CDAP - PE.2022.0086 - 2022-09-27 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 septembre 2022

Composition

M.

Guillaume Vianin, président; MM. Jacques Haymoz et

Jean-Marie Marlétaz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourante

A.________, à

********, représentée par Bernard Zahnd, à Lausanne.

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne.

Objet

Nouvel examen

Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service

de la population du 1er juin 2022 déclarant irrecevable la demande

de reconsidération

Vu les faits suivants:

A.

La Cour de droit public et administratif du Tribunal cantonal (CDAP) a

déjà eu à connaître d’un recours de A.________, dirigé contre le refus du

Service de la population (SPOP) de délivrer en sa faveur une autorisation de

séjour (cause n°PE.2021.0097); les faits suivants avaient alors été retenus:

"(…)

A. Ressortissante kosovare née en 1958, A.________

a épousé un compatriote, B.________, en 1977. Les époux ont eu trois enfants, C.________,

D.________ et E.________, nés respectivement en 1977, 1979 et 1984 et qui

vivent actuellement en Suisse. Le premier d’entre eux possède également la

nationalité française. Le couple B.________ a divorcé en 2003, dans son pays

d'origine. Depuis lors, B.________ a emménagé en Suisse. Entre 2014 et 2017, A.________

s'est rendue à quatre reprises en Suisse, dans le cadre de séjours

touristiques. Le 15 novembre 2016, l'intéressée a requis la délivrance d’une

attestation relative au séjour en vue de son remariage avec son ancien époux,

qui lui a été délivrée le 10 janvier 2017. Elle a rejoint ce dernier à ********

et le mariage a été célébré ******** 2017. Trois jours plus tard, son conjoint

est décédé. A.________ perçoit, depuis lors, une rente de veuve mensuelle de

413 francs. Deux de ses frères vivent à ******** (l’un est naturalisé suisse)

et une sœur, le canton ********.

Par décision du 20 décembre 2017, les autorités migratoires

du canton de ******** ont refusé d’octroyer à A.________ une autorisation de

séjour et ont ordonné son renvoi. Par arrêt du 10 décembre 2019, le Tribunal

cantonal a rejeté son recours contre cette décision. Le recours qu’elle a

interjeté contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a été rejeté, par arrêt

2C_110/2020 du 9 juin 2020 auquel il est renvoyé en tant que de besoin.

B. Le 1er octobre 2020, A.________ a

emménagé chez son fils E.________, à ********. Le 4 novembre 2020, ce dernier a

requis la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère. Il

s’est notamment porté garant des frais d’entretien de l’intéressée et a signé

une attestation de prise en charge de cette dernière. E.________ est associé

gérant de F.________, entreprise de génie civil et d’aménagements extérieurs, à

********; selon les fiches de salaire produites, il perçoit un salaire mensuel

brut de 5'900 francs. Invitée à renseigner les autorités, A.________ a indiqué

qu’elle avait quelques attaches personnelles en Suisse avec des compatriotes,

qu’elle disposait de très peu de connaissance de la langue française et qu’au

surplus, elle était en bon état de santé. Le 30 mars 2021, le Service de la

population (SPOP) a informé l’intéressée de son intention de donner une suite

négative à sa demande et de lui enjoindre de quitter la Suisse. A.________

s’est déterminée le 27 avril 2021; elle a expliqué qu’elle vivait au Kosovo

dans un petit village, que ses enfants vivaient en Suisse et se portaient

garants du coût de son entretien.

Par décision du 19 mai 2021, le

SPOP a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de l’intéressée

et a prononcé son renvoi. A.________ a fait opposition à cette décision, que le

SPOP a confirmée par décision du 8 juin 2021. Le délai de départ initialement

imparti à l’intéressée a été prolongé au 10 juillet 2021.

(…)"

Par arrêt du 6 janvier 2022, la CDAP a rejeté le

recours de l’intéressée et confirmé la décision sur opposition du SPOP, du 8

juin 2021.

Le 28 février 2022, le SPOP a enjoint à A.________

de quitter la Suisse dans un délai échéant au 29 mars 2022.

B.

Le 28 mars 2022, A.________ a requis le réexamen de la décision négative

du 19 mai 2021. Elle a exposé que son fils aîné C.________ était dorénavant

également disposé à prendre en charge ses frais, aux côtés de son frère E.________,

en ajoutant qu’il était salarié dans l’entreprise de son frère, F.________, et

gagnait 5'900 fr. brut par mois. A.________ a en outre indiqué qu’elle vivait

au domicile de E.________ qui, depuis lors, a obtenu la nationalité suisse.

Par décision du 20 avril 2022, le SPOP a déclaré

irrecevable la demande de nouvel examen de l’intéressée. L’opposition de A.________

a été rejetée et cette décision, confirmée, par décision du 1er juin

2022.

C.

Par acte du 4 juillet 2022, A.________ a saisi la CDAP d’un recours

contre cette dernière décision dont elle demande principalement la réforme, en

ce sens qu’une autorisation de séjour lui soit délivrée, subsidiairement

l’annulation et le renvoi de la cause au SPOP pour nouvelle décision.

Le SPOP a produit son dossier; il n’a pas été appelé

à répondre.

D.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.

Considérant en droit:

1.

a) Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des

recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître.

b) La décision attaquée dans le cas d’espèce est une

décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18

décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les

étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1er

janvier 2021; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité

si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai

légal par la destinataire de la décision attaquée, le recours satisfait pour le

surplus aux exigences formelles prévues par la loi, de sorte qu'il y a lieu

d'entrer en matière sur le fond (cf. art. 95, ainsi que 75, 79 et 99 LPA-VD).

2.

A titre préliminaire, on relève que la conclusion principale par

laquelle la recourante demande qu'une autorisation de séjour lui soit accordée

est irrecevable. Dès lors que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière

sur sa demande, traitée comme une demande de réexamen, la recourante peut tout

au plus demander que cette décision d'irrecevabilité soit annulée et que la

cause soit renvoyée à l'autorité intimée, pour qu'elle entre en matière et

statue à nouveau, ce à quoi elle a du reste conclu à titre subsidiaire.

3.

a) En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation

de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle

autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait

la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du

fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne

saurait avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des

décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue

d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont

subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision,

c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves

dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait

été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou

pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 146 I 185

consid. 4.1 p. 187 s.; ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181). La jurisprudence a

retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ

cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse, respectivement cinq ans après

la date d'entrée en force de la décision initiale de refus de l'autorisation de

séjour. Un examen avant la fin de ce délai n'est cependant pas exclu, lorsque

les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même

(arrêts TF 2C_1/2022 du 2 février 2022 consid. 6.1; 2C_203/2020 du 8 mai

2020 consid. 4.3; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.1; 2C_862/2018 du

15 janvier 2019 consid. 3.1; 2C_170/2018 du 18 avril 2018 consid. 4.2 et

les références).

Toutefois, ce n'est pas parce qu'il existe un droit

à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à

l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à

révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une

procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois

procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle

elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant

pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation,

comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de

déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement

pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le

refus de son octroi ou de sa prolongation. Le nouvel examen de la demande

suppose enfin que l'étranger ait respecté son obligation de quitter la Suisse

et ait fait ses preuves dans son pays d'origine ou de séjour (arrêts TF 2C_176/2019,

2C_862/2018 et 2C_170/2018 précités, ibidem).

b) En droit vaudois, la matière est traitée à l'art.

64 LPA-VD, à teneur duquel une partie peut demander à l'autorité de réexaminer

sa décision (al. 1). L'autorité entre en matière sur la demande (al. 2) si

l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable

depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve

importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont

il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let.

b), ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let.

c).

L’hypothèse de l'art. 64 al. 2 let. a LPA-VD vise à

prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et à adapter en

conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de

chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant

uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue,

il s'agit dans ce cas non pas tant d'une révision au sens procédural du terme

que d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc

invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision

attaquée ("vrais nova"), plus précisément après l'ultime délai

dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être

invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce

qui est le cas, comme en l'espèce, de celle réglementant le statut d'une

personne au regard des règles de police des étrangers. Les faits invoqués

doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de

l'état de fait à la base de la décision et, ainsi, une décision plus favorable

au requérant; autrement dit, ils doivent être susceptibles d'influencer l'issue

de la procédure (CDAP PE.2020.0003 du 8 mai 2020 consid. 3b; PE.2019.0096 du 20

avril 2020 consid. 2c; PE.2019.0450 du 30 janvier 2020 consid. 2b).

Quant à l'hypothèse prévue à l'art. 64 al. 2 let. b

LPA-VD, couramment appelée révision au sens étroit, elle vise les cas où une

décision administrative entrée en force repose sur un état de fait incorrect

dès l'origine et s'avère subséquemment inexacte. Le requérant doit invoquer des

faits ou des moyens de preuve qui existaient déjà lorsque l'autorité a statué

("pseudo nova"), à tout le moins qui pouvaient encore être

utilement invoqués vu l'avancement de la procédure et de l'instruction, mais

qu'il a découverts postérieurement (arrêts PE.2018.0413 du 16 janvier 2019

consid. 6a, PE.2017.0028 du 22 février 2017 consid. 2a, PE.2016.0212 du 1er

février 2017 consid. 3b).

4.

a) En la présente espèce, la recourante avait invoqué, à l’appui de sa

demande de nouvel examen, deux circonstances nouvelles, apparues

postérieurement à l’arrêt PE.2021.0097, qui, selon elle, influaient sur le sort

de la procédure et devaient conduire l’autorité intimée à reconsidérer sa

décision négative initiale. Elle se prévalait d’une attestation de son fils C.________,

détenteur de la nationalité française, qui, dorénavant, assumerait sa prise en

charge aux côtés de son frère E.________. Or, C.________ détient également la

nationalité française, de sorte que la recourante entendait en déduire un droit

au regroupement familial, vu l’art. 3 al. 2 let. b annexe I à l'Accord entre la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la

Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002 (RS

0.142.112.681; ci-après: ALCP). La recourante a en outre mis en avant la

naturalisation de son fils cadet, E.________, dont elle partage le logement.

L’autorité intimée a cependant estimé que ces deux circonstances ne modifiaient

pas notablement la situation de fait l’ayant conduite, le 19 mai 2021, à

refuser la délivrance d’une autorisation de séjour et à prononcer le renvoi de

la recourante, de sorte qu’elle n’est pas entrée en matière sur cette demande. La

recourante ne critique pas la décision attaquée sur ce point. A l’appui de son

recours, elle fait uniquement valoir qu’elle représenterait dorénavant un cas

de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre

2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20) et 31 al. 1 et 5 de l’ordonnance

du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une

activité lucrative (OASA; RS 142.201) et que c’est à tort, selon elle, que

l’autorité intimée n’aurait pas procédé à un nouvel examen de sa situation. Or,

il se trouve que cette conclusion sort du cadre fixé par la décision attaquée

(cf. art. 79 al. 2 LPA-VD) et excède l’objet du litige. En effet, la recourante

a saisi l’autorité intimée d’une demande de nouvel examen d’une décision

négative; elle n’a en revanche pas déposé une nouvelle demande d’autorisation

de séjour pour cas de rigueur. Dans cette mesure, le recours apparaît ainsi

comme étant irrecevable.

b) Ceci étant, à supposer même qu’il faille

considérer le recours comme étant recevable sur ce point, on rappelle que dans

l’arrêt PE.2021.0097, au considérant 5, la CDAP a rappelé que le Tribunal

fédéral, dans l’arrêt 2C_110/2020 précité, avait déjà répondu par la négative,

aux considérants 4.3 et 5, à la question de savoir si la recourante

représentait un cas de rigueur permettant de déroger aux conditions d’admission

en Suisse, sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI (cf. consid. 4.3

et 5). La CDAP a dès lors estimé qu’il n’y avait pas lieu de revenir sur ce

point, ce d’autant moins que la recourante n’avait fait état d’aucun élément

nouveau qui imposerait de procéder, le cas échéant, à un nouvel examen de cette

question. Or, l’examen du cas de rigueur est le même, tant à l’aune de la

disposition précitée, qu’à celle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI; l’art. 31 OASA,

invoqué par la recourante, se réfère du reste aux deux dispositions. L’art. 50

al. 1 b LEI diffère simplement de l’art. 30 al. 1 LEI en ce qu’il octroie un

droit à la poursuite du séjour en Suisse en présence d’un cas de rigueur,

tandis que la seconde disposition laisse aux autorités une marge d’appréciation

(cf. Cesla Amarelle/Nathalie Christen, in: Code annoté de droit des

migrations, vol. III, Loi sur les étrangers, Amarelle/Nguyen [édit.], Berne

2017, n°14 ad art. 50 LEtr; Marc Spescha, Migrationsrecht, Kommentar, Spescha

et al. [édit.], 5e éd., Zurich 2019, n.11 ad art. 50 LEI, réf.

citée). Ainsi, force est de constater que la nouvelle demande de la recourante

se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt PE.2021.0097. En présence

de faits nouveaux, l'autorité intimée peut, certes, être amenée à reconsidérer

sa décision (cf. consid. 3a ci-dessus), mais, en l'occurrence, la recourante

n'allègue aucun fait nouveau dont il y aurait lieu de retenir que l’état de

fait à la base de la décision négative initiale s’est modifié dans une mesure

notable (cf. art. 64 al. 2 let. a LPA-VD). La recourante se limite à rappeler

les circonstances particulières qui l’ont conduite à venir en Suisse et à s’y

remarier, avant qu’elle ne devienne veuve trois jours plus tard; elle expose

par ailleurs les raisons pour lesquelles elle ne participe pas à la vie

économique en Suisse et indique être à la charge de ses enfants. Tous ces

éléments étaient connus de l’autorité intimée durant la procédure précédente

ayant abouti à l’arrêt de la CDAP précité. Quant à la naturalisation du fils

cadet de la recourante, E.________, et le soutien financier de son fils ainé, C.________,

ces éléments ne changent pas notablement la situation. C'est donc à bon droit

que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen

de la recourante.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la

mesure de sa recevabilité, et à la confirmation de la décision attaquée. Le

sort du recours commande que la recourante en supporte les frais (art. 49 al.

1, 91 et 99 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte

(art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Considérants

II.

La décision sur opposition du Service de la population, du 1er

juin 2022, est confirmée.

III.

Les frais d’arrêt, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge de A.________.

IV.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 septembre 2022

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.