CDAP - PE.2021.0096 - 2022-04-21 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 avril 2022

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey, juge;

M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourante

A.________, à ********, représentée par le Centre social protestant (CSP), à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la

population, à Lausanne.

Objet

Révocation

Recours A.________ c/ décision sur

opposition du Service de la population du 7 juin 2021 révoquant son

autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissante des Philippines née en

1975, est arrivée en Suisse le 16 juillet 2012 en tant que domestique privée

d'un membre de la Représentation permanente de la Belgique auprès des Nations Unies

et des institutions spécialisées à Genève. Elle a de ce chef et été mise au

bénéfice d'une carte de légitimation de type "F" délivrée par le

Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Le 21 novembre 2016, la Représentation

permanente de la Belgique auprès des Nations Unies et des institutions

spécialisées à Genève a restitué aux autorités compétentes la carte de légitimation

de l'intéressée, indiquant que cette dernière avait quitté ses fonctions le 31

juillet 2016.

B.

A.________ et B.________, ressortissante espagnole au

bénéfice d'une autorisation d'établissement, ont déposé à la fin de l'année

2016 une demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat; A.________ a dans

ce cadre bénéficié d'une tolérance de séjour de la part du Service de la

population (SPOP).

Ce partenariat a été enregistré le 13

octobre 2017. A.________ a de ce chef été mise au bénéfice d'une autorisation

de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial.

C.

Informé par le Contrôle des habitants de la commune

de Nyon que A.________ et B.________ ne faisaient plus ménage commun, le SPOP a

requis, le 4 août 2020, des services de police qu'ils procèdent à l'audition

des intéressées et à une enquête d'usage.

A.________ a été entendue le 7

septembre 2020 (avec l'assistance d'un interprète) par un collaborateur de la

Police Nyon Région. Il résulte en particulier ce qui suit du procès-verbal

établi à cette occasion:

"D. 6. Quand

vous êtes-vous séparé[e]s et quelles en sont les raisons?

R En juin 2019, nous avons rompu et je ne

sais pas pourquoi B.________ m'a quitté[e]. Elle ne me parle plus car

elle est fâchée contre moi.

[…]

D. 8. Y a-t-il eu des violences conjugales au

sein du couple?

R Non

[…]

D. 10. Une reprise de la vie conjugale est-elle

envisagée? Si oui, dans quels délais?

R J'espère que notre relation va reprendre.

[…]

D. 15. Avez-vous d'autres choses à nous déclarer

concernant Mme B.________?

R Elle a bien pris soin de moi. Et je sais

que je l'aime encore.

[…]

D. 23. Avez-vous des attaches en Suisse et à

l'étranger? (Familles, amis, logements, etc.)?

R Non, ma famille vit aux Philippines. Et

j'ai quelques amis qui vivent à Nyon, nous allons boire des cafés, des bières

etc de temps à autre.

D. 24. Le service de la population pourrait

être amené à décider de la révocation de votre autorisation de séjour? Comment

vous déterminez-vous?

R Je serais effrayée car je ne veux pas être

illégale et je ne sais pas si je souhaite retourner aux Philippines car je ne sais

pas ce que j'y ferais. J'adore la Suisse, je souhaite vraiment rester.

[…]"

Egalement entendue (avec l'assistance

d'un interprète), le 12 septembre 2020, par un collaborateur de la Police Nyon

Région, B.________ a pour sa part répondu notamment ce qui suit aux questions

qui lui étaient posées:

"D. 6. Quand

vous êtes-vous séparés et quelles en sont les raisons?

R Je suis parti[e] de la maison en juin 2019

car nous n'avions plus de relation depuis 2018 (sexuelle et verbale).

[…]

D. 8. Y a-t-il eu des violences conjugales au

sein du couple?

R Oui, il y avait souvent des violences

verbales et de temps en temps, physiques.

[…]

D. 10. Une reprise de la vie conjugale est-elle

envisagée? Si oui, dans quels délais?

R Non je ne pense pas.

[…]

D. 15. Avez-vous d'autres choses à nous

déclarer concernant Mme A.________?

R Lorsque nous étions ensemble, je payais

tout. Le logement, les taxes, la nourriture.

[…]

D. 22. Êtes-vous connue des services de police

en Suisse ou à l'étranger?

R Une fois, la police a dû intervenir dans

mon logement car A.________ m'avait pris mes clés et ne voulait pas me les

rendre. J'étais enfermée dans l'appartement et A.________ en a profité pour me

prendre l'argent de la caution pour le nouvel appartement à ********. J'avais

donc appelé la police. […]"

La Police Nyon Région a par ailleurs

établi le 18 septembre 2020 un "rapport de renseignement" concernant

les intéressées, dont il résulte en particulier ce qui suit:

"[A.________ et B.________] ont vécu deux interventions de la police en juin 2019 le même jour sur

le canton de Vaud. La première intervention était aux alentours de 1400 heures.

Mme A.________ avait enfermé à l'intérieur de l'appartement Mme B.________ et lui

avait pris ses clés. Mme B.________ étant bloquée à l'intérieur de

l'appartement avait appelé la police. Après discussions avec Mme A.________,

cette dernière avait accepté d'ouvrir l'appartement et de rendre les clés à Mme

B.________. Puis vers 2045 heures, la police est appelée pour un litige. Sur

place, la police avait accompagné Mme B.________ dans l'appartement afin

de récupérer ses affaires afin d'aller s'installer dans un nouvel appartement,

seule. Mme A.________ n'avait pas accepté la situation.

[…] Mme B.________ nous a déclaré vouloir divorcer

car cette dernière travaillait à 100% et devait encore tout faire à la maison

une fois le travail terminé. Alors que de son côté, Mme A.________, était à la

maison toute la journée, sans emploi, et ne participait pas aux tâches ménagères.

[…]

En date du

17.09.2020, nous avons contacté l'employeur de Mme A.________ […]. Ce dernier nous a

expliqué être très satisfait du travail fourni par Mme A.________ en tant que

maman de jour chez l'employeur."

Par courrier du 30 octobre 2020, le

SPOP a informé A.________ qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation

de séjour UE/AELE et de prononcer son renvoi de Suisse.

Invitée à se déterminer, l'intéressée a

en substance fait valoir, par courrier du 17 décembre 2020, que la poursuite de

son séjour en Suisse s'imposait pour des raisons personnelles majeures compte

tenu des violences tant physiques que psychologiques dont elle avait été victime

de la part de sa partenaire durant leur vie commune. Elle a indiqué qu'il lui

avait été très difficile d'admettre ces faits, respectivement qu'elle craignait

d'en parler par honte de la situation, étant précisé qu'elle était catholique,

que son réseau social en Suisse se situait principalement au sein de l'Eglise

et que son homosexualité avait déjà été extrêmement difficile à faire accepter

dans ce milieu; elle n'avait ainsi expliqué sa situation qu'après avoir reçu le

courrier du SPOP. Elle s'est également prévalue de son intégration en Suisse,

évoquant notamment son indépendance financière, ses efforts pour apprendre le

français (elle disposait actuellement du niveau A1 et continuait à suivre des

cours) et son engagement auprès de plusieurs associations en tant que bénévole.

Elle a encore soutenu que sa réintégration aux Philippines, pays qu'elle avait

quitté en 1994 et où elle ne pouvait compter sur aucun soutien, était largement

compromise. Elle a produit un lot de pièces à l'appui de ses allégations.

D.

Par décision du 3 mai 2021, le SPOP a révoqué

l'autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et prononcé son renvoi de

Suisse, retenant en substance que les violences conjugales évoquées ne

pouvaient être considérées comme établies et que l'intéressée n'avait pas démontré

l'existence d'obstacles à son retour dans son pays d'origine.

A.________, agissant désormais par

l'intermédiaire du Centre social protestant (CSP), a déposé une opposition contre

cette décision par acte du 31 mai 2021, concluant principalement à son

annulation, avec pour suite la prolongation de son autorisation de séjour, et

subsidiairement au prononcé de son admission provisoire. Elle a maintenu ses

allégations s'agissant des violences conjugales dont elle avait été victime et

fait grief au SPOP de n'avoir pas instruit ce point. Quant à ses difficultés de

réintégration aux Philippines, elle a encore précisé que la question de l'homosexualité

demeurait problématique dans ce pays, dans lequel le mariage homosexuel n'avait

pas été légalisé; elle estimait ainsi que, "ayant publiquement affiché

son homosexualité en Suisse, en militant ouvertement pour la cause LGBT, elle

se retrouverait stigmatisée et discriminée en cas de retour". Elle a

produit un nouveau lot de pièces, comprenant notamment les attestations

suivantes:

- une attestation établie le 26 janvier 2021 par le Centre d'accueil

Malley Prairie, institution soutenant les femmes victimes de violences conjugales

ou familiales et leurs enfants; il en résulte qu'elle avait bénéficié d'un

suivi ambulatoire à l'occasion d'entretiens qui avaient eu lieu les 25 novembre,

9 et 23 décembre 2020, respectivement 4 mars, 21 avril, 12 et 25 mai 2021,

étant précisé en particulier ce qui suit:

"Violences

Lors des entretiens

ambulatoires, Mme A.________ nous a expliqué avoir subi des actes de violence psychologique

et physique de la part de son ex-conjointe. Elle a plus précisément rapporté

les faits suivants:

Violences

psychologiques

● Cris, insultes et dénigrements

● Contrôle et jalousie (ce qu'elle fait et avec qui, de

son téléphone, ordre de rentrer à domicile, etc)

● Objets cassés ou jetés par la fenêtre (ordinateur,

téléphone, etc)

● Stratégie d'isolement mise en place par l'auteure

● Menaces de faire perdre son permis de séjour à Mme A.________

en cas de séparation

● Ordre à Mme A.________ de sortir du logement en

l'empêchant d'y revenir durant toute la nuit (clé dans la serrure à l'intérieur),

événement qui se serait produit à quatre reprises

Violences physiques

● Gifles, coups de poing sur la tête, cheveux tirés à

plusieurs reprises (entre 2016 et 2019)

● Mme B.________ aurait craché au visage de Mme A.________

à raison de 4 à 5 fois par mois durant les derniers temps de leur relation

● Un épisode où la conjointe de Mme A.________ aurait

frappé cette dernière sur la tête au moyen d'une bouteille en verre (2019)

Impact de la violence

Lors des entretiens,

nous avons pu constater chez Mme A.________ des symptômes de stress post-traumatique

tels qu'angoisses, sentiments de désespoir et d'impuissance, confusion.

Conclusion

Nous pouvons

souligner que les propos de Mme A.________ sont dignes de foi et que les

conséquences psychologiques des violences que nous avons observées sont tout à

fait compatibles avec les faits décrits."

- une attestation établie le 19 mai 2021 par le Centre LAVI du Canton de

Vaud, indiquant que l'intéressée avait été reçue en consultation depuis le 1er

décembre 2020 et dont il résulte notamment ce qui suit:

"Au vu des éléments

portés à notre connaissance, nous vous faisons part des points suivants:

● Madame A.________ a été reconnue en sa qualité

de victime d'infraction au sens de l'art. 1 de la LAVI à savoir: « toute personne

qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité

corporelle, sexuelle ou psychique (victime), a droit au soutien prévu par la

présente loi (aide aux victimes ».

Selon le point 2.4 des recommandations de la CSOL-LAVI,

« une atteinte à l'intégrité

physique ou sexuelle existe dès lors que la vie quotidienne de la victime s'est

détériorée de manière passagère ou permanente. Seules les atteintes établies

et d'une certaine gravité peuvent conférer la qualité de victime ».

● Les infractions ont été subies à plusieurs

reprises dans un contexte de violences conjugales.

● Ont été retenues les infractions au code pénal

suivantes:

Art. 126 CP Voies

de faits (réitérées)"

E.

Par décision sur opposition du 7 juin 2021, le SPOP

a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 3 mai 2021, retenant les

motifs suivants:

"[attendu] que votre

mandante n'a fait part du comportement de sa partenaire qu'après avoir pris

connaissance du courrier du 30 octobre 2020 de notre Service l'informant de son

intention de révoquer son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de

Suisse,

qu'elle s'est ainsi

rendue au Centre d'accueil Malley Prairie la première fois le 25 novembre 2020

et qu'elle a consulté le Centre LAVI le 1er décembre 2020,

qu'auditionnée

quelques semaines auparavant en septembre 2020, elle n'a fait aucune allusion à

une quelconque forme de violence, affirmant même que sa compagne avait bien

pris soin d'elle et qu'elle espérait reprendre leur relation,

que dans son courrier

du 17 décembre 2020, elle a exposé qu'elle n'avait pas parlé de ses difficultés

conjugales car elle en avait honte, que son homosexualité avait été difficile à

faire accepter au sein de l'Eglise où se situait son réseau social, et que dans

l'incapacité de supporter sa relation, elle avait décidé de mettre fin à sa vie

de couple,

que dites

déclarations sont totalement contradictoires avec les précédentes,

que l'expérience

montre que les premières déclarations des parties sont plus proches de la

vérité que celles faites ultérieurement, dans le cadre d'une procédure

contentieuse dont l'issue pourrait mettre en péril des intérêts cas échéant

importants, ce dont les intéressés ont entre-temps pris conscience […],

que si les centre[s] LAVI et Malley

Prairie ont jugé crédibles les déclarations de votre mandante au sujet des

violences qu'elle aurait subies, aucun constat objectif desdites violences ne

figure au dossier,

que votre cliente

n'a produit aucun certificat médical datant de sa relation de couple, ni aucun témoignage

confirmant ses difficultés relationnelles,

qu'aucune plainte

pénale n'a été déposée, ni aucune mesure protectrice de l'union conjugale

sollicitée,

que quand bien même

leur relation aurait été conflictuelle, votre cliente n'a pas établi le caractère

systématique de la maltraitance et l'intensité des violences,

qu'ainsi, la

poursuite de son séjour dans notre pays ne se justifie pas pour des raisons

personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 2 LEI,

que sa réintégration

aux Philippines ne semble pas fortement compromise dès lors qu'elle y a déjà

passé à tout le moins ses vingt premières années, qu'elle connaît la culture de

ce pays et en parle la langue, et qu'elle y conserve des attaches familiales,

que son intégration

dans notre pays ne semble en revanche pas particulièrement réussie […],

[…]

que c'est également

en vain que votre mandante se prévaut des difficultés auxquelles elle serait confrontée

en cas de retour aux Philippines au motif de son homosexualité,

[…]

qu'aux Philippines,

l'homosexualité n'est pas poursuivie pénalement et que les violences contre la

communauté LGBTI ne sont pas généralisées, pas plus que la stigmatisation sociale,

que par ailleurs,

votre mandante n'allègue pas qu'elle serait personnellement soumise à un risque

sérieux et concret, supérieur à celui encouru par les autres membres de sa

communauté restés au pays, par exemple qu'elle ferait à son retour l'objet

d'une surveillance particulière,

qu'enfin, le seul

fait qu'elle pourrait vivre en Suisse son orientation sexuelle de manière plus

ouverte, plus sereine et moins risquée ne suffit pas à constituer un cas de

rigueur,

que pour le surplus,

la décision attaquée doit être confirmée en tant qu'elle prononce le renvoi

(art. 64 LEI),

que votre mandante

n'ayant pas démontré l'existence d'obstacles à son retour dans son pays

d'origine, il y a dès lors lieu de considérer que l'exécution du renvoi est

possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 LEI,

[…]"

F.

A.________ a formé recours contre cette décision

sur opposition devant la Cour de droit administratif et public (CDAP) du

Tribunal cantonal par acte du CSP du 5 juillet 2021, concluant principalement à

son annulation, avec pour suite la prolongation de son autorisation de séjour,

et subsidiairement au prononcé de son admission provisoire. Elle a en substance

repris ses griefs, précisant avoir entrepris en décembre 2020 une thérapie "pour

surmonter les conséquences des violences sur sa santé psychique" respectivement

"surmonter le traumatisme vécu durant son partenariat"; elle a

produit les notes d'honoraires établies par C.________, psychologue et

psychothérapeute FSP, en lien avec ce suivi, remboursé par la LAVI. Elle a également

produit deux photographies "prises plusieurs jours après un épisode particulièrement

violent durant sa vie de couple, où sa compagne lui a[vait]

porté un coup au visage", et soutenu que l'ensemble des pièces

qu'elle avait produites démontraient tant l'intensité que la répétition des

violences qu'elle avait subies. Elle s'est notamment référée

aux "dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les

formes de discrimination à l'égard des femmes du 16 décembre 2010 (CEDEF)",

aux "Observations finales concernant les septième à neuvième rapports

périodiques de la Suisse soumis en un seul document" établies le 13

mars 2014 par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)

de l'ONU ainsi qu'aux "Observations finales concernant le septième

rapport périodique de la Suisse" établies le 13 août 2015 par le Comité

contre la torture (CAT) de l'ONU. Elle a encore soutenu que le prononcé de son

renvoi dans son pays d'origine "irait à l'encontre du principe de

non-discrimination et du respect de la vie privée, pourtant garanti par l'art.

14 CEDH en lien [avec] l'art.

8 CEDH", dans la mesure où elle serait

discriminée et stigmatisée en raison de son orientation sexuelle, de sorte que,

à titre subsidiaire, son admission provisoire devrait être prononcée - son renvoi

étant illicite et ne pouvant être raisonnablement exigé. Elle a enfin invoqué le

droit à la protection de sa vie privée tel que garanti par l'art. 8 CEDH, invoquant

dans ce cadre son "séjour légal en Suisse depuis 2012, soit depuis près

de 10 ans". Elle a produit un lot de pièces à l'appui de son recours.

L'autorité intimée a maintenu sa

décision sur opposition litigieuse dans sa réponse du 7 septembre 2021. Elle a

relevé qu'il était impossible de définir la cause exacte de la tuméfaction à l'œil

gauche présentée par la recourante sur les photographies qu'elle avait produites

à l'appui de son recours, lesquelles n'étaient en outre pas datées,

respectivement que les notes d'honoraires de C.________ ne précisaient pas le

motif pour lequel l'intéressée était suivie, aucun rapport détaillé n'ayant

pour le reste été produit.

Invitée par le Tribunal à produire une

attestation en lien avec la thérapie qu'elle avait entreprise en décembre 2020,

la recourante a indiqué, par courrier du 17 novembre 2021, que son "ancienne

psychologue" n'était "pas disposée à [lui] faire parvenir une attestation,

le suivi psychologique remontant à de nombreux mois". Elle a pour

le reste maintenu les conclusions de son recours.

Le Tribunal a statué par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.

Déposé en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; BLV 173.36), le

recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité

(cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99

LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur la révocation de l'autorisation

de séjour de la recourante à la suite de sa séparation d'avec sa partenaire.

a) Selon

son art. 2, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration

(LEI; RS 142.20) s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique

n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités

internationaux conclus par la Suisse (al. 1). Elle n'est applicable aux ressortissants

des Etats membres de l'Union européenne (UE) et aux membres de leur famille,

notamment, que dans la mesure où l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la

Confédération suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États

membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) n'en

dispose pas autrement ou lorsque la loi prévoit des dispositions plus

favorables (al. 2).

En l'espèce, la recourante, ressortissante

des Philippines (soit d'un Etat tiers), peut potentiellement se prévaloir d'un

droit de séjourner et travailler en Suisse de son partenariat

enregistré avec une ressortissante espagnole elle-même titulaire d'une

autorisation d'établissement - situation assimilée à un mariage au regard de

l'art. 52 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et

l'intégration (LEI; RS 142.20) et de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le

partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; RS 211.231) -, au

sens de l'art. 7 let. d ALCP en relation avec l'art. 3 Annexe I ALCP (cf. TF 2C_428/2013 du 8 septembre

2013 consid. 1.1).

b) A teneur de l'art. 3 annexe I ALCP,

les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie

contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle

(par. 1, 1ère phrase). Sont notamment considérés comme membres de la

famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de

moins de 21 ans ou à charge (par. 2 let. a).

En principe, le droit de séjour du

conjoint du détenteur du droit originaire ne s’éteint pas en cas de séparation

- même durable - des époux; ce droit perdure aussi longtemps que le mariage

n'est pas dissous juridiquement (divorce ou décès) (cf. ATF 130 II 113 consid.

8.3; Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Directives et

commentaires concernant l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [Directives

OLCP], janvier 2022, ch. 7.4.2, qui s'y réfère).

Cette règle vaut toutefois sous

réserve de l'abus de droit, qui est réalisé lorsque le lien conjugal est vidé

de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à

obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du ressortissant communautaire.

Est en particulier considérée comme abusive l'invocation d'un mariage qui n'a

plus de substance et n'existe plus que formellement parce que l'union conjugale

paraît définitivement rompue, faute de chances de réconciliation entre les

époux. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur

la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne et ses

États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu’entre les États

membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), les

autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent

être révoquées ou ne pas être prolongées si les conditions requises pour leur

délivrance ne sont plus remplies (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1; TF 2C_560/2017

du 8 septembre 2017 consid. 3.1, 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 4.2).

c) En l'occurrence, il résulte des

déclarations concordantes de la recourante et de sa partenaire lors de leurs

auditions respectives des 7 et 12 septembre 2020 qu'elles vivent séparées

depuis le mois de juin 2019. Il n'est pas contesté que l'union conjugale est rompue

de manière définitive et que le partenariat enregistré n'existe plus que

formellement, avec pour conséquence que le droit de séjour de la recourante en

vertu de l'art. 3 annexe 1 ALCP s'est éteint.

La question de savoir si la recourante

peut prétendre - en tant que ressortissante d'un Etat tiers - au maintien de

son autorisation de séjour à la suite de la rupture de l'union conjugale doit pour

le reste être appréciée au regard des dispositions de la LEI.

3.

La recourante soutient en premier lieu dans ce

cadre que la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour des raisons

personnelles majeures.

a) Aux termes de l'art. 50 al. 1 LEI, après dissolution de la famille, le

droit du conjoint étranger à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la

prolongation de sa durée de validité en vertu notamment de l'art. 43 LEI

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que les critères

d'intégration définis à l'art. 58a LEI sont remplis (let. a), ou si la

poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures

(let. b).

Il n'est pas contesté en l'occurrence

que la durée du partenariat enregistré

- qui s'étend de la date de l'enregistrement de ce partenariat, le 13 octobre

2017, à la fin du ménage commun, au mois de juin 2019 (cf. ATF 140 II 348

consid. 4.1 et les références) - est inférieure à trois ans, de sorte que les

conditions prévues par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (qui sont cumulatives;

cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.3) ne sont pas réunies.

b) Les

raisons personnelles majeures visées à l’art. 50 al. 1 let. b LEI sont

notamment données, selon l'art. 50 al. 2 LEI, lorsque le conjoint est victime

de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté

d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le

pays de provenance semble fortement compromise.

En lien avec cette disposition

(notamment), l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

(OASA; RS 142.201) prévoit d'une façon générale que, lors de l'appréciation, il

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base

des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let.

d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f)

et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Selon

l'art. 58a al. 1 LEI, auquel il est renvoyé à l'art. 31 al. 1 let. a OASA,

l'autorité tient compte pour évaluer l'intégration du respect de la sécurité et

de l'ordre publics (let. a), du respect des valeurs de la Constitution (let.

b), des compétences linguistiques (let. c) et de la participation à la vie

économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI

vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1

let. a LEI, parce que le séjour en Suisse durant le mariage (respectivement le

partenariat enregistré) n'a pas duré trois ans, parce que l'intégration n'est

pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut

mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans

un cas de rigueur après la dissolution de la famille. L'admission d'un cas de

rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose

dès lors que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la

vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie

après la perte du droit de séjour en découlant soient d'une intensité

considérable (ATF 138 II 393 consid. 31 et les références; 2C_583/2021 du 1er

décembre 2021 consid. 5.1).

4.

La recourante se prévaut en premier lieu de raisons

personnelles majeures en lien avec les violences conjugales dont elle prétend

avoir été victime.

a) S'agissant de l'hypothèse dans

laquelle la violence conjugale au sens de l'art. 50 al. 2 LEI est invoquée, l'art.

77 OASA précise que les autorités compétentes peuvent demander des preuves (al.

5). Sont notamment considérés comme des indices de violence conjugale (al. 6)

les certificats médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les

plaintes pénales (let. c), les mesures au sens de l'art. 28b CC (let. d) ou

encore les jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e). Les autorités

compétentes tiennent également compte des indications et des renseignements fournis

par les services spécialisés (al. 6bis).

Selon la jurisprudence, la personne

admise dans le cadre du regroupement familial qui se prétend victime de

violences conjugales doit établir qu'on ne peut plus exiger d'elle qu'elle poursuive

l'union conjugale (respectivement le partenariat enregistré), parce que cette

situation risque de la perturber gravement (ATF 136 II 1 consid. 4 et 5). La

violence conjugale doit par conséquent revêtir une certaine intensité (ATF 138 II 393 consid 3.1). La notion de violence conjugale inclut également la violence

psychologique; à l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence

psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de

l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 229 consid. 3; TF 2C_681/2021 du 26

janvier 2022 consid. 5.1). La maltraitance doit en principe présenter un

caractère systématique ayant pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la

victime (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1); moins les violences sont intensives,

plus important devra être le caractère systématique de celles-ci (TF 2C_1051/2020

du 26 mars 2021 consid. 6.1 et la référence). Par exemple, une attaque verbale

à l'occasion d'une dispute, une simple gifle ou le fait pour un époux étranger

d'avoir été enfermé à une reprise dehors par son épouse ne sont pas suffisants (cf.

ATF 138 II 229 consid. 3.2; TF 2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.1 et les

références). En revanche, un acte de violence isolé, mais particulièrement

grave, peut à lui seul conduire à admettre l'existence de raisons personnelles

majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. TF 2C_681/2021

du 26 janvier 2022 consid. 5.1 et les références).

Se référant à un rapport du Bureau

fédéral de l'égalité entre femmes et hommes relatif à la violence domestique (auquel

la recourante se réfère également dans son recours), le Tribunal fédéral a

souligné que les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le

cadre des relations intimes n'étaient pas faciles à classer dans des catégories

déterminées, raison pour laquelle les investigations devaient prendre en compte

les actes commis, l'expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la

mise en danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé,

restrictions dans sa vie quotidienne). C'est en ce sens, selon la jurisprudence,

qu'il faut comprendre la notion de violence conjugale d'une certaine intensité

("effets et retombées") au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et

al. 2 LEI (TF 2C_831/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.2.2 et les références; 2C_361/2018

du 21 janvier 2019 consid. 4.2).

La personne étrangère qui se prétend

victime de violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2

LEI est soumise à un devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEI et 77 al.

5 OASA; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 et les références; TF 2C_365/2020 du

26 août 2020 consid. 4.2 et la référence). Elle doit rendre vraisemblable, par

des moyens appropriés (rapports médicaux ou expertises psychiatriques, rapports

de police, rapports/avis de services spécialisés - foyers pour femmes, centres

d'aide aux victimes, etc. -, témoignages crédibles de proches ou de voisins,

etc.; cf. art. 77 al. 6 OASA, dont la liste n'est pas exhaustive, et 77 al. 6bis

OASA), la violence conjugale, respectivement l'oppression domestique alléguée.

Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe ainsi à la

personne d'illustrer de façon concrète et objective, et d'établir par preuves,

le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que

les pressions subjectives qui en résultent; des affirmations d'ordre général ou

des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (TF

2C_693/2019 du 21 janvier 2020 consid. 4.4 et les références).

b) En l'espèce, la recourante fait

notamment valoir que le statut de victime au sens de la loi fédérale du 23 mars

2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) lui a été

reconnu. Elle se réfère aux "Observations finales concernant le

septième rapport périodique de la Suisse" adoptées le 13 août 2015 par

le CAT, lequel se déclare en substance "préoccupé par des informations

selon lesquelles le seuil « d'intensité » de la violence subie requis et

l'exigence en matière de preuves restent trop élevés" et "exhorte

l'Etat partie à appliquer la protection de l'article 50 [LEI] aux personnes étrangères qui ont été

reconnues comme victimes de violences conjugales au sens de la [LAVI], en excluant toute appréciation

requérant un seuil trop élevé d'intensité de violence pour pouvoir bénéficier

de cette protection". L'intéressée se réfère également

aux "Observations finales concernant les septième à neuvième rapports

périodiques de la Suisse soumis en un seul document" établies le 13

mars 2014 par le CERD, dont il résulte, dans un sens similaire, que ce dernier comité

s'est "déclaré préoccupé par le fait que les dispositions de la loi ne

s'appliquent qu'à partir d'un degré de gravité de la violence subie"

et a engagé la Suisse à "veiller à ce que celles qui sont victimes de

violence conjugale puissent demeurer sur le territoire sans avoir à surmonter

des obstacles de procédure excessifs".

aa) Selon l'art. 1 al. 1 LAVI, toute

personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son

intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu

par la présente loi (aide aux victimes). Il résulte des Recommandations pour

l'application de la LAVI établies le 21 janvier 2010 par la Conférence suisse

des offices de liaison de cette loi (CSOL LAVI) que seules les atteintes

établies et d'une certaine gravité peuvent dans ce cadre conférer la qualité de

victime (ch. 2.4). Un critère décisif pour reconnaître la qualité de victime

réside ainsi dans l'intensité de l'atteinte due à l'infraction (ch. 2.6,

précisant, en lien spécifiquement avec la violence domestique, que les

comportements tels que le contrôle excessif, l'humiliation ou l'insulte, la

persécution ou encore le harcèlement par téléphone ne peuvent en principe pas

fonder à eux seuls la qualité de victime). Concernant les "Exigences

liées à la preuve de la qualité de victime" (ch. 2.8), ces

recommandations distinguent les trois niveaux suivants (ch. 2.8.1):

"Exigences

de la preuve pour la consultation et l'aide immédiate

En principe, il suffit que la qualité de victime entre en considération

pour obtenir le droit à la consultation et à l'aide immédiate. Le caractère

vraisemblable de la qualité de victime est déterminant pour l'attribution du droit.

Exigences de la

preuve pour la contribution aux frais d'une aide à plus long terme fournie par

un tiers

Comparée au droit à

la consultation et à l'aide immédiate, l'exigence de la preuve est plus élevée […]: ici, la qualité de

victime doit être vraisemblable. L'instance compétente […] doit arriver à la conviction

que la vraisemblance de l'existence d'une infraction est plus importante que

son inexistence. […]

Exigences de la

preuve pour l'indemnisation et le tort moral

Lors de l'octroi

d'indemnisation et de réparation morale, il faut retenir pour le degré de

preuve celui de la vraisemblance prépondérante […]. Le degré de vraisemblance

qui plaide en faveur de la qualité de victime doit être si élevé qu'il ne reste

plus aucune raison sérieuse d'envisager un autre état de fait."

Il résulte encore de ces

recommandations que lorsqu'il n'y a pas de procédure pénale, l'autorité

compétente doit établir les faits d'office; les allégations de la personne

requérante doivent dans ce cadre être vérifiées du mieux possible, à l'aide de

rapports médicaux, dossiers des assurances sociales et autres (ch. 2.8.1).

Ainsi l'autorité compétente doit-elle clarifier d'office les faits pertinents

(cf. art. 29 al. 2 LAVI) et prendre en compte si nécessaire les dossiers

d'autres procédures, commander des expertises et recueillir renseignements et

témoignages de tiers; elle n'est toutefois tenue de clarifier d'office que les

faits en relation avec la demande déposée par la victime (ch. 4.3.2).

bb) En l'espèce, la recourante a été

reçue en consultation par le Centre LAVI du Canton de Vaud et a en outre

bénéficié de la prise en charge de huit séances de psychothérapie (selon les

factures qu'elle a produites à l'appui de son recours). De telles prestations

s'inscrivent dans les conseils et l'aide immédiate au sens de l'art. 2 let. a

LAVI (cf. art. 12 al. 1, 13 al. 1 et 14 al. 1 LAVI; cf. ég. ch. 3.3.2

des Recommandations CSOL LAVI, dont il résulte que l'aide financière immédiate

comprend dans ce cadre au moins dix séances de psychothérapie), de sorte que les

exigences en matière de preuve s'agissant de la reconnaissance de la qualité de

victime LAVI de l'intéressée étaient moindres - le fait que sa "qualité

de victime entre en considération" étant suffisant.

Il s'impose dans ces conditions de

constater que la seule reconnaissance du statut de victime LAVI de la

recourante ne saurait suffire en tant que telle à apporter la preuve de

l'existence des violences conjugales alléguées (respectivement de leur

intensité) sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEI; il apparaît à cet égard que,

dans ses observations précitées, le CAT n'a pas pris en compte la gradation des

exigences en matière de preuve sous l'angle de la LAVI rappelée ci-dessus. L'attestation

établie le 19 mai 2021 par le Centre LAVI du Canton de Vaud, si elle doit

certes être prise en compte (en tant qu'elle émane d'un service spécialisé; cf. art.

77 al. 6bis OASA), ne constitue ainsi qu'un indice dans le sens des violences conjugales

alléguées, qui est à lui seul insuffisant pour établir l'existence de ces

dernières - en l'absence d'autres éléments en attestant tels que certificats

médicaux, rapports de de police et/ou jugements pénaux, notamment (cf. art. 77

al. 6 OASA). Le Tribunal se contentera de relever à ce propos que c'est

précisément en raison de la diversité des situations de violence conjugale et

des difficultés à classer de telles situations dans des catégories déterminées

que la preuve des violences conjugales alléguées peut être apportée de

différentes manières et à la faveur d'un faisceau d'indices convergents (ATF 142 I 152 consid. 6.2, évoqué par la recourante dans son recours sous sa référence

non publiée [TF 2C_777/2015 du 26 mai

2016]).

c) Dans son recours, la recourante "revendique

également que [le] Tribunal applique les

dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de

discrimination à l'égard des femmes du 16 décembre 2010 (CEDEF)" (recte:

du 18 décembre 1979, en vigueur pour la Suisse le 26 avril

1997; RS 0.108), et se réfère à différentes Recommandations générales en lien

avec les art. 1 et 2 de cette convention. L'art. 1 CEDEF définit l'expression "discrimination

à l'égard des femmes" au sens de la convention; quant à l'art. 2 CEDEF,

qui prévoit les différents engagements des Etats parties dans ce cadre, il

s'agit d'une norme programmatique à l'attention du législateur national qui ne

confère par conséquent à la recourante aucun droit potentiel à séjourner en

Suisse (cf. TF 2C_1001/2021 du 13 décembre 2021 consid. 4.5). Ces dispositions

dont se prévaut l'intéressée ne sont en conséquence pas directement pertinentes.

d) A titre d'indices des violences conjugales

alléguées, la recourante a produit une attestation établie le 26 janvier 2021

par le Centre d'accueil Malley Prairie, dont il résulte qu'elle a été reçue à sept

reprises en consultation dans ce centre; cette attestation fait état des

violences psychologiques et physiques dont elle s'est plainte, relève qu'elle

présentait des symptômes de stress post-traumatique respectivement conclut que

ses propos sont dignes de foi et que les conséquences psychologiques des

violences observées sont "tout à fait compatibles" avec les

faits décrits. L'intéressée a également produit l'attestation établie le 19 mai

2021 par le Centre LAVI du Canton de Vaud déjà mentionnée, dont il résulte que

le statut de victime LAVI lui a été reconnu et qu'ont dans ce cadre été retenues

des voies de fait réitérées (au sens de l'art. 126 CP) dans un contexte de

violence conjugale. Elle a encore produit deux photographies d'elle-même qui

auraient été prises plusieurs jours après que sa partenaire lui aurait porté un

coup au visage, ainsi que les factures relatives à huit séances de

psychothérapies prises en charge par la LAVI.

aa) D'une façon générale, l'autorité

intimée relève dans la décision sur opposition attaquée la contradiction entre

les déclarations de la recourante à ce propos et ses déclarations antérieures, lors

de son audition du 7 septembre 2020, et se réfère à la règle selon laquelle les

premières déclarations correspondent généralement à celles que la personne a

faites alors qu'elle n'était peut-être pas encore consciente des conséquences juridiques qu'elles auraient - les nouvelles

explications pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions

ultérieures (cf. ATF 142 V 590 consid. 5 et la référence; PE.2021.0076 du

8 octobre 2021 consid. 2b et les références); la recourante explique cette

contradiction par sa difficulté à admettre les faits et sa honte de la

situation. Le fait qu'elle ait dans un premier temps tu l'existence de

violences conjugales respectivement qu'elle n'en ait fait état qu'environ une année

et demie après la fin de sa relation avec sa partenaire, après que l'autorité

intimée lui a annoncé son intention de révoquer son autorisation de séjour,

constitue quoi qu'il en soit un indice en ce sens que les violences conjugales

alléguées n'étaient pas d'une intensité telle qu'elles auraient entraîné un

risque de la perturber gravement en cas de poursuite de la relation.

C'est au demeurant sa partenaire et non la recourante qui a mis un terme au ménage commun

entre les intéressées. S'agissant des

motifs de cette séparation, B.________ a notamment indiqué, lors de la seconde

intervention de la police au mois de juin 2019, qu'elle voulait "divorcer"

parce qu'elle travaillait à 100 % et devait encore "tout faire à la

maison", alors que le recourante ne travaillait pas et ne participait

pas aux tâches ménagères. Il est constaté à cet égard que selon l'extrait de

son compte individuel de la Caisse de compensation AVS au dossier, la

recourante n'a effectivement perçu aucun revenu entre le mois d'août 2016 (après

qu'elle a quitté ses fonctions auprès de la Représentation

permanente de la Belgique auprès des Nations Unies et des institutions

spécialisées à Genève) et le mois de juin 2018. On ne voit pas quoi qu'il en

soit que l'on puisse retenir l'existence dans ce contexte d'un lien étroit entre

la violence conjugale alléguée et la séparation (cf. TF 2C_1004/2020 du 23

mars 2021 consid. 4.2.3 et la référence; SEM, Directives

et commentaires / I. Domaine des étrangers [Directives LEI], octobre 2013 [état

au 1er mars 2022], ch. 6.15.3.3, qui s'y réfère; arrêt

PE.2021.00013 du 25 janvier 2022 consid. 4a).

bb) S'agissant des attestations

établies par le Centre d'accueil Malley Prairie et le Centre LAVI du Canton de

Vaud, elles ne se fondent que sur les seules déclarations de la recourante. Si les

services spécialisés en cause les ont jugées crédibles, il n'apparaît pas

qu'ils auraient procédé à d'autres investigations ou eu l'occasion de faire des

constats objectifs des actes de violence évoqués (cf. pour comparaison PE.2019.0324

du 16 juin 2020 consid. 5b/bb); c'est en outre le lieu de relever que la

recourante a été expressément invitée dans le cadre de la présente procédure à

produire une attestation de la psychologue l'ayant suivie, attestation que cette

dernière aurait cependant refusé d'établir. Quant aux photographies, elles ne

sont pas datées et ne permettent pas d'établir la cause de la tuméfaction

présentée par la recourante (au niveau de l'œil gauche).

A elles seules, ces pièces ne

sauraient ainsi suffire à établir l'existence de violences conjugales au sens

de l'art. 50 al. 2 LEI.

cc) Cela étant, la

partenaire de la recourante a elle-même indiqué lors de son audition du 12

septembre 2019 qu'il y avait eu au sein du couple "souvent des

violences verbales et de temps en temps, physiques". La relation entre la recourante et sa partenaire a ainsi selon toute

vraisemblance effectivement été conflictuelle - avec semble-t-il des violences

(verbales voire physiques) de part et d'autre. Le Tribunal

est conforté dans cette appréciation par le fait que si la recourante s'est

notamment plainte d'avoir été empêchée par sa partenaire de revenir dans leur

logement durant toute la nuit (ceci à quatre reprises), c'est bien plutôt

elle-même qui avait enfermé cette dernière à l'intérieur de l'appartement et

lui avait pris ses clés lorsque la police est intervenue en juin 2019; c'est au

demeurant également elle-même qui n'aurait "pas accepté la situation"

lorsque sa partenaire avait voulu récupérer ses affaires pour s'installer dans

un nouvel appartement, obligeant une nouvelle fois la police à intervenir (cf.

le rapport de renseignement du 18 septembre 2020).

Les violences dont se plaint la

recourante s'inscrivaient ainsi selon toute vraisemblance dans un contexte de

disputes régulières et de conflits au sein du couple

- et non dans un schéma durable de pouvoir et de domination de la part de sa

partenaire; on ne saurait retenir dans ce contexte qu'elles auraient présenté

un caractère systématique respectivement un degré d'intensité suffisante sous

l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. pour comparaison PE.2020.0187

du 8 février 2021 consid. 3b/ee, confirmé sur ce point par TF 2C_232/2021

du 21 avril 2021 consid. 5.3, et PE.2021.0082 du 26 août 2021 consid. 4).

e) En définitive et au vu de l'ensemble

des circonstances, il s'impose de constater que l'autorité intimée n'a pas excédé

ni abusé de son pouvoir d'appréciation ni violé le droit en retenant que l'existence

de violences conjugales constitutives de raisons personnelles majeures au sens

de l'art. 50 al. 2 LEI ne pouvait être considérée comme établie en l'occurrence.

5.

La recourante soutient en outre que sa réintégration

sociale aux Philippines serait fortement compromise.

a) Selon la jurisprudence, la question

n'est pas dans ce cadre de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée

de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le

pays d'origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation

personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger, seraient gravement

compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 et la référence).

S'agissant des exigences en matière de

preuve, elles sont similaires, mutatis mutandis, à celles applicables

lorsque des violences conjugales sont invoquées (consid. 4a supra);

de simples déclarations d'ordre général ne suffisent pas, les craintes devant

bien plutôt paraître crédibles sur la base de circonstances spécifiques et

concrètes (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; SEM, Directives LEI, ch. 6.15.3.4,

qui s'y réfère).

b) En l'espèce, la recourante fait valoir

qu'elle a quitté son pays d'origine en 1994, qu'elle n'y a plus d'attaches

sociales et que les membres de sa famille qui lui restent, savoir "un

père malade et âgé de 90 ans, une sœur avec huit enfants et un frère indigent",

ne pourraient lui être d'aucun soutien en cas de retour dans ce pays. Elle

soutient encore que son orientation sexuelle constituerait une entrave

supplémentaire à sa réintégration, compte tenu du risque de discriminations

auquel elle s'exposerait.

Concernant ce dernier point, il résulte

en substance d'un rapport circonstancié établi le 29 novembre 2018 par la

Division de l'information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l'Office

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatif à "La

situation des minorités sexuelles et de genre" aux Philippines (https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/1809_phl_minorites_sexuelles_et_de_genre.pdf,

consulté le 21 avril 2022, que, d'une façon générale, la communauté LGBTI est

acceptée aux Philippines, avec en particulier de nombreuses organisations

défendant ses droits respectivement des médias, événements et lieux qui lui sont

dédiés

- même si les personnes concernées subissent encore de ce chef des discriminations

voire des violences au sein de leur famille et de différentes institutions

(santé, écoles et emploi, notamment). L'homosexualité n'y est pas illégale; les

discriminations voire violences à l'égard des personnes concernées évoquées ne

font pas l'objet d'une pratique généralisée - bien plutôt, pour pallier

l'absence de législation nationale à ce propos, certaines provinces (notamment

les provinces de Cavite, Iloilo et Batangas, qui comptent parmi les plus peuplées

des Philippines) respectivement municipalités (notamment Quezon City, qui a par

ailleurs mis en place le "Quezon City Pride Council" [QCPC] visant à intégrer la communauté LGBT dans les programmes

gouvernementaux) ont édicté des ordonnances et autres

règlements pour lutter contre la discrimination fondée sur l'orientation

sexuelle et l'identité de genre.

Le seul fait que la recourante, qui ne

prétend au demeurant pas (à tout le moins pas expressément) que son homosexualité

lui aurait porté préjudice lorsqu'elle résidait aux Philippines (où elle a vécu

jusqu'à l'âge de 19 ans, selon ses déclarations) ni qu'elle aurait quitté son

pays pour cette raison, ne puisse par hypothèse pas afficher sans risque publiquement

ou ostensiblement son orientation sexuelle - à tout le moins pas en tout lieu

et en tout temps - ne saurait suffire à retenir que sa réintégration serait fortement

compromise (cf. pour comparaison PE.2015.0068 du 20 avril 2015 consid. 2e,

confirmé par TF 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.2, et PE.2013.0025

du 16 avril 2013 consid. 4b, confirmé par TF 2C_428/2013 du 8 septembre 2013

consid. 5.3, en lien avec la situation de ressortissants du Cameroun

respectivement du Maroc - pays dans lesquels l'homosexualité est illégale), pas

davantage que les discriminations sociales que son homosexualité est encore susceptible

d'entraîner (cf. pour comparaison Tribunal administratif fédéral [TAF] F-2693/2019 du 24 février 2021 consid. 7.7.1, en lien avec la

situation d'une ressortissante du Rwanda - pays dans lequel les personnes homosexuelles

souffrent de discriminations sans toutefois que les relations homosexuelles ne

soient légalement punissables). On ne saurait pas

davantage considérer que la recourante s'exposerait à un risque de stigmatisation

ou de discrimination spécifique en raison de circonstances qui lui seraient

propres; en particulier, ses allégations (dans son opposition du 31 mai 2021) selon

lesquelles elle aurait publiquement affiché son homosexualité en Suisse et

milité pour la cause LGBT ne sont pas de nature à rendre vraisemblable l'existence

d'un tel risque dans ce contexte

- allégations qui ne sont au demeurant aucunement établies, et qui apparaissent

à l'évidence peu compatibles avec ses déclarations subséquentes dans son

recours (en lien avec les violences conjugales alléguées) selon lesquelles

"le couple n'a durant leur vie commune jamais souhaité s'afficher

publiquement devant leur communauté" (dans le même sens, elle indique

encore qu'elle "n'a pas pu trouver de l'aide dans son réseau social direct,

car elle n'y parlait pas de sa relation de couple, craignant de subir une

discrimination quant à son orientation sexuelle"). L'homosexualité de

la recourante ne saurait en conséquence suffire à compromettre gravement sa réintégration

sociale aux Philippines.

Cela étant et comme déjà évoqué, la recourante

a vécu aux Philippines jusqu'à l'âge de 19 ans (selon ses déclarations); on

peut ainsi présumer qu'elle y conserve des attaches non seulement familiales, mais

également culturelles et sociales (cf. pour comparaison TF

2C_875/2012 du 22 février 2013 consid. 6.3). L'intéressée est encore jeune

(47 ans), n'a pas d'enfant et ne

soutient pas qu'elle ne serait pas en bonne santé habituelle; elle n'a pas acquis

en Suisse de formation ou autres compétences professionnelles particulières

dont elle ne pourrait faire usage dans son pays d'origine. Il est peu

vraisemblable dans ces conditions qu'elle ne parvienne pas à s'y réintégrer,

après une brève période d'adaptation. C'est le lieu de rappeler que le simple

fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles

dans son pays de provenance ne saurait suffire à justifier le maintien de son

titre de séjour, même si ces conditions de vie sont moins avantageuses que celles

dont cette personne bénéficie en Suisse (TF 2C_668/2021 du 20 décembre 2021 consid.

6.4 et les références).

Pour le reste,

l'intéressée réside à ce jour en Suisse depuis près d'une dizaine d'années, apprend

le français (selon son courrier du 17 décembre 2020, elle disposait alors du

niveau A1 et continuait à suivre des cours) et exerce une activité professionnelle

qui semble stable (en tant que gouvernante ["nanny"], selon le contrat

de travail au dossier). Elle allègue être engagée auprès de plusieurs

associations en tant que bénévole, sans toutefois étayer ce fait; elle n'a pas

fait l'objet de condamnation pénale ni bénéficié de prestations de l'aide

sociale. Si de telles circonstances seraient de nature à justifier que son

intégration soit qualifiée de réussie (cf. art. 58a al. 1 LEI), elles ne suffisent toutefois pas en tant que telles pour remplir les conditions

de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (TF 2C_858/2021 du 17 décembre 2021 consid. 8.1

et les références).

c) L'autorité

intimée n'a en conséquence pas violé le droit ni excédé ou abusé de son pouvoir

d'appréciation en retenant que la recourante ne pouvait se prévaloir de raisons

personnelles majeures (au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEI) en lien avec sa

réintégration dans aux Philippines dans les circonstances du cas d'espèce.

6.

La recourante invoque

par ailleurs le droit à la protection de sa vie privée tel que garanti par

l'art. 8 CEDH.

a) Aux termes

de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ég. art. 13 Cst.), toute personne a droit au

respect de sa vie privée et familiale (notamment). Ce droit n'est toutefois pas

absolu; une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et

familiale est en effet possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant

qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au

bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la

protection des droits et libertés d'autrui. La mise en œuvre d'une politique

restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au

regard de cette disposition (ATF 144 I 266 consid. 3.7 et les références). Le

refus d'octroyer une autorisation de séjour (ou d'établissement) fondé sur

l'art. 8 par. 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer

dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux

circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.2 et les références; TF 2C_674/2020 du 20

octobre 2020 consid. 3.2).

Dans un ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au

droit à une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie

privée garanti par l'art. 8 CEDH. Ce droit dépend fondamentalement de la durée

de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement

depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au délai pour

obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y a lieu de

partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec le pays dans

lequel il réside sont suffisamment étroits pour que la révocation de

l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être prononcés que pour des

motifs sérieux. Lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans mais

que l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse - à savoir qu'il

fait montre de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la

Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire

- il n'est pas exclu que la révocation de l'autorisation de rester en Suisse

puisse également porter atteinte au droit au respect de la vie privée (consid.

3 et les références; cf. ég. TF 2C_72/2021 du 7 mai 2021 consid. 6.2; 2C_877/2019

du 18 octobre 2019 consid. 3.1, précisant que la portée de l'art. 8 par. 1

CEDH est la même en la matière que celle de l'art. 13 Cst.).

b) En l'espèce,

la recourante se prévaut dans son recours de son "séjour légal en

Suisse depuis 2012, soit depuis près de dix ans".

Il est relevé

d'emblée que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance -

par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours -

ne sont pas déterminantes dans ce cadre (cf. TF 2C_603/2019 du 16 décembre

2019 consid. 6.2 et les références; 2C_72/2019 du 7 juin 2019 consid. 7.1). Quoi

qu'il en soit et à la date du présent arrêt, la durée du séjour en Suisse de la

recourante

(indépendamment même de la légalité de ce séjour) jusqu'à la date de la décision

attaquée est de l'ordre de 8 à 9 ans, soit demeure inférieure à dix ans; la

révocation de son autorisation de séjour ne serait ainsi de nature à porter

atteinte à son droit au respect de la vie privée que dans l'hypothèse où elle

pourrait se prévaloir d'une forte intégration en Suisse, conformément à la

jurisprudence rappelée ci-dessus.

Il s'impose de constater

que tel n'est pas le cas; si, comme déjà relevé, son intégration pourrait être

qualifiée de réussie au vu des circonstances (consid. 5b), aucun élément au dossier

ne permet de considérer que ses liens sociaux et professionnels avec la Suisse

devraient être qualifiés de notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une

intégration ordinaire - elle-même ne le soutient au demeurant pas. L'intéressée

ne peut en conséquence se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à la

révocation de son autorisation de séjour dans les circonstances du cas

d'espèce.

7.

La recourante conclut

enfin, à titre subsidiaire, au prononcé de son admission provisoire. Elle soutient

à ce propos que son renvoi serait illicite respectivement ne pourrait être

raisonnablement exigé de sa part.

a) Aux termes

de l'art. 83 LEI, le SEM décide d’admettre à titre provisoire l’étranger si

l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou

ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L’exécution n’est pas licite

lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, dans son État de

provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse

relevant du droit international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en

cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité

médicale (al. 4). L’admission provisoire peut être proposée par les autorités

cantonales (al. 6).

b) En l'espèce,

la recourante fait valoir que son renvoi irait à l'encontre du principe de non-discrimination

et du respect de la vie privée garantis par les art. 8 et 14 CEDH dans la

mesure où elle serait discriminée et stigmatisée en raison de son orientation

sexuelle.

L'intéressée

n'a pas démontré l'existence d'obstacles sérieux à son retour aux Philippines

sous l'angle de sa réintégration, comme on l'a déjà vu; en particulier, elle

n'a pas établi une quelconque mise en danger concrète en lien avec son homosexualité

en cas de retour dans ce pays (consid. 5 supra). Dans la mesure où elle

n'a en conséquence pas rendu hautement probable qu'elle serait visée

personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par

des mesures incompatibles avec les dispositions dont elle se prévaut, il ne se justifie

pas de proposer son admission provisoire au SEM.

8.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.

Un émolument de 600 fr. est mis à la

charge de la recourante, qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD; art. 1 et 4 al. 1

du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative, du 28

avril 2015 - TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu pour le reste d'allouer

d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par ces

motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur opposition rendue le 7 juin 2021

par le Service de la population est confirmée.

III.

Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la

charge de A.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 21 avril 2022

La présidente: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral

suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux

conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des

articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les

moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en

quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve

doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la

partie; il en va de même de la décision attaquée.