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Décision

PE.2019.0383

CDAP - PE.2019.0383 - 2019-11-08 - A.________/Service de la population (SPOP)

8 novembre 2019Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissant du Kosovo né le ******** 1986, a été contrôlé

par les gardes-frontière dans le train ********-********, à la hauteur de ********,

le 7 septembre 2019. Il s’est avéré qu’il ne détenait pas de visa ou

d’autorisation de séjour valable pour la Suisse. Lors de son audition, il a

déclaré qu’il était entré en Suisse en novembre 2017 en provenance du Kosovo,

via l’Autriche, pays pour lequel il avait un visa. Il a par ailleurs indiqué

qu’il avait quitté le Kosovo pour des raisons familiales, qu’il était

célibataire et vivait avec son amie à ********, qu’il effectuait de petits

travaux dans la construction mais n’avait pas de revenu régulier.

Par décision du 15 octobre 2019, notifiée le 16 octobre

2019, le Service de la population (ci-après: SPOP) a prononcé le renvoi de

Suisse d’A.________ et lui a fixé un délai au 22 octobre 2019 pour quitter la

Suisse. Cette décision était motivée par l’absence de titre de séjour valable

de l’intéressé.

B.

Le 21 octobre 2019, A.________ a déféré la décision du SPOP du 15

octobre 2019 à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,

concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour à titre

humanitaire. Il a requis la restitution de l’effet suspensif à son recours.

Le 24 octobre 2019, le SPOP a transmis son dossier

et ses déterminations sur la question de l’effet suspensif.

Ces déterminations ont été communiquées au recourant

le 25 octobre 2019.

C.

La Cour a statué sans ordonner d’échange d’écritures sur le fond du

litige, ni d’autre mesure d’instruction, par voie de circulation.

Considérants

1.

La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss de la loi fédérale du 16

décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), peut faire

l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du

28.

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le

recours a été formé dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al.

3.

LEI et il satisfait aux conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al.

1.

LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD. Il y a donc lieu d’entrer

en matière.

2.

a) Le recourant prétend à l’octroi d’une autorisation de séjour en

application de l’ancien art. 13 let. f de l’ordonnance du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791), disposition qui

correspond dans le droit actuellement en vigueur aux art. 30 al. 1 let. b LEI

et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à

l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Dans son acte de

recours, il fait valoir qu’il séjourne en Suisse depuis le 24 novembre 2015,

qu’il a toujours travaillé depuis son arrivée, que plusieurs employeurs

seraient disposés à l’engager et qu’il n’a jamais été condamné pénalement ni

fait l’objet de poursuite. Il allègue en outre que son oncle paternel aurait

tué un homme, de sorte qu’il risquerait de subir la vengeance de la famille de la

victime en cas de retour dans son pays d’origine.

b) En vertu de l’art. 11 al. 1 LEI, tout étranger

qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d’une

autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Aux termes de l'art. 64 al.

1.

LEI, les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à

l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu

(let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en

Suisse (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation,

bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé

(let. c). Selon l’art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un

délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus

long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances

particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la

durée du séjour le justifient.

Par ailleurs, aux termes de l’art. 79

al. 2 LPA-VD, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du

cadre fixé par la décision attaquée. Il peut en revanche présenter des allégués

et moyens de preuve qui n'ont pas été invoqués jusque-là. En procédure

administrative, l’objet du litige est ainsi circonscrit par la décision

attaquée, à quoi s'ajoutent les questions qui auraient été soulevées par les

parties mais que l'autorité aurait omis de trancher dans sa décision (cf.

Bovay/Blanchard/Grisel/Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD

annotée, Bâle 2012, ch. 3.1 ad art. 79 LPA-VD).

c) En l'espèce, le SPOP a fondé le renvoi de Suisse du

recourant sur l’absence de titre de séjour valable. Il ne s’est en revanche pas

prononcé sur l’octroi d’une autorisation de séjour, n’ayant pas été saisi d’une

telle demande. Le litige porte donc uniquement sur le renvoi de Suisse du

recourant. Les conclusions et griefs de ce dernier relatifs à l’octroi d’un

titre de séjour au motif que sa situation serait constitutive d’un cas

individuel d’une extrême gravité excèdent par conséquent l’objet du litige et

le recours est irrecevable sur ce point. Si le recourant sollicite l’octroi

d’une autorisation de séjour en Suisse, il lui incombe d’adresser une demande à

l’autorité compétente, étant rappelé que l’étranger doit en principe attendre

la décision à l’étranger (art. 17 al. 1 LEI). Quoiqu'il en soit, les conditions

d'obtention d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité

ne paraissent pas en l'espèce manifestement remplies (art. 17 al. 2 LEI).

Pour le surplus, le recourant ne conteste pas qu’il séjourne

en Suisse sans autorisation alors qu’il est tenu d’en avoir une. Son renvoi se

justifie donc en vertu de l'art. 64 al. 1 let. a LEI et la décision attaquée doit

être confirmée, tant dans son principe que sous l'angle du délai de départ fixé.

3.

a) Le recourant conclut subsidiairement au prononcé de son admission

provisoire.

b) L’admission provisoire est régie par les art. 83

et suivants LEI. Selon cette disposition, le Secrétariat d’Etat aux migrations

(SEM) décide d'admettre à titre provisoire l'étranger si l'exécution du renvoi

ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être

raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas possible lorsque

l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de

provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L’exécution

n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans

son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de

la Suisse relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision

peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de

l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée

ou de nécessité médicale (al. 4). L’admission provisoire peut être proposée par

les autorités cantonales (al. 6).

c) Le recourant allègue en particulier qu’un retour

au Kosovo serait risqué pour lui, puisqu’il pourrait y subir la vengeance de la

famille de l’homme que son oncle aurait tué. Ses arguments relatifs à un risque

de "vendetta" ne sont toutefois absolument pas étayés. Une telle

menace ne permettrait quoi qu’il en soit pas de considérer son renvoi vers le

Kosovo comme étant illicite ou inexigible. La "vendetta" n’est en

effet plus considérée comme un obstacle au renvoi et à l’exécution du renvoi

dans ce pays (voir arrêts TAF E-3160/2015 du 5 juin 2015 consid. 8; E-6802/2014

du 5 décembre 2014 consid. 7.3 et 9.2.4; E-5031/2012 du 4 juin 2014 consid.

7.

; voir aussi arrêts CDAP PE.2019.0275 du 18 septembre 2019 consid. 3c; PE.2016.0126

du 29 juin 2016 consid. 2c et les réf. citées).

4.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours, manifestement

mal fondé, est rejeté, dans la mesure où il est recevable, selon la procédure

simplifiée prévue à l’art. 82 LPA-VD et que la décision du Service de la

population du 15 octobre 2019 est confirmée.

La requête du recourant tendant à la restitution de l’effet

suspensif apparaît dès lors comme étant sans objet.

Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire (art. 50

LPA-VD), ni alloué de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

II.

La décision du Service de la population du 15 octobre 2019 est

confirmée.

III.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 8 novembre 2019

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.