CDAP - PE.2021.0013 - 2022-01-25 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 janvier 2022

Composition

M. Alex Dépraz, président; M.

Stéphane Parrone, juge et M. Marcel-David Yersin, assesseur; Mme Nathalie

Cuenin, greffière.

Recourant

A.________,

à ********, représenté par le Centre social protestant, à Lausanne,

Autorité intimée

Service

de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 11 décembre 2020 refusant le renouvellement de son autorisation de

séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après: A.________ et aussi: l'intéressé ou le recourant),

ressortissant de Bolivie né le ******** 1991, a formé le 6 juillet 2017 une

demande de visa auprès de l'ambassade suisse en Bolivie. Il est entré en Suisse

le 15 septembre 2017 et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour

études pour suivre un Master en management à l'Université de Lausanne. Il a

toutefois échoué définitivement ses études à la session d'automne 2018. Il

résulte du dossier que l'intéressé avait bénéficié pour cette formation d'une

bourse d'études dont le remboursement lui a été demandé.

B.

A la suite de son partenariat enregistré conclu le 23 janvier 2019 avec B.________,

ressortissant suisse, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour

par regroupement familial.

Des difficultés sont rapidement apparues au sein du

couple, notamment parce que B.________ avait régulièrement d'autres partenaires

sexuels, ce avec quoi l'intéressé n'était pas d'accord. Le 27 mars 2019, B.________

a écrit à A.________ que ce dernier devait quitter l'appartement commun à défaut

de quoi il irait plus loin dans les démarches "d'expulsion".

Le 26 juillet 2019, B.________ a déposé une requête

de mesures protectrices du partenariat enregistré auprès de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de Lausanne en vue d'une séparation et a demandé à ce

que le domicile du couple lui soit attribué. Lors de l'audience du 15 août

2019, les parties ont signé une convention de séparation aux termes de laquelle

la jouissance de l'appartement commun était attribué à A.________, B.________

s'engageant à quitter le logement au 1er septembre 2019 et à

contribuer à l'entretien de A.________ par le versement d'une pension mensuelle

de 600 fr. Le 29 août 2019, l'intéressé et son ancien partenaire ont informé la

Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne qu'ils avaient décidé de

reprendre la vie commune, à la suite de quoi la cause a été rayée du rôle. Il

apparaît que, pendant une certaine période au moins, A.________ et B.________ ont

alors cohabité sans véritablement reprendre une vie de couple.

Le 19 janvier 2020, A.________ a déposé une plainte

pénale pour vol contre B.________, exposant en substance que celui-ci lui aurait

dérobé une importante somme d'argent (15'000 fr.) alors qu'il était retourné

dans l'appartement pour y chercher ses affaires personnelles. Après que B.________

lui a restitué le lendemain le montant de 13'200 fr. et a remis les clés de l'appartement,

A.________ a retiré sa plainte.

C.

Dans le cadre de l'examen des conditions du renouvellement de

l'autorisation de séjour de l'intéressé, le Service de la population (SPOP) a

procédé le 27 février 2020 à l'audition de A.________ et de B.________,

séparément. Il résulte en substance de ces auditions que l'intéressé et son

partenaire se sont définitivement séparés le 20 janvier 2020 à l'initiative de B.________

et que ce dernier a trouvé un nouvel emploi à ******** où il s'est établi. Tant

l'intéressé que son partenaire enregistré ont fait état de deux à trois épisodes

de violence physique dans le couple en exposant que l'un et l'autre avaient

frappé leur partenaire.

L'intéressé exerce un emploi à 50% depuis le 11 juillet

2019 en tant que collaborateur auxiliaire pour C.________.

D.

Par courrier du 17 mars 2020, le SPOP a informé A.________ qu'il envisageait

de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et de lui impartir

un délai pour quitter la Suisse, la vie commune ayant duré moins de trois ans et

aucune raison personnelle majeure ne justifiant la poursuite de son séjour en

Suisse.

Le 15 mai 2020, A.________, agissant désormais par

l'intermédiaire du Centre social protestant, s'est opposé au refus de renouveler

son autorisation de séjour. En substance, l'intéressé a exposé que la

séparation avec son partenaire enregistré avait été causée par les relations

extra-conjugales de B.________ qui avaient engendré de nombreux conflits ainsi que

des actes de violence verbale, psychologique et psychique à son encontre. Il aurait

ainsi été sous l'emprise psychologique de son partenaire. Il a en outre fait

valoir que son homosexualité n'était pas acceptée par sa famille, ce qui compromettait

sa réintégration dans son pays d'origine. Enfin, il a invoqué son intégration professionnelle,

la volonté de rembourser ses dettes ainsi que son niveau de français.

Subsidiairement, il a demandé l'octroi d'une autorisation de séjour avec

activité lucrative.

Le 24 juin 2020, le SPOP a imparti un délai à l'intéressé

pour produire les pièces complémentaires permettant de prouver qu'il aurait été

victime de violences conjugales.

Le 21 août 2020, l'intéressé, par l'intermédiaire de

son mandataire, a exposé en substance que, rapidement après la conclusion du

partenariat enregistré, son partenaire avait changé de comportement et se montrait

régulièrement violent et insultant dans ses propos et utilisait l'autorisation

de séjour de l'intéressé pour faire pression sur lui. Cette attitude était

motivée par le fait que B.________ souhaitait pouvoir continuer à rencontrer

d'autres partenaires sexuels, ce avec quoi l'intéressé n'était pas d'accord. A.________

a notamment produit une attestation du cabinet D.________ du 21 juin 2019 faisant

état d'un traitement psychiatrique et psychothérapique intégré pour troubles de

l'adaptation anxio-dépressive et difficulté avec le partenaire; une attestation

de consultation auprès de E.________ datant du 23 juillet 2020 faisant état de

deux entretiens début juillet 2019 concernant un besoin psychologique et un

entretien en août 2020 pour le cadre juridique ainsi que des échanges téléphoniques

dont le dernier en janvier 2020 pour une crise d'angoisse; ainsi qu'une plainte

pénale pour vol du 19 janvier 2020 déposée par l'intéressé contre son ancien

partenaire.

Par décision du 11 décembre 2020, le SPOP a refusé

le renouvellement de l'autorisation de séjour de A.________ et lui a imparti un

délai d'un mois pour quitter la Suisse.

E.

Par acte du 15 janvier 2021, A.________, par l'intermédiaire de son

mandataire, a déposé un recours auprès de la Cour de droit administratif et

public (CDAP) du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à ce que

son autorisation de séjour soit renouvelée, subsidiairement à ce que son renvoi

soit reconnu inexigible. Il a produit un lot de pièces comprenant, outre des renseignements

en lien avec sa relation avec B.________, plusieurs témoignages écrits favorables

de connaissances ainsi qu'une attestation de réussite d'un test de français au

niveau B2.

Dans sa réponse du 21 janvier 2021, l'autorité intimée

a conclu au rejet du recours.

Le recourant s'est encore déterminé par des

écritures des 12 février 2021, 14 avril 2021 et 7 septembre 2021 dont le contenu

sera repris ci-dessous dans la mesure utile. Il a en outre produit des pièces

complémentaires.

F.

Le 28 février 2021, A.________ a déposé plainte à Lausanne contre B.________

pour des faits s'étant déroulés la nuit précédente à ********. En substance, A.________

aurait refusé de quitter l'appartement de B.________ en raison du fait qu'il

lui restait plusieurs heures à attendre avant le prochain train. B.________ aurait

alors utilisé la force pour mettre son ancien partenaire dehors, notamment en

le repoussant plusieurs fois, en lui tirant les cheveux et en le traînant sur

le sol. Un certificat médical a été établi le 1er mars 2021 par le

Centre universitaire romand de médecine légale faisant état de multiples

blessures au niveau du thorax, du dos, du membre supérieur droit, du membre

supérieur gauche, du membre inférieur droit et du membre inférieur gauche en

lien avec les faits susmentionnés. Par la suite, la procédure pénale en lien

avec ces faits a été reprise par les autorités ********.

Selon une attestation du Centre LAVI du 26 mars

2021, la situation de A.________ est connue de ce centre depuis le 24 juillet

2019. Il a été reconnu victime d'infractions de voies de fait réitérées subies

dans un contexte de violences conjugales et a reçu les informations LAVI quant

à ses droits dans une démarche pénale et aux prestations offertes par le Centre

LAVI.

Lors de l'audience du 18 août 2021 faisant suite à

leur requête commune en dissolution du partenariat enregistré du 27 juillet

2020, le recourant et B.________ ont conclu une convention réglant les effets accessoires

de la dissolution de leur partenariat enregistré en ce sens que le recourant

recevra une pension de 1'000 fr. par mois de son ancien partenaire jusqu'au

mois de février 2022 y compris.

G.

Le tribunal a ensuite statué.

Considérant en droit:

1.

La décision du SPOP ayant été notifiée avant l'entrée en vigueur le 1er

janvier 2021 de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application

dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;

BLV 142.11), elle n'était pas susceptible d'opposition et pouvait faire l'objet

d'un recours directement auprès du Tribunal cantonal (art. 92 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai

légal (art. 95 LPA-VD) et répondant pour le surplus aux exigences formelles

prévues par la loi (art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

le recours est recevable si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Ressortissant de Bolivie, le recourant ne peut se prévaloir de

dispositions plus favorables d'un traité international. Sa situation doit donc

être examinée exclusivement au regard de la loi fédérale du 16 décembre 2005

sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et de ses ordonnances

d’application (art. 2 al. 1 LEI).

3.

Les dispositions du chapitre 7 relatif au regroupement familial concernant

le conjoint étranger s'appliquent par analogie aux partenaires enregistrés de

même sexe (art. 52 LEI). Le recourant ayant été lié par un partenariat

enregistré, son droit à la prolongation de son autorisation de séjour après la

fin de la vie commune est régi par l'art. 50 LEI. Selon cette disposition,

après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi

d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en

vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: l'union conjugale a

duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont

remplis (let. a), ou la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons

personnelles majeures (let. b).

En l'occurrence, il n'est pas contesté que la vie

commune du recourant et de son partenaire enregistré n'a duré que quelques mois,

des difficultés étant apparues rapidement après la célébration du partenariat

le 23 janvier 2019. Des mesures de protection du partenariat enregistré impliquant

une séparation ont été prononcées le 15 août 2019 et, hormis peut-être pendant

une courte période entre novembre 2019 et janvier 2020 – point qui peut rester indécis

– on ne peut plus considérer que la vie commune a eu encore une réalité depuis

lors. La situation doit donc être examinée uniquement au regard de l'art. 50

al. 1 let. b LEI.

4.

Le recourant invoque d'abord être victime de violence conjugale.

a) Selon l'art. 50 al. 2 LEI, applicable par

analogie au partenaire enregistré (art. 52 LEI), les raisons personnelles

majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le

conjoint est victime de violence conjugale. Selon la jurisprudence constante du

Tribunal fédéral, le droit de séjour octroyé à la victime de violence conjugale

selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI doit empêcher qu'une personne sur laquelle est

exercée la violence conjugale ne poursuive une union conjugale (ou un

partenariat enregistré) qui est pour elle devenue insupportable dans le seul

but d'éviter les conséquences négatives d'une séparation sur son statut du

point de vue du droit des étrangers (ATF 138 II 229 consid. 3.3.2; arrêt TF

2C_1004/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.2.1). La violence conjugale doit revêtir

une certaine intensité pour tomber sous le coup de l'art. 50 al. 1 let. b LEI. La

maltraitance doit en principe présenter un caractère systématique ayant pour

but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1).

Moins les violences sont intensives, plus important devra être le caractère

systématique de celles-ci. Un acte de violence isolé ne peut conduire à

admettre l'existence de raisons personnelles majeures que s'il est particulièrement

grave. Pour être prise en considération, la violence conjugale doit se trouver

dans un lien de causalité suffisamment étroit avec la rupture de l'union (ou du

partenariat enregistré). Le fait que ce soit l'auteur présumé de violence

conjugale qui ait pris l'initiative de la séparation constitue un indice que la

poursuite de l'union conjugale (ou du partenariat enregistré) était tolérable

pour la prétendue victime; cet indice peut toutefois être renversé par d'autres

moyens de preuve pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures (arrêt

TF 2C_1004/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.2).

b) En l'occurrence, le recourant invoque en

substance qu'il aurait été pendant la durée du partenariat sous l'emprise psychologique

de son ancien partenaire, lequel aurait exercé sur lui une forme de chantage affectif.

Il lui fait notamment grief de l'avoir constamment rabaissé et humilié,

notamment quant à son origine, d'avoir rencontré d'autres partenaires sexuels

ainsi que de l'avoir menacé de le faire expulser de son appartement et de

Suisse.

S'agissant d'abord des épisodes de violence pendant

la durée de la vie commune, le recourant ne se prévaut pas de violence physique,

laquelle n'est effectivement pas établie, mais d'une emprise psychologique de

son ancien partenaire. Il se fonde notamment sur les différentes attestations

établies par les spécialistes qu'il a consultés pendant cette période. Or, ces

éléments ne sont pas probants pour étayer l'existence de violence conjugale d'une

intensité suffisante. L'attestation de D.________ du 21 juin 2019 fait état d'un

trouble de l'adaptation anxio-dépressive et de difficulté avec le partenaire

sans accréditer l'existence d'une violence physique ou psychique dont serait

victime le recourant. Le certificat du Centre LAVI, qui a été établie le 26 mars

2021 soit plus d'une année après la séparation du recourant et de son ancien

partenaire, fait certes référence à une situation "connue depuis le 24

juillet 2019" ainsi qu'à l'existence de voies de fait commises dans un

contexte de violence conjugale mais ne contient aucune autre précision permettant

d'établir les faits, leur récurrence et leur gravité. Il ne fait en outre pas

état de violence psychologique. L'attestation de F.________ date du 31 mars 2021,

soit également de plus d'une année après la séparation des anciens partenaires,

et fait pour l'essentiel référence au maintien d'une pression de la part de

l'ex-partenaire du recourant après leur séparation ainsi que d'une attitude ambivalente

à son égard.

En outre, on relèvera que le couple s'est séparé non

à l'initiative du recourant mais à celle de son ancien partenaire, qui a été d'abord

à l'origine de la requête ayant abouti aux mesures protectrices du partenariat enregistré

puis est parti vivre à ******** pour des raisons professionnelles. Là également,

le recourant s'en prend en vain à l'attitude de son ancien partenaire qui

n'aurait pas respecté l'ordonnance de mesures protectrices du partenariat

enregistré lui ordonnant de quitter l'appartement parce qu'il n'aurait pas eu

envie de payer la pension. Même si cet élément n'est pas déterminant, il n'en constitue

pas moins un indice que la poursuite du partenariat enregistré était tolérable pour

le recourant puisque celui-ci n'a pas pris l'initiative de la séparation et a

accepté une reprise sinon de la vie commune du moins de la cohabitation.

Ensuite, les événements dont se prévaut le recourant

sont en partie au moins postérieurs à la séparation entre les partenaires. Il en

va ainsi tant du vol pour lequel le recourant a déposé une plainte pénale le 19

janvier 2020 que de l'altercation entre les deux partenaires à ******** pendant

la nuit du 27 au 28 février 2021 suite à laquelle le recourant a souffert de

diverses blessures. Or, dès lors qu'ils sont survenus après la fin du partenariat,

ces événements ne peuvent constituer des preuves de violence conjugale au sens

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI puisque la vie commune avait déjà pris fin. Contrairement

à ce que paraît prétendre le recourant, ces événements ne permettent au surplus

pas d'inférer que l'ancien partenaire du recourant aurait fait preuve de violence

systématique à son égard pendant qu’ils vivaient ensemble. Au contraire, on relèvera

que le fait que le recourant ait de son propre gré traversé la Suisse pour

rencontrer son ancien partenaire, alors même qu'il en était séparé depuis plus

d'une année, constitue plutôt un indice que la poursuite du partenariat ne lui

était pas insupportable.

Le recourant ne démontre pas que la poursuite de la

vie commune lui était devenue intolérable en raison de la pression psychologique

exercée par son ancien partenaire et qu'il n'aurait poursuivi le partenariat

que pour éviter les conséquences négatives d'une séparation du point de vue du

droit des étrangers. Au contraire, il résulte du dossier que le recourant

nourrissait vraisemblablement des sentiments à l'égard de son partenaire et

qu'il a entrepris des démarches thérapeutiques dans la perspective de sauver sa

relation. On ne saurait donc considérer que la poursuite du partenariat lui était

devenue objectivement insupportable en raison des violences subies. Comme le

recourant l'expose, il s'est apparemment mépris sur les intentions réelles de

son ancien partenaire qui a probablement manipulé ses sentiments pour obtenir

un maximum d'avantages de sa part. Pour les raisons exposées ci-dessus, une telle

situation n'est toutefois pas constitutive de violence au sens de l'art. 50

al. 1 let. b LEI, faute de l'existence d'un lien suffisant de connexité étroite

("ein hinreichend enger Zusammenhang") avec la rupture du

partenariat (arrêt TF 2C_1004/2020 du 23 mars 2021 consid. 4.2.3).

c) En conclusion, le droit au séjour du recourant ne

peut être prolongé au motif que celui-ci aurait été victime de violence dans le

partenariat enregistré.

5.

Subsidiairement, le recourant fait valoir que la réintégration dans son

pays d'origine serait fortement compromise.

a) S'agissant en particulier de la réintégration

sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEI exige qu'elle semble

fortement compromise. La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile

pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si,

en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration

sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale,

seraient gravement compromises (ATF 138 II 229 consid. 3.1 p. 232; arrêts TF 2C_201/2019

du 16 avril 2019 consid. 5.1; 2C_1125/2018 du 7 janvier 2019 consid. 6.2). Le

simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles

dans son pays de provenance, ne constitue pas une raison personnelle majeure au

sens de l'art. 50 LEI, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses

que celles dont cette personne bénéficie en Suisse (ATF 139 II 393 consid. 6 p.

403; arrêts TF 2C_213/2019 du 20 septembre 2019 consid. 5.1.1; 2C_145/2019 du

24 juin 2019 consid. 3.7; 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1).

b) En l'occurrence, le recourant est encore jeune et

en bonne santé. Quant au fait que son homosexualité n'est pas acceptée par sa

famille, elle ne saurait empêcher sa réintégration dans son pays d'origine. En effet,

rien n'indique que le recourant serait dépendant de sa famille dans l'hypothèse

d'un retour en Bolivie où il n'est pas établi que les relations homosexuelles

seraient réprimées d'une quelconque manière. Des raisons personnelles majeures à

la poursuite du séjour en Suisse n'existent pas non plus pour ce motif.

6.

Pour le surplus, le recourant n'a séjourné en Suisse qu'environ 4 ans

dont une partie non négligeable au bénéfice d'une tolérance ou de l'effet

suspensif. Même s'il exerce une activité professionnelle à 50% et qu'il dispose

d'un niveau de français B2, son intégration économique n'est pas particulièrement

remarquable puisqu'il a des poursuites. Enfin, le recourant fait état d'un réseau

de connaissances en Suisse mais sans qu'il y ait des éléments permettant de

retenir une intégration sociale particulièrement réussie. Il en résulte que le

recourant ne remplit pas non plus les conditions pour l'octroi d'une autorisation

de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI

et 31 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à

l’exercice d’une activité lucrative [OASA; RS 142.201]).

7.

Enfin, il y a également lieu de confirmer la décision attaquée dans la

mesure où elle prononce le renvoi de Suisse du recourant. Pour les motifs

exposés ci-dessus (consid. 5), il n'y a pas lieu de considérer que son renvoi

en Bolivie ne pourrait pas raisonnablement être exigé (art. 83 LEI) si bien qu'une

admission provisoire n'entre manifestement pas en considération.

8.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation

de la décision attaquée. Compte tenu des circonstances, il est renoncé à

percevoir un émolument de justice (art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer

des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Service de la population du 11 décembre 2020 est

confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d’émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 25 janvier 2022

Le

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne

14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles

82.

ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le

recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire

de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions,

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.