CDAP - PE.2017.0319 - 2018-09-20 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 septembre 2018

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; Mme Claude-Marie Marcuard et M.

Marcel-David Yersin, assesseurs; M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourant

A.________ à ******** représenté

par FT CONSEILS Sàrl, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 19 juin 2017 (refusant son autorisation de séjour sous quelque

forme que ce soit et prononçant son renvoi de Suisse)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissant kosovar né en 1978, a déposé une demande

d'autorisation de séjour le 16 décembre 2015. Dans le cadre de de la procédure,

il a expliqué qu'après un premier séjour entre 2003 et 2009, il était revenu en

Suisse en 2011. Il a précisé qu'il avait toujours travaillé et qu'il n'avait

pas de poursuite. Il a relevé également qu'il avait de la famille en Suisse (un

frère et deux soeurs). Il a affirmé de plus que les possibilités d'une

réintégration dans son pays d'origine étaient quasi nulles.

Invité par le Service de la population (SPOP) à

établir la durée de son séjour en Suisse, A.________ a produit plusieurs

documents, dont des contrats de travail, des fiches de salaires, ainsi qu'une

attestation des TL. A la demande de l'autorité, il a précisé par ailleurs qu'au

sein de sa famille proche, seuls sa mère, un frère et une soeur vivaient encore

au Kosovo.

Le 27 février 2017, le Service de la population a

informé A.________ qu'il envisageait de refuser de lui délivrer l'autorisation

de séjour sollicitée; il estimait que les conditions nécessaires à la reconnaissance

d'un cas d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale

du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) n'étaient pas réalisées,

au motif notamment que le temps vécu en Suisse de façon continue et

ininterrompue par l'intéressé ne pouvait être qualifié d'extrêmement important

et qu'il gardait dans son pays d'origine des attaches importantes, puisqu'il y

avait à nouveau séjourné entre 2009 et 2011 et qu'une partie de sa famille y

vivait toujours; il l'a invité à faire valoir au préalable ses éventuelles

remarques ou objections.

A.________ s'est déterminé le 4 avril 2017. Il s'est

prévalu de la durée de ses séjours en Suisse, de son intégration et de ses

attaches.

B.

Par décision du 19 juin 2017 (notifié le 3 juillet 2017), le SPOP a

refusé de délivrer à A.________ une autorisation de séjour sous quelque forme

que ce soit, pour les motifs déjà indiqués dans son préavis du 27 février 2017,

et a prononcé son renvoi de Suisse.

C.

a) Par acte du 17 juillet 2017, A.________ a recouru contre cette

décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP), en concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation de

séjour sollicitée. Se prévalant en particulier de la durée de son séjour en

Suisse, de sa bonne intégration et de ses attaches familiales, il reproche à

l'autorité intimée d'avoir nié l'existence d'un cas d'extrême gravité au sens

de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Dans sa réponse du 18 août 2017, le SPOP a conclu au

rejet du recours.

Le recourant s'est encore exprimé le 5 septembre

2017.

b) Parmi les pièces produites par le recourant

figurent des lettres de soutien de sa famille en Suisse, d'amis ou de

connaissances, ainsi qu'une attestation de son employeur, dont il ressort que

l'intéressé travaille à la Brasserie ********, à ********, comme

aide-polyvalent depuis janvier 2017 et qu'il donne entière satisfaction.

c) La cour a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir nié l'existence d'un

cas de rigueur.

a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est

possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de

tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics

majeurs (let. b). L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

(OASA; RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre

en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême

gravité, précise qu'il convient, lors de l'appréciation, de tenir compte

notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre

juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement

de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let.

c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la

vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence

en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Conformément à la pratique et à la jurisprudence

constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas

individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être

appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve

dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de

vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers,

doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de

soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui

de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême

gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La

reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que

la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à

une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en

Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan

professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de

plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême

gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si

étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays,

notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ég. arrêts

PE.2017.0059 du 3 mai 2017 consid. 2a et PE.2016.0200 du 7 mars 2017 consid. 2a).

S'agissant du séjour en Suisse, le Tribunal fédéral a précisé que la durée d'un

séjour précaire ou illégal n'était pas prise en compte dans l'examen d'un cas

de rigueur ou alors seulement dans une mesure moindre, sans quoi l'obstination

à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137

II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3).

Parmi les éléments déterminants pour la

reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée,

il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse,

une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant

après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à

l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur

le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. en

particulier, arrêts PE.2017.0059 du 3 mai 2017 consid. 2a et PE.2016.0200

du 7 mars 2017 consid. 2a).

b) En l'espèce, il ressort des pièces du dossier,

notamment des contrats de travail et de l'attestation des TL produits, que le

recourant réside en Suisse de façon continue depuis 2011, après un premier

séjour entre 2003 et 2009. S'il n'est pas négligeable, ce séjour d'un peu moins

de huit ans est toutefois entièrement illégal, de sorte qu'il ne saurait jouer

un rôle décisif dans l'appréciation du cas conformément à la jurisprudence

précitée. Il convient dès lors d'examiner, si des éléments, autres que la durée

du séjour, pourraient justifier une dérogation aux conditions d'admission.

Sur le plan professionnel, le recourant a

apparemment toujours travailler, ce qui lui a permis d'assurer son indépendance

financière. Depuis janvier 2017, il occupe un poste d'aide-polyvalent dans un

établissement public de Lausanne. Il donne entière satisfaction à son

employeur. Si son intégration professionnelle peut être qualifiée de bonne, on

ne saurait toutefois retenir qu'il a acquis des connaissances ou des

qualifications telles qu'il ne pourrait plus les mettre en pratique dans son

pays d'origine et qu'il a fait preuve d'une ascension professionnelle

remarquable en Suisse au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas

individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Sur le

plan social, on peut admettre, au regard des lettres de soutien produites, que

le recourant a tissé un certain réseau social en Suisse. Il ne faut toutefois

pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué

un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit

familiarisée avec le mode de vie de ce pays et parle au moins l'une des langues

nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les

relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne

sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une

situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2007/44 consid. 4.2).

Quant au comportement du recourant, il convient de

mettre à son crédit qu'il n'a apparemment jamais occupé les services de police

et qu'il n'a pas de dettes. On ne saurait toutefois passer sous silence qu'il

séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis plusieurs années. S'il ne

faut certes pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de

police des étrangers inhérents à la condition de travailleur clandestin, on ne

peut néanmoins en faire abstraction (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

S'agissant enfin de la réintégration du recourant

dans son pays d'origine, il convient de relever que c'est au Kosovo que

l'intéressé est né, qu'il a été éduqué et qu'il a passé toute son adolescence.

Ses racines socio-culturelles se trouvent dès lors dans ce pays où il a

certainement conservé un cercle d'amis et de connaissances susceptibles de

favoriser son retour. Après un premier séjour en Suisse entre 2003 et 2009, il

était du reste retourné vivre deux ans au Kosovo. Il a par ailleurs encore de

la famille proche sur place avec sa mère, un frère et une sœur. Compte tenu de

ces circonstances et du fait qu'il est encore jeune et en bonne santé (comme il

l'admet lui-même), une réintégration dans son pays d'origine ne saurait être

considérée comme compromise. Il est certes probable que le recourant se

trouvera, de retour au pays, dans une situation économique sensiblement

inférieure à ce qu'elle est ici; rien ne permet cependant de penser que cette

situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes.

Quoi qu'il en soit, l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire

les étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît

que l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, en

considérant que la situation du recourant ne constituait pas un cas personnel

d'extrême gravité, qui – on le rappelle – ne doit être admis que de manière

restrictive.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Le recourant, qui succombe, supportera

les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de

dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 19 juin 2017 est confirmée.

III.

Les frais de justice, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge du

recourant A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 20 septembre 2018

La

présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.