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Décision

PE.2019.0154

CDAP - PE.2019.0154 - 2019-06-13 - A.________/Service de la population (SPOP)

13 juin 2019Français4 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 28 avril 2019 par A.________ contre la

décision rendue le 13 mars 2019 par le Service de la population (ci-après: le

SPOP);

-

vu l'ordonnance choix1de

la juge instructrice choix2du 29

avril 2019 impartissant au recourant un délai au 29 mai 2019 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu le courrier du 10 mai 2019 informant le recourant que

l'ordonnance adressée le 29 avril 2019 par pli recommandé était parvenue en

retour au tribunal avec la mention "non réclamé";

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par choix1la juge instructricechoix2;

-

que selon la jurisprudence, celui qui se sait partie à une

procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification

d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son

domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne

néanmoins. À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,

connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse (ATF 138 III 225

consid. 3.1 p. 227; ATF 130 III 396

consid. 1.2.3 p. 399);

-

qu'en l'occurrence, le recourant ayant saisi la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal d'un recours contre la décision du

SPOP, il devait compter avec la possibilité que des actes judiciaires lui

soient notifiés;

-

que partant, l'accusé de réception de la juge soussignée envoyé

par courrier recommandé le 29 avril 2019 est réputé notifié malgré le fait que

cet envoi n'ait pas pu être distribué, faute pour le recourant de l'avoir

retiré durant le délai de garde;

-

que l'envoi par pli simple prioritaire (courrier "A"),

le 10 mai 2019, d'une copie de l'ordonnance du 29 avril 2019 impartissant un

délai au recourant pour verser l'avance de frais n'a pas fait courir de nouveau

délai;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 juin 2019

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF.

Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.