CDAP - PE.2019.0258 - 2020-08-10 - A._____, B._____/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 août 2020

Composition

M. André Jomini, président; Mme Claude-Marie Marcuard et

M. Fernand Briguet, assesseurs; Mme Cécile Favre, greffière.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

tous deux représentés par Me Jean-Emmanuel ROSSEL, avocat à Morges,

Autorité intimée

Service de l'emploi, à Lausanne,

Autorité concernée

Service de la

population, à Lausanne,

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et B.________ c/ décision

du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des

travailleurs, du 18 juin 2019 refusant une autorisation de séjour avec activité

lucrative.

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissant turc, né en 1959 (marié

et père de famille) a déposé, le 3 avril 2014, une demande d’autorisation de

séjour, avec activité lucrative en Suisse. Il ressort de sa demande qu’il a été

engagé par la société C.________, à ********, en qualité de directeur. Le

salaire annoncé s’élevait à 12'000 fr. par mois brut, versé 13 fois par an.

La société C.________ est inscrite au

registre du commerce depuis le 4 octobre 2013. Elle a pour but la recherche et

le développement de toutes énergies, notamment dans le domaine de la

géothermie. Ses administrateurs sont D.________, à ********, et E.________, à ********.

A l’appui de la demande d’autorisation

de travail de A.________, C.________ a expliqué que son actionnaire unique

était la société B.________, active également dans le domaine de l’énergie

solaire. Cette société était inscrite depuis le 12 février 1979 au registre du

commerce et ses administrateurs étaient D.________ et E.________. C.________

souhaitait développer des projets de systèmes de production d’énergies

(éolienne, solaire, hydraulique et géothermique) et créer des joint-ventures

(filiale commune entre deux ou plusieurs entreprises dans le cadre d'une

coopération économique internationale), plus particulièrement avec des

entreprises du marché turc. Elle avait besoin d’une personne hautement

qualifiée dans ce domaine d’activité qui maîtrisait parfaitement le turc. A.________

disposait, selon elle, du savoir-faire, des connaissances et d’un vaste réseau

mondial dans le domaine des énergies hydraulique, éolienne, solaire et

géothermique. Il avait séjourné en Suisse de novembre 1978 à juin 1986 pour y effectuer

ses études et il avait obtenu en 1986 une licence ès sciences économiques et

sociales à l’Université de Fribourg. Il parlait couramment le turc, le

français, l’anglais et l’allemand. La société prévoyait de construire un

nouveau bâtiment pour ses activités à ******** et de créer une cinquantaine

d’emplois en Suisse. Ses projections en matière de chiffre d’affaires s’élevaient

à 1.5 millions de francs en 2015, 5.5 millions de francs en 2016 et 10 millions

de francs en 2017. Il était prévu que A.________ devienne actionnaire (pour un

tiers du capital-actions) de la société.

Le 19 septembre 2014, le Service de

l'emploi (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs) a

délivré l’autorisation de travail requise, sous réserve de l’approbation de

l’Office fédéral des migrations (ODM), ainsi que de l’octroi d’une autorisation

de séjour par le Service de la population (SPOP). Il a soumis l’autorisation

aux conditions suivantes:

"Il est

initialement octroyé une autorisation à l’année de durée limitée de 12 mois.

Une prolongation pourra être accordée sur présentation d’un rapport d’activité

complet et d’informations relative à la réalisation des objectifs de la

nouvelle société."

L’ODM a délivré l’approbation requise

le 6 octobre 2014 en relevant ceci:

"En

considération des motifs particuliers invoqués et compte tenu de l’intérêt

économique de ce projet, la présente demande est approuvée. Une prolongation

pourra être accordée sur présentation d’un rapport d’activité complet indiquant

notamment que les objectifs prévus (chiffre d’affaires, bénéfice, création

d’emploi, ainsi que la réalisation de l’investissement immobilier prévu) ont

été atteints".

Le SPOP a délivré une autorisation de

séjour, valable pour une année, à A.________ et à sa famille.

B.

Le 8 octobre 2015, A.________ a déposé une demande

de renouvellement de son autorisation de travail pour la société C.________. Il

n’avait pu débuter son activité professionnelle qu’en janvier 2015. Il

expliquait que cette société, ainsi que trois autres sociétés, à savoir B.________,

F.________ et G.________, qui étaient liées entre elles par capital, allaient

être intégrées dans une société holding dénommée "H.________". Il

avait été engagé également pour coordonner et développer les activités de ces

sociétés. L'activité de C.________ avait débuté mais elle avait été fortement

retardée car le bâtiment destiné à accueillir ses activités n’avait pas pu être

construit. Ce bâtiment était prévu dans la zone d’activités du ******** sur le

territoire de la commune de ********, et les autorisations requises n’avaient

pas été délivrées.

A.________ a notamment produit une

lettre de la Municipalité de ******** du 29 octobre 2015 qui expliquait en

substance que le bâtiment projeté était prévu dans le périmètre d’extension du

PPA le ********, dont la procédure de planification était bloquée pour cause de

procédure judiciaire. Il a également produit des fiches de salaire pour les

mois de janvier à octobre 2015 dont il ressort qu’il a perçu durant cette

période un salaire mensuel brut de 8'000 fr.

Par décision du 12 janvier 2016, le

Service de l'emploi (SDE) a renouvelé l'autorisation de travail de A.________

pour une année.

Son autorisation de séjour et celles

de sa famille ont également été renouvelées par le SPOP.

C.

Le 13 octobre 2016, A.________ a déposé une demande

de renouvellement de son autorisation de séjour pour activité lucrative.

Il a ensuite écrit au SPOP le 9 mai

2017, depuis ********, en exposant qu’il avait déposé en octobre 2016 la

demande de renouvellement de son autorisation de séjour mais que, n’ayant pas

reçu de décision et étant à l’étranger jusqu’au 2 décembre 2016, il était

retourné en Turquie. Il avait ensuite effectué quelques voyages d’affaires à

l’étranger. Il ajoutait que la société C.________ n’avait toujours pas obtenu

l’autorisation de construire son bâtiment d’activités. Il voyageait la plupart

du temps à l’étranger dans le but de maintenir les contacts avec les milieux de

l’énergie et se tenir informé des nouvelles technologies dans ce domaine. Selon

ses dires, il ne passait toutefois pas plus de six mois par an en dehors de la

Suisse.

Dans le cadre de l’instruction du

dossier, le SDE a requis de C.________ la production d’un compte-rendu détaillé

sur la réalisation des objectifs annoncés, en particulier sur le développement

des activités de la société, l’engagement de personnel sur le marché indigène,

ainsi que la remise des comptes des exercices 2014 et 2015 (voir les demandes

du SDE des 2 décembre 2016 et 31 janvier 2017).

Le 30 avril 2017, C.________ a

transmis au SDE les comptes des exercices 2015 et 2016 dont il résulte que la

société a enregistré des pertes de 1'731 fr. pour l’exercice 2015 et de 107'024

fr. pour l’exercice 2016. Elle expliquait que A.________ travaillait activement

au développement des projets de la société et que les retards étaient dus

exclusivement au blocage de son projet immobilier.

La Municipalité de ******** a

également écrit au SDE le 6 avril 2017 en indiquant que la commune souhaitait conserver

et développer, dans la zone d’activités du ********, un pôle technologique

consacré aux énergies renouvelables. Dans ce contexte, les sociétés B.________

et C.________ jouaient un rôle central et elles travaillaient en synergie.

L’apport de A.________ était essentiel dans le développement de la société C.________,

car il disposait de compétences dans les domaines des énergies éolienne,

hydraulique, solaire et de la géothermie. Il conduisait plusieurs projets

d’envergure qui mettaient en œuvre ces technologies. Pour ces motifs, il était

important, selon elle, qu’il soit autorisé à poursuivre ses activités pour ces

deux sociétés.

Le 26 juillet 2017, le SDE a rendu un

préavis négatif relatif au renouvellement de l’autorisation de travail de A.________.

Il relevait que la société C.________ n’avait pas développé d’activités depuis

2014, faute de disposer des conditions-cadre nécessaires pour se développer.

Les objectifs fixés initialement par cette société n’avaient pas été atteints

et les perspectives de développement ne permettaient pas d’attester un effet

éminemment positif pour l’économie du canton de Vaud.

Le 3 août 2017, A.________ a adressé

au SPOP une demande de renouvellement de son autorisation de séjour. Il

indiquait que l’autorisation relative à la construction du bâtiment sur le site

du ******** devait être délivrée prochainement, ce qui devait permettre de

développer ses activités.

Le SPOP s’est déterminé le 31 octobre

2017 de la manière suivante:

"Le 25 juillet

2017, le SDE a formulé un préavis négatif relativement au renouvellement des

titres de séjour de l’intéressé et de sa famille.

Dites autorisations

ayant été initialement délivrées afin que la société C.________ puisse

développer ses activités et participer positivement à l’économie du canton de

Vaud et les conditions susmentionnées n’étant manifestement plus remplies, nous

avons l’intention de refuser la demande de renouvellement des autorisations de

séjour de la famille [de] A.________, de prononcer le renvoi de Suisse des

intéressés et de leur impartir un délai pour quitter le territoire […]."

Le 8 janvier 2018, A.________ a

informé le SDE et le SPOP que la société C.________ était toujours dans l'attente

de l’autorisation de construire son bâtiment et qu’elle allait prochainement

engager deux collaborateurs afin de développer ses activités.

Le 3 avril 2018, A.________ a transmis

deux contrats de travail du 1er mars 2018 conclus avec I.________ et

J.________ pour des postes d’employés de recherche. Il a également transmis un

business plan concernant C.________ dont il ressort que le chiffre d’affaires

escompté par la société pour les années 2018 à 2021 serait nul. Il serait de 1.5

millions de francs pour 2022.

D.

Le 15 février 2019, A.________, par l’intermédiaire

de son avocat, a déposé une demande d’autorisation pour travailler auprès de la

société B.________. Il exposait notamment ceci:

"Vous avez

demandé un préavis au DEV [Développement économique du canton de Vaud; il

s’agit d’un organisme privé de soutien et d’accompagnement aux entreprises implantées

dans le canton de Vaud], préavis qui va vous parvenir incessamment.

M. A.________ et les

administrateurs de C.________, de B.________ et de la H.________ ont été reçus

par le DEV [...]. Le DEV nous a indiqué qu’au vu des retards accumulés pour les

autorisations de C.________, il leur semblait que M. A.________ devrait être

intégré [...] dans l’entreprise B.________ en attendant que C.________ puisse

reprendre cette activité. Leur préavis est donc négatif en l’état pour

l’autorisation demandée par C.________, mais positif pour une demande de permis

de séjour en faveur de M. A.________ pour autant qu’il exerce son activité dans

la société B.________, autre société du groupe.

Ainsi, M. A.________

ainsi que le secteur énergétique du groupe sont désormais intégrés à B.________.

Je vous remets une

demande de permis de séjour avec le contrat de travail. L’activité envisagée

est la même que celle qui doit être développée au sein de C.________. Je

requiers donc que les deux dossiers soients joints [...]. La demande de permis

de séjour est désormais faite au nom de B.________ et non plus de C.________.

Je rappelle que l’activité

envisagée en matière d’énergie renouvelable n’est possible que grâce au savoir

faire et à l’expérience de Monsieur A.________.

L’enjeu est l’emploi

d’une quarantaine de personnes dans le secteur des énergies renouvelables

[...]."

Un contrat de travail conclu entre B.________

et A.________ était joint à la demande mentionnant une prise d’activité le 1er

janvier 2019, pour un poste de directeur, avec un salaire de 7'000 fr. brut par

mois (sans 13e salaire).

Le 17 mai 2019, B.________ a indiqué

au SDE que pour l’heure, l’activité de A.________ consistait essentiellement

dans des activités de recherche et de développement (40%), ainsi que des déplacements

à l’étranger afin de trouver de nouveaux clients et marchés (essentiellement

aux USA, en Chine, en Europe et en Russie) pour environ 20% de son activité.

Cette activité était essentielle pour le développement de la société dans le

secteur de l’énergie solaire. Le reste de l’activité de A.________ (environ

40%) se déroulait dans les locaux de la société en Suisse et elle consistait

essentiellement aux opérations suivantes: améliorer le système électromécanique

du suivi de la trajectoire du soleil des panneaux solaires; développer les

techniques de découpe de silicium (composant essentiel à la fabrication des

cellules photovoltaïques); optimiser les outils de coupe de silicium; définir

les dimensions des plaques de silicium; mettre en place les normes ISO 9001 et

SSQA; contrôler la qualité; suivre les affaires courantes.

E.

Le 18 juin 2019, le SDE a rendu une décision

refusant de délivrer une autorisation de travail à A.________. La décision est

ainsi motivée:

"Suite à

l’examen approfondi de la requête, les éléments portés à notre connaissance ne

font état d’aucune activité concrète pour la société demanderesse [B.________]

mais pour une autre entreprise [C.________] qui ne pourra se développer qu’à

certaines conditions et pas avant deux ans.

En conséquence, la

condition relative aux « intérêts économiques » n’est pas remplie, les

perspectives de développement de la société que l’intéressé est amené à

développer étant formulées de façon trop générale pour en apprécier la

solidité."

Il ressort des pièces au dossier que A.________

a quitté la Suisse le 30 juin 2019 à destination de la Turquie.

F.

Par acte du 19 juillet 2019, B.________ et A.________

recourent contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal en concluant à l’octroi de l’autorisation requise. Ils se

plaignent d’une constatation inexacte des faits et d’un abus du pouvoir

d’appréciation du SDE, dans la mesure où celui-ci a retenu que A.________ ne

travaillait pas pour la société B.________ mais pour une autre société – C.________.

Ils exposent que ces deux sociétés font partie du même groupe de sociétés (H.________)

et que l’activité de A.________, soit le développement de la production

d’appareils pour la captation d’énergies renouvelables, est exercée dans

l'intérêt du groupe. Selon eux, le DEV leur aurait conseillé de déposer une

demande d’autorisation de travail en faveur de B.________ et non de C.________.

Ils estiment que la décision refusant le renouvellement de l’autorisation de

séjour requise est disproportionnée et qu'il n'y a pas d’intérêt public justifiant

d'empêcher A.________ de travailler en Suisse et d’y développer l’activité pour

laquelle il a été engagé.

Le SDE a répondu le 4 septembre 2019

en concluant au rejet du recours. Il maintient son appréciation selon laquelle

le recourant A.________ ne travaille pas pour B.________ mais pour C.________.

Il relève que le développement des activités de cette société n’est pas prévu

dans un avenir immédiat et que dans la mesure où il s'agit d’entités distinctes

sur le plan juridique, il pouvait retenir que l'activité exercée par le

recourant A.________ l'était pour C.________ et non pour B.________. Il relève

au surplus que dans son préavis du 14 février 2019, le ******** avait

recommandé que le recourant soit engagé par F.________ et non par B.________.

Le 8 août 2019, le SPOP a indiqué

qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.

Les recourants ont répliqué le 22

novembre 2019. Ils exposent que le DEV leur avait conseillé de déposer la

demande de travail de A.________ en faveur de la société B.________ et non de

la société F.________ mais que la demande aurait pu être déposée pour cette

autre société qui fait partie du groupe H.________. Ils précisent qu’ils ont

obtenu les autorisations de construire et que les travaux de construction du

bâtiment de C.________ devraient débuter prochainement. La société pourrait

commencer ses activités en 2021 mais il importe, selon eux, que le recourant puisse

développer la conception du produit dès à présent. Ils font valoir que ce

projet présente un intérêt public évident dans la mesure où il pourrait

améliorer l’efficacité des panneaux solaires. Les recourants ont requis la

production du préavis du DEV.

Une copie du préavis du DEV du 14

février 2019, qui figure au dossier produit par le SDE, a été transmise aux

recourants, le 25 novembre 2019. Il a la teneur suivante:

"Au vu du

développement des affaires et des retombées économiques actuelles de la société

C.________, nous avons le regret de vous faire parvenir un préavis défavorable

concernant la demande de Monsieur A.________ en tant que Directeur auprès de la

société C.________.

Comme mentionné lors

de notre entretien téléphonique du 13 février 2019, en termes de développement

économique et de création d’emplois, le projet C.________ n’atteint pas les

objectifs annoncés dans leur business plan. En effet, le volume d’activités de

la société est quasi nul et enregistre des pertes depuis 2015. Elle est en

grande partie financée par la holding H.________ qui détient la société. Au

niveau de l’emploi, C.________ a engagé deux personnes à plein temps, tous deux

au bénéfice d’un permis de travail respectivement B et C.

Pour rappel,

l’objectif de C.________ est d’être actif sur le marché international de

l’énergie renouvelable notamment le développement et la production d’un système

de poursuite solaire permettant ainsi aux panneaux solaires de se positionner

face au soleil en vue d’une réception optimale de l’énergie. Le système sera

connecté à un logiciel qui puise les informations relatives à la position du

soleil par rapport à sa géolocalisation.

La création de C.________

était par ailleurs couplée à un projet de construction d’un nouveau lieu de

production moderne et adapté. Toutefois, suite à des impératifs découlant de la

loi sur l’aménagement du territoire ayant mené à une procédure judiciaire,

ladite construction n’a pas pu être réalisée à ce jour, c’est pourquoi les

activités de C.________ n’ont pas pu se développer comme projeté.

Toutefois, les

obstacles juridiques ont pu être levés en septembre 2018. De ce fait les

travaux en vue de la construction de ce nouveau lieu vont pouvoir prochainement

être entrepris après la réalisation du projet par un bureau d’architecte,

l’acquisition du terrain et sa mise à l’enquête auprès des autorités.

Bien que la société

ne se développe pas selon les objectifs annoncés, les projets de C.________

dépendent grandement du savoir-faire et du réseau de Monsieur A.________. En

effet, son expertise de l’énergie hydraulique, éolienne, solaire et

géothermique est indispensable pour le développement futur de ce projet.

Nous avons conseillé

à la société d’engager Monsieur A.________ auprès de la structure F.________

qui appartient au même groupe que C.________ et qui dégage actuellement un

chiffre d’affaires de CHF 3 Mio pour 38 employés engagés. Ceci dans le but de

démarrer les activités relatives au développement du système de poursuite

solaire.

Le projet dépendant

de Monsieur A.________, la société devrait vous faire parvenir ultérieurement

une nouvelle demande de permis B en faveur de ce dernier auprès de la société F.________."

L’avocat des recourants s’est

déterminé le 10 décembre 2019 en indiquant que lors de l’entretien avec le DEV,

auquel il avait participé, les représentants de cet organisme leur avaient

conseillé de déposer la demande d’autorisation de travail de A.________ en

faveur de B.________ et non de F.________.

Le SDE a produit le 7 février 2020 une

prise de position du DEV, datée du même jour, dans laquelle le DEV confirme en

substance son préavis du 14 février 2019. Il précise que lors de la rencontre

avec les recourants et leur avocat le 11 février 2019, il avait suggéré de

déposer une demande d’autorisation de travail pour le compte de F.________ qui

est l’entité la plus économiquement pérenne du groupe (38 employés et 3 millions

de francs de chiffre d’affaires) "afin de remplir au mieux les conditions

définies dans la LEI et l’OASA. Il s’agissait d’une recommandation

bienveillante et elle ne changeait en aucun cas le préavis négatif pour

l’octroi d’un permis de travail en faveur de C.________". Il était joint à

la prise de position du DEV un document établi par C.________ dont il ressort

que B.________ a atteint un chiffre d’affaire de 25 millions de francs en 2011

mais que son chiffre d’affaires pour 2017 s’est élevé à 970'000 fr. Elle

employait 56 personnes en 2011 alors qu'en 2018 le nombre d'employés s'élevait

à 9.

Les recourants se sont encore

déterminés le 11 juin 2020. Ils ont requis l’audition des collaborateurs du DEV

avec lesquels ils s’étaient entretenus le 11 février 2019.

Considérant en droit:

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;

BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Les recourants, destinataires

de la décision attaquée, ont la qualité pour recourir (art. 75 let. a LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Le recours respecte au surplus les

conditions formelles énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de

l'art. 99 LPA-VD), si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Les recourants contestent le refus de l’autorité

intimée de délivrer une autorisation de travail à A.________ au motif d’une

part qu’il n’exerce pas d’activités pour la société pour laquelle la demande du

15 février 2020 a été déposée (B.________) et que d’autre part le développement

des activités de la société en faveur de laquelle une autorisation de travail

avait précédemment été délivrée (C.________) n'est pas prévu à court terme

a) Aux termes de l’art. 18 de la loi

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS

142.20), un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une activité

lucrative salariée aux conditions suivantes: son admission sert les intérêts

économiques du pays (let. a); son employeur a déposé une demande (let. b); les

conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies (let. c).

Parmi les conditions mentionnées à

l'art. 18 let. c LEI, l'art. 21 al. 1 LEI institue un ordre de priorité: un

étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que

s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un

Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes

correspondant au profil requis n’a pu être trouvé.

A teneur de l’art. 23 al. 1 LEI, seuls

les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir

une autorisation de courte durée ou de séjour. En cas d’octroi d’une

autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l’étranger, sa

capacité d’adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques

et son âge doivent en outre laisser supposer qu’il s’intégrera durablement à

l’environnement professionnel et social (23 al. 2 LEI).

Selon l’art. 23 al. 3 LEI, peuvent

être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:

"a. les

investisseurs et les chefs d’entreprise qui créeront ou qui maintiendront des

emplois;

b. les personnalités

reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;

c. les personnes

possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si

leur admission répond de manière avérée à un besoin;

d. les cadres

transférés par des entreprises actives au plan international;

e. les personnes

actives dans le cadre de relations d’affaires internationales de grande portée

économique et dont l’activité est indispensable en Suisse."

La notion d'intérêts économiques du

pays figurant à l'art. 18 let. a LEI concerne au premier chef le domaine du

marché du travail et dépend en particulier de la situation effective du marché

du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des

entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit favoriser une

immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui améliore

la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre de

ce dernier. Lors de l'appréciation du cas, il convient donc de tenir compte en

particulier de la situation sur le marché du travail, de l'évolution économique

durable et de la capacité de l'étranger concerné de s'intégrer. En particulier,

les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain

domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre

étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (ATAF

C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.2.1 et les références).

Quant aux qualifications

professionnelles mentionnées à l'art. 23 al. 1 LEI, elles peuvent avoir été

obtenues, selon la profession ou la spécialisation, à différents niveaux:

diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée; formation professionnelle

spéciale assortie de plusieurs années d’expérience; diplôme professionnel

complété d'une formation supplémentaire; connaissances linguistiques

exceptionnelles et indispensables dans des domaines spécifiques. Lors de

l'examen sous l'angle du marché du travail, l'existence des qualifications

personnelles requises peut souvent être déduite de la fonction du travailleur

étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de personnes appelées à créer ou à

diriger des entreprises importantes pour le marché du travail (cf. ch. 4.3.5

des Directives et commentaires, I. Domaine des étrangers, état au 1er

avril 2020, du SEM; ci-après: les directives LEI; Marc Spescha, Migrationsrecht

Kommentar, 5e éd., Zurich 2019, n° 1 ad art. 23, p. 131; PE.2019.0196 du 4 mai

2020 consid. 3a et les références).

La catégorie de travailleurs étrangers

mentionnée à l'art. 23 al. 3 let. c LEI concerne les travailleurs moins

qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées

indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le

travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la

construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas,

ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou

un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (ATAF C-5184/2014 du 31

mars 2016 consid. 5.4.2).

Les qualifications personnelles

constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de

laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. ATAF C-5420/2012 du

15 janvier 2014 consid. 8.4; C-8717/2010 consid. 7.4).

c) En l'espèce, le recourant a

initialement obtenu en septembre 2014 une autorisation pour travailler auprès

de la société C.________ délivrée par le SDE. Cette autorisation a été approuvée

par l'ODM en octobre 2014, compte tenu de l’intérêt économique du projet de C.________,

à savoir le développement et la production de panneaux solaires capables de se

positionner face au soleil en vue d’une réception optimale de l’énergie. Le

recourant a été engagé comme directeur de cette société afin de développer ses

activités. Ni le SDE ni l'ODM n'ont remis en question le fait que le recourant disposait

des qualifications professionnelles et personnelles requises selon l'art. 23

LEI et qu'aucun travailleur en Suisse n'avait le profil requis pour le poste concerné

(art. 21 al. 1 LEI). Il ressort des explications de C.________ et B.________ que

le recourant dispose de compétences particulières et d'un réseau international

dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier sur le marché turc

sur lequel ces sociétés souhaitent s'implanter. Il est en outre titulaire d'un

diplôme délivré par une université suisse et parle bien le français, selon les

informations figurant au dossier du SPOP. Les conditions requises en vertu de

l'art. 23 LEI, en ce qui concerne les capacités professionnelles et

d'intégration du recourant, paraissent remplies, ce qui n'est pas contesté ici.

Cela étant, la première autorisation de travail délivrée au recourant a été

limitée à une période d'un an. Sa prolongation (renouvellement) a été soumise à

la condition que les objectifs fixés par la société en termes de création

d'emplois en Suisse et de chiffre d'affaires soient atteints (cf. supra, let.

A). Lors de sa demande de renouvellement, déposée en 2015, le recourant a

expliqué que le développement des activités de la société C.________ avait été

retardé du fait que le bâtiment qu'elle projetait de construire pour y

accueillir ses activités n'avait pas obtenu les autorisations requises. Vu ces

explications, le SDE a accepté de renouveler l'autorisation de travail délivrée

au recourant en janvier 2016 pour une année. Il ressort des pièces produites

par le recourant dans le cadre de la deuxième demande de renouvellement

d'autorisation de travail qui a été déposée en octobre 2016 que la société C.________

n’avait toujours pas développé ses activités (depuis 2014), faute de disposer

des conditions-cadre nécessaires. Ainsi, les objectifs fixés initialement par

cette société, qui conditionnaient le renouvellement de l'autorisation de

travail du recourant, n’avaient pas été atteints. Pour ce motif, le SDE a

informé le recourant au mois de juillet 2017 qu'il ne comptait pas renouveler

son autorisation de travail pour le poste occupé au sein de la société C.________,

les perspectives de développement de la société ne permettant pas d’attester un

effet éminemment positif pour l’économie du canton de Vaud.

Suite à ce préavis négatif, les

recourants ont déposé en février 2019 une nouvelle demande d’autorisation en

faveur de B.________. Cette société fait partie du même groupe (H.________) que

C.________, ainsi que F.________ et G.________. Dans sa demande, le recourant a

indiqué qu'il renonçait à demander le renouvellement de son autorisation de

travail pour la société C.________ suite aux conseils qu'il avait reçus de la

part du DEV. Dans sa décision attaquée, le SDE a retenu d'une part que le

recourant ne travaillait pas pour B.________ et d'autre part qu'une

autorisation de travail en faveur de C.________ ne pouvait pas être délivrée

car cette société ne pourrait pas se développer dans un avenir proche (2 ans).

L'appréciation du SDE n'est pas

critiquable. En ce qui concerne, C.________, il ressort en effet des documents

produits par les recourants que depuis sa création, en 2014, la société ne

génère aucun chiffre d'affaires; elle est même déficitaire. Les objectifs qui

ont été présentés par C.________, à la base de la première demande

d'autorisation de travail, à savoir la création d'une cinquantaine d'emplois et

la réalisation d'un chiffre d'affaires de plusieurs millions de francs n’ont

pas été atteints. Or, le renouvellement de l'autorisation de travail du

recourant était conditionné à la réalisation des objectifs de la société. Le

SDE a accepté de renouveler une première fois l'autorisation du recourant,

malgré que les conditions précitées n'étaient pas remplies et compte tenu des

explications transmises par le recourant, soit les problèmes juridiques rencontrés

pour la construction du bâtiment abritant les futures activités de C.________. Toutefois,

le bâtiment n'est toujours pas construit à ce jour et les recourants indiquent

dans leurs écritures que les activités de C.________ ne pourront pas débuter

avant 2021. Dans ces conditions, l’appréciation du SDE qui estime que

l’autorisation de travail requise ne peut pas être délivrée en faveur de C.________

au motif que les perspectives de développement de cette société ne sont pas

suffisamment concrètes et que l'autorisation requise ne sert pas les intérêts

économiques du canton de Vaud, n'est pas critiquable. Les conditions fixées aux

art. 18 ss LEI, en particulier à l'art. 18 let. a LEI ne sont pas remplies.

d) La décision attaquée retient

ensuite que le recourant n’exerce pas d'activités pour la société B.________

pour laquelle la demande d'autorisation de travail a été déposée en février

2019. Dans leur réplique, les recourants ont indiqué que l’unique raison pour

laquelle ils avaient déposé une demande de travail en faveur de B.________ était

que cette recommandation leur avait été faite par le DEV (p. 2 de la réplique).

Le SDE a produit le préavis du 19 février 2019, ainsi qu’une détermination du 7

février 2020 dans laquelle le DEV explique qu’il a été sollicité par le SDE en

juillet 2018 afin d’émettre un préavis sur la demande d’autorisation de travail

(renouvellement) de A.________ pour le poste de directeur auprès de la société C.________.

Dans ce cadre, le DEV avait rencontré le recourant A.________ et les

administrateurs de B.________ à deux reprises. Après une analyse des documents

produits par les recourants, le DEV avait émis un préavis défavorable en faveur

de la société C.________. Dans la mesure toutefois où A.________ avait indiqué

qu’il exerçait épisodiquement une activité pour les sociétés B.________ et F.________,

le DEV avait conseillé aux recourants de déposer une demande d’autorisation de

travail en faveur de F.________. Selon l’analyse du DEV, il s’agissait de la

société du groupe la plus pérenne sur le plan économique (38 employés en 2018

et 3 millions de francs de chiffre d’affaire en 2017). Dans sa détermination du

7 février 2020, le DEV précise qu’il s’agissait uniquement d’une recommandation

"bienveillante" et non d’un préavis et que cela ne modifiait pas le

préavis défavorable émis en faveur de C.________. Les recourants le contestent.

Ils maintiennent que la recommandation était faite en faveur de B.________. Il

n’est pas déterminant ici de savoir si la recommandation émise par le DEV

s’appliquait à B.________ ou à F.________. En effet, le DEV avait été sollicité

par le SDE dans le cadre de la demande (renouvellement) d’autorisation de travail

de A.________ pour le poste de directeur auprès de C.________ et son préavis,

qui se basait sur la situation économique de cette société uniquement, était

défavorable. La recommandation émise par le DEV pour le dépôt d’une nouvelle

demande en faveur d’une autre société du groupe (quelle qu’elle soit) sort donc

du cadre du préavis pour lequel le DEV avait été sollicité par le SDE. Cette

recommandation, émise à bien plaire, n’était pas déterminante pour l’autorité

cantonale lorsqu’elle s’est prononcée sur la demande déposée en faveur de B.________.

Il n’est donc pas nécessaire d'entendre les collaborateurs du DEV afin

d’établir le contenu de la recommandation qui avait été formulée aux recourants

lors des rencontres avec le DEV. La requête d'audition de témoins doit par

conséquent être rejetée. Dans leur réplique, les recourants confirment que la

production de panneaux solaires montés sur rotules doit être faite à terme par C.________.

Ils estiment toutefois qu’il serait nécessaire que le recourant puisse obtenir

une autorisation de travail dès à présent pour pouvoir développer le concept de

fabrication de ces capteurs et que dans ce but, il pourrait être engagé

indifféremment par l'une ou l'autre des sociétés du groupe H.________. Ils

précisent que l'engagement du recourant par F.________ ne pose pas de problème

et qu'une demande d'autorisation de travail pourrait être déposée en faveur de

cette société. Selon les documents transmis au DEV par les recourants, F.________

est la société la plus rentable du groupe. Elle emploie une trentaine de

collaborateurs et elle a réalisé un chiffre d'affaires de plus de 3 millions de

francs en 2017, alors que B.________ a vu son chiffre d'affaires passer de 25

millions en 2011 à moins d'un million en 2017; elle employait 9 personnes en

2018 contre 56 en 2011. Il apparaît donc que sous l'angle de l'intérêt économique

(art. 18 let. a LEI), F.________ est la société la plus rentable du groupe H.________

et c'est donc la société qui remplit au mieux l'exigence de l'intérêt

économique posée à l'art. 18 let. a LEI. Il s'ensuit que la décision du SDE qui

refuse de délivrer l'autorisation de travail sollicitée en faveur de B.________

doit être confirmée. Les conditions du droit fédéral pour l'octroi d'une

autorisation de travail en faveur de cette dernière société, en particulier la

condition de l'intérêt économique pour la Suisse, ne sont en effet pas remplies

(cf. art. 18 let a LEI).

Puisque le recourant indique que son

engagement par F.________ pour développer les activités du groupe H.________

est possible, il lui incombe de déposer une demande d’autorisation de travail

en faveur de F.________ auprès du SDE, étant relevé que selon les informations

figurant au dossier, le recourant exerçait déjà une activité épisodique pour

cette société (cf. prise de position du DEV du 7 février 2020). L’autorité

cantonale pourrait, dans le cadre de l’instruction de cette demande, solliciter

un nouveau préavis du DEV.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours

doit être rejeté et la décision attaquée doit être confirmée. Les frais de

justice sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 49 al. 1

LPA-VD). Vu l'issue de la cause, les recourants, assistés d’un avocat, n’ont

pas droit à des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Service de l'emploi du 18 juin 2019

est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs

est mis à la charge des recourants A.________ et B.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 10 août 2020

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal

fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et

les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement

en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de

preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de

la partie; il en va de même de la décision attaquée.