CDAP - PE.2021.0059 - 2021-05-04 - A._____, B._____ /Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 mai 2021

Composition

M. André Jomini, président; Mme Danièle Revey et M. Guillaume Vianin, juges; M. Christophe

Baeriswyl, greffier.

Recourants

A.________ et

B.________, à ********, représentés par le Service d'Aide Juridique aux

Exilé.e.s (SAJE), à Lausanne,

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Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne,

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Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ et B.________ c/ Service de la

population (SPOP) (déni de justice)

Vu les faits suivants:

A.

Les époux A.________ et B.________, résidant en Suisse depuis plusieurs

années, parents de quatre enfants nés en Suisse, ont déposé le 19 février 2020

auprès du Service de la population (SPOP) une demande d'autorisation de séjour.

Leur mandataire, le SAJE, a écrit à plusieurs reprises au SPOP en l'invitant à

statuer sur cette demande. La dernière réponse du SPOP, du 14 décembre 2020,

indique que la requête est en cours de traitement et que les intéressés seront

informés de la suite qui sera donnée à leur demande. Le SPOP n'a ensuite plus

donné de nouvelles aux époux A.________ et B.________.

B.

Par l'intermédiaire du SAJE, les époux A.________ et B.________ ont

adressé le 26 avril 2021 à la Cour de droit administratif et public (CDAP) un

"recours administratif contre l'absence de prise de décision" du SPOP.

Dans leurs conclusions, ils demandent l'octroi de l'assistance judiciaire partielle

et l'admission du recours, "soit enjoindre au SPOP de rendre une

décision".

Il n'a pas été demandé de réponse à ce recours.

Considérant en droit:

1.

Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des

recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître. Le recours de droit administratif réglé aux art. 92 ss LPA-VD est

donc subsidiaire aux autres voies de droit prévues par la législation

cantonale.

Selon l'art. 74 al. 2 LPA-VD, applicable par renvoi

de l'art. 99 LPA-VD, l'absence de décision peut également faire l'objet d'un

recours lorsque l'autorité tarde ou refuse de statuer. Le recours de droit

administratif pour déni de justice formel est ainsi recevable, devant le

Tribunal cantonal, à la condition toutefois que la loi ne prévoie aucune autre

autorité pour en connaître.

2.

a) Le législateur cantonal a récemment institué, en droit des étrangers,

une procédure d'opposition, qui correspond à la procédure de réclamation des

art. 66 ss LPA-VD. En effet, aux termes de l'art. 34a de la loi du 18 décembre

2007 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers

et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11) – disposition entrée en vigueur le 1er

janvier 2021 – "les décisions rendues

conformément à l'article 3, alinéa 1, chiffre 2, ainsi que les décisions de

renvoi du canton prévues à l'article 3, alinéa 1, chiffre 2ter, peuvent faire

l'objet d'une opposition auprès du service" (al. 1); "les articles 66

et suivants de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) sont applicables"

(al. 2).

Les décisions rendues conformément à l'art. 3 al. 1

ch. 2 LVLEI sont notamment les décisions du service cantonal compétent (SPOP)

prononçant le refus d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation

d'établissement (cf. art. 33 et 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur

les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

b) En l'espèce, si le SPOP avait refusé d'accorder

l'autorisation de séjour demandée le 19 février 2020, les recourants n'auraient

pas pu contester directement ce refus devant la CDAP puisqu'ils auraient dû,

préalablement, utiliser la voie de l'opposition. C'est bien ce qu'exprime

l'art. 66 al. 2 LPA-VD (par renvoi de l'art. 34a al. 2 LVLEI), qui dispose que

"les parties ne peuvent recourir avant d'avoir épuisé la voie de la

réclamation".

L'exigence de l'épuisement des instances vaut non

seulement en cas de décision proprement dite, rendue en première instance, mais

également lorsqu'il est reproché à l'autorité un déni de justice, parce qu'elle

n'a pas encore statué en première instance. En matière d'organisation des voies

de droit, l'absence de décision doit être assimilée à une décision négative

aussi quand il s'agit d'appliquer la règle de l'épuisement des instances

précédentes. L'autorité administrative compétente – qui est la même autorité

que celle statuant en première instance (cf. art. 67 LPA-VD) –, saisie d'une

réclamation (ou opposition) pour déni de justice formel, est alors tenue d'examiner

sérieusement si on peut lui imputer un retard à statuer; le cas échéant, elle

peut saisir cette occasion pour accélérer le traitement de la demande ou bien,

si le dossier doit encore être complété, elle peut expliquer dans une décision

sur opposition motivée, pouvant alors faire l'objet d'un recours de droit

administratif au Tribunal cantonal, les raisons pour lesquelles il n'a pas

encore été statué sur la demande. La nouvelle procédure d'opposition est

destinée à permettre au SPOP d'établir les faits pertinents et de se prononcer

de manière plus détaillée sur les exigences découlant du droit fédéral, en cas

de contestation (d'une décision ou d'un refus de statuer). Elle est de nature à

permettre aux administrés d'obtenir, de la part du service spécialisé, des

explications circonstanciées sur leur situation, avant que ne puisse être

saisie l'autorité de dernière instance cantonale.

c) Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas

déposé de recours pour déni de justice formel en 2020, ni dans les trente jours

après la dernière lettre du SPOP, du 14 décembre 2020 (cf. art. 95 LPA-VD). Ils

reprochent maintenant au SPOP un déni de justice formel commis en 2021, soit

après l'introduction de la voie de l'opposition de l'art. 34a LVLEI. Cette

disposition légale prévoit une autre autorité pour connaître du "recours

administratif" déposé le 26 avril 2021, à savoir le SPOP en tant

qu'autorité de réclamation (ou d'opposition). Il s'ensuit que le présent

recours est irrecevable, au regard de l'exigence de l'épuisement des instances

précédentes exprimée à l'art. 92 al. 1 LPA-VD. Ce prononcé d'irrecevabilité

manifeste doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD

(par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), d'emblée et sans autre mesures d'instruction.

3.

Vu les circonstances de la cause, il se justifie de statuer sans frais

(cf. art. 49 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

III.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 4 mai 2021

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.