CDAP - PE.2022.0130 - 2023-04-28 - A._____, B.__, C.__, D._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 avril 2023

Composition

Mme Annick Borda, présidente;

M. Jean-Etienne Ducret et

M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; Mme Zoé Guichon, greffière.

Recourants

1.

A.________A.________ à ********

2.

B.________B.________ à ********

3.

C.________C.________ à ********

4.

D.________D.________ à ********

tous

représentés par Me Luc

VANEY, avocat à Le Mont-sur-Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________, B.________ et leurs enfants C.________

et D.________ c/ décision sur opposition du Service de la population (SPOP)

du 7 octobre 2022 refusant de leur octroyer une autorisation de séjour et

prononçant leur renvoi de Suisse.

Vu les faits suivants:

A.

A.________, ressortissant syrien né le ******** 1974 à ******** en Syrie,

est entré en Suisse le 29 juillet 2003 en tant que requérant d'asile, dans le

canton de ********, où il a été admis à titre provisoire le 21 novembre 2005.

B.

Le 19 octobre 2009, A.________ a déposé une demande de changement de

canton auprès de l'Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le

Secrétariat d'État aux migrations (SEM), pour pouvoir être muté dans le canton

de Vaud afin de se rapprocher de sa famille.

C.

Le 9 décembre 2009, A.________ est arrivé dans le canton de Vaud. Le 1er

juillet 2010, il a débuté un emploi en tant qu'aide de cuisine non qualifié au

sein de E.________ à ********. Il a ensuite été licencié avec effet au 2

septembre 2010.

D.

Le 1er août 2011, A.________ a été engagé à nouveau par E.________

à ******** en tant qu'aide de cuisine non qualifié pour une durée indéterminée.

Le 28 septembre 2011, E.________ a déposé une demande de permis de séjour avec

activité lucrative en faveur d'A.________ auprès du Service de l'emploi (SDE),

en complétant le formulaire idoine.

E.

Le 20 mars 2012, A.________ a adressé une demande de permis de séjour

(permis B) au Service de la population (ci-après: SPOP). A l'appui de sa

requête, le 11 avril 2012, A.________ a produit plusieurs documents afin de

démontrer son intégration, dont notamment un grand nombre de lettres de soutien

positives à son égard ainsi qu'une attestation de participation bénévole à

l'organisation de matchs de football internationaux de la société ********. Dans

sa lettre du 5 septembre 2012, le SPOP a informé A.________ qu'il préavisait

positivement sa requête et qu'une demande de transformation du permis F en

permis B était adressée à l'ODM.

A.________ a été licencié avec effet au 31 août

2012.

Par décision du 3 octobre 2012, l'ODM a accepté la

demande de permis de séjour (permis B) et confirmé la fin de l'admission

provisoire d'A.________, reconnaissant que les conditions d'un cas de rigueur

grave étaient remplies.

F.

Le 8 mai 2013, A.________ s'est marié au Liban avec B.________,

ressortissante syrienne, née le ******** 1988 à ******** en Syrie.

Le 4 juillet 2013, B.________ a déposé une demande

d'entrée en Suisse pour regroupement familial auprès de l'ODM.

G.

A compter du 1er mars 2014, A.________ a bénéficié du revenu

d'insertion, alloué mensuellement à hauteur de 3'962 francs.

Le 13 mars 2014, B.________ est entrée en Suisse.

Le 16 mai 2014, B.________ s'est vue délivrer un

permis de séjour (permis B).

H.

C.________ est né de l'union entre A.________ et B.________, le ********

2015, à ********.

Le 25 mars 2015, le Centre social régional ********

a rendu une nouvelle décision d'octroi du revenu d'insertion dès le 1er

mars 2015 en faveur d'A.________ et B.________ à la suite de la naissance de

leur premier enfant.

Une attestation médicale datée du 23 octobre 2015,

établie par le Dr F.________, Médecin généraliste, indiquait que l'état de

santé de B.________ ne lui permettait pas de reprendre une activité lucrative

pour une durée indéterminée, car elle souffrait de pathologies chroniques

invalidantes, à savoir une dépression nerveuse sévère, une anémie ferriprive

ainsi qu'une rachialgie chronique. Elle précisait en outre que la prénommée

avait eu un accouchement difficile et que la deuxième grossesse en cours était à

risque.

Faits

I.

D.________ est née de l'union entre A.________ et B.________, le ********

2016, à ********.

Par lettre du 20 mai 2016 adressée à A.________ et B.________,

le SPOP a décidé de prolonger leurs autorisations de séjour. Il les a rendus attentifs

au fait qu'ils dépendaient de l'aide sociale et que s'ils ne parvenaient pas à

acquérir une autonomie financière avant l'échéance de leurs autorisations de

séjour, celles-ci pourraient être révoquées.

J.

Le 20 février 2017, A.________ a effectué une demande de prestations AI

auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud.

A partir du 29 mai 2017, A.________ a entrepris un

suivi psychiatrique.

K.

Le 13 octobre 2017, A.________ et B.________ ont requis le

renouvellement de leur autorisation de séjour (permis B).

Par courrier du 13 février 2018, le SPOP a fait part

à A.________ de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation

de séjour ainsi que celles en faveur de B.________, de C.________ et de D.________

au motif qu'ils dépendaient toujours de l'aide sociale et de prononcer leur

renvoi de Suisse en leur impartissant un délai pour quitter le territoire. Le

SPOP a imparti à A.________ un délai au 14 mars 2018 pour lui permettre de se

déterminer.

Le 13 mars 2018, A.________ s'est déterminé par

l'intermédiaire de son mandataire, en expliquant qu'il bénéficiait de l'aide

sociale parce qu'il était en incapacité totale d'exercer une activité lucrative

en raison d'une maladie grave, laquelle était attestée par des certificats

médicaux. Il précisait également qu'il suivait un traitement en vue de pouvoir

reprendre une activité lucrative et que B.________ faisait de son possible pour

bien s'intégrer et trouver un emploi, en précisant qu'elle suivait des cours de

français depuis le 22 janvier 2018.

Le 14 juin 2018, le SPOP a sollicité de la part du

mandataire d'A.________ la fourniture d'un certificat médical complet attestant

de son incapacité totale de travailler et, à défaut, des renseignements au

sujet des recherches de travail et des perspectives d'emploi futur d'A.________,

fixant un délai de réponse au 16 juillet 2018.

Par l'intermédiaire de son mandataire, A.________ a

transmis au SPOP un certificat médical du 2 juillet 2018 établi par la Dre G.________,

spécialiste FMH, psychiatre et psychothérapeute de l'adulte et de la personne

âgée, indiquant une inaptitude au travail à 100 % pour cause de trouble

schizotypique et de plusieurs phobies. Il est précisé que cette maladie

l'empêche de garder contact avec la réalité et de réaliser un travail de

manière adéquate.

L.

Par courrier du 24 août 2018, le mandataire d'A.________ a informé le

SPOP que son client avait l'intention de quitter la Suisse le 30 septembre

2018, qu'il n'y avait plus d'utilité de poursuivre les procédures le

concernant, qu'étant toujours dans l'incapacité de travailler ainsi que sous

traitement médical, il allait bénéficier de l'aide sociale pendant un mois

encore et qu'enfin il requérait un délai au 30 septembre 2018 pour quitter la

Suisse.

M.

Par décision du 24 septembre 2018, le SPOP a refusé de renouveler les

autorisations de séjour d'A.________, de B.________, de C.________ et de D.________

et prononcé leur renvoi de Suisse au motif que la famille était au bénéfice des

prestations de l'assistance publique depuis le mois de février 2014 pour un

montant total de 186'922 fr.70, que la famille avait déposé une demande d'asile

en Suède et obtenu une autorisation de séjour dans ce pays et qu'elle avait

l'intention de quitter le pays en date du 30 septembre 2018.

N.

Le 17 octobre 2018, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont

quitté la Suisse pour le Liban. A une date indéterminée, ils se sont ensuite

rendus en Suède.

Le 13 novembre 2018, le SEM a prononcé une décision

d'interdiction d'entrée sur le territoire Suisse à l'encontre d'A.________, de B.________,

de C.________ et de D.________, valable jusqu'au 12 novembre 2021 au motif que,

durant leur séjour en Suisse, ils avaient occasionné des frais d'assistance

publique conduisant les autorités compétentes à ne pas prolonger leurs

autorisations de séjour et au motif qu'A.________ faisait l'objet d'une enquête

pénale pour faux dans les certificats.

O.

Le 14 octobre 2019, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est

vaudois a rendu une ordonnance de classement s'agissant de la procédure pénale

dirigée contre A.________ pour faux dans les certificats faute de comportement

pénalement répréhensible (absence d'intention délictueuse).

P.

En date du 13 janvier 2022, A.________ et sa famille sont revenus en

Suisse.

Depuis le 20 janvier 2022, C.________ et D.________ ont

été scolarisés à l'établissement scolaire de ********.

Le 14 avril 2022, A.________ et sa famille ont requis

du SPOP l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.

A.________ a été engagé par E.________ à ******** à

50 % à compter du 1 juillet 2022.

Par courrier du 6 juillet 2022 adressé au mandataire

d'A.________, de B.________, de C.________ et de D.________, le SPOP les a

informés de son intention de refuser la délivrance d'une autorisation de séjour

en leur faveur, leur impartissant un délai au 8 août 2022 pour se déterminer.

Il a retenu en substance que les conditions de réadmission d'étrangers en

Suisse n'étaient pas remplies, du fait que leur départ de Suisse remontait à

plus de deux ans et qu'ils ne se trouvaient pas dans une situation personnelle

d'extrême gravité permettant de déroger aux conditions d'admission.

Le conseil d'A.________, de B.________, de C.________

et de D.________ a répondu par courrier du 4 août 2022. Il soutenait qu' A.________

a séjourné en Suisse de 2003 à 2018 de manière ininterrompue, qu'il ignorait de

bonne foi que le délai de retour était de deux ans et que, de ce fait, il

requérait une restitution de délai, qu'il a trouvé un emploi stable permettant

couvrir les dépenses de sa famille, qu'une décision négative constituerait un

excès de rigueur, que compte tenu du fait que la famille d'A.________ est

recherchée par le régime syrien risquant ainsi d'être poursuivie et arrêtée,

leur renvoi vers la Syrie était impossible.

Q.

Par décision du 26 août 2022, le SPOP a refusé d'octroyer des

autorisations de séjour en faveur d'A.________, de B.________, de C.________ et

de D.________ et a prononcé leur renvoi de Suisse pour les mêmes raisons que

celles évoquées dans son courrier du 6 juillet 2022, en précisant que l'argument

de l'impossibilité de retourner en Syrie ne pouvait être pris en considération

dans la mesure où A.________, B.________, C.________ et D.________ bénéficiaient

d'une autorisation de séjour en Suède et que leur retour dans ce pays ne

présentait aucun obstacle.

Le 27 septembre 2022, A.________, B.________, C.________

et D.________, ont formé, par l'intermédiaire de leur mandataire, une

opposition à l'encontre de la décision du 26 août 2022, exposant, en substance,

que le retour en Suède était impossible du fait que les autorisations de séjour

délivrées par la Suède étaient échues et que, lors de leur séjour dans ce pays,

A.________ a fait l'objet d'intimidations et de menaces liées aux évènements

survenus lors de son arrestation au Liban. Ils précisaient également que,

compte tenu des nombreuses années durant lesquelles A.________ a séjourné en

Suisse, de la présence de sa famille en Suisse, des risques pour sa vie en cas

de retour en Suède ou en Syrie, de la scolarisation de C.________ et de D.________

et de son emploi en Suisse, il estimait que leur situation devait être

considérée comme un cas de rigueur.

Statuant le 7 octobre 2022, le SPOP a rejeté

l'opposition, confirmé sa décision du 26 août 2022, prolongé le délai de départ

de la Suisse au 1er décembre 2022 et transmis le dossier au SEM en

vue d'une admission provisoire en cas de non-réadmission par les autorités

suédoises.

R.

Le 10 novembre 2022, A.________ (ci-après seul: le recourant), B.________

(ci-après seule: la recourante), C.________ et D.________ (ci-après ensemble:

les recourants) ont, par l'intermédiaire de leur conseil, saisi la Cour de

droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal d'un recours à

l'encontre de la décision sur opposition du 7 octobre 2022 rendue par le SPOP

(ci-après: l'autorité intimée), concluant à sa réforme en ce sens qu'une

autorisation de séjour leur soit délivrée. Ils ont repris, en substance, les

arguments déjà invoqués dans le cadre de leur opposition, invoquant également que

le recourant ne maîtrisait pas le suédois, ce qui compliquait ainsi son intégration

en Suède.

Dans sa réponse du 6 décembre 2022, le SPOP s'est

déterminé sur le recours en maintenant sa décision. Il spécifiait également que

le recourant avait des attaches familiales en Suède étant donné que sa sœur

résidait à ********, que l'intégration des enfants âgés respectivement de 6 et

7 ans n'était pas encore déterminante et qu'il n'était aucunement démontré que

la sécurité des recourants était menacée en Suède.

Invités à répliquer, les recourants se sont prononcés,

par l'intermédiaire de leur mandataire, le 9 janvier 2023. Ils ont produit une

liste manuscrite de tous les membres de la famille du recourant qui habitaient

en Suisse ainsi que le passeport de la sœur du recourant attestant qu'elle a établi

son domicile en Suisse depuis le 16 août 2019.

Considérant en droit:

Considérants

1.

a) Conformément à l'art. 92 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le Tribunal cantonal connaît des

recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître.

b) La décision attaquée est une décision sur

opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007

d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et

l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1er janvier

2021; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien

que le recours au Tribunal cantonal est ouvert. Déposé dans le délai légal par

les destinataires de la décision attaquée, le recours satisfait pour le surplus

aux exigences formelles prévues par la loi, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en

matière sur le fond (cf. art. 95, ainsi que 75, 79 et 99 LPA-VD).

2.

L'autorité intimée a retenu que la requête des recourants du 14 avril

2022.

constituait une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al.

1.

let. b et k de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et

l’intégration (LEI; RS 142.20). Elle a toutefois rejeté cette demande au motif

que les recourants ne remplissaient pas les conditions prévues par ces

dispositions, ce que ces derniers contestent.

3.

La LEI s’applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique

n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités

internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEI). Ressortissants de

Syrie, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’un accord entre leur pays

d’origine et la Suisse, de sorte qu’il convient d’examiner leur recours au

regard de la LEI et de ses ordonnances d’application, ainsi qu’en vertu des

garanties conférées par la Constitution ou le droit international.

4.

a) Selon l'art. 30 al. 1 let. k LEI, il est possible de déroger aux

conditions d'admission dans le but de faciliter la réadmission en Suisse

d’étrangers qui ont été titulaires d’une autorisation de séjour ou

d’établissement. Les conditions d'application de cette disposition sont

précisées à l'art. 49 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS

142.201), selon lequel les étrangers qui ont déjà été en possession d'une

autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de

séjour ou de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au

moins et n’était pas seulement de nature temporaire (let. a), et si leur libre

départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans (let. b).

Le point 4.5.3.3 consacré à la réadmission en Suisse

d'étrangers selon l'art. 49 OASA des Directives et commentaires du SEM,

Domaine des étrangers, Chapitre 4 Séjour avec activité lucrative (version d'octobre

2013, actualisée le 1er février 2023), a la teneur suivante:

"La réadmission en Suisse

d’étrangers telle qu’autorisée par l’art. 49 OASA ne s’applique qu’aux

personnes dont le précédent séjour en Suisse était durable et non seulement de

nature temporaire, ce qui leur permettait ainsi d’exercer une activité

lucrative. Leur précédent séjour en Suisse doit avoir duré au moins cinq ans et

leur libre départ de Suisse ne pas remonter à plus de deux ans (révision de

l’art. 49 OASA, en vigueur depuis le 1er janvier 2009). L’autorisation

d’exercer à nouveau une activité lucrative en Suisse peut être accordée s’il

existe une demande d’un employeur et si les conditions de rémunérations et de

travail fixées à l’art. 22 LEI sont remplies.

Sont cependant exclus de la

réadmission facilitée les personnes précédemment titulaires d’une autorisation

temporaire, par exemple en vue d’une formation ou d’une formation continue. La

réadmission n’est soumise à aucun contingentement et relève de la compétence

des autorités cantonales."

Par ailleurs, même s'ils ne l'indiquent pas

expressément, les art. 30 al. 1 let. k LEI et 49 OASA visent à concrétiser,

dans le cas particulier qu'ils définissent, la jurisprudence relative aux cas

personnels d'extrême gravité fondée sur l'art. 13 let. f de l'ancienne

ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO

1986.

1791; cf. Rapport explicatif du 28 mars 2007 de l'ODM [aujourd'hui le SEM]

du projet d'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une

activité lucrative, p. 13). Ces dispositions entendent faciliter, sans pour

autant accorder de droit, la réadmission des étrangers concernés. Elles

reposent en effet sur l'idée que les étrangers ayant bénéficié d'autorisations

de séjour durables en Suisse ont en principe tissé des liens étroits avec le

pays, au point qu'un refus de leur accorder une autorisation de séjour après

une brève période hors de Suisse les placerait dans un cas de rigueur. Elles

tiennent également compte du fait que les personnes qui ont perdu leur

autorisation de séjour durable à la suite de leur libre départ de Suisse

auraient en principe obtenu le renouvellement de leur permis si elles avaient

poursuivi leur séjour dans notre pays, de sorte qu'il n'existe vraisemblablement

pas d'intérêt public prépondérant à leur refuser une réadmission (arrêt

PE.2017.0226 du 17 mai 2018).

Il s'ensuit que la durée minimale de cinq ans du

séjour antérieur exigée par la lettre a de l'alinéa 1 de l'art. 49 OASA doit

avoir été effectuée intégralement au titre d'une autorisation de séjour

durable. Le calcul de cette durée ne saurait dès lors prendre en considération

les séjours de "nature temporaire", du reste expressément exclus par

la disposition (renvoyant sur ce point à l'art. 34 al. 5 LEI), ni les séjours

menés à la faveur d'une admission provisoire ou d'une tolérance (laquelle

découlerait entre autres motifs de l'effet suspensif d'un recours), encore

moins les séjours illégaux (cf. arrêts du TAF C-1643/2012 du 1er

avril 2014 consid. 8.2 et C-1126/2009 du 20 juin 2011 consid. 5.1.3). De tels

séjours en Suisse, hors autorisation formelle, peuvent néanmoins être pris en

considération selon les circonstances dans le cadre d'autres dispositions,

notamment le cas de rigueur ordinaire au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (PE

2017.0226

consid. 4a; PE.2016.0220 consid. 5a; PE.2015.0423 consid. 3a)aa)).

b) En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice

d'une autorisation de séjour pendant au moins cinq ans. Il remplit ainsi la

condition de la durée minimale de cinq ans de séjour antérieur, dont sa femme

et ses enfants peuvent également se prévaloir en vertu du droit au respect de

la vie privée et familiale consacré à l'art. 8 CEDH.

Le recourant soutient qu'il ignorait de bonne foi

qu'en partant en Suède pendant plus de deux ans, il ne pourrait pas forcément

revenir en Suisse. Cet argument ne lui est d'aucun secours dès lors que nul ne

peut tirer avantage de sa propre méconnaissance du droit (ATF 126 V 308 consid.

2b p. 313; 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220; ATF 9C_448/2010 du 16 août 2010

consid. 4.2.3.1 prévu pour la publication; 2P.191/2006 du 25 juillet 2006

consid. 2.2; C.273/2004 du 13 juillet 2005 consid. 5). A cet égard, dans un

arrêt du 2 février 2004 (ATF 2A.439/2003 consid. 9.2), le Tribunal fédéral

relevait précisément que, sous peine de contestations sans fin sur le degré de

connaissance des textes et de controverses interminables sur la bonne ou la

mauvaise foi des administrés, le principe fondamental gouvernant les rapports

entre ces derniers et l'administration restait celui selon lequel nul n'est

censé ignorer la loi (PE.2011.0195 consid. 4b; PE.2009.0509 consid. 3b). De

toute façon, les recourants faisaient à l’époque l’objet d’une décision de

renvoi qu’ils n’ont pas contestée, de sorte qu’ils étaient tenus de quitter la

Suisse, ce quelle qu’ait pu être leur connaissance des conséquences de ce

départ et d’une absence prolongée sur leur droit au séjour.

De surcroît, il ressort du dossier que les

recourants ont déposé une demande d'asile en Suède et ont obtenu une

autorisation de séjour dans ce pays avant que la décision de l'autorité intimée

refusant le renouvellement de leurs autorisations de séjour et prononçant leur

renvoi de la Suisse ne soit rendue. Toutefois, leur départ de Suisse a eu lieu

postérieurement à cette décision. On peut ainsi se demander si, conformément à

l'art. 49 al. 1 let. b OASA, les recourants ont librement quitté la Suisse ou

si leur départ doit être considéré comme ayant eu lieu sous la contrainte de la

décision de renvoi.

Quoiqu'il en soit, cette question peut rester

ouverte, car les recourants ont quitté la Suisse le 17 octobre 2018 et sont

revenus que le 13 janvier 2022, soit plus de deux ans après un séjour ininterrompu

à l'étranger.

c) Partant, les recourants ne remplissent pas les

conditions légales de délivrance d'un permis de séjour en application des art.

30.

al. 1 let. k LEI et 49 al. 1 OASA et ne peuvent ainsi pas prétendre à une

réadmission facilitée en vertu de ces dispositions. C'est donc sans prêter le

flanc à la critique que l'autorité intimée ne leur a pas délivré

d'autorisations de séjour sur cette base.

5.

Les recourants font également valoir qu'ils représentent un cas de

rigueur en se prévalant de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, aux termes duquel il est

possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) dans le but

de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Les recourants

mettent plus particulièrement en avant l'intégration du recourant. Ils

invoquent le fait qu'il a séjourné en Suisse légalement et de manière

ininterrompue durant environ treize ans, qu'il parle français, que ses attaches

familiales sont en Suisse où vivent notamment ses parents, deux de ses frères

et une de ses sœurs, qu'il exerce une activité lucrative à 50% auprès du même

employeur qui l'employait avant leur départ de Suisse, lequel souhaitait

augmenter son taux de travail à 100% dès le mois de septembre 2022, démontrant

ainsi qu'il est professionnellement investi et qu'il est en mesure d'assurer

l'entretien de sa famille sans recourir à l'aide étatique.

Quant à l'autorité intimée, elle a retenu qu'il

n'apparaît pas que les recourants, qui vivent illégalement en Suisse depuis le

13.

janvier 2022, y soient particulièrement intégrés, qu'ils ont vécus trois ans

au bénéfice du statut de protection subsidiaire en Suède, pays dans lequel ils

ont des attaches familiales, qu'ils conservent la possibilité de s'adresser aux

autorités de police suédoises dans le cas où ils ne s'y sentiraient pas en

sécurité, qu'ils n'ont d'ailleurs pas démontré que leur sécurité serait menacée

dans ce pays et qu'ils devraient ainsi pouvoir s'y réintégrer sans être

confrontés à d'insurmontables difficultés. Elle précise en outre que

l'intégration des enfants, âgés respectivement de 6 et 7 ans, n'est pas encore

déterminante. Compte tenu de ces éléments, elle a considéré que les recourants

ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle susceptible de

constituer un cas de rigueur.

a) Les critères dont il convient de tenir compte

pour examiner la notion de cas individuel d'extrême gravité sont précisés à

l'art. 31 al. 1 OASA comme il suit :

Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas

individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir

compte notamment:

a. de l’intégration du requérant

sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a, al. 1, LEI;

b. ...

c. de la situation familiale,

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité

des enfants;

d. de la situation financière;

e. de la durée de la présence en

Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de

réintégration dans l’État de provenance.

L'art. 58a al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 31 al. 1

let. a OASA, prévoit que pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente

tient compte des critères suivants: le respect de la sécurité et de l’ordre

publics (let. a); le respect des valeurs de la Constitution (let. b); les

compétences linguistiques (let. c); la participation à la vie économique ou

l’acquisition d’une formation (let. d).

b) Conformément à la pratique et à la jurisprudence

constantes en la matière, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas

individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées

restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une

situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et

d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent

être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus d’une

autorisation de séjour pour motifs humanitaires comporte pour lui de graves

conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y

a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'une

situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de

l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de

détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant

une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et

professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plainte

ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; il

faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on

ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans

son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 2; 124 II 10 consid. 3; parmi

d’autres arrêt CDAP PE.2020.0065 du 12 février 2021 consid. 2a et les arrêts

cités).

Le Tribunal fédéral a en particulier précisé que les

relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’étranger a pu nouer

pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la

Suisse qu’ils justifieraient à eux seuls l’octroi d’une autorisation de séjour

(ATF 130 II 39 consid. 3). La longue durée d'un séjour en Suisse n'est par

ailleurs pas non plus, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel

d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l'obstination

à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Il

appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour

d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de lui octroyer une

autorisation de séjour. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations

familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé,

sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3; 124 II 10 consid. 3). Parmi les éléments jouant un rôle pour

admettre le cas de rigueur, on tiendra compte d'une très longue durée de séjour

en Suisse, d'une intégration sociale particulièrement poussée, d'une réussite

professionnelle remarquable, d'une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en

Suisse, de la situation des enfants, notamment d'une bonne intégration scolaire

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès.

Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la

personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine, par

exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 130 II 39 consid. 3; 128 II 200 consid. 4; parmi d’autres arrêt CDAP

PE.2020.0065 du 12 février 2021 consid. 2a et les arrêts cités).

La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue

un critère très important; l'autorisation d'établissement d'un étranger qui

réside de longue date en Suisse ne peut être révoquée qu'avec retenue (ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et les références citées). Plus cette durée est longue, plus

les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées

restrictivement (ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5; TF 2C_754/2018 du 28

janvier 2019 consid. 6.2; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 5.3;

2C_816/2012 du 6 mars 2013 consid. 5.1). On tiendra alors particulièrement

compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés

de réintégration dans son pays d'origine (ATF 139 I 31 consid. 2.3; 130 II 176

consid. 4.4.2; 125 II 521 consid. 2b; TF 2C_970/2017 du 7 mars 2018 consid.

4.1; 2C_991/2017 du 1er février 2018 consid. 6.1).

Lorsqu'une famille fait valoir la reconnaissance

d'un cas de rigueur au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. c OASA, la

situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée

isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la

famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente

un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas

le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plutôt de porter

une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres

de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration

professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. CDAP PE.2018.0154 du 5

juin 2019; PE.2015.0362 du 7 novembre 2016 et les réf. cit.).

6.

a) En l'espèce, le fait que le recourant ait séjourné légalement en

Suisse pendant une longue période représente certes un critère très important

et non négligeable à prendre en considération. Il n'en demeure pas moins qu'il

convient d'examiner son intégration au regard de l'ensemble des critères

énoncés à l'art. 58 al. 1 LEI et 31 al. 1 OASA.

b) Du point de vue de la participation à la vie

économique, il y a lieu de relever que les recourants n'ont jamais réussi à

exercer durablement une activité lucrative en Suisse leur permettant de

subvenir à leurs besoins. Ils n'ont pas non plus entrepris de formation afin de

consolider leur situation professionnelle. De plus, ils ont perçu des

prestations de l'assistance publique pendant plusieurs années.

Cet aspect doit toutefois être nuancé au regard de

l'art. 58a al. 2 LEI dont la teneur est la suivante :

La situation des personnes qui, du

fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles

majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères

d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière

appropriée.

L'art. 77f OASA précise qu'il est notamment

possible de déroger à ces critères lorsque l'étranger ne peut pas les remplir

ou ne peut les remplir que difficilement en raison d'un handicap physique,

mental ou psychique (let. a), en raison d'une maladie grave ou de longue durée

(let. b), pour d'autres raisons personnelles, telles que de grandes difficultés

à apprendre, à lire et à écrire, une situation de pauvreté malgré un emploi,

des charges d'assistance familiale à assumer (let. c ch. 1 à 3). Les situations

permettant de déroger aux critères d'intégration évoquées à l'art. 77f

OASA ne sont pas énumérées de manière exhaustive; il peut être dérogé aux

critères d'intégration énoncés lorsqu'en raison de la situation personnelle de

l'intéressé, ces exigences paraissent déraisonnables (cf. notamment CDAP

PE.2019.0291 du 5 août 2020 consid. 5b).

En l'occurrence, selon un certificat médical daté du

2.

juillet 2018 produit par le recourant, attestant de son incapacité totale de

travail, celui-ci a eu un suivi psychiatrique depuis le 29 mai 2017 pour des

raisons médicales, à savoir un trouble schizotypique et plusieurs phobies.

Quant à la recourante, une attestation médicale du 23 octobre 2015 certifie qu'elle

était incapable de travailler en raison de pathologies chroniques invalidantes,

soit une dépression nerveuse sévère, une anémie ferriprive et une rachialgie

chronique.

Dans la mesure où il n'est cependant pas possible

d'établir sur la base du dossier à quand remonte exactement l'apparition des

problèmes de santé du recourant avant le début de son traitement psychiatrique,

il n'apparait pas que cette maladie l’ait empêché de travailler pendant toute

la durée de son séjour en Suisse. Dès lors, il n'est pas envisageable

d'admettre une dérogation au sens de l'art. 77f OASA en faveur du recourant. Quant

à sa femme, elle a bénéficié des prestations du revenu d'insertion durant toute

la durée de son séjour en Suisse. Il est possible que son état de santé ne lui ait

pas permis de s'intégrer sur le marché du travail, à tout le moins jusqu'au 22 janvier

2018, date à laquelle la recourante a commencé à suivre des cours de français. Par

ailleurs, le conseil des recourants a mentionné dans sa lettre du 13 mars 2018

que la recourante "faisait de son possible pour bien s'intégrer et trouver

un emploi", ce qui suggère qu'elle était apte à travailler à ce moment-là.

Il semble donc que la recourant aurait pu intégrer le marché du travail si elle

l’avait voulu, mais il convient toutefois de minimiser dans une certaine mesure

l'absence de participation à la vie économique de la recourante au vu des

autres éléments mentionnés.

Pour sa part, le recourant a tout de même exercé une

activité lucrative en tant qu'aide de cuisine non qualifié du 1 juillet 2010 au

2.

septembre 2010, puis du 1er août 2011 au 31 août 2012. On peut

donc en déduire qu'il a, dans une certaine mesure, cherché à intégrer le marché

du travail. Néanmoins, il y a lieu de constater que, par rapport à la longue

durée de son séjour en Suisse, le recourant n'aura été actif sur le marché du

travail que durant une brève période. En outre, le recourant a été licencié un

première fois en 2010 durant le temps d'essai pour divers problèmes et non

présentation à son poste de travail et une seconde fois avec effet au 31 août

2012.

pour des raisons inconnues. Par conséquent, son intégration

professionnelle ne saurait être qualifiée d'exceptionnelle.

Le recourant se prévaut encore du fait qu'il a

repris cette activité auprès du même employeur depuis le 1er juillet

2022.

à un taux de 50%, ce qui démontre sa volonté de devenir financièrement

autonome et qu'il n'est désormais plus en incapacité de travailler. Cependant, selon

le contrat de travail figurant au dossier, le salaire mensuel brut du recourant

s'élève à 1883 fr. 35, ce qui n'est pas suffisant pour pouvoir subvenir aux

besoins de la famille. Le recourant produit également une lettre de son

employeur du 16 mai 2022, concernant une promesse d'engagement, dans laquelle

ce dernier informe le recourant de son désir d'augmenter son temps de travail à

100%. Le recourant ne précise cependant pas si son taux d'occupation a

effectivement augmenté ou pas. Il n'a d'ailleurs pas produit de documents

complémentaires à ce sujet dans le cadre de son recours. Cette situation est en

l'état trop incertaine pour écarter le risque que la famille ne dépende à

nouveau des prestations de l'aide sociale de manière prolongée. Au surplus, les

recourants ne précisent pas si la recourante a entrepris des éventuelles

démarches pour acquérir une formation professionnelle en vue de s'insérer elle

aussi sur le marché de l'emploi. Force est ainsi de retenir que les recourants

ne remplissent pas le critère de la participation à la vie économique ou

l’acquisition d’une formation et que leur incapacité de travail n'est pas

établie avec suffisamment de précision pour pouvoir admettre une dérogation au

regard de l'art. 77f OASA.

d) Du point de vue de l'intégration sociale, le

recourant a produit un grand nombre de compliments à son sujet dans le cadre de

sa demande de transformation de permis F en permis B en 2012 ainsi qu'une

attestation de la société ******** à ******** certifiant que le recourant a participé

en tant que bénévole à l'organisation de matchs de football internationaux. Ces

éléments démontrent que le recourant était plutôt bien intégré socialement. Ils

ne permettent toutefois pas de dénoter une intégration particulièrement poussée

de la part du recourant au point de pouvoir admettre un cas de rigueur.

e) Pour ce qui est de la situation familiale, les

recourants mettent par ailleurs en exergue le fait que les parents, les frères

et les sœurs du recourant ainsi que leurs enfants respectifs résident en Suisse

et qu'ils n'ont en revanche plus aucune attache familiale en Suède. Ils

précisent à cet égard que la sœur du recourant, qui résidait en Suède

lorsqu'eux-mêmes s'y sont rendus en 2018, habite désormais aussi en Suisse.

Même s'il n'est pas avéré que la sœur du recourant venue

de Suède séjourne toujours en Suisse (voir consid. 5 g ci-dessous), il est vrai

qu'une grande partie de la famille du recourant vit en Suisse. Néanmoins, comme

le soulève à juste titre l'autorité intimée dans sa décision du 26 août 2022,

le refus de délivrer une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse

n'empêcherait pas le maintien des relations familiales, puisque les recourants,

une fois au bénéfice d'un titre de séjour suédois, seraient habilités à venir

en Suisse dans le cadre de séjours touristiques de 90 jours maximum par période

de 180 jours (art. 2 let. a de l'Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et

l'octroi de visas [OEV; RS 142.204]). À l'inverse, les membres de la famille du

recourant résidants en Suisse et titulaires d'un permis F, B ou C pourraient

leur rendre visite en Suède en demandant l'octroi d'un titre de voyage leur

permettant de voyager à l'étranger conformément à l'OEV. On ne saurait dès lors

admettre que les recourants se trouvent dans un cas de rigueur justifiant

l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse du seul fait que plupart des

proches du recourant résident en Suisse.

En ce qui concerne les enfants des recourants, bien

qu'ils soient nés en Suisse et qu'ils soient régulièrement scolarisés à

l'établissement scolaire de ******** depuis le 20 janvier 2022, âgés

respectivement de sept et six ans, ils n'ont pas encore atteint un stade de

développement personnel ou de formation qui rendrait insurmontable leur

intégration dans un autre pays, telle que la traversée de l'adolescence ou

l'achèvement de l'école obligatoire; il y a bien plutôt lieu de présumer qu'au

vu de leur jeune âge, ils sauront trouver les ressources nécessaires pour

poursuivre leur évolution dans ce pays, sans qu'il n'en résulte un profond

déracinement susceptible de compromettre sérieusement leur épanouissement.

f) S'agissant des connaissances linguistiques, le

recourant a produit une lettre manuscrite rédigée par ses soins, sur la base de

laquelle il y a lieu de constater qu'il a une bonne maitrise de la langue

française. En outre, lorsqu'il était domicilié dans le canton de ********, le recourant

a suivi des cours d'allemand du 30 septembre 2008 au 19 décembre 2008, à

l'issue desquels il a obtenu une attestation de niveau A2, ce qui doit être

salué. Quant à sa femme, une attestation du Centre de formation ******** indique

qu'elle a suivi des cours de français tous les jours du 22 janvier 2018 au 17

avril 2018 visant à acquérir un niveau A1-A2. Néanmoins, ce document n'équivaut

pas à une attestation de compétences linguistiques confirmant qu'elle a atteint

le niveau de connaissances de la langue française requis.

g) Les recourants estiment par ailleurs qu'ils ne

peuvent pas retourner en Suède du fait que leurs titres de séjour dans ce pays

sont échus, que contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, ils n'ont

pas d'attache familiale en Suède et qu'ils ne parlent pas le suédois. Ils seraient

ainsi confrontés à d'importantes difficultés d'intégration.

aa) Au sujet des difficultés de réintégration dans

le pays d'origine, au sens où l’entend l’art. 31 al. 1 let. g OASA, il n'y a

lieu d'y voir une raison personnelle majeure que lorsque celle-ci semble

fortement compromise. Une autorisation de séjour fondée sur une situation

d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions

de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent

personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux

qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. La question n'est donc

pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en

Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine,

les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation

personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (TF 2C_721/2010

du 8 mars 2011 consid. 2.1; 2C_759/2010 du 28 janvier 2011 consid. 5.2.1 in

fine).

bb) En l’occurrence, l'échéance de la validité des

titres de séjours des recourants n'est pas un motif pertinent dans la mesure où

les recourants ont quitté librement la Suède et que rien d'indique qu'ils ne

pourraient pas à nouveau obtenir le droit d'y résider légalement.

En outre, il ne s'agit certes pas de leur pays

d'origine dont ils connaissent la langue et la culture. Ils ne disposent a

priori pas non plus de famille sur place. En effet, il s'avère que la sœur du

recourant a quitté la Suède pour venir s'installer en Suisse à compter du 16

août 2019. Elle a toutefois quitté le canton de Vaud le 30 novembre 2020 pour

une destination qui reste pour l'heure inconnue. Dans la mesure où il n'est pas

établi qu'elle est retournée vivre en Suède, on ne peut en déduire que le recourant

a actuellement des attaches familiales dans ce pays. Cependant, ayant tout de

même vécu en Suède durant quelques années, les recourants ne devraient pas être

totalement dépaysés en cas de retour dans cet État. En outre, même si leur

intégration dans ce pays ne sera certainement pas aisée, en particulier

s'agissant de l'apprentissage de la langue, elle ne semble a priori pas

insurmontable. En effet, les recourant qui ont respectivement 49 et 35 ans et

qui ne prétendent plus avoir de problème de santé ne sont pas trop âgés pour

qu'une réintégration sur le marché économique ne puisse être envisagée.

D'autant plus que l'Office national suédois des migrations offre aux demandeurs

d'asile plusieurs moyens pour faciliter leur intégration, tels que des cours de

suédois, des activités proches de leur lieu de domicile ainsi que des aides

pour trouver un emploi (https://www.migrationsverket.se/English/About-the-Migration-Agency/About-the-website/Other-languages/Francais/Protection-et-asile-en-Suede/En-attendant/Activites-pendant-que-vous-attendez-la-decision.html).

h) Finalement, on constate

que la situation des recourants n'a pas foncièrement changé depuis la décision

de renvoi du 24 septembre 2018, qui n'avait d'ailleurs pas été contestée en son

temps. Partant, il n'apparaît pas que le renvoi des recourants dans leur pays

de provenance compromettrait sérieusement leur réintégration.

Au demeurant, il sied de relever qu'en cas de

non-réadmission des recourants par les autorités suédoises, l'autorité intimée

s'est engagée à proposer au SEM leur admission provisoire.

7.

Les recourants précisent au surplus que, lors de leur séjour en Suède,

ils ont fait l'objet de menaces, que le recourant a été la cible d'actes de

prosélytisme en lien avec la religion musulmane, qu'il a été approché et

intimidé par des islamistes en raison de son refus de participer au trafic pour

lequel il a fait l'objet d'une enquête pénale.

En l'occurrence, les menaces dont le recourant aurait

fait l'objet lors de son séjour en Suède ne sont aucunement démontrées. En

effet, à l'appui de ses allégations, le recourant n'a produit que des copies de

tracts contenant des messages relatifs à l'islam qui auraient été déposés

devant sa porte. Cependant, ils ne constituent pas une preuve de menace

concrète à son encontre. Dès lors, le grief des recourants à ce sujet doit être

rejeté.

8.

En conclusion, il n'apparaît pas que l’autorité intimée aurait abusé de

son pouvoir d’appréciation en refusant de délivrer aux recourants une

autorisation de séjour pour cas de rigueur. En effet, au vu de l'ensemble des

éléments évoqués ci-avant, on ne saurait dire que la relation des recourants

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger d'eux qu'ils aillent vivre

dans un autre pays, à tout le moins, dans l'État de provenance.

9.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la

confirmation de la décision attaquée. Le sort du recours commande que les

recourants en supportent les frais, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1,

51.

al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Pour le même motif, l’allocation de dépens n’entre

pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur opposition du Service de la population du 7 octobre 2022

est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 600 (six cents) francs est mis à la charge d'A.________

et de B.________, solidairement entre eux.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 avril 2023

La

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.