PE.2018.0454
CDAP - PE.2018.0454 - 2019-12-23 - A.________/Service de la population (SPOP), Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud
23 décembre 2019Français56 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 décembre 2019
Composition
Mme Marie-Pierre Bernel, présidente; M. Antoine Thélin et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.
Recourante
A.________ à
********, représentée par Me Sylvie SAINT-MARC, avocate à Nyon,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
Tiers intéressé
Office de l'assurance-invalidité
pour le Canton de Vaud, à Vevey
Objet
Refus de renouveler
Recours A.________ c/ décision du Service de la population
(SPOP) du 15 octobre 2018 (refusant le renouvellement de l'autorisation de
séjour UE/AELE avec activité lucrative, respectivement sa transformation en
une autorisation d'établissement)
Faits
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissante française née le ******** 1978, domiciliée en
France, a exercé une activité lucrative en Suisse à compter du mois de décembre
2006. Dans un premier temps, elle a occupé un poste de serveuse auprès d'un
restaurant à ********, puis de nettoyeuse au sein de la société B.________. Dès
le 26 avril 2010, l'intéressée a travaillé comme employée d'entretien pour le
compte de C.________.
Au vu de son lieu de domicile, A.________ a été mise
au bénéfice d'une autorisation frontalière CE/AELE dès le 18 décembre 2006. La
durée de validité de ladite autorisation a été prolongée à plusieurs reprises,
en dernier lieu jusqu'au 16 décembre 2012.
B.
Le 6 juillet 2010, A.________ a chuté aux abords de son lieu de travail
et s'est blessée à une cheville. A compter de cette date, elle n'a plus été en
mesure d'exercer une activité lucrative à 100%.
Selon le décompte établi par la SUVA le 17 janvier
2013, A.________ a connu les périodes d'incapacité de travail suivantes:
- du 9 au 27 juillet
2010 à 100%;
- du 28 juillet au 6
octobre 2010 à 50%;
- du 7 octobre 2010 au 8
mai 2011 à 100%;
- du 9 au 22 mai 2011 à
50%;
- du 23 mai 2011 au 21
décembre 2012 à 100%.
C.
A la suite de son accident, le 1er septembre 2010, A.________
est venue s'installer en Suisse, à ********, avec son concubin, D.________,
ressortissant français également.
Le 12 octobre 2010, eu égard au contrat de travail
de durée indéterminée la liant à C.________, A.________ a été mise au bénéfice
d'une autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative, valable jusqu'au
31 août 2015.
D.
Par lettre du 12 décembre 2012, C.________ a licencié A.________ avec
effet au 28 février 2013 en raison de son état de santé. On peut extraire le passage
suivant de ladite lettre:
"[...] Par la présente, nous
nous référons au certificat médical que nous avons reçu de la Clinique romande
de réadaptation suite à votre hospitalisation.
Le Dr. E.________ est parvenu à la
conclusion que vous êtes inapte à exercer votre métier de base, à savoir,
employée d'entretien.
De ce fait et étant donné que nous
n'avons pas de poste à vous proposer dans le domaine de la vente (comme
mentionné sur le certificat médical), nous nous voyons dans l'obligation de
mettre un terme à votre contrat de travail. [...]"
E.
A compter du 1er septembre 2013, A.________ a perçu des
prestations du revenu d'insertion (RI) pour une durée non précisée.
F.
Par décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour le Canton de
Vaud (ci-après: l'Office AI) du 13 mars 2015, A.________ a été mise au bénéfice
d'une rente entière d'invalidité s'élevant à 378 fr. par mois, versée à compter
du 1er avril 2015. On peut extraire les passages suivants de ladite
décision:
"[...]
Madame,
Dès le 1er avril 2015, vous avez
droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI:
756.2257.9825.51 A.________
07.01.1978 Rente
entière d'invalidité CHF 378.00
Total
mensuel CHF 378.00
[...]
Remarques
La décision pour la période du
01.11.2012 au 31.03.2015 vous sera notifiée ultérieurement.
[...]
Résultat de nos constatations:
§ Vous exerciez
l'activité d'employée d'entretien.
§ Pour des raisons de
santé vous avez présenté une incapacité de travail ininterrompue dès le 6
juillet 2010. C'est à partir de cette date qu'est fixé le délai d'attente d'une
année prévu par l'art. 28 LAI.
§ A l'échéance du délai
d'attente d'une année, soit le 6 juillet 2011, votre incapacité de travail
était toujours de 100% et le droit à la rente entière était théoriquement
ouvert.
§ Toutefois, le droit à
la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à
compter du dépôt de la demande de prestations. Vous avez déposé votre demande
de prestations le 30 mai 2012, la rente pourra donc être octroyée au plus tôt
dès le 1er novembre 2012.
§ Selon les pièces
médicales portées au dossier et examen de ces dernières par le Service médical
régional, force est de constater que dès le 18 avril 2013 une capacité de
travail de 20% peut à nouveau être exigible de vous dans une activité dans le
cadre d'un atelier protégé et respectant les limitations fonctionnelles
suivantes: ralentissement psychomoteur, incapacité à penser, perte d'énergie,
perte d'intérêt, difficulté d'élaborer des projets et de les mener à terme,
difficulté à gérer le stress, position debout prolongée, donner préférence à
une position assise.
§ Par contre, dans
votre activité habituelle d'employée d'entretien votre capacité de travail est
de 0 %.
§ Par conséquent, pour
déterminer la perte économique que vous subissez, il convient de comparer le
revenu que vous auriez pu réaliser en bonne santé en tant qu'employée
d'entretien à 100 %, soit CHF 51'660.00 (selon rapport employeur), avec le
revenu auquel vous pourriez prétendre dans une activité adaptée en atelier
protégé à 20 %, soit CHF 2'032.00 (CHF 4.50 de l'heure).
Comparaison des revenus pour
l'année 2013:
sans invalidité CHF 51'660.00
avec invalidité CHF
2'032.00
La perte de gain s'élève à CHF
49'628.00 = un degré d'invalidité de 96.07 %
§ Un degré d'invalidité
de 96 % continue d'ouvrir le droit à une rente entière AI.
Notre décision est par
conséquent la suivante:
§ A partir du 1er
novembre 2012, soit 6 mois après le dépôt de la demande, le droit à une rente
entière (inv. 100 %) vous est reconnu.
§ Puis dès le 1er août
2013, soit 3 mois après l'amélioration de votre état de santé, vous continuez à
avoir droit à une rente entière basée sur un degré d'invalidité de 96 %, sous
déduction des indemnités journalières déjà versées.
[...]"
Le 11 août 2015, l'Office AI a rendu une deuxième
décision concernant A.________ (comme annoncé dans la décision précitée du 13
mars 2015), portant cette fois-ci sur la période du 1er novembre
2012 au 31 mars 2015. On peut en extraire les passages suivants:
"[...]
Madame,
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012, vous avez droit à
la rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI:
756.2257.9825.51 A.________
07.01.1978 Rente
entière d'invalidité CHF 373.00
Total
mensuel CHF 373.00
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre
2014, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI:
756.2257.9825.51 A.________
07.01.1978 Rente
entière d'invalidité CHF 376.00
Total
mensuel CHF 376.00
Du 1er janvier 2015 au 31 mars
2015, vous avez droit à la rente ordinaire mensuelle suivante de l'AI:
756.2257.9825.51 A.________
07.01.1978 Rente
entière d'invalidité CHF 378.00
Total
mensuel CHF 378.00
[...]
Décompte
Droit de novembre 2012 à décembre
2012 2 mois à CHF 373.00 CHF 746.00
Droit de janvier 2013 à décembre
2014 24 mois à CHF 376.00 CHF 9'024.00
Droit de janvier 2015 à mars 2015 3
mois à CHF 378.00 CHF 1'134.00
Intérêts moratoires CHF
54.00_
Montant total CHF
10'958.00
Centre social régional Nyon-Rolle CHF
-7'150.00
Sozialversicherunganstalt des
Kantons Zurich CHF -1'429.35
Impôts à la source CHF
-947.00
Nous vous verserons dans les 10
prochains jours CHF 1'431.65
[...].
A.________ n'a pas recouru contre les deux décisions
précitées, rendues par l'Office AI.
G.
Par décision du 15 janvier 2016, la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS a octroyé des prestations complémentaires à A.________, à hauteur
de 1'438 fr. par mois, à compter du mois de septembre 2013, et de 1'443 fr. par
mois dès janvier 2015.
H.
Par décision du 6 juin 2016, le Service de la population (ci-après: SPOP)
a prolongé l'autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative de A.________
pour une durée d'une année, soit jusqu'au 6 juin 2017. A l'appui de sa
décision, le SPOP a notamment retenu ce qui suit:
"[...]
Ainsi, nous avons pris bonne note
que votre accident survenu en date du 6 juillet 2010 a été qualifié comme
non-professionnel par la SUVA. Nous relevons également que vous avez trouvé un
emploi de durée indéterminée dès le 3 mai 2016 à raison de 8 heures par mois et
que vous êtes en attente de conclure un autre contrat de travail.
En l'état, notre service décide de
prolonger votre autorisation de séjour pour une durée d'une année, autorisation
qui vous sera remise par l'intermédiaire du bureau des étrangers de votre
commune de domicile.
Cela étant, nous procéderons à une
nouvelle analyse de votre situation à l'échéance de l'autorisation précitée et
nous vous invitons, d'ici là, à tout entreprendre pour gagner votre autonomie
financière et ne plus dépendre de l'aide sociale vaudoise.
[...]".
I.
Le 9 mai 2017, A.________ a demandé la transformation de son autorisation
de séjour, arrivant à échéance, en autorisation d'établissement.
Le 21 mars 2018, le SPOP a informé l'intéressée du
fait qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation
de séjour, respectivement sa transformation en autorisation d'établissement, et
de prononcer son renvoi de Suisse.
Par lettre du 24 mai 2018, A.________ s'est
déterminée sur le préavis du SPOP. Elle a rappelé le détail de sa situation
personnelle et professionnelle, notamment les conséquences de l'accident dont
elle a été victime. Elle a précisé, en particulier, qu'elle était au bénéfice
d'un contrat de travail de durée indéterminée en qualité de femme de ménage, à
raison de huit heures par mois, et qu'elle était en attente de conclure un
autre contrat de travail pour le même type d'activité et environ le même nombre
d'heures.
J.
Par décision du 15 octobre 2018, le SPOP a refusé de renouveler
l'autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative de A.________,
respectivement de la transformer en autorisation d'établissement, et a prononcé
son renvoi de Suisse. A l'appui de sa décision, le SPOP a retenu que A.________
ne remplissait pas les conditions posées à la délivrance d'une autorisation de
séjour sans activité lucrative, au sens de l'art. 24 Annexe I à l'Accord entre
la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération
suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin
1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP; RS 0.142.112.681).
De plus, n'ayant jamais acquis la qualité de travailleur au sens de l'art. 6
Annexe I ALCP, ni résidé en Suisse pendant deux ans avant d'être frappée d'une
incapacité de travail permanente, elle ne pouvait pas se prévaloir non plus du
droit de demeurer en Suisse, conformément à l'art. 4 Annexe I ALCP. En outre,
le SPOP a estimé que la situation personnelle de A.________ n'était pas
constitutive d'un cas de rigueur.
K.
Par acte du 15 novembre 2018, A.________ (ci-après: la recourante) a
recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal (ci-après: le tribunal ou la CDAP), en concluant à
son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens que l'autorisation de séjour
UE/AELE avec activité lucrative soit renouvelée, respectivement transformée en
autorisation d'établissement. En substance, la recourante soutient qu'elle
remplirait à la fois les conditions posées à une autorisation de séjour sans
activité lucrative, et celles posées au droit de demeurer en Suisse. Par
ailleurs, elle fait valoir qu'elle n'aurait jamais perdu la qualité de
travailleur; elle n'aurait du reste jamais été dans une situation de chômage
volontaire et aurait retrouvé des emplois à la suite de son licenciement par C.________.
A l'appui de son recours, A.________ a notamment produit des contrats de
travail, des fiches de salaire, des attestations relatives aux rentes qu'elles
perçoit de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et de la Caisse de
pension de F.________, des documents relatifs à sa prime d'assurance-maladie et
celle de son concubin, ainsi qu'une attestation établie par ce dernier relative
à la prise en charge par lui-même de différentes charges afférentes au ménage
formé par le couple.
Le 12 décembre 2018, A.________ a encore produit une
promesse d'embauche établie par G.________ en sa faveur.
Le 14 décembre 2018, le SPOP a déposé sa réponse au
recours, en concluant à son rejet. Il a repris, en substance, les arguments développés
dans la décision attaquée. Il a notamment relevé que les conditions posées au
droit de demeurer n'étaient pas réalisées, dès lors que l'incapacité de travail
de la recourante était pré-existante à son entrée en Suisse. A cet égard, le
SPOP a en effet rappelé que l'Office AI avait retenu que, pour des raisons de
santé, la recourante avait présenté une incapacité de travail ininterrompue dès
le 6 juillet 2010; elle n'avait dès lors pas la qualité de travailleur au
moment de la survenance de l'incapacité de travail. Pour le surplus, le SPOP a
ajouté qu'à la suite de son entrée en Suisse, la recourante n'avait travaillé
effectivement que pour de courtes périodes et à temps très partiel, ce qui ne
permettait pas de considérer qu'elle avait acquis le statut de travailleur. Le
SPOP a précisé que les autorisations de séjour délivrées à la recourante en
2010 et 2016 n'avaient qu'une portée déclarative. Quant à l'éventuel octroi
d'une autorisation de séjour sans activité lucrative, le SPOP soutient qu'une
telle autorisation ne serait pas compatible avec une activité lucrative à temps
partiel. Enfin, il précise qu'il n'y aurait pas lieu de délivrer une autorisation
d'établissement à la recourante, "en [se] fondant sur un raisonnement
"a fortiori", implicite dans la décision attaquée mais confirmé ici".
Le SPOP a en outre sollicité la production de différentes pièces, dont la
décision de l'Office AI du 13 mars 2015, ainsi que le projet de décision
précédant celle-ci, notifiés à la recourante par l'Office AI.
Le 25 janvier 2019, la recourante s'est déterminée
sur la réponse du SPOP. Elle a relevé, en particulier, qu'elle était au
bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée lorsqu'elle s'est
installée en Suisse en septembre 2010, lequel n'a été résilié que le 28 février
2013, et qu'elle avait été amenée à reprendre son activité lucrative à un taux
de 50% par périodes, avant son licenciement. En ce sens, la recourante estime
que le SPOP ferait une lecture erronée de la décision de l'Office AI du 13 mars
2015, laquelle retient une incapacité de travail ininterrompue dès le 6 juillet
2010. En outre, la recourante maintient qu'elle disposait de la qualité de
travailleur au moment de la survenance de son incapacité de travail permanente
et qu'elle résidait en Suisse depuis plus de deux ans au moment de son
licenciement. Quant à l'éventuel octroi d'une autorisation de séjour sans
activité lucrative, la recourante a donné quelques précisions relatives au lieu
de son domicile, ainsi qu'à l'activité lucrative exercée par son concubin. A
titre de mesure d'instruction, la recourante a requis que le tribunal
interpelle le Contrôle des habitants de la Commune d'******** afin que cette
autorité expose les raisons pour lesquelles elle refuse de lui délivrer une
attestation de départ. A l'appui de son écriture, la recourante a produit des
pièces complémentaires.
Le 28 février 2019, le SPOP a indiqué que les
arguments développés par la recourante n'étaient pas de nature à faire modifier
la décision attaquée, laquelle devait en conséquence être maintenue.
Le 22 mars et 29 avril 2019, la recourante a encore
produit différentes pièces, dont une lettre du 16 avril 2019 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS relative à la cessation de versement de
prestations complémentaires en sa faveur et le projet de décision d'octroi
d'une rente AI en sa faveur, daté du 11 novembre 2014.
Le 6 juin 2019, le SPOP a indiqué renoncer à déposer
des déterminations complémentaires.
Le 17 juillet 2019, la juge instructrice a requis, de
la part de l'Office AI, la production de la décision rendue le 13 mars 2015 concernant
la recourante, et de la part de la recourante, la production de la lettre de
licenciement qui lui a été remise par C.________ ou tout autre document
attestant de la fin des rapports de travail avec ladite société au 28 février
2013.
Les pièces précitées ont été produites,
respectivement, les 19 juillet et 20 août 2019.
L.
Il ressort en outre du dossier que la recourante a changé de domicile à
plusieurs reprises à la suite de son entrée en Suisse. Dans un premier temps, elle
a pris domicile dans la Commune de ********, puis d'********, et ensuite d'********.
Selon ses explications, dès le 1er novembre 2018, elle s'est
installée dans la Commune d'********. Par périodes, elle a vécu avec son
concubin, D.________, lequel séjourne en Suisse au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE; à d'autres périodes, elle a vécu seule. Actuellement, la
recourante vit à ******** et partage sa vie avec D.________, lequel assume
notamment l'entier du loyer d'habitation.
M.
Sur le plan professionnel, il ressort des pièces produites, voire des
explications données par la recourante, qu'à la suite de son licenciement par C.________
le 28 février 2013, elle est restée sans activité lucrative jusqu'au mois de
mai 2016. Ensuite, du 3 mai au 3 août 2016, elle a occupé un poste de femme de
ménage à raison de huit heures par mois. A compter du 1er mars 2017,
elle a travaillé au sein de l'entreprise H.________, à concurrence de trois
heures par semaine, dans une fonction non précisée. Depuis le mois de février
2018, elle est employée en tant que technicienne de surface au sein de la société
I.________, à raison de trois heures par semaine, aux termes du contrat de
travail de durée indéterminée y relatif; selon les fiches de salaire produites,
elle perçoit, à ce titre, un salaire mensuel net de 271 fr. 25. Depuis le mois
d'avril 2018, elle est engagée à durée indéterminée comme femme de ménage au
sein de la société J.________, à raison de sept heures trente par semaine, pour
un salaire mensuel net moyen de 661 fr. Selon le chèque emploi du jeudi 7
février 2019, elle occupe en outre un emploi d'employée d'entretien chez un
particulier à raison de deux heures par semaine depuis le mois de janvier 2019,
pour un salaire mensuel net de 181 fr. 25.
N.
Le tribunal a statué par voie de circulation.
Considérants
1.
Déposé dans le délai légal de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.
), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les
conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de
l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2.
a) A titre préalable, il convient de relever que le droit au séjour en
Suisse de la recourante, ressortissante française, est régi par l'ALCP.
Aux termes de son art. 2 al. 2, la loi fédérale du
16.
décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne,
aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant
son siège ou son domicile dans un de ces Etats, que dans la mesure où l'ALCP
n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEI prévoit des dispositions plus
favorables.
b) S'agissant de la LEI, il convient de rappeler que
le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la modification du 16
décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr;
cf. RO 2017 6521); dans ce cadre, le titre de la loi a été modifié (désormais
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration; LEI), ainsi qu'un certain
nombre de dispositions. L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à
celle de l'art. 126 al. 1 LEtr, dispose que les demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre
disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il
convient d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel,
les dispositions de la LEtr (CDAP PE.2018.0143 du 10 avril 2019 consid. 2 et
les références citées), en vigueur au moment où la décision attaquée a été
rendue (CDAP PE.2017.0207 du 8 novembre 2019 consid. 3; PE.2018.0441 du 7 août
2019.
consid. 2 et les références citées).
3.
A titre de mesure d'instruction, la recourante sollicite que le Contrôle
des habitants de la Commune d'******** soit interpellé sur les raisons pour
lesquelles il refuse de délivrer une attestation de départ à la recourante, laquelle
lui permettrait d'annoncer officiellement son arrivée à la Commune d'********.
a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18.
avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du Canton de
Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01), comprend notamment le droit pour
l'administré d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné
suite et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 170; 140 I 285 consid. 6.3.1
p. 299; CDAP PE.2018.0117 du 7 janvier 2019 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties
participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment
présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas
liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD;
cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD); de jurisprudence constante en effet, le droit
d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que,
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299
et les références; TF 2C_954/2018 du 3 décembre 2018 consid. 5; CDAP PE.2018.0208
du 29 mai 2019 consid. 3a).
b) En l'espèce, les éléments figurant au dossier,
notamment les courriers électroniques émanant du Contrôle des habitants des
communes d'******** et d'********, ainsi que la lettre de la recourante du 15
novembre 2018 relative à la résiliation du bail de l'appartement qu'elle louait
à ******** permettent au tribunal de se faire une idée complète et précise des
faits pertinents. Dès lors, par appréciation anticipée des preuves, le tribunal
s’estime en mesure de statuer en connaissance de cause et renoncera en
conséquence à interpeller le Contrôle des habitants de la Commune d'********,
sans qu’il n’en résulte une violation du droit d’être entendu des parties.
4.
Sur le fond, la recourante se prévaut du droit de demeurer en Suisse au
sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.
a) Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le
droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la
fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie,
conformément à l'art. 16 de l'accord, au règlement (CEE) 1251/70 (pour les
travailleurs salariés) et à la directive 75/34/CEE (pour les indépendants),
"tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord".
L'art. 2 par. 1 let. b du règlement (CEE) 1251/70 prévoit que chaque Etat
reconnaît un droit de demeurer à titre permanent sur son territoire à celui
qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de
deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité
permanente de travail; si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou
d'une maladie professionnelle, ouvrant droit à une rente entièrement ou
partiellement à la charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de
durée de résidence n'est requise. Doivent être considérées comme des périodes
d'emploi, au sens de l'art. 2 par. 1, les périodes de chômage involontaire,
dûment constatées par le bureau de main-d'œuvre compétent, et les absences pour
cause de maladie ou accident (art. 4 par. 2 du règlement [CEE] 1251/70). L'art.
22.
de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre
circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203) dispose
que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon
l'accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de
séjour UE/AELE.
La jurisprudence a précisé que, pour pouvoir
prétendre au droit de demeurer en Suisse sur la base de l'art. 2 par. 1 let. b
du règlement (CEE) 1251/70, il faut que l'intéressé ait séjourné sur le
territoire de l'Etat en question depuis plus de deux ans au moment où
l'incapacité de travail intervient. En revanche, cette disposition ne prévoit
pas une durée déterminée d'activité (ATF 144 II 121 consid. 3.5.3 p. 127 s.).
Par ailleurs, le droit de demeurer suppose que l'intéressé ait effectivement eu
la qualité de travailleur et qu'il ait cessé d'occuper un emploi salarié suite
à une incapacité de travail (ATF 144 II 121 consid. 3.2 p. 125; 141 II 1
consid. 4.2.3 p. 13). En outre, il est indispensable qu'au moment où survient
l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement le
statut de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (TF 2C_567/2017 du 5
mars 2018 consid. 3.1 et 3.2;2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 3.2). Pour
déterminer le moment où l'incapacité de travail survient, il convient de se
référer aux résultats de la procédure d'octroi de la rente AI (ATF 144 II 121
consid. 3.6 p. 128; 141 II 1 consid. 4.2.1 p. 11 s.) et de retenir la date du
début du délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente (ATF 144 II
121.
consid. 3.6.2 p. 128; TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.6).
Aux termes de la Directive du Secrétariat d'Etat aux
migrations concernant l'introduction progressive de la libre circulation des
personnes (ci-après: les Directives OLCP), le droit de demeurer s'interprète
comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de
l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du
droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur
(maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de
l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de
travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (Directives OLCP, novembre 2019, ch. 10.3.1).
b) Dans le cas d'espèce, il ressort de la décision
de l'Office AI du 13 mars 2015, d'une part, que la recourante a présenté une
incapacité de travail ininterrompue dès le 6 juillet 2010, et d'autre part, que
le délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente AI a commencé à
courir à cette même date. La date du 6 juillet 2010 constitue ainsi le début de
l'incapacité permanente de travail de la recourante selon les constatations de
l'Office AI, au sens de la jurisprudence précitée. Il convient au demeurant de relever
que la décision précitée (rendue par l'Office AI le 13 mars 2015) est
définitive et exécutoire, comme on l'a vu ci-avant, de sorte que le tribunal ne
saurait s'écarter des constatations qu'elle contient.
Pour sa part, la recourante conteste avoir présenté
une incapacité de travail ininterrompue depuis le 6 juillet 2010, en arguant du
fait qu'elle a tenté à plusieurs reprises de reprendre une activité lucrative à
la suite de son accident. A cet égard, on observe néanmoins que la recourante a
maintenu une incapacité de travail (variant entre 50 et 100%) à compter de la
date de l'accident, survenu le 10 juillet 2010, jusqu'à la date de son
licenciement par son employeur, intervenu le 28 février 2013. A cela s'ajoute
que la jurisprudence est claire sur le fait, d'une part, que les constatations
de l'AI relatives à l'existence de l'incapacité permanente de travail sont
déterminantes en lien avec le droit de demeurer, et d'autre part, que la date
déterminante à cet égard est celle du début du délai d'attente d'une année en
vue de l'octroi d'une rente. Ainsi, les explications de la recourante, visant à
retenir une date ultérieure comme date de début de l'incapacité permanente de
travail, ne sauraient être suivies.
c) Il convient donc de se demander si, au 6 juillet
2010, la recourante bénéficiait du statut de travailleur salarié au sens de
l'art. 6 Annexe I ALCP, ce que l'autorité intimée conteste.
aa) L'art. 6 Annexe I ALCP
prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui
occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour
une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs (par. 1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi
d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d’un
employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée égale à
celle prévue dans le contrat. Le travailleur salarié qui occupe un emploi d’une
durée ne dépassant pas trois mois n’a pas besoin d’un titre de séjour (par. 2).
Aux termes de l'art. 7 Annexe I ALCP,
le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d’une partie
contractante qui a sa résidence sur le territoire d’une partie contractante et
qui exerce une activité salariée sur le territoire de l’autre partie
contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins
une fois par semaine (par. 1). Les travailleurs frontaliers n’ont pas besoin
d’un titre de séjour (par. 2, 1ère phrase).
bb) En l'espèce, la recourante a exercé une activité
lucrative en Suisse - en maintenant sa résidence en France - entre les mois de
décembre 2006 et d'août 2010. Le 1er septembre 2010, elle est entrée
en Suisse afin de s'y établir; au bénéfice d'un contrat de travail de durée
indéterminée à ce moment-là, elle s'est vu délivrer une autorisation de séjour
CE/AELE avec activité lucrative, à compter du 1er septembre 2010.
Ainsi, on constate que le 6 juillet 2010 (date du
début du délai d'attente d'une année en vue de l'octroi d'une rente AI), la
recourante n'était pas encore entrée en Suisse pour s'y établir; elle résidait
en France et disposait du statut de frontalière au sens de l'art. 7 Annexe I
ALCP. Par conséquent, elle ne disposait pas - à la date déterminante - de la
qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP.
La première condition posée à l'application de l'art.
4.
Annexe I ALCP faisant défaut, la recourante ne saurait se prévaloir du droit
de demeurer au sens de cette disposition.
5.
Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut prétendre à une
autorisation de séjour en Suisse en vertu d'une autre disposition. A cet égard,
elle invoque le droit à une autorisation de séjour sans activité lucrative, au
sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Dans le même temps, elle soutient qu'elle peut
se prévaloir du statut de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, statut
qu'elle aurait acquis et qu'elle n'aurait jamais perdu par la suite; elle ne se
trouverait en outre dans aucune des situations dans lesquelles le Tribunal
fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE
peut perdre ce statut.
a) L'art. 24 Annexe I ALCP constituant un fondement
subsidiaire pour l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 24 par. 1 let. a
Annexe I ALCP; ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 272), il convient en premier lieu
d'examiner si la recourante a pu acquérir le statut de travailleur au sens de
l'art. 6 Annexe I ALCP à la suite de son entrée en Suisse, soit après le 1er
septembre 2010.
b) aa) Comme on l'a vu ci-avant, aux termes de
l'art. 6 Annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d’une partie
contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an au
service d’un employeur de l’Etat d’accueil reçoit un titre de séjour d’une
durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement
prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement,
sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an,
lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire
depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1). Le titre de séjour en cours de
validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe
plus d’emploi, soit que l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire
de travail résultant d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en
situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre
compétent (par. 6).
Aux termes de l'art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où
l'application de l'ALCP implique des notions de droit communautaire, il sera
tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des
Communautés européennes (CJCE; actuellement: Cour de justice de l'Union
européenne, CJUE) antérieure à la date de sa signature. Dans un arrêt de
principe du 26 novembre 2015 (ATF 142 II 35), le Tribunal fédéral a toutefois
rappelé que, de jurisprudence constante, dans le but d'assurer une situation
juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté européenne, d'une
part, et entre ceux-ci et la Suisse, d'autre part, il s'inspire des arrêts
rendus par la CJUE après la date de signature de l'ALCP, pour autant que des
motifs sérieux ne s'y opposent pas (ATF 143 II 57 consid. 3.6 p. 61 et les
nombreuses références citées; ATF 142 II 35 consid. 3.1 p. 38).
L'acception de "travailleur" constitue une
notion autonome du droit de l'UE, qui ne dépend donc pas de considérations
nationales (TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2;2C_1061/2013 du 14
juillet 2015 consid. 4.2; cf. ATF 140 II 112 consid. 3.2 p. 117 s.). Il sied
donc de vérifier l'interprétation qui en est donnée en droit communautaire.
La CJUE estime que la notion de travailleur, qui
délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des
travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les
exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire,
faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un
"travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en
faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations
en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation
de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose
l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités
tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et
accessoires (cf. arrêt de la CJCE du 23 mars 1982 Levin C-53/81, par. 17; ATF
141.
II 1 consid. 2.2.4 p. 6 et consid. 3.3.2 p. 9; TF 2C_289/2017 du 4 décembre
2017.
consid. 4.2.1). Ne constituent pas non plus des activités réelles et
effectives celles qui ne relèvent pas du marché normal de l'emploi, mais sont
destinées à permettre la rééducation ou la réinsertion de personnes diminuées
sur le plan physique ou psychique. En revanche, ni la nature juridique de la
relation de travail en cause au regard du droit national (par ex. contrat de
travail sui generis), ni la productivité plus ou moins élevée du travailleur,
ni son taux d'occupation (par ex. travail sur appel), ni l'origine des
ressources pour le rémunérer (privées ou publiques), ni même l'importance de
cette rémunération (par ex. salaire inférieur au minimum garanti) ne sont, en
eux-mêmes et à eux seuls, des éléments décisifs pour apprécier la qualité de
travailleur au sens du droit communautaire (cf. TF 2C_289/2017 du 4 décembre
2017.
consid. 4.2.1 et 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.1).
Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et
effective, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des
prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération
qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle
générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa
subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays
d'accueil, lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un
travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures - dans le cadre, par
exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel -
ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que
l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (cf. ATF 131 II 339
consid. 3.4 p. 347 et les arrêts de la CJCE cités; cf. ég. pour cette
problématique les arrêts CDAP PE.2016.0058 du 8 décembre 2016 consid. 3 et
PE.2016.0083 du 19 août 2016, tous deux avec un aperçu de la jurisprudence
vaudoise et fédérale).
A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de
préciser qu'un travail exercé au taux de 80% pour un salaire mensuel de 2'532
fr. 65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si
basse qu'il s'agirait d'une activité purement marginale et accessoire sortant
du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP (TF 2C_1061/2013 du 14
juillet 2015 consid. 4.4). En revanche, le Tribunal fédéral a considéré qu'une
activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d'environ 600 à 800
fr. apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu'elle devait être
tenue pour marginale et accessoire (TF 2C_1137/2014 du 6 août 2015 consid. 4.3
et 4.4).
Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a
exposé qu’il fallait apprécier la situation générale du demandeur dans son
ensemble: la requérante qui, après avoir été pendant environ cinq ans sans
occupation et à la charge de l’aide sociale, n’avait qu’un emploi sur appel en
tant que femme de chambre avec 42 heures de travail le premier mois et 73
heures le second - soit 115 heures en deux mois, ce qui constituait un taux de
travail très réduit - et une autre activité d’employée d’entretien de 16 heures
par mois, ne bénéficiait pas du statut de travailleuse; elle n’avait par
ailleurs trouvé les deux emplois que quelques mois après la décision de
l’Office cantonal de ne pas renouveler son permis de séjour, de sorte que l'on
pouvait douter de sa volonté d’exercer une activité lucrative réelle davantage
rémunératrice dans la perspective de diminuer sa dépendance de l’assistance
publique (TF 2C_669/2015 du 30 mars 2016 consid. 6).
Dans un arrêt encore plus récent, le Tribunal
fédéral a estimé qu’une ressortissante italienne ne bénéficiait pas du statut
de travailleuse par un emploi sur appel, sans un minimum d’heures garanti, qui
ne lui avait permis de travailler en quatre mois qu’un peu moins de 80 heures
mensuellement en moyenne pour un salaire moyen de 1'673 francs. Cette activité
n’atteignait même pas un taux d’occupation de 50% et le salaire ne suffisait
pas pour subvenir à ses propres besoins et encore moins à ceux de sa famille,
respectivement de son compagnon et de leur fille mineure (TF 2C_98/2015 du 3
juin 2016 consid. 6.2 et 6.3).
Sur le plan cantonal, la CDAP a nié la qualité de
travailleur à une ressortissante portugaise exerçant une activité lucrative
d'une durée hebdomadaire moyenne de 16 heures pour un salaire net moyen de 1244
fr. 50; au vu du salaire moyen et du faible taux d'activité, il a été considéré
que l'intéressée ne disposait pas pour elle-même d'un revenu suffisant pour
acquérir la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, son
activité devant être qualifiée d'accessoire (CDAP PE.2014.0043 du 27 janvier
2015.
consid. 3d).
bb) S'agissant du travail à temps partiel, les
directives OLCP indiquent ce qui suit (cf. chapitre relatif aux conditions
d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, ch. 4.2.3
des Directives OLCP, p. 45):
"4.2.3 Travail à temps
partiel
En cas de travail à temps partiel,
il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant
avant de délivrer l'autorisation.
S'il ressort de la demande que
l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant
purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il
complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle
façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses
besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale.
En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de
travail.
Si l'intéressé persiste à
maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son
activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la
requête émane bien d’un travailleur salarié exerçant une activité réelle et
effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit
(cf. aussi le ch. II.6.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être
délivrée."
Les directives, édictées dans le but d’assurer une
application uniforme des dispositions légales, n’ont toutefois pas force de loi
et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même, en principe,
l’administration (ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 p. 95; PE.2017.0123 du 11
septembre 2017 consid. 2b).
Lorsque la doctrine se prononce sur les personnes
œuvrant à temps partiel, elle se contente en règle générale de renvoyer à la
jurisprudence du Tribunal fédéral ou de la CJUE. Dans cette mesure, elle
relève, sans autre explication ou distinction, qu’il n’est pas nécessaire que
la rémunération soit suffisante pour couvrir l’ensemble des coûts de la vie, de
sorte qu’une rémunération même très modeste, par exemple dans le cadre d’un
travail à temps partiel, suffit (cf. Epiney/Blaser, in: Code annoté de
droit des migrations, vol. III, 2014, n. 23 ad art. 4
ALCP, p. 48; Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Migrationsrecht, 4e
éd. 2015, n. 1 ad art. 6 Annexe I ALCP, p. 1094).
Dans un arrêt du 8 décembre 2016 (PE.2016.0058 précité
consid. 3f-h), le tribunal de céans a estimé que sauf constellation
particulière, il y avait lieu de maintenir sa jurisprudence selon laquelle il
fallait admettre des activités marginales et accessoires et donc nier la
qualité de travailleur, lorsqu’une personne arrivait en Suisse pour y
travailler et y solliciter un premier permis de séjour en tant que travailleur,
mais que la rémunération obtenue pour ses activités à temps partiel
n’atteignait pas le minimum vital pour une personne seule en bonne santé. Il
s’agit d’un critère objectif, clair et concluant. Pour le reste, une activité
est également marginale et accessoire si le salaire atteint ce minimum, mais
que le nombre d’heures de travail est très réduit. Vouloir tenir compte
d’autres facilités - par exemple la mise à disposition d’un logement par une
tierce personne - pour atteindre le minimum vital reviendrait à considérer une
seule et même activité une fois comme marginale et l’autre fois comme réelle et
effective. Cela serait dès lors contradictoire. Si une personne exerce une
activité marginale, mais qu’elle bénéficie par exemple d’un soutien d’une
tierce personne, l’octroi d’une autorisation de séjour pourra être envisagé
selon l’art. 24 Annexe I ALCP (CDAP PE.2017.0123 précité consid. 2d; PE.2016.0058
précité consid. 3h; PE.2016.0083 précité consid. 3h).
cc) En vertu de l'art. 23 al. 1 OLCP, "les
autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE
peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises
pour leur délivrance ne sont plus remplies".
En procédant à une interprétation de ces principes,
le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de
séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par
conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer
l'autorisation de séjour dont il est titulaire si: 1) il se trouve dans un cas
de chômage volontaire; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe
(plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de
temps raisonnable (cf. notamment arrêt de la CJCE du 26 mai 1993 Tsiotras
C-171/91, par. 14); ou 3) il adopte un comportement abusif, par exemple en se
rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une
durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat
membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1 p. 4; TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017
consid. 4.3 et 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2).
c) Dans le cas d'espèce, l'autorité intimée soutient
que la recourante n'aurait jamais acquis le statut de travailleur, au motif
qu'elle n'a travaillé effectivement que pour de courtes périodes et à temps
très partiel à la suite de son entrée en Suisse; l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP
ne lui serait en outre pas applicable.
d) En l'occurrence, la recourante est entrée en
Suisse le 1er septembre 2010, alors qu'elle était au bénéfice d'un
contrat de travail de durée indéterminée, lequel a été résilié par l'employeur
avec effet au 28 février 2013. A la suite de son licenciement, elle est restée
sans activité lucrative dans un premier temps. Il ressort de ses écritures
qu'elle aurait toutefois fait des tentatives de réinsertion encadrées par
l'Office AI, qu'elle n'aurait pas pu poursuivre en raison de la sévérité de la
dépression dans laquelle elle se trouvait à cette époque. A cet égard, elle a
produit une fiche de salaire pour une activité lucrative exercée pendant cinq
jours au mois de juin 2013. Elle a ensuite perçu le RI à compter du 1er
septembre 2013 pour une durée non précisée, avant de bénéficier d'une rente AI,
qui lui a été versée dès le 1er avril 2015.
A partir de 2016, la recourante a recommencé - par
périodes - à exercer une activité lucrative à temps partiel. Du 3 mai au 3 août
2016, elle a occupé un poste de femme de ménage auprès du K.________, à raison
de huit heures par mois. Dès le 1er mars 2017, selon le contrat de
travail produit, elle a occupé un emploi au sein de l'entreprise H.________, à
raison de trois heures par semaine; on ignore toutefois quelle fonction la
recourante y assumait et jusqu'à quelle date elle a exercé cette activité; en
tout état, elle n'occupait manifestement plus cet emploi à la date du dépôt du
recours (les revenus y relatifs n'étant pas comptabilisés dans son budget
mensuel). Depuis le mois de février 2018, elle exerce une activité de
technicienne de surface au sein de la société I.________ à raison de trois
heures par semaine, selon le contrat de durée indéterminée y relatif; au vu des
fiches de salaire produites, elle perçoit un salaire mensuel net de 271 fr. 25
à ce titre; on suppose qu'elle continue à occuper cet emploi à ce jour. Depuis
le mois d'avril 2018, elle est également employée en qualité de femme de ménage
au sein de la société J.________, à raison de sept heures trente par semaine,
pour un salaire mensuel net moyen de 661 fr.; on suppose, là également, qu'elle
continue à exercer cette activité à ce jour. Enfin, selon le chèque emploi du
jeudi 7 février 2019, elle occupe en outre un emploi d'employée d'entretien
chez un particulier à raison de deux heures par semaine depuis le mois de janvier
2019, pour un salaire mensuel net de 181 fr. 25.
En l'occurrence, la question de savoir si la
recourante a acquis la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP
par son emploi auprès de C.________ peut demeurer indécise. En effet, à la
suite de son licenciement par cette société le 28 février 2013, elle n'a plus
exercé d'activité lucrative jusqu'au mois de mai 2016. Hormis les quelques
jours travaillés en juin 2013 dans le cadre d'une mesure de réinsertion encadrée
par l'Office AI (activité qui ne peut être considérée comme réelle et effective
selon la jurisprudence précitée), elle a perçu des prestations de l'aide
sociale dès le 1er septembre 2013, puis une rente ordinaire AI dès
le 1er avril 2015. Ainsi, même si la recourante avait acquis le
statut de travailleur par son emploi auprès de C.________, elle l'aurait de toute
manière perdu par la suite, compte tenu de l'absence d'activité lucrative
pendant une période prolongée. Il convient au demeurant de relever que l'art. 6
par. 6 Annexe I ALCP ne s'applique pas à la situation de la recourante, eu
égard à l'incapacité de travail permanente qu'elle présente.
S'agissant des emplois qu'elle a occupés en 2016 et
2017, les contrats de travail au dossier prévoient, respectivement, une
activité de huit heures par mois et de trois heures par semaine. Au vu du très faible
taux d'activité que ces activités ont représenté, il convient de retenir
qu'elles n'ont pas permis à la recourante d'acquérir la qualité de travailleur
au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP.
Il en va de même des différents emplois que la
recourante occupe depuis 2018 en qualité de femme de ménage. Cumulés, les trois
emplois en question totalisent douze heure trente de travail hebdomadaire, ce
qui équivaut approximativement à un taux d'activité de 30%, et lui procure un
salaire mensuel net de 1'113 fr. 50 (après déduction des charges sociales et de
l'impôt à la source). Ce taux d'activité, ainsi que la rémunération réalisée doivent
être considérés comme relativement bas; conformément à la jurisprudence
fédérale précitée, ces éléments ne sont toutefois pas déterminants à eux seuls.
Il convient bien plus d'examiner la situation de la recourante dans son
ensemble. Ainsi, on constate qu'elle exerce une activité lucrative à un taux
d'activité peu élevé (30%) pour un revenu relativement modeste (1'113 fr. 50),
en marge d'une incapacité de travail permanente et de rentes perçues à ce titre.
En outre, on observe que la recourante est active en qualité d'employée
d'entretien, soit précisément dans le domaine dans lequel elle présente une incapacité
permanente de travail estimée à 96%, selon la décision de l'Office AI du 13
mars 2015. On relèvera encore que la recourante n'allègue pas être à la
recherche d'un emploi dans un autre domaine d'activité. Dans cette
constellation, il paraîtrait pour le moins paradoxal de reconnaître à la
recourante le statut de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP.
Au vu de la situation de la recourante prise dans sa
globalité, il convient de retenir que l'activité lucrative qu'elle exerce doit
être considérée comme marginale et accessoire. Partant, la recourante ne disposant
pas de la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, elle ne
peut prétendre à un titre de séjour UE/AELE avec activité lucrative.
6.
La recourante fait valoir qu'alternativement, elle peut prétendre à une
autorisation de séjour sans activité lucrative, fondée sur l'art. 24 Annexe I
ALCP.
a) Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une
personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique
dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au
moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle
dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour
(let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b).
L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires
sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les
nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des
prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces
moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu
des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la
Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS), à
un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande
de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes,
on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens
financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès
à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1 p. 43; ATF 135 II 265 consid. 3.3
p. 269). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant,
que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient
procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 p. 43 s.; ATF 135 II 265
consid. 3.3 p. 269; TF 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.1). En
effet, imposer un critère d'origine pour les moyens financiers constituerait
une condition supplémentaire au droit de séjour des personnes non actives qui
serait contraire à l'accord. Rien ne s'oppose donc à ce que les moyens
financiers à disposition de la personne sans activité lucrative soient fournies
par des membres de la famille ou des tiers (ATF 135 II 265 consid. 3.3; PE.2018.0484
du 27 septembre 2019 consid. 4a/bb et les références citées). La CDAP a en
outre jugé qu'une autorisation de séjour selon l'art. 24 Annexe I ALCP pouvait
être envisagée pour une personne qui exerçait une activité lucrative marginale
et accessoire, mais qui bénéficiait par exemple d'un soutien d'un tiers
(PE.2016.0083 précité consid. 3f et h; PE.2014.0043 précité consid. 4). Enfin,
il convient de préciser qu'aux termes de l'art. 24 par. 8 Annexe I ALCP, le
droit de séjour au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP demeure tant que les
bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par. 1.
b) En l'espèce, les moyens financiers dont la
recourante dispose (découlant des trois emplois qu'elle occupe et des rentes
qu'elle perçoit) peuvent être considérés comme établis; les montants en cause
ne sont du reste pas contestés par l'autorité intimée. Comme on l'a vu
ci-avant, les revenus provenant de l'activité lucrative exercée par la
recourante s'élèvent à 1'113 fr. 50 par mois, auxquels s'ajoutent les montants
qu'elle perçoit à titre de rentes, soit 378 fr. pour la rente AI et 296 fr. 30
pour la rente versée par la Caisse de pension de F.________. La recourante
dispose ainsi d'un montant mensuel total de 1'787 fr. 80 pour couvrir ses
besoins. Il convient de préciser que la recourante ne perçoit plus de
prestations complémentaires, dès lors qu'elle a renoncé à celles-ci avec effet
au 31 décembre 2018, comme en atteste le courrier de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS du 16 avril 2019. Elle ne dépend donc pas de
l'aide sociale.
S'agissant de sa situation financière, la recourante
fait en outre valoir qu'elle vit en ménage commun avec son concubin à ********
depuis le 1er novembre 2018; il convient dès lors d'examiner si cet
élément peut être considéré comme établi et si l'on peut ainsi ajouter aux
revenus de la recourante ceux de son concubin, afin de comparer le montant
global des revenus du couple au revenu minimum d'un ménage constitué de deux
personnes, selon les normes applicables en la matière (cf. consid. 6 in fine).
Sur ce point, sans formellement contester le fait que le couple vit en ménage
commun à ********, l'autorité intimée relève que la recourante n'aurait pas
annoncé son départ au Contrôle des habitants d'********, ni son arrivée à celui
d'********. A cet égard, la recourante a expliqué dans ses écritures que le
Contrôle des habitants d'******** aurait refusé de lui délivrer une attestation
de départ, au motif qu'il ne pouvait, la concernant, délivrer une telle attestation
que pour une destination hors de Suisse (vu la décision attaquée, rendue par le
SPOP le 15 octobre 2018). A l'appui de ses explications, la recourante a
produit un courrier électronique émanant du Contrôle des habitants d'********
du 21 décembre 2018, dont il ressort qu'elle a annoncé son départ à cette
commune, ainsi qu'un courrier électronique du Contrôle des habitants d'********
du 3 janvier 2019, faisant état des pièces à présenter en vue de son inscription
dans cette commune. Il ressort en outre d'une lettre du 15 novembre 2018, sur
laquelle figure le timbre de la société L.________, ainsi que la signature de
l'un de ses représentants, que la recourante atteste avoir résilié le bail de
l'appartement qu'elle louait à ******** et qu'elle n'y vit plus depuis le 1er
novembre 2018. Elle a également produit le contrat de bail du 16 mai 2018 de
l'appartement loué à ******** par son concubin. Au vu de ces éléments, il
convient de retenir que la recourante a démontré à satisfaction qu'elle vit désormais
à ******** en ménage commun avec son concubin. Dans cette mesure, il se
justifie de prendre en considération les revenus de ce dernier.
En l'occurrence, il ressort des pièces produites
que les revenus mensuels nets de D.________ s'élèvent à 3'072 fr. 60, étant
précisé que cet élément n'est pas contesté par l'autorité intimée. Le revenu
mensuel global du couple s'élève ainsi à 4'860 fr. 80 (1'787 fr. 80 + 3'072 fr.
60).
Ce montant doit être comparé aux charges du couple,
comprenant les besoins fondamentaux tels que calculés dans les normes CSIAS,
soit un forfait pour l'entretien s'élevant à 1'509 fr. par mois pour un ménage constitué
de deux personnes (normes CSIAS B.2.2), le loyer, en l'occurrence 770 fr., ainsi
que les primes d'assurance maladie, soit 707 fr. 40 (413 fr. 40 pour la prime
de la recourante et 294 fr. pour celle de son conjoint). Le montant des charges
mensuelles du couple s'élève ainsi à 2'986 fr. 40. En comparant les revenus et
les charges précités, on arrive à un excédent de 1'874 fr. par mois.
Il découle de ce qui précède que les revenus de la
recourante, qui vit en ménage avec son concubin, sont suffisants au sens de
l'art. 24 Annexe I ALCP. En conséquence, la recourante peut prétendre à
l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative.
Il convient toutefois de rappeler que si les moyens
financiers venaient à manquer postérieurement à la délivrance de ladite autorisation
et que la recourante venait à percevoir des prestations de l'aide sociale (par
exemple, des prestations complémentaires), l'autorité intimée serait légitimée
à révoquer l'autorisation octroyée, conformément à l'art. 24 par. 8 Annexe I
ALCP.
En définitive, c'est à tort que l'autorité intimée a
retenu que les conditions posées au renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE
de la recourante n'étaient pas réalisées. Ainsi, le recours devra être admis
sur ce point.
7.
La recourante conclut en outre à la transformation de son autorisation
de séjour en autorisation d'établissement.
a) aa) L'ALCP ne contient pas de dispositions
relatives aux autorisations d'établissement. Selon l'art. 5 OLCP, les
ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que les membres de leur famille
reçoivent une autorisation d'établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la
base de l'art. 34 LEI et des art. 60 à 63 de l'ordonnance relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre
2007.
(OASA; RS 142.201), ainsi qu'en conformité avec les conventions
d'établissement conclues par la Suisse. En la matière, il y a donc lieu
d'appliquer exclusivement les dispositions de la LEI (respectivement, dans le
cas d'espèce, les dispositions de la LEtr en vigueur au moment du prononcé de
la décision attaquée; à cet égard, cf. supra consid. 2), de l’OASA, ainsi que
les accords d'établissement conclus par la Suisse (PE.2017.0207 du 8 novembre
2019.
consid. 3 et 4 et les références citées).
bb) L’art. 34 LEtr, dans sa teneur en vigueur au 15
octobre 2018, applicable en l’espèce (cf. supra consid. 2 et 7a/aa) prévoit ce
qui suit:
"1 L'autorisation
d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
2.
L'autorité compétente
peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions
suivantes:
a. il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une
autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de
manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
b. il n'existe aucun
motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1.
3.
L'autorisation
d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des
raisons majeures le justifient.
4.
Elle peut être
octroyée au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une
autorisation de séjour lorsque l’étranger s’est bien intégré en Suisse, en
particulier lorsqu’il a de bonnes connaissances d’une langue nationale.
5.
Les séjours
temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans
prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou
de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois
ceux-ci achevés, l’étranger a été en possession d’une autorisation de séjour
durable pendant deux ans sans interruption.".
Formulée de manière potestative, cette disposition
ne confère pas un droit à la délivrance d’une autorisation (cf. TF 2C_1071/2015
du 8 mars 2016 consid. 4;2C_230/2013 du 12 mars 2013 consid. 3).
cc) En vertu de l'art. 34 al. 2 let. b LEtr, dans sa
teneur en vigueur au 15 octobre 2018, la délivrance d’une autorisation
d'établissement est exclue s’il existe un motif de révocation au sens de l'art.
62.
al. 1 LEtr. Cette dernière disposition, dans sa teneur en vigueur au 15
octobre 2018, dispose que:
"1 L’autorité
compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation
d’établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les
cas suivants:
a.
l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a
dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation;
b.
l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue
durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP;
c.
l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre
publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace
pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d.
l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
e.
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide
sociale;
f. l’étranger
a tenté d’obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d’une
annulation de la naturalisation au sens de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014
sur la nationalité suisse."
dd) L'art. 34 LEtr est complété par l’art. 60 OASA,
disposition qui, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 15 octobre 2018, avait la
teneur suivante:
«Avant d’octroyer une autorisation d’établissement, il
convient d’examiner quel a été le comportement du requérant jusqu’ici et de
vérifier si son degré d’intégration est suffisant.».
Le principe d'intégration veut que les étrangers,
dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale
et culturelle de la Suisse (cf. art. 4 al. 2 LEtr, disposition dont la teneur
n'a pas été modifiée suite à l'entrée en vigueur de la novelle du 16 décembre
2016; ATF 134 II 1 consid. 4.1 p. 4; arrêt TF 2C_656/2016 du 9 février 2017
consid. 5.2).
b) En l'espèce, la question de savoir si les
conditions posées à la délivrance d'une autorisation d'établissement en faveur de
la recourante sont réalisées n'a pas été instruite, ni examinée par l'autorité
intimée. En effet, ce point n'est pas abordé dans la décision attaquée, l'autorité
intimée s'étant contenté d'indiquer dans sa réponse au recours qu'elle considérait
- sur la base d'un "raisonnement "a fortiori", implicite dans
la décision attaqué mais confirmé ici" - qu'il n'y avait pas lieu d'octroyer
une telle autorisation à la recourante. Dans ces circonstances, il convient de constater
que le dossier est incomplet à cet égard et qu'il doit être complété.
Il n'appartient toutefois pas au tribunal de
reconstituer, comme s'il était l'instance précédente, l'état de fait ou la
motivation qu'aurait dû comporter la décision attaquée (cf. notamment, CDAP PE.2018.0069
du 29 mai 2019 consid. 4d; PE.2017.0261 du 25 mai 2018 consid. 4b et les
références citées). Il se justifie pour ce motif de renvoyer le dossier au SPOP
afin qu'il complète l'instruction de la cause sur la question de savoir si la
recourante remplit les conditions posées à la délivrance d'une autorisation
d'établissement et qu'il rende une nouvelle décision, étant précisé qu'une
autorisation de séjour sans activité lucrative devra - à tout le moins - être
délivrée à la recourante.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du
recours et à l'annulation de la décision attaquée. La cause est renvoyée à
l'autorité intimée pour qu'elle procède au complément d'instruction requis et
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l'issue du
litige, il est renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).
La recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD) fixés conformément au tarif des
frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28 avril 2015
(TFJDA; BLV 173.36.5.1).
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision du Service de la population, du 15 octobre 2018, est
annulée; la cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Il est renoncé à la perception d'un émolument judiciaire.
IV.
L’Etat de Vaud, soit pour lui le Département de l'économie, de
l’innovation et du sport, versera à A.________ une indemnité de 1’000 (mille)
francs, à titre de dépens.
Lausanne, le 23 décembre 2019
La
présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.
), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.