PE.2019.0238

CDAP - PE.2019.0238 - 2019-09-12 - A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

12 septembre 2019Français3 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

vu le recours reçu le 2 juillet 2019 par A.________ dirigé a

priori contre la décision rendue le 26 avril 2019 par le Service de l'emploi

refusant l'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative;

vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 3 juillet 2019 dûment notifiée au recourant le 13 août 2019

et lui impartissant un délai au 2 septembre 2019 pour effectuer une avance de

frais de 600.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai

précité;

que dans le même délai, le recourant a été invité à produire la

décision attaquée avec l'avertissement qu'à défaut le recours serait réputé

retiré, ainsi qu'à élire en Suisse un domicile où les notifications peuvent lui

être adressées avec l'avertissement qu'à défaut il sera réputé avoir élu

domicile en l'adresse du Tribunal.

attendu que le recourant n'a pas produit la décision attaquée et

ne s'est jamais manifesté avec une adresse en Suisse.

Considérants

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par choix2le juge instructeur;

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

choix2le juge unique de la Cour de

droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 septembre 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.

CDAP - PE.2019.0238 - 2019-09-12 - A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP)

Composition

Objet

Faits

Considérants