PE.2019.0008

CDAP - PE.2019.0008 - 2019-05-15 - A.________/Service de la population (SPOP)

15 mai 2019Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________ est un ressortissant togolais, né le ******** 1992. Il est

titulaire d'une licence en informatique, réseaux et télécommunication qui lui a

été délivrée le 12 juillet 2017 par l'Ecole supérieure de gestion

d'informatique et des sciences de Lomé, au Togo. Son père, de nationalité

française, vit en Suisse depuis 1997. Il est au bénéfice d'une autorisation

d'établissement.

Le 17 février 2018, A.________ a déposé une demande d'autorisation d'entrée

et de séjour temporaire pour études auprès du Service de la population (SPOP), afin

de suivre un Bachelor en Ingénierie des médias à la Haute école d'ingénierie et

de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. A l'appui de sa

requête, il a produit divers documents, dont une attestation d'immatriculation auprès

de la HEIG-VD pour le semestre d'automne 2018/2019, une attestation de prise en

charge financière et d'hébergement établie par son père, une copie du permis

d'établissement de ce dernier, un courrier contenant l'engagement de quitter le

territoire suisse au terme des études envisagées, une lettre de motivation et un

curriculum vitae.

Dans sa lettre de motivation, A.________ a expliqué que

sa démarche s'inscrivait dans la suite logique de sa première formation et qu'elle

lui permettrait d'approfondir ses connaissances et de se diriger vers une

carrière d'ingénieur des médias avec un fort bagage en communication et en

management. Il a mis en évidence la qualité de l'enseignement dispensé à la

HEIG-VD et relevé qu'un séjour en Suisse représenterait pour lui une expérience

humaine et culturelle enrichissante. Il a encore souligné que les études visées

amélioreraient sans aucun doute ses possibilités d'emploi au Togo et seraient

donc bénéfiques pour son avenir professionnel.

Le 19 juin 2018, le SPOP a

informé A.________ qu'il envisageait de refuser sa demande. Il a relevé que la nécessité d'entreprendre un cursus de base en Suisse n'était pas

démontrée et que les motivations émises par l'intéressé pour étudier dans notre

pays n'étaient pas suffisamment étayées. Le SPOP a également retenu que le départ

de A.________ au terme de la formation prévue n'était pas garanti. Il l'a

invité à lui faire part de ses remarques et objections avant de rendre une

décision.

Le 24 juillet 2018, A.________ a fait part au SPOP de

son intérêt pour le programme d'études qu'il désirait entreprendre. Il a exposé

que la Suisse avait été désignée pays le plus avancé au monde en matière

d'innovation par l'institut allemand Fraunhofer en 2017 et que la formation envisagée

lui permettrait de compléter et de mettre à jour ses acquis et ses compétences

en matière d'informatique et de technologies de la communication. Il s'est

engagé à quitter le territoire helvétique au terme de son cursus, tout en

soulignant qu'il pourrait ensuite mettre ses connaissances au service de son

pays, qui avait besoin de personnel qualifié et formé à la pointe de la

technologie pour pouvoir se développer.

A.________ a fourni des déterminations complémentaires

dans un courrier électronique du 11 août 2018.

Par décision du 17 octobre 2018, le SPOP a refusé d'octroyer une

autorisation d'entrée et de séjour temporaire pour études à A.________. Il a

retenu qu'aucun élément déterminant ne justifiait qu'il entreprenne un nouveau

cursus de formation en Suisse et qu'il était préférable de privilégier les

jeunes étudiants qui ont un intérêt plus immédiat à obtenir une formation de

base. Le SPOP a également considéré que les motivations de l'intéressé

n'étaient pas suffisamment pertinentes, en particulier sur la question du

niveau élevé d'éducation en Suisse, et que sa sortie du territoire au terme des

études visées n'était pas suffisamment garantie.

La décision du SPOP a été notifiée le 22 novembre

2018, par l’intermédiaire du Conseil général de Suisse à Lomé.

Par acte du 7 janvier 2019, A.________ a contesté cette décision devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), par

l'intermédiaire de son avocat. Il a conclu principalement à sa réforme, en ce

sens qu'une autorisation d'entrée et de séjour temporaire pour études lui est

délivrée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à

l'autorité intimée pour nouvelle décision.

Dans sa réponse du 5 février 2019, l'autorité

intimée a indiqué qu'elle maintenait sa décision.

Le recourant a déposé des observations

complémentaires le 25 février 2019, accompagnées notamment d'une attestation

d'immatriculation à la HEIG-VD pour le semestre d'automne 2019/2020. L'autorité

intimée a eu la possibilité de se déterminer à ce sujet.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.

), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le 1er janvier 2019, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers (LEtr; RS 142.20) a connu une modification partielle, comprenant

le changement de sa dénomination et de certaines de ses dispositions

(modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr

s'intitule désormais la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). Le

tribunal utilisera ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les

dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de

modification substantielle. Il en va de même des dispositions de l'ordonnance

fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice

d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), modifiée le 15 août 2018 (RO 2018

3173).

3.

Le litige porte sur le refus de délivrer une autorisation d'entrée et de

séjour temporaire pour études au recourant, afin de lui permettre de suivre une

formation supérieure en Suisse. L'autorité intimée fonde

sa décision sur le fait que la nécessité d'entreprendre un nouveau

cursus dans notre pays n'est pas établie. Elle retient aussi que le

recourant prévoit de s'installer chez son père et que sa sortie du territoire helvétique

au terme des études envisagées n'est pas suffisamment assurée. Le recourant se

plaint d'arbitraire dans l'établissement et l'appréciation des faits et invoque

le principe de la proportionnalité. Il se prévaut de la nécessité d'effectuer

la formation considérée en Suisse. Il soutient aussi que son retour au Togo est

garanti et qu'aucun intérêt public ne s'oppose à sa venue.

4.

a) Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité

lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le

visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité

lucrative doit être titulaire d'une autorisation, qu'il doit solliciter avant

son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence

envisagé (art. 10 al. 1 et 2, 1ère phrase LEI). Si l'étranger

prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la

Suisse (art. 5 al. 2 LEI). En exerçant leur pouvoir d'appréciation, les

autorités compétentes tiennent notamment compte des intérêts publics et de la

situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).

b) Les autorisations de séjour pour études sont

régies par l'art. 27 LEI et les art. 23 et 24 OASA.

En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger

peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue à condition

que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou

la formation continue envisagées (let. a), qu’il dispose d'un logement

approprié (let. b) et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin,

qu’il ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour

suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d).

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications

personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEI sont suffisantes notamment

lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun

autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée

vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour

des étrangers. L'art. 23 al. 3 OASA spécifie qu'une formation ou une formation

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des

dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation

continue visant un but précis.

c) A l'appui de sa demande, le recourant fait valoir

qu'il souhaite venir en Suisse pour compléter sa licence en informatique,

réseaux et télécommunication par l'obtention d'un Bachelor en ingénierie des

médias. On ne saurait, à première vue, contester le fait que son séjour ait

pour objectif premier l'accomplissement d'une formation en lien avec celle

qu'il a déjà acquise. Le recourant a un intérêt légitime à continuer le cursus qu'il

a commencé au Togo et ce but ne saurait viser uniquement à éluder les

prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. Le

recourant s'installerait certes chez son père, qui vit en Suisse depuis plus de

20.

ans. Il convient cependant de le suivre quand il affirme que ce dernier n'a

jamais déposé de demande de regroupement familial en sa faveur et qu'il s'est

seulement engagé à l'accueillir et à le prendre en charge financièrement

pendant la période d'études envisagée. Il faut en conclure que le recourant ne

cherche pas à venir en Suisse et à rejoindre son père en se servant du prétexte

du bachelor auquel il s'est inscrit. Il ne saurait par conséquent être

question, en l'état et par rapport à l'art. 27 al. 1 let. d LEI, de retenir un

comportement abusif de sa part.

d) Indépendamment des

considérations qui précèdent, il y a lieu de souligner que l'art. 27 LEI

est une disposition rédigée en la forme potestative (ou

"Kann-Vorschrift"). En conséquence, même dans l’hypothèse où

l’ensemble des conditions cumulatives prévues par cette disposition sont réunies,

l'étranger ne dispose d’aucun droit à la délivrance d'une autorisation de

séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du

droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Les autorités ont donc

un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (art. 96

LEI) et ne sont par conséquent pas limitées au cadre légal défini par les art.

27.

LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque

cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte,

dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la

situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. arrêt

du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-3202/2018 du 28 février 2019

consid. 8.1).

Il convient ainsi de procéder à une pondération

globale de tous les éléments en présence.

aa) Au crédit du recourant, on relève qu'il s'est

fixé l'objectif d'accomplir une formation complémentaire sur trois ans en Suisse et qu'il semble donc avoir saisi le caractère temporaire de son séjour. Il s'est en

outre engagé à quitter notre pays au terme de ses études, aussi bien dans une

déclaration écrite que dans les courriers qu'il a adressés à l'autorité intimée

en lien avec sa demande. Cet engagement apparaît crédible, eu égard aux

explications selon lesquelles il entretient des liens étroits et intenses avec

le Togo, où vit l'ensemble de sa famille (à l'exception de son père). Le

recourant exprime de surcroît le souhait de compléter sa formation en vue

d'augmenter ses chances de trouver un emploi dans sa patrie. L'on ne saurait

dès lors considérer que son départ de Suisse ne serait pas garanti. Le fait

qu'il soit titulaire d'une licence obtenue dans son pays d'origine laisse enfin

penser qu'il a la capacité d'achever avec succès le bachelor auquel il s'est

inscrit.

bb) Cela étant précisé, le

tribunal constate que la nécessité pour le recourant de suivre des

études en Suisse n'est pas donnée. S'il est

vrai que cet aspect ne constitue pas un des prérequis posés à l'art. 27 LEI

pour l'obtention d'une autorisation de séjour, il n'en demeure pas moins que

cette question doit être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation

conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEI (cf. consid. 4a supra; cf.

aussi arrêt du TAF F-3202/2018 précité consid. 8.2.1). Or, compte tenu de la

nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que

possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il

importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation.

Ainsi, selon la pratique constante, la priorité sera donnée aux jeunes

étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. Parmi les

ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans

leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en

Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de

leur formation de base (cf. arrêt du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1). Aussi, sous réserve de situations particulières, aucune

autorisation de séjour pour études n'est en principe accordée à des requérants âgés

de plus de 30 ans (cf. arrêt du TAF F-132/2017 du 8 février 2018 consid.

8.2

Dans le cas d'espèce, le recourant, âgé de près de

27.

ans, est déjà au bénéfice d'une formation supérieure qu'il a obtenue en

juillet 2017 dans sa patrie. Il soutient qu'il a besoin d'étudier en Suisse en

vue d'accroître ses chances sur le marché de l'emploi togolais. Il expose que

son pays fait face à une pénurie de travail qui touche particulièrement les

jeunes âgés de 15 à 34 ans et qu'il est au chômage en dépit des nombreuses

recherches qu'il a effectuées dans son domaine d'activité. La formation

envisagée ne serait dispensée qu'en Suisse et compléterait celle qu'il a déjà suivie.

Elle devrait lui permettre de développer de nouvelles compétences et d'élargir

son horizon professionnel, avec l'acquisition de notions de marketing et de

gestion d'entreprise. Le savoir acquis serait également utile au développement

du Togo. Il faut bien reconnaître que les différents éléments allégués plaident

en faveur du recourant. Le tribunal n'entend pas

contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et

comprend les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, vu les difficultés rencontrées pour

trouver un emploi au Togo. Il se doit néanmoins de

constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons

spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de

l'autorisation sollicitée, au regard aussi de la politique d'admission

restrictive que les autorités helvétiques ont été amenées à adopter en la

matière. Le tribunal souligne également en ce sens qu'il n'a pas été démontré

que la formation dont il est question devait impérativement être effectuée dans

notre pays. Au regard de l'ensemble des pièces du dossier, tout porte ainsi à

croire que le choix du recourant a été essentiellement dicté par des raisons de

convenance personnelle, liées notamment à la bonne réputation du niveau des

études en Suisse, plus que par des impératifs éducatifs.

En conclusion, suite à une pondération globale des

éléments en présence, il apparaît que l'autorité intimée n'a pas abusé de son

pouvoir d'appréciation en refusant d'octroyer une autorisation d'entrée et de

séjour temporaire pour études au recourant.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être

rejeté et la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice sont mis à la charge du

recourant, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer

de dépens (art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de la population du 17 octobre 2018 est

confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge du

recourant A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 mai 2019

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.