CDAP - PE.2017.0445 - 2018-01-08 - A._____/Service de l'emploi (SDE), B._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 janvier 2018

Composition

M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges

Recourant

A.________ à ******** en Slovaquie

Autorité intimée

Service de l'emploi (SDE),

Autorité concernée

B.________, à ********, en Slovaquie

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi

(SDE)(infraction à l'Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation

des personnes)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu la décision du Service de l’emploi (ci-après: SDE) du 10

octobre 2017 constatant que A.________ doit s’acquitter d’une amende

administrative de CHF 1'000.00 pour n’avoir pas respecté la procédure d’annonce

des prestataires indépendants,

-

vu le recours interjeté par A.________

contre cette décision le 20 octobre 2017,

-

vu l'accusé de réception du 1er

novembre 2017 impartissant au recourant en recommandé, à son adresse en

Slovaquie, un délai au 15 décembre 2017 pour effectuer un dépôt de

garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du recours,

-

vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,

considérant

-

qu’en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que dans ce délai, le recourant

n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

-

que le recourant a été dûment

averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la

loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des

débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la

décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en

l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 janvier 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.