CDAP - PE.2018.0058 - 2018-03-28 - A._____ et B._____ /Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2018

Composition

M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et

M. Guillaume Vianin, juges.

Recourants

1.

A.________

à ********.

2.

B.________ à ********.

Autorité intimée

Service de la population (SPOP).

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et B.________ c/ décision du Service de

la population (SPOP) du 18 décembre 2017 refusant de délivrer une

autorisation de séjour par regroupement familial à A.________ et prononçant

son renvoi de Suisse

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu la décision du 18 décembre 2017, par laquelle le Service de la

population (ci-après: SPOP) a refusé de délivrer une autorisation de séjour par

regroupement familial à A.________ et a prononcé son renvoi de Suisse,

-

vu le recours, du 21 février

2018, interjeté par A.________ et B.________ contre cette décision,

-

vu l'accusé de réception du 14

février 2018 impartissant aux recourants un délai au 16 mars 2018 pour

effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité

du recours,

-

vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,

considérant

-

qu’en procédure de recours administratif

et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de

fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que dans ce délai, le recourant

n’a pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,

-

que les recourants ont été

dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours

serait déclaré irrecevable,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la

loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des

débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la

décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en

l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 mars 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.