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Décision

PE.2018.0284

CDAP - PE.2018.0284 - 2019-03-15 - A.________ /Service de la population (SPOP)

15 mars 2019Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Ressortissante de Bosnie-et-Herzégovine, A.________ (ci-après: la

recourante) est née le ******** 2002. Selon une déclaration écrite datée du 29

juin 2017, ********, mère de la recourante et détentrice de l'autorité

parentale sur celle-ci, a donné pouvoir à la dénommée ******** de la conduire

en Suisse afin qu'elle séjourne chez B.________, ressortissante suisse, qui

reprendrait la "tutelle" sur l'enfant durant son séjour dans

ce pays.

La recourante est entrée en Suisse le 1er

juillet 2017. A titre de but du séjour, sa déclaration d'arrivée du 6 juillet

2017 mentionne un "séjour pour études". B.________ a signé une

attestation de prise en charge financière en faveur de la recourante le 13

juillet 2017.

B.

Le 18 août 2017, la recourante, par l'intermédiaire de B.________, a

déposé une demande d'autorisation de séjour temporaire pour études dans le

canton de Vaud en vue de fréquenter l'établissement primaire et secondaire de ********.

Dans le formulaire à l'usage des étrangers originaires d'un pays non signataire

de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et

l'Union européenne, sous la rubrique intitulée "Plan d'études – toute

formation envisagée en Suisse doit être indiquée", la recourante a mentionné

uniquement l'école secondaire jusqu'à la fin de sa scolarité obligatoire, pour

une durée d'une année. Elle n'a pas produit d'engagement écrit à quitter la

Suisse au terme des études prévues, qui faisait partie de la liste des

documents à joindre à la demande.

C.

Le 7 décembre 2017, B.________ a requis, au nom de la recourante,

l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en vue de suivre une

formation de coiffeuse auprès de l'école de coiffure "********"

(ci-après: l'Ecole de coiffure) à compter du 7 août 2018. Cette formation,

d'une durée de 36 mois, aboutit à un diplôme équivalent au CFC de coiffeuse.

A l'appui de sa demande, la recourante a fourni une

lettre de motivation, rédigée par B.________ dès lors qu'elle ne maîtrisait pas

encore suffisamment le français. Elle expliquait avoir toujours souhaité

devenir coiffeuse mais qu'il n'existait aucun diplôme reconnu en Bosnie-et-Herzégovine

pour cette profession. Ayant entendu parler de l'Ecole de coiffure, elle avait

décidé de terminer sa scolarité obligatoire en Suisse afin de pouvoir apprendre

le français et intégrer ensuite cette institution. Après y avoir suivi un

stage, la direction de l'école avait accepté son inscription dans le module "volontaire",

d'une durée de 36 mois (au lieu de 30 mois pour les étudiants ordinaires).

Cette formule, réservée à un nombre restreint d'étudiants dont les moyens

financiers ne sont pas suffisants pour payer l'école, comprend une dispense de

paiement de l'écolage (d'un montant de 294 fr.) en échange d'une journée

hebdomadaire de participation à diverses tâches telles que la réception,

l'accueil à la clientèle ou le téléphone. La recourante a en outre fourni son

contrat d'écolage, daté du 6 décembre 2017.

Le 22 février 2018, le SPOP a délivré une

attestation de tolérance de séjour pendant le traitement de son dossier,

valable au maximum pour une durée de 3 mois depuis la date de son émission.

Le 22 mai 2018, le SPOP a informé la recourante

qu'elle envisageait de rejeter sa demande et lui a imparti un délai pour faire

valoir son droit d'être entendu.

Par lettre du 8 juin 2018, sous la plume de son

conseil, la recourante s'est déterminée. Elle a fourni une nouvelle attestation

de prise en charge financière du 7 juin 2018, établie par la dénommée C.________

à concurrence de 2'100 fr. par mois. Elle fournissait également une

attestation de salaire de cette personne faisant état d'un salaire net

d'environ 90'000 fr. en 2018, ainsi qu'une attestation des poursuites. B.________

a indiqué par écrit qu'elle confirmait loger, nourrir et blanchir la recourante

à titre gratuit. Elle s'acquittait de ses primes d'assurances maladies et de

tous ses autres frais.

D.

Par décision du 18 juin 2018, le SPOP a refusé l'octroi d'une autorisation

de séjour temporaire pour études à la recourante et prononcé son renvoi de

Suisse. Le SPOP a d'abord relevé que la recourante n'avait pas respecté les

conditions et termes de son visa touristique à son arrivée et aurait dû déposer

une demande de droit de séjour pour études depuis l'étranger. En outre, l'établissement

secondaire public qu'elle fréquentait ne constituait pas un institut de

formation reconnue, et l'activité de "volontaire" prévue au

sein de l'Ecole de coiffure devait être soumise à autorisation auprès du

Service de l'emploi. A cet égard, les moyens financiers nécessaires pour la

formation demandée semblaient faire défaut à la recourante, qui ne disposait d'ailleurs

pas du niveau de français requis pour une telle formation. Enfin, la recourante

n'avait pas démontré son intention de quitter la Suisse à l'issue de sa

formation.

E.

Par acte du 2 juillet 2018, agissant sous la plume de son conseil, A.________

a formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à sa réforme en ce sens qu'une

autorisation de séjour temporaire pour études lui est conférée afin qu'elle

puisse suivre sa formation auprès de l'Ecole de coiffure.

A l'appui de son recours, la recourante a produit

des déclarations d'C.________ et de B.________ dans lesquelles elles indiquent

s'engager à payer les frais d'écolage pendant toute la durée de sa formation.

Elle a fourni une preuve de paiement des frais d'inscription ainsi que du

premier mois d'écolage.

Elle a également produit une attestation de la

direction de l'Ecole de coiffure indiquant qu'elle dispose du niveau de

compréhension du français suffisant pour suivre le module 1 coiffure mixte pour

une durée de 30 mois. L'attestation précise qu'elle avait effectué deux stages,

à l'issue desquels les consignes étaient comprises et respectées dans

l'intégralité, et qu'elle pourrait se présenter afin de passer le diplôme de

l'Ecole de coiffure.

Dans ses déterminations du 16 juillet 2018, le SPOP

a renvoyé aux motifs énoncés dans la décision attaquée et conclu au rejet du

recours.

F.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Les arguments des parties seront repris ci-après

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente, le recours

satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.

), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, de sorte qu'il y a lieu d'entrer

en matière sur le fond.

2.

a) Au 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005

sur les étrangers (LEtr) est devenue la loi fédérale sur les étrangers et

l'intégration (LEI; RS 142.20). L'art. 126 al. 1 LEI dispose que les

demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par

l'ancien droit. A défaut d'autres dispositions transitoires prévues par la LEI

ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer les dispositions de

la LEtr à la présente cause.

3.

La décision attaquée retient que la recourante est entrée en Suisse dans

le cadre d'un séjour touristique limité à 90 jours, dont elle n'a pas respecté

les conditions et les termes.

a) L'art. 17 LEI, dont la teneur est inchangée par

rapport à l'art. 17 LEtr, prévoit que l’étranger entré légalement en Suisse

pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation

de séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (al. 1). L’autorité

cantonale compétente peut autoriser l’étranger à séjourner en Suisse durant la

procédure si les conditions d’admission sont manifestement remplies

(al. 2).

Les dispositions régissant l’entrée en

Suisse sont contenues dans l’ordonnance fédérale du 22 octobre 2008 sur

l’entrée et l’octroi de visas (OEV; RS 142.204), dont l'art. 4 al. 1

impose aux ressortissants d’un Etat qui n’est membre ni de l’UE ni de l’AELE d’obtenir

un visa national pour entrer en Suisse en vue d’un séjour d’une durée de plus

de 90 jours. L'art. 1 du Règlement [CE] n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 renvoie

à la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de

visa [JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7]). La Bosnie-et-Herzégovine figure dans

la liste de l'annexe I du règlement précité. En tant que ressortissante

bosnienne, la recourante est donc soumise à l'obligation du visa.

b) En l'occurrence, la recourante est entrée en

Suisse en juillet 2017, et a rempli une déclaration d'arrivée en vue d'un

séjour pour études. Le 18 juillet 2017, elle a déposé une demande d'autorisation

de séjour temporaire pour études, en vue de fréquenter l'école secondaire pour

la fin de sa scolarité obligatoire, demande à laquelle le SPOP n'a pas donné

suite. Aucun visa de séjour de courte durée ne figure au dossier. Quoi qu'il en

soit, la recourante était en principe tenue, conformément à l'art. 17 LEI, de

déposer sa demande depuis l'étranger et d'y attendre qu'une décision soit

rendue. Cela étant dit, elle a été mise au bénéfice d'une tolérance de séjour,

le 22 février 2018, dans l'attente du traitement de sa demande.

4.

La recourante soutient remplir les conditions nécessaires à l'octroi

d'une autorisation de séjour pour études.

a) Les autorisations de séjour pour études sont

régies par l'art. 27 LEI, inchangé par rapport à rapport à l'art. 27 LEtr, et

par les art. 23 et 24 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS

142.

).

L'art. 27 al. 1 LEI prévoit ce qui suit:

" 1Un étranger peut être admis en vue d’une

formation ou d’un perfectionnement aux conditions suivantes:

a. la

direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le

perfectionnement envisagés;

b. il

dispose d’un logement approprié;

c. il

dispose des moyens financiers nécessaires;

d. il

a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre

la formation ou le perfectionnement prévus."

L'art. 23 al. 2 OASA précise que les qualifications

personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment

lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun

autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent

uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour

des étrangers. A cet égard, les directives intitulées "Domaine des

étrangers (Directives LEI)" du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;

version d'octobre 2013 actualisée le 1er janvier 2019) prévoient en

particulier ce qui suit (ch. 5.1.2):

" […] Lors de l’examen des qualifications

personnelles requises visées à l’art. 23, al. 2, OASA, aucun indice ne doit […]

porter à croire que la demande poursuivrait pour objectif non pas un séjour

temporaire en vue de suivre la formation, mais viserait en premier lieu à

éluder les prescriptions sur les conditions d’admission en Suisse afin d’y

séjourner durablement. Aussi convient-il de tenir notamment compte, lors de

l’examen de chaque cas, des circonstances suivantes : situation

personnelle du requérant (âge, situation familiale, formation scolaire

préalable, environnement social), séjours ou demandes antérieurs, région de

provenance (situation économique et politique, marché du travail indigène pour

les diplômés des hautes écoles). Si le requérant provient d’une région vers

laquelle il serait difficile voire impossible de procéder à un rapatriement

sous contrainte, les exigences doivent être relevées en conséquence. Il s’agit

alors de détecter, en fonction des qualifications personnelles requises et de

l’ensemble des circonstances, des indices concrets susceptibles de faire

apparaître comme assuré, selon toute vraisemblance, le retour volontaire dans

le pays d’origine au terme de la formation."

Les conditions posées à l'art. 27 LEI étant

cumulatives, une autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation

ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles

(arrêts CDAP PE.2016.0281 du 24 avril 2017 consid. 3b; PE.2016.0201 du 30

janvier 2017 consid. 2a; PE.2015.0336 du 24 février 2016 consid. 1a; PE.2015.0322

du 10 février 2016 consid. 1a). Par ailleurs, l'art.

27.

LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou

"Kann-Vorschrift") et en conséquence, même si le recourant remplit

toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose d'aucun droit à la

délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation, à moins qu'il

puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un

traité lui conférant un tel droit (arrêts ATAF F-2442/2016 du 16 décembre 2016

consid. 7; C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.1). L'autorité

compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation et n'est pas limitée au

cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 OASA (arrêts PE.2016.0201 précité

consid. 2c et les références citées).

Selon une pratique constante, compte tenu de

l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la

nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que

possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe

de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes. La priorité est donnée

aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse.

Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation

acquise dans leur pays d'origine, ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un

perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur

formation de base sont prioritaires (arrêt PE.2016.0281 précité consid. 3b et

les références citées).

L'art. 24 OASA a la teneur suivante:

"1 Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation

continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et

respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent

limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de

formation continue.

2.

Le

programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation

continue doivent être fixés.

3.

La

direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation

et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la

formation continue envisagée.

4.

Dans

des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander

qu'un test linguistique soit effectué."

En application de l'art. 24 al. 1 OASA, les

autorités vaudoises tiennent une liste des écoles privées reconnues sur le

territoire cantonal (cf. art. 7 al. 1 de la loi du 18 décembre 2007 d'application

dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers [LVLEtr; BLV

142.

]). Les Directives LEI précisent que seul l’étranger qui fréquente une

école délivrant une formation à temps complet dont le programme comprend au

moins 20 heures de cours par semaine peut se voir délivrer une auto-risation de

séjour en vue d’une formation ou d’une formation continue au titre de l’art. 27

LEI (ch. 5.1.1.6). On entend par école délivrant une formation à temps complet "tout

établissement dont l’enseignement est dispensé chaque jour de la semaine. Les

gymnases, les écoles techniques, les écoles de commerce ainsi que les écoles

d’agriculture et d’autres écoles professionnelles tombent également dans cette

catégorie. Les internats sont par ailleurs également considérés comme des

écoles délivrant une formation à temps complet. Les écoles dont le programme

est limité ou celles qui ne proposent qu’un nombre de cours restreint, dont

font notamment partie les écoles du soir, ne tombent par contre pas dans la

catégorie des écoles délivrant une formation à temps complet." (Directives

LEI, ch. 5.1.1.7)

b) En l'espèce, la recourante s'est inscrite auprès

de ********, établissement privé d'enseignement, dans le but d'obtenir un CFC

de coiffeuse. Elle a signé pour cela un contrat d'écolage le 6 décembre 2017,

avec la formule "volontaire". Au stade du recours et suite aux

observations de l'autorité intimée relatives à son obligation d'obtenir une

autorisation du Service de l'emploi pour fournir des prestations auprès de

l'école, la recourante a modifié son inscription pour finalement fréquenter

l'école en qualité d'élève ordinaire à plein temps, ses frais d'écolage étant

pris en charge par B.________ et C.________.

Certes, la recourante avait initialement présenté

une demande tendant à fréquenter l'école secondaire de ******** pour y terminer

son école obligatoire. L'autorité intimée soutient que cet établissement de

scolarité obligatoire n'était pas reconnu. Quoi qu'il en soit, le SPOP n'a pas

donné suite à cette demande. Au mois de décembre 2017, soit cinq mois après son

arrivée, la recourante a informé le SPOP de son intention de se former à la profession

de coiffeuse. Il ressort de la consultation du site internet de l'Ecole de

coiffure ********), en relation avec le Module 1 choisi par la recourante, que

le nombre d'heures minimal à atteindre pour l'obtention du diplôme est de

5'000, soit 30 mois à 21 jours de cours de 8 heures environ. Il s'agit donc

d'une formation à temps complet, et le SPOP ne soutient pas que l'Ecole de

coiffure ne serait pas un établissement reconnu. Selon une

attestation figurant sur ce même site internet, l'Ecole de coiffure est

membre de l'Association des coiffeurs Suisse et possède la certification

EduQua, label délivré par la Fédération suisse pour la formation continue FSEA.

Il est vrai que la recourante n'a pas annoncé son

intention de s'inscrire à l'Ecole de coiffure lors de son arrivée en Suisse.

Cela étant, elle a immédiatement annoncé un séjour pour études, et le SPOP n'a

pas donné suite à sa première demande. Ladite autorité a ensuite tardé à

statuer sur sa demande tendant à fréquenter l'Ecole de coiffure, dès lors que

la décision a été rendue en juin 2018 alors que la recourante avait déposé sa

demande motivée en décembre 2017. La recourante remplit les conditions posées

par l'art. 27 LEI pour l'obtention d'un titre de séjour en vue de formation. En

effet, elle a démontré disposer des moyens financiers nécessaires pour

fréquenter cette école, elle est au bénéfice de l'accord de l'établissement souhaité

pour suivre sa formation, et elle dispose d'un logement approprié chez sa "tutrice"

B.________, laquelle subvient à ses besoins et financera sa formation, avec

l'aide d'une seconde personne qui a fourni une attestation de prise en charge

financière. Enfin, elle dispose du niveau de français et de formation

nécessaires pour suivre les cours, selon attestation fournie par l'école. On

relèvera encore qu'il s'agit d'une première formation et la recourante a fait

valoir son intention d'exercer la profession de coiffeuse dans son pays

d'origine par la suite.

Aucun élément ne permet de retenir que la recourante

ne posséderait pas les qualifications professionnelles requises au sens de

l’art. 27 al. 1 let. d LEI pour suivre cette formation. Certes, la recourante est

entrée en Suisse sans visa et aurait dû déposer sa demande depuis l'étranger.

Cela étant, elle remplit les conditions nécessaires à l'octroi d'une

autorisation de séjour pour études.

La recourante est néanmoins rendue attentive au fait

que les étudiants étrangers doivent s’attendre à devoir quitter le pays une

fois le but de leur séjour atteint ou devenu impossible à atteindre par exemple

à la suite d’un échec (cf. également arrêt PE.2018.0074 du 9 novembre 2018

consid. 4)

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours, à

l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour

qu'elle lui octroie une autorisation de séjour pour études. La recourante, qui

a procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, a droit a des

dépens (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de la population du 18 juin 2018 est annulée et

le dossier est renvoyé à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des

considérants.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire du Service de la population, versera

à la recourante une indemnité de 1’000 (mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 15 mars 2019

La

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.