PE.2017.0383

CDAP - PE.2017.0383 - 2017-12-28 - A.________/Service de la population (SPOP)

28 décembre 2017Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________, ressortissant turc né le ******** 1949, est entré en Suisse

le 1er décembre 2015 et a déposé une demande d'autorisation de

séjour afin de vivre auprès de sa fille, de nationalité suisse et mère de deux

enfants majeurs vivant au domicile de leurs parents. A.________ a eu six

enfants actuellement majeurs et tous mariés, trois vivant en Suisse, un vivant

en France et deux vivant en Turquie; son épouse est décédée en 2014.

La fille de A.________, chez laquelle vit le

prénommé, a signé le 10 décembre 2015 le formulaire officiel d'attestation de

prise en charge financière pour un montant mensuel de 2'100 francs. Le fils de A.________

vivant en France en a fait de même le 2 septembre 2017 et prend en charge la

franchise de l'assurance-maladie obligatoire de son père.

Par décision du 10 juillet 2017, le Service de la population (ci-après:

le SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour à A.________ et a

prononcé son renvoi de Suisse.

Le 11 septembre 2017, A.________ a apparemment déposé une demande de

réexamen de la décision du 10 juillet 2017, exposant que les revenus du ménage de

sa fille avaient augmenté, qu'il s'était créé un petit cercle de connaissances

avec lesquelles il se réunissait fréquemment, qu'il entretenait des relations

amicales avec son voisinage et qu'il entretenait des rapports courtois avec la

clientèle de l'épicerie tenue par sa fille, qui l'hébergeait, et l'époux de

celle-ci.

Par acte du 11 septembre 2017, A.________ a recouru devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision du

10 juillet 2017 dont il demande l'annulation, le dossier étant renvoyé à

l'autorité intimée pour qu'elle lui délivre principalement une autorisation de

séjour pour rentier, subsidiairement une autorisation de séjour pour cas de

rigueur, et plus subsidiairement pour qu'elle rende une nouvelle décision au

sens des considérants.

L'autorité intimée a produit le dossier de la cause.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le recourant a sollicité la suspension de la présente procédure jusqu'à

droit jugé au fond sur la demande de réexamen qu'il aurait déposée le 11

septembre 2017 auprès de l'autorité intimée.

a) Conformément à l'art. 25 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), l'autorité peut,

d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs,

notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure

ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante.

b) En l'occurrence, une telle demande de réexamen ne

figure pas au dossier de l'autorité intimée, qui ne paraît donc pas l'avoir

reçue. Quoi qu'il en soit, les arguments soulevés dans cette demande ont

également été soulevés dans l'acte de recours contre la décision attaquée; or,

compte tenu de son plein pouvoir d'examen – n'étant pas lié par les faits retenus

par l'autorité intimée –, le tribunal de céans examinera tous les éléments

invoqués dans l'éventuelle demande de réexamen ainsi que dans le recours, si

bien qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure dans l'attente d'une –

hypothétique – décision sur reconsidération de l'autorité intimée.

2.

Dans la décision attaquée, l'autorité intimée a refusé de délivrer au

recourant une autorisation de séjour pour vivre auprès de la fille,

ressortissante suisse.

a) L'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers du

16.

décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) règle les conditions du regroupement

familial des membres de la famille de ressortissants suisses:

"Art.

42.

Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse

1.

Le conjoint d'un ressortissant

suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de

validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

2.

Les membres de la famille d'un

ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée

par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation

des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la

prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:

a. le

conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est

garanti;

b. les

ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est

garanti.

3.

Après un séjour légal

ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation

d'établissement.

4.

Les enfants de moins de douze

ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement."

L'art. 42 al. 1 LEtr vise uniquement le conjoint

ainsi que les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant

suisse. L'art. 42 al. 2 LEtr concerne les membres de la famille d'un

ressortissant suisse, s'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour

délivrée par un Etat UE/AELE; dans cette dernière hypothèse, le regroupement

familial des ascendants est possible (let. b). Ainsi, le regroupement familial

d'ascendants non titulaires d'une autorisation de séjour délivrée par un Etat

UE/AELE n'est pas prévu par cette disposition.

b) La situation est réglée de manière sensiblement

différente dans le contexte de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre

part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Le

ressortissant d'une partie contractante à l'ALCP peut ainsi obtenir plus

largement le regroupement familial de ses ascendants que le ressortissant

suisse; pour les ressortissants d'Etats parties contractantes à l'ALCP, il

n'est en effet pas nécessaire que les ascendants soient titulaires d'une autorisation

de séjour délivrée par un Etat UE/AELE (cf. art. 3 al. 1 et 2 Annexe I ALCP).

Il s'agit là d'une discrimination à rebours, que le Tribunal fédéral a

constatée dans sa jurisprudence, tout en précisant qu'il n'était pas en mesure

d'appliquer une loi fédérale contrairement à sa lettre, conformément à l'art.

190.

Cst., et qu'il incombait au législateur d'intervenir; dans l'intervalle, il

n'y avait pas lieu de se fonder sur l'art. 14 CEDH, relatif à l'interdiction de

discrimination, pour s'écarter de l'art. 42 LEtr (ATF 136 II 120 consid. 3.3

et 3.4).

La jurisprudence admet donc qu'il existe des motifs

suffisants, non discriminatoires au sens de l'art. 14 CEDH, qui justifient de

traiter les ressortissants suisses différemment des ressortissants de l'Union européenne

en matière de regroupement familial des ascendants (TF 2C_354/2011 du 13

juillet 2012 consid. 2.7.3 et la réf. cit.; v. également TF 2C_1188/2012 du 17

avril 2013 consid. 5.3; TF 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.1).

c) En l'espèce, le recourant est ressortissant de la

Turquie, pays avec lequel la Suisse n'a conclu aucun accord relatif à la libre

circulation des personnes; il ne peut dès lors se prévaloir de la nationalité

suisse de sa fille ou de ses petits-enfants pour se voir délivrer une autorisation

de séjour sur la base de l'art. 42 al. 2 let. b LEtr. Par ailleurs, il n'est

pas allégué, ni établi que sa fille ou ses petits-enfants seraient

ressortissants d'un pays avec lequel un accord sur la libre circulation des

personnes aurait été conclu, en sus de leur origine suisse ou turque.

Il en découle que le recourant ne peut pas invoquer

le regroupement familial des ascendants pour venir s'établir en Suisse.

3.

a) Selon l’art. 28 LEtr, les rentiers peuvent être admis

aux conditions cumulatives suivantes: ils ont l'âge minimum fixé par le Conseil

fédéral (let. a), ils ont des liens personnels particuliers avec la Suisse

(let. b) et ils disposent des moyens financiers nécessaires (let. c).

b) Dans plusieurs arrêts relativement anciens, le

Tribunal administratif avait considéré que les moyens financiers

visés devaient s'entendre comme les ressources personnelles dont le requérant

disposait. Les promesses d'aide matérielle de tiers, en particulier des enfants

n'étaient pas déterminantes. Selon cette jurisprudence, on devait en effet

pouvoir attendre d'un rentier qu'il soit en mesure de subvenir seul à ses

besoins, notamment dans l'hypothèse où il devrait vivre de manière indépendante

dans un établissement médico-social; l’exigence des ressources personnelles visait

à exclure que l’intéressé tombe à la charge de la collectivité dans des

circonstances normalement prévisibles, réserve faite d'aléas tout à fait

extraordinaires susceptibles de toucher n'importe qui (cf. not. arrêts

PE.2004.0593 du 5 juillet 2005; PE.1998.0189 du 14 octobre 1998; PE.1997.0316

du 23 février 1998; PE.1996.0478 du 22 janvier 1997). Le Tribunal administratif

s’était néanmoins demandé à deux reprises si cette jurisprudence ne méritait

pas d'être réexaminée et cas échéant nuancée de manière à permettre aux

habitants de ce pays (Suisses ou étrangers au bénéfice d'un droit de séjour)

d'accueillir leurs parents âgés en se portant forts des frais que cet accueil

serait susceptible d'occasionner à la collectivité (soins médicaux, hospitalisation,

placement dans un EMS, etc.). Il avait laissé la question indécise dès lors

que, dans les deux cas d’espèce, les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une

situation économique particulièrement favorable, ni prouver l'existence de

revenus et d'une fortune de tierces personnes permettant d'assurer sans

difficulté cette intervention financière (cf. arrêts PE.2006.0030 du 18 mai

2006.

consid. 5; PE.1998.0624 du 16 avril 1999). Par la suite, dans une

affaire PE. 2010.0030 du 20 août 2010, la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal (qui a succédé au Tribunal administratif) a estimé que le

fait que la fille et le beau-fils de l’intéressée aient signé une attestation

de prise en charge financière – valant reconnaissance de dette irrévocable au

sens de l’art. 82 LP – dans laquelle ils s’étaient engagés à assumer vis-à-vis

des autorités publiques compétentes (services sociaux notamment) tous les frais

de subsistance ainsi que les frais d’accident et de maladie non couverts par

une assurance reconnue offrait les mêmes garanties que s’il s’agissait des

propres ressources de l’intéressée (arrêt précité consid. 3b).

Au niveau du Tribunal fédéral,

celui-ci a rappelé, dans un ATF 135 II 265 relatif aux ressortissants de

l'UE/AELE, que la réglementation des personnes n'exerçant pas une activité

économique a pour but d'éviter que les finances publiques du pays d'accueil ne

soient excessivement grevées. Ce but est atteint si le ressortissant

communautaire dispose de moyens d'existence suffisants. Il importe peu, pour

apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même

ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (consid.

3.1

à 3.3). On peut cependant examiner si les moyens provenant d'un tiers sont effectivement

à disposition (consid. 3.4). Si l'intéressé devait ensuite quand même prétendre

à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour

cesserait conformément à l'art. 24 al. 8 de l'annexe I ALCP et des mesures

mettant fin au séjour pourraient être prises (consid. 3.5 et 3.6). Dans ce cas,

le Tribunal fédéral a, en conséquence, tenu compte de prestations en nature

fournies par les membres de la famille en Suisse, complétant la rente mensuelle

de l'étrangère en cause (691 euros équivalant à 1'083 fr. par rapport à des

besoins vitaux s'élevant à 2'166 fr.). Dans un arrêt C-6310/2009 du 10 décembre

2012, repris par les directives "Domaine des Etrangers" du

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans leur état au 3 juillet 2017 (ch.

5.

), le Tribunal administratif fédéral a retenu pour sa part, s'agissant des

"rentiers" au sens de l'art. 28 LEtr, qu'il y avait lieu d'admettre

que les moyens financiers nécessaires pouvaient également être fournis par des

tiers. Il se justifiait toutefois de mettre des exigences plus élevées

relativement à ces moyens financiers que celles posées par le Tribunal fédéral

en rapport avec l'ALCP dans l'ATF 135 II 265. Le Tribunal administratif fédéral

relevait ainsi que moins le ou les rentiers concernés disposeraient de

moyens financiers propres, plus les garanties financières provenant de tiers

devraient être élevées. Il convenait aussi de tenir compte du fait que si les

ressources financières de tiers devaient venir à manquer, il serait plus

difficile de révoquer l'autorisation accordée à un rentier qu'à un autre

étranger, compte tenu de son statut particulier, notamment de son âge avancé,

d'un état de santé toujours plus fragile et d'un besoin croissant de l'aide de

tiers (consid. 9.3.3).

c) En l'occurrence, il ressort des pièces produites

par le recourant que sa fille et son gendre disposent de revenus mensuels

d'environ 8'100 fr., y compris la participation aux frais du ménage par leurs

deux enfants pour un montant total de 800 fr. ainsi que la participation à

l'assurance-maladie du recourant par son fils établi en France pour un montant

de 497 francs. Le revenu principal du ménage demeure ainsi le commerce tenu par

la fille du recourant et l'époux de celle-ci et la famille se trouverait en

difficulté si ce commerce devait subir une diminution importante de ses

recettes. Quant au recourant, âgé de 68 ans, il n'allègue pas disposer d'un revenu

ou d'une fortune propres, et aucune garantie bancaire n'a été constituée en sa

faveur, contrairement aux affaires ayant fait l'objet des arrêts PE.2016.0469

du 14 septembre 2017 (garantie bancaire de 60'000 fr. considérée insuffisante

pour un rentier âgé de 77 ans alors que le revenu mensuel de la famille de sa

fille était d'environ 9'000 francs) et PE.2016.0012 du 2 novembre 2016

(garantie bancaire de 120'000 fr. considérée suffisante pour une retraitée âgée

de 87 ans dont les deux fils avaient chacun un ménage disposant d'un revenu

annuel net d'environ 195'000 francs).

Vu ce qui précède, il y a lieu de constater que

l'exigence de l'art. 28 let. c LEtr relative aux moyens financiers n'est pas

remplie et le recourant ne peut ainsi prétendre à la délivrance d'une

autorisation de séjour pour rentier. Dans ces circonstances, il n'est pas

nécessaire d'examiner si le recourant dispose de liens personnels particuliers

avec la Suisse

4.

L'autorité intimée a également considéré que le recourant ne se trouvait

pas dans une situation d'extrême gravité. Le recourant soutient que les

possibilités de poursuivre sa vie en Turquie sont compromises depuis le décès

de son épouse; l'état de santé de sa fille vivant dans ce pays compromettrait

son accueil, alors que son fils ne pourrait pas l'héberger en raison d'une

"incompatibilité d'humeur" avec l'épouse de ce dernier. Le recourant

fait également valoir qu'étant donné la situation politique difficile en

Turquie et son appartenance à la minorité kurde alévie, opprimée et discriminée

par le régime en place, son retour dans son pays d'origine le condamnerait à

une vie de solitude sans pouvoir espérer le soutien de sa famille proche, ni

compagnie quotidienne.

a) A teneur de l'art. 30 LEtr, il est possible de

déroger aux conditions d'admission notamment afin de tenir compte des cas

individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (al. 1 let. b).

Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure (al.

3).

En vertu de l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité

lucrative (OASA; RS 142.201), une autorisation de séjour peut être octroyée

dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient

de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du

respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ou

encore des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

b) L'art. 30 al. 1 let. b LEtr correspond en

substance à l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre

1986.

limitant le nombre des étrangers (aOLE; RO 1986 1791 et les modifications

subséquentes), de sorte que la jurisprudence relative à cette dernière

disposition demeure applicable (TF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1 et

les références). Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la

reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées

restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une

situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent

être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire

l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y

a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances (ATF 130 II 39 consid. 3

p. 41; ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et les références).

Dans ses directives, le Secrétariat d'Etat aux

migrations (SEM) a notamment précisé que les étrangers dont il était à prévoir

qu'ils n'exerceraient pas d'activité lucrative en Suisse pouvaient également se

prévaloir d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let.

b LEtr, en relation avec l'art. 31 OASA, par exemple lorsqu'ils se trouvaient

dans un état de dépendance important par rapport à un membre de leur famille

domicilié en Suisse (I. Domaine des étrangers, ch. 5.6.3, version d'octobre

2013.

actualisée le 3 juillet 2017).

c) Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon

les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et

familiale au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101),

respectivement 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse

du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), pour s'opposer à une éventuelle séparation de

sa famille. L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire,

c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF

140.

I 77 consid. 5.2 p. 80 s.; 137 I 113 consid. 6.1 p. 118). Le Tribunal

fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des

conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de

l'art. 8 par. 1 CEDH, s'il existe un rapport de dépendance particulier entre

lui et un proche parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de

présence assuré en Suisse (nationalité suisse ou autorisation d'établissement),

par exemple en raison d'une maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid.

3.4.2

p. 159; 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.; 120 Ib 257 consid. 1d p. 260 s.).

Lorsque ce n'est pas l'étranger, mais la personne au bénéfice d'un droit de

présence assuré en Suisse qui est dépendante, le Tribunal fédéral a jugé que

l'étranger pouvait également faire valoir un droit en application de l'art. 8

CEDH. Dans un tel cas de figure, l'étranger doit démontrer, de manière

soutenable, qu'il existe un lien de dépendance particulier entre lui et la

personne atteinte d'une maladie ou d'un handicap important et que cet état soit

attesté (cf. TF 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3;2C_369/2015 du 22

novembre 2015 consid. 1.1;2C_253/2010 du 18 juillet 2011 consid. 1.5).

d) Dans le cas d'espèce, le recourant, âgé de 68

ans, paraît en relative bonne santé; il ne fait du moins pas valoir le

contraire. Il a par ailleurs vécu toute sa vie, jusqu'en décembre 2015, dans

son pays d'origine, dont il parle la langue et où il a ses attaches

culturelles; deux de ses enfants y vivent. Certes, le contact avec l'épouse de

son fils n'apparaît pas être excellent, mais il n'en demeure pas moins que son

fils – avec lequel le contact ne semble pas altéré – vit en Turquie. Quant à la

fille du recourant domiciliée en Turquie, le recourant fait valoir que son état

de santé ne lui permet pas de l'accueillir chez elle; le seul certificat

médical produit est toutefois rédigé en turc et aucune traduction n'a été

établie. Quoi qu'il en soit, le recourant ne se trouve pas dans une situation

qui nécessiterait qu'il vive auprès de l'un de ses enfants.

Le recourant explique également faire partie de la

minorité kurde alévie, "opprimée et discriminée par le régime en

place", si bien qu'un retour en Turquie "le condamnerait à une vie

d'inquiétude qu'il ne connaît pas en Suisse". Le recourant, qui pour

étayer ses propos produit un unique article de presse datant du 8 août 2014,

n'établit pourtant pas qu'il serait concrètement mis en danger en cas de retour

dans son pays d'origine.

On ne saurait par conséquent retenir que le

recourant se trouverait dans un cas de détresse personnelle et qu'il remplirait

ainsi les conditions de la situation d'extrême gravité.

5.

Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté sans qu'il ne soit

nécessaire de procéder à un échange d'écritures (art. 82 LPA-VD). Succombant,

le recourant supporte les frais de justice et n'a pas droit à des dépens (art.

49, 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision rendue le 10 juillet 2017 par le Service de la population

est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge de

A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 décembre 2017

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.