PE.2018.0118

CDAP - PE.2018.0118 - 2018-04-03 - A.________/Service de la population (SPOP)

3 avril 2018Français5 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

Vu la décision du 10 février 2016 du Service de la population

(SPOP) révoquant l’autorisation de séjour de A.________ ainsi que celle de son

épouse et de son fils et lui impartissant un délai de trois mois pour quitter

la Suisse,

vu l’arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal du 1er décembre 2017 (PE.2017.0121) déclarant

irrecevable le recours formé par A.________

dans la mesure où il est dirigé contre cette décision,

vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2017 (2C_1074/2017)

déclarant irrecevable le recours formé par A.________ contre cet arrêt,

vu le courrier du SPOP du 19 février 2018 à A.________ et à B.________ es convoquant aux

bureaux de ce service pour le 9 mars 2018 à 10h00 afin de convenir d’une date

pour le vol de retour ainsi que de la date de remise de leur plan de vol,

vu le courrier d’A.________ du 1er mars 2018 au

Tribunal fédéral, transmis à la CDAP, comme objet de sa compétence, indiquant

qu’il n’est « pas d’accord » avec le courrier précité et qu’il n’y a

« pas lieu de notifier la décision »,

vu le courrier du président de la CDAP III informant A.________

que la convocation du 19 février 2018 n’est pas sujette à recours selon la

jurisprudence et lui impartissant un délai au 29 avril 2018 pour indiquer au

tribunal si son courrier du 1er mars 2018 au Tribunal fédéral suisse

doit être traité comme un recours,

vu le courrier du 22 mars 2018 d’A.________ selon lequel celui-ci

« conteste la conovcation du Service de la population car [il n’est pas

d’accord] avec la décision de renvoi de Suisse »,

Considérants

que, selon l’art. 75 al. 1 let. a de la loi du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36), applicable par

renvoi de l’art. 99 LPA-VD, la qualité pour recourir toute personne physique ou

morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été

privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée

et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou

modifiée,

qu’en l’espèce, le recourant conteste une convocation pour le 9

mars 2018 à 10h00, soit une date qui est échue,

qu’il est donc douteux que le recours conserve un objet,

respectivement que le recourant conserve un intérêt actuel à contester cette

convocation,

que, cette question peut rester indécise, le recours devant de

toute manière être déclaré irrecevable pour un autre motif,

que, selon l’art. 92 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des

recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître,

qu’aux termes de l’art. 3 al. 1 LPA-VD, est une décision toute

mesure prise par une autorité dans un cas d’espèce, en application du droit

public, et ayant pour objet de créer de modifier ou d’annuler des droits et

obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de

droits et obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des

demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou

obligations (let. c),

que, selon la jurisprudence (arrêt PE.2010.0492 du 2 novembre

2010), la convocation à se présenter aux guichets du SPOP en vue d’exécuter le

renvoi est une mesure d’exécution de renvoi ne modifiant pas la situation

juridique de l’étranger et n’est donc pas une décision au sens de l’art. 3

LPA-VD,

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

qu’au surplus, le recours est également irrecevable dans la

mesure où il porte sur le bien-fondé de la décision de renvoi du 10 février

2016,

que, s’agissant d’un cas d’irrecevabilité manifeste, le présent

arrêt peut être rendu par un juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par

ces motifs

le Juge unique

de la

Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 3 avril 2018

Le juge unique :

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PE.2018.0118 - 2018-04-03 - A.________/Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants

173.