CDAP - PE.2017.0351 - 2017-08-23 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 août 2017

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; M. François Kart et M. Pierre Journot, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Renvoi

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 4 août 2017 prononçant son renvoi de Suisse, dès sa sortie de

prison

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________, né le ******** 1988, est ressortissant albanais. Il réside

de manière illégale en Suisse depuis une date indéterminée, en particulier dans

le canton de Vaud, à ********. Il a fait l'objet de plusieurs condamnations

pénales:

- Le 5 mars 2013, il a été condamné par le Tribunal

de police de Genève pour crime contre la loi sur les stupéfiants, à une peine

privative de liberté de 18 mois.

- Le 17 mars 2016, il a été condamné par le

Ministère public de l'arrondissement du Nord Vaudois pour séjour illégal, contravention

selon l'art. 19a de la loi sur les stupéfiants, concours (plusieurs peines du

même genre), à une peine privative de liberté de 60 jours et à une amende de

400 fr.

- Le 12 mai 2017, il a été condamné par le Ministère

public du Canton de Fribourg pour violation grave des règles de la circulation

routière, conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis,

concours (plusieurs peines du même genre), à une peine privative de liberté de

30 jours.

B.

Le 13 avril 2017, le Tribunal vaudois des mesures de contrainte a

ordonné la détention provisoire de A.________ pour une durée maximale de trois

mois, soit jusqu'au 10 juillet 2017, compte tenu des risques de fuite et de

collusion, vu son activité délictuelle répétée.

C.

A.________ est actuellement détenu à la Prison de la Croisée, à Orbe.

D.

Par décision du 4 août 2017, le Service de la population (SPOP) a

prononcé une décision de renvoi immédiate de Suisse à l'encontre de A.________,

dès sa sortie de prison.

E.

A.________ a recouru contre cette décision, le 9 août 2017 devant la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Il refuse de retourner

en Albanie, au motif qu'il y serait menacé de mort par des tiers. Il allègue

avoir déjà été agressé en Suisse en décembre 2016.

Le SPOP a produit son dossier le 16 août 2017.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon

la procédure simplifiée de l'art. 82 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur

la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérants

1.

a) La décision attaquée se fonde sur les art. 64 ss de la loi fédérale

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20), en particulier 64d.

L'art. 64 LEtr a la teneur suivante :

« 1 Les autorités compétentes rendent une

décision de renvoi ordinaire à l'encontre:

a) d'un étranger qui

n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;

b) d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les

conditions d'entrée en Suisse (art. 5);

c) d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont

l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un

séjour autorisé.

2.

(...).

3.

La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut

faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa

notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours

statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.(...)."

L'art. 64d al. 2 LEtr prévoit encore ce qui suit:

"2 Le renvoi peut être immédiatement

exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque:

a) la personne

concernée constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ou pour la

sécurité intérieure ou extérieure ;

[...]"

b) En l'occurrence, le recourant séjourne en Suisse

sans autorisation de séjour. Son renvoi s'avère ainsi d'emblée fondé au regard

de l'art. 64 al. 1 let. a LEtr. Au vu des condamnations pénales précitées et du

dossier de la cause dont il ressort que le recourant semble avoir régulièrement

à faire à la police pour des infractions diverses, un renvoi immédiat au sens

de l'art. 64d al. 2 LEtr, dès sa sortie de prison s'avère également justifié.

Le recourant fait valoir qu'il serait menacé de mort

dans son pays d'origine et qu'il aurait déjà été agressé en Suisse dans ce

contexte. De telles menaces ne sont toutefois pas étayées, si ce n'est par

l'agression subie en Suisse. Il ressort toutefois du dossier, en particulier de

l'audition du recourant, du 20 mai 2015, que son agresseur en Suisse était une

connaissance de longue date (15 ans), qu'il qualifiait de "copain"

et qui semblait être, au moment des faits, sous l'influence de l'alcool. Il a

aussi déclaré à cette occasion qu'il pensait que son agresseur voulait aller en

prison pour être à l'abri de ceux qui réclamaient de l'argent à ce dernier. Quoi

qu'il en soit, à supposer d'éventuelles menaces avérées, le recourant ne

démontre en tout état pas en quoi la situation serait plus sure en Suisse, où

il a déjà fait l'objet d'une agression, que dans son pays d'origine où il

dispose également de forces de l'ordre auxquelles il pourrait s'adresser pour requérir

sa protection. Il ne résulte enfin pas du dossier qu’un renvoi ne serait pas

possible, licite ou raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEtr. Le

recourant ne prétend pas non plus que son renvoi violerait l’art. 3 de la

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qui prohibe notamment les

traitements inhumains ou dégradants (cf. PE.2016.0175 du 23 juin 2016; PE.2014.0344

du 15 octobre 2014 consid. 4a).

2.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours, manifestement

mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 82

LPA-VD, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures. La

décision attaquée est confirmée.

Vu la situation financière précaire du recourant, il

se justifie de renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50

LPA-VD). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population, du 4 août 2017, est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 23 août 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.