à sa mère, l'intéressé étant astreint au paiement d'une

contribution alimentaire de 50 fr. par mois pour sa fille.

Le 12 décembre 2016, le SPOP a informé A.________ de

son intention de refuser l'octroi des autorisations de séjour respectivement d'établissement

requises en sa faveur et celle de son fils et de prononcer leur renvoi de

Suisse. Il lui a imparti un délai pour se déterminer à ce sujet. L'intéressée n'a

pas fait usage de cette faculté.

Par décision du 6 avril 2017, notifiée à sa

destinataire le 19 avril suivant, le SPOP a refusé d'octroyer à A.________ et B.________

des autorisations de séjour respectivement d'établissement par regroupement

familial et a prononcé le renvoi des deux prénommés de Suisse en leur

impartissant un délai d'un mois dès notification de dite décision pour quitter

le pays. En substance, l'autorité a fait application des art. 43, 51 al. 2 let.

b et 62 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers

(LEtr; RS 142.20), retenant que l'époux de la prénommée émargeait à l'assistance

sociale depuis le 1er septembre 2013 pour un total de 134'238 fr. 40

au 21 novembre 2016, selon attestation du CSR de la même date, et que l'intéressée

n'avait pas démontré être en mesure d'exercer une activité lucrative qui garantirait

au ménage d'acquérir une autonomie financière. L'autorité a en outre relevé qu'aucune

raison personnelle majeure justifiant l'octroi d'un titre de séjour aux

intéressés n'avait été invoquée.

C.

Par acte déposé le 18 mai 2017, corrigé le lendemain, A.________ a

interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre cette décision, concluant, avec

suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de

regroupement familial soit accordée, le dossier étant renvoyé à l'autorité

intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'invitation du juge instructeur, le SPOP a

produit son dossier le 23 mai 2017.

La recourante a également formé une demande d'assistance

judiciaire. Par décision du 31 mai 2017, le juge instructeur a accordé à l'intéressée,

avec effet au 18 mai précédent, le bénéfice de l'assistance judiciaire,

comprenant l'exonération des avances et des frais judiciaires ainsi que l'assistance

d'un conseil d'office en la personne de Me Georges Reymond, avocat à

Lausanne. Il a astreint la recourante à payer un montant de 50 fr. à titre de

franchise mensuelle dès et y compris le 30 juin 2017.

Par réponse du 6 juin 2017, le SPOP a conclu au

rejet du recours.

Par courrier du 19 juillet 2017, Me Georges Reymond

a informé le juge instructeur du fait qu'il n'était plus le conseil de la

recourante. Par décision du 14 août suivant, le juge instructeur a modifié la

décision d'octroi d'assistance judiciaire du 31 mai 2017 en ce sens que Me

Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, remplace Me Georges Reymond en qualité d'avocat

d'office de la recourante. Par décision du 16 novembre 2017, le juge

instructeur a arrêté le montant de l'indemnité due à Me Georges Reymond pour

les opérations effectuées jusqu'à la résiliation de son mandat.

Dans le délai prolongé

au 4 octobre 2017, la recourante a déposé des observations complémentaires. Elle

a également produit un bordereau de pièces, lequel comprend notamment :

- un certificat délivré

le 30 août 2017 par les autorités de la République Serbe, accompagné de sa

traduction en français, attestant que la recourante a été employée pour une

durée illimitée par le Ministère des affaires intérieures, à la Direction de la

police;

- une promesse d'embauche établie le 3 juillet 2017 par

l'exploitant d'un commerce de pizza kebab, lequel déclarait que la recourante

serait employée dans cette entreprise le jour où elle obtiendrait une

autorisation de séjour.

Le 9 octobre 2017, le SPOP a déposé des

déterminations, indiquant que les arguments invoqués par la recourante dans ses

observations n'étaient pas de nature à modifier sa position. L'autorité intimée

a relevé en particulier qu'il n'était nullement démontré que la promesse d'embauche

dont se prévalait la recourante – laquelle ne mentionnait ni taux d'activité ni

salaire – permettrait à celle-ci et à sa famille de s'affranchir de l'assistance

sociale.

Le 16 octobre 2017, le juge instructeur a imparti à

la recourante un délai au 30 octobre suivant pour fournir des précisions

au sujet de la promesse d'engagement dont elle se prévalait. Dans le délai

prolongé au 20 novembre 2017, la recourante a indiqué que cette offre d'engagement

n'était plus d'actualité.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours

satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf.

art. 79 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99

LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Sont litigieux le refus de l'autorité intimée de délivrer des

autorisations de séjour, respectivement d'établissement, en faveur de la

recourante et de son enfant, ainsi que leur renvoi de Suisse.

a) Les ressortissants étrangers

ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de

séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du

droit fédéral ou d'un traité international (ATF 131 II 339

consid. 1; 130 II 281 consid. 2.1, 493 consid. 3.1).

En l'espèce, il n'existe pas de traité

entre la Bosnie-Herzégovine et la Confédération Suisse réglant le droit de

séjour des ressortissants de ce pays en Suisse. Le recours s'examine ainsi uniquement

au regard du droit interne, soit essentiellement de la LEtr, ceci sous

réserve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101).

b) La LEtr règle l'entrée en Suisse et la sortie de

Suisse, le séjour des étrangers et le regroupement familial (art. 1 LEtr).

Selon l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du

titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires

étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour

et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage

commun avec lui (al. 1); les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi

d'une autorisation d'établissement (al. 3).

L'art. 51 al. 2 let. b LEtr précise toutefois que

les droits prévus à l'art. 43 LEtr s'éteignent s'il existe des motifs de

révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. Selon cette dernière disposition, l'autorité

compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation

d'établissement, notamment si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la

charge dépend de l'aide sociale (let. e).

Selon la jurisprudence relative à l'extinction

du droit à une autorisation de séjour en raison d'une dépendance à l'aide sociale

rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

et l'établissement des étrangers, jurisprudence qui conserve en principe sa

portée sous l'angle de la LEtr (cf. CDAP PE.2011.0204 du 30 septembre 2011

et les références citées; cf. aussi TF 2C_345/2011 du 3 octobre 2011 consid.

2.

;2C_456/2014 du 4 juin 2015 consid. 3.2 avec renvoi à l'ATF 122 II 1

consid. 3c pour l'ancien droit), pour que le regroupement familial puisse être

refusé pour des motifs liés à l'aide sociale, il faut qu'il existe un danger

concret que les membres de la famille tombent d'une manière continue et dans

une large mesure à la charge de l'assistance publique. Le simple risque n'est

pas suffisant. La notion d'assistance publique doit être comprise dans un sens

technique : elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide

sociale, à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, telles les

indemnités de chômage. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large

mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte notamment du

montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour déterminer si elle

tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut

examiner sa situation financière à long terme, et non pas seulement au moment

de la demande de regroupement familial; il convient en particulier d'estimer,

en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son

évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à

la charge de l'assistance publique. Dans le cadre de cet examen, il y a lieu de

prendre en compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à

participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu – revenu qui doit être concret, vraisemblable et,

autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (ATF 137 I 351

consid 3.9; 122 II 1 consid. 3c; TF 2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid.

2.

;2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 et 6.2.3 et les références

citées; cf. également entre autres arrêts CDAP PE.2014.0407 du 9 décembre 2015;

PE.2015.0098 du 24 août 2015; PE.2014.0163 du 30 octobre 2014).

c) La recourante se prévaut également de la

protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. A teneur de cette

disposition, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

de son domicile et de sa correspondance (par. 1), et il ne peut y avoir

ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant

que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,

dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la

sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à

la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (par. 2).

Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les

circonstances, se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle

séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore

faut-il, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de cette

disposition, qu'il entretienne une relation étroite et effective (ATF 131 II

265.

consid. 5) avec une personne de sa famille ayant le droit de résider

durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité

suisse, une autorisation d'établissement en Suisse ou un droit certain à une

autorisation de séjour en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). D'après une jurisprudence

constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui

existent entre époux, ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en

ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Si cette disposition

conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure

d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de

la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou

au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. Le

fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en

Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et

familiale garanti par l'art. 8 CEDH (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 153 consid.

2.

). Lorsque tel est le cas, il y a lieu de procéder à la pesée

des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH. Cette disposition suppose de

tenir compte de l'ensemble des circonstances et de mettre en balance l'intérêt

privé à l'obtention d'un titre de séjour et l'intérêt public à son refus (ATF

136.

I 285 consid. 5.2; 135 I 153 consid. 2.1 et les références citées).

3.

En l'espèce, la recourante requiert l'octroi d'une autorisation de

séjour pour elle-même et d'une autorisation d'établissement pour son fils au

titre du regroupement familial avec leur époux et père, titulaire d'une

autorisation d'établissement. Il n'est pas contesté que sa

demande est intervenue dans le délai légal prescrit par l'art. 47 LEtr.

La recourante et son époux se sont mariés au mois de

mai 2016 en Bosnie-Herzégovine. Leur enfant commun est né le ******** septembre

suivant en Suisse, trois mois après que l'intéressée ait rejoint son mari dans

le pays. Les époux et leur enfant habitent ensemble dans un

appartement de 4.5 pièces, pris en colocation avec une tierce personne. Cela étant, la recourante et son enfant

peuvent se prévaloir des droits conférés par l'art. 43 LEtr. Il n'apparaît en

outre pas de raison de douter que les membres de la famille entretiennent entre

eux une relation étroite et effective, susceptible de bénéficier

de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH.

Pour dénier aux intéressés l'octroi

des autorisations de séjour et d'établissement sollicitées, l'autorité intimée

a considéré que ceux-ci ne respectaient pas la condition de ne pas dépendre de

l'aide sociale posée par l'art. 62 al. 1 let. e LEtr,

applicable par renvoi de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr. Il

est vrai que la recourante n'exerce actuellement pas d'activité lucrative,

comme c'est également le cas de son époux; ce dernier a en outre bénéficié

de prestations du RI depuis le mois d'octobre 2013, pour un montant total qui

s'élevait à 134'238 fr. 40 au 21 novembre 2016 selon l'autorité intimée qui se

réfère à une attestation du CSR (ce document ne figure pas au dossier, mais la

recourante ne conteste pas le montant mentionné par l'autorité intimée dans la

décision attaquée). Pour autant, il apparaît toutefois prématuré

à ce stade de retenir que la famille présenterait le danger concret de tomber

durablement et dans une large mesure à la charge de l'assistance sociale. En

effet, il convient de relever d'abord que l'époux de la recourante est en

attente du résultat d'une demande de prestations AI qu'il a déposée en avril

2015.

Si celle-ci devait être acceptée, ce qui n'apparaît pas

invraisemblable en l'état (à cet égard, plusieurs décisions RI mensuelles

produites par la recourante mentionnent que les prestations RI sont versées en

avance des prestations AI), l'intéressé devrait donc bénéficier d'une rente

mensuelle assurée pour compenser les effets économiques de son incapacité de

travail; or, une telle rente n'est pas assimilée à une prestation d'aide

sociale (cf. consid. 2b supra). Quant à la recourante, elle ne

perçoit pas personnellement de prestations d'aide sociale. Agée de 35 ans,

l'intéressée est encore jeune et elle ne fait pas état d'ennuis de santé. Elle

a travaillé par le passé pour le Ministère des affaires intérieures de la

République Serbe. Elle expose être actuellement à la recherche d'un emploi, mais

n'avoir pu pour l'instant trouver de poste, faute de permis de séjour et de

travail. En l'occurrence, il suffit que la recourante trouve un emploi pour que

sa situation financière s'améliore, de même que celle de son couple. Or, ses chances d'être engagée par un employeur apparaissent réelles, surtout

si elle peut régulariser sa situation sur le plan du droit de séjour.

A ceci s'ajoute que, dans la décision litigieuse, l'autorité

intimée n'a pas expressément procédé à l'examen du droit éventuel au regroupement

familial des conjoints et de leur enfant commun au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH,

en particulier s'agissant du droit de l'enfant B.________ à entretenir des

relations avec son père, titulaire d'une autorisation d'établissement en

Suisse. Or, un tel droit apparaît prima facie à tout le moins hautement

défendable, de sorte que l'on ne saurait exclure à ce stade que l'intérêt de la

recourante et de son fils à pouvoir vivre en Suisse avec leur époux et père puisse

l'emporter sur d'éventuels intérêts publics opposés, notamment celui consistant

à limiter l'immigration et à éloigner les étrangers dépendants de manière

durable de l'aide sociale.

Cela étant, il apparaît que c'est à tort que l'autorité

intimée a refusé en l'état les autorisations demandées. Partant, il

convient d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour au sens de

l'art. 43 al. 1 LEtr, afin que celle-ci puisse assidûment rechercher, puis

exercer une activité lucrative régulière assurant son autonomie financière, et

ainsi démontrer qu'elle-même et sa famille ne présentent pas le risque de

dépendre durablement de l'aide sociale. Il y a également lieu de délivrer à son

fils une autorisation d'établissement en application de l'art. 43 al. 3 LEtr.

Pour la suite, l'autorité intimée

demeure libre, après que les conjoints auront disposé d'un délai raisonnable

pour asseoir leur situation économique, de procéder au réexamen du droit de

séjour des intéressés en fonction de l'évolution de la situation à ce moment-là.

4.

En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

Le dossier sera renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle délivre

à la recourante et à son fils B.________ les autorisations

de séjour et d'établissement sollicitées.

Le présent arrêt est rendu sans

frais (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

Vu l'issue du litige, la recourante a droit à une

indemnité à titre de dépens pour l'intervention de son avocat, conformément à l'art.

55.

al. 1 LPA-VD, à la charge de l'Etat de Vaud, par la caisse de l'autorité

intimée.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 6 avril 2017 est annulée, la

cause étant renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des

considérants.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, versera à A.________

une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 29 mars 2018

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis

d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.