PE.2023.0045
CDAP - PE.2023.0045 - 2023-05-10 - A.________/Service de la population (SPOP)
10 mai 2023Français23 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 mai 2023
Composition
M. Pascal Langone, président; M. Jacques Haymoz et M. Guy
Dutoit, assesseurs; M. Andréas Conus, greffier.
Recourant
A.________ à
******** représenté par BUCOFRAS Consultation juridique pour étrangers, Alfred
Ngoyi Wa Mwanza, à Zürich,
Autorité intimée
Service de la population (SPOP),
à Lausanne.
Objet
Réexamen
Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service
de la population (SPOP) du 14 mars 2023.
Vu les faits suivants:
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo, est né
le ******** 1981 à Kinshasa. Il est arrivé en Suisse le 7 février 2015 et y a
déposé une demande d'asile. Par décision du 25 mars 2015 du Secrétariat d'Etat
aux migrations (ci-après: SEM), confirmée le 26 septembre 2017 par le Tribunal
administratif fédéral, dite demande a été rejetée.
A.________ a épousé le 7 juillet 2016 B.________
(née ********), compatriote congolaise titulaire d'une autorisation de séjour. A.________
a obtenu de ce fait, par regroupement familial, une autorisation de séjour. A
une date indéterminée mais se situant entre novembre 2018 et août 2019, les
époux ont mis fin à leur vie commune.
Le 5 mars 2021, une ordonnance pénale a été rendue à
l'encontre de l'intéressé. Ce dernier était condamné à une amende de trois
cents francs, convertible en trois jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement, pour obtention frauduleuse d'une
prestation d'importance mineure (art. 150 ad 172ter du Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]) et contravention à l'art. 57 al. 3
de la loi fédérale sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009 (LTV; RS
745.1), l'intéressé ayant voyagé sans titre de transport valable à l'occasion
de quatre voyages en train entre le 13 octobre et le 4 novembre 2020.
Le 9 mars 2021, un enfant prénommé C.________ est né
d’une relation de l'intéressé avec D.________, également ressortissante de la
République démocratique du Congo. Mère et enfant sont titulaires d'une
autorisation d'établissement et sont domiciliés dans le canton de Genève.
B.
Le 25 juin 2020, A.________ a sollicité la prolongation de son
autorisation de séjour auprès du Service de la population du canton de Vaud
(ci-après: SPOP). Par décision du 23 mars 2021, le SPOP a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Il
a considéré que la durée effective du ménage commun était inférieure à trois
ans et qu'aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite du
séjour en Suisse. Cette décision a été confirmée par la Cour de céans par arrêt
du 11 août 2022 (PE.2022.0044) puis par le Tribunal fédéral par arrêt du 14
décembre 2022 (2C_756/2022). L'on peut citer le passage suivant de l'arrêt du
Tribunal fédéral:
"5.3 En l'occurrence, selon
les constatations du Tribunal cantonal, le recourant, qui n'a jamais fait
ménage commun avec la mère, a eu des contacts avec son enfant durant les deux
premiers mois de sa vie. Après le 19 mai 2021, le père n'a plus jamais vu
l'enfant, âgé de 16 mois au moment de l'arrêt du Tribunal cantonal.
Le recourant a fait valoir devant
le Tribunal cantonal qu'il avait été empêché par la mère, qui a l'autorité
parentale et la garde unique sur l'enfant, d'avoir des contacts avec son
enfant. Le recourant a mentionné à ce titre, d'après l'arrêt attaqué, avoir
saisi le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève.
Comme l'ont relevé les précédents juges, l'impossibilité pour le recourant
d'entretenir des rapports avec son enfant ne pallie toutefois pas l'absence de
relation. En effet, ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 par. 1
CEDH, c'est la réalité et le caractère effectif des liens qu'un étranger a
tissés avec le membre de sa famille qui bénéficie d'un droit de résider en
Suisse au moment où le droit est invoqué (ATF 144 I 91 consid. 5.2; 140 I 145
consid. 4.2; cf. arrêts 2C_343/2022 du 9 septembre 2022 consid. 4.1; 2C_644/2012
du 17 août 2012 consid. 2.4; 2C_634/2016 du 4 mai 2017 consid. 2.3 et 2.4).
Seuls importent les liens personnels, c'est-à-dire l'existence effective de
liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et non pas
seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se
répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.1). Or, en l'occurrence, rien ne permet de conclure à
l'existence d'une relation affective entre le recourant et son enfant.
5.4. Du point de vue économique,
il ressort de l'arrêt attaqué qu'une contribution d'entretien en faveur de
l'enfant a été fixée par le Tribunal de première instance de la République et
canton de Genève le 10 mars 2022. D'après l'arrêt entrepris, les documents
fournis par le recourant à ce titre attestent de la confirmation d'ordres
portant la mention "exécution du paiement uniquement en cas de couverture
sur le compte". Il n'y a en revanche pas de preuve que lesdits montants
ont bien été versés.
5.5. Il ressort de ce qui précède
que les liens affectifs et économiques sont en l'occurrence inexistants. C'est
partant à juste titre que le Tribunal cantonal a considéré que le recourant ne
pouvait pas déduire un droit de séjour de la circonstance qu'il est le père
d'un enfant titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le fait que
le recourant n'ait pas d'autres condamnations qu'une amende de trois cents
francs pour obtention frauduleuse d'une prestation d'importance mineure (art.
150 ad 172ter CP et contravention à l'art. 57 al. 3 de la loi fédérale du 20
mars 2009 sur le transport de voyageurs [LTV; RS 745.1]) ou les difficultés à
maintenir, voire à créer en l'espèce, une relation à distance depuis le Congo
ne suffisent pas à inverser cette conclusion (cf. arrêts 2C_343/2022 du 9
septembre 2022 consid. 4.5 et les arrêts cités; 2C_592/2021 du 29 août 2022
consid. 3.1; 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 6.4; 2C_303/2018 du 20 juin
2018 consid. 5.1; 2C_950/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.4). L'absence de liens
affectifs implique en outre que l'éloignement d'avec son père ne porte pas
d'atteinte disproportionnée à l'intérêt de l'enfant (cf. art. 3 CDE), qui vit
auprès de sa mère depuis sa naissance et n'a jamais fait ménage commun avec son
père (cf. arrêt 2C_343/2022 du 9 septembre 2022 consid. 4.6).
5.6. Sur le vu de ce qui précède,
le Tribunal cantonal n'a pas méconnu les garanties conventionnelles et
constitutionnelles invoquées par le recourant en confirmant le refus de prolongation
de l'autorisation de séjour".
C.
Le 18 juillet 2022, E.________ – enfant dont A.________ prétend être le
père – est née en Belgique. Elle est issue d'une relation entre l'intéressé et F.________,
domiciliée en Belgique.
D.
Le 8 février 2023, A.________ a requis du SPOP qu'il procède au réexamen
de sa décision du 23 mars 2021. A l'appui de sa demande, il a fourni divers
documents dont un acte de naissance belge de sa fille E.________, une "convention
à l'amiable sur le droit de garde de l'enfant E.________" du 30
janvier 2023 indiquant que la garde lui est confiée, des extraits de comptes mentionnant
un versement mensuel de 300 fr. à titre de pension alimentaire en faveur C.________
depuis octobre 2022 ainsi qu'un rapport d'évaluation sociale du Service d'évaluation
et d'accompagnement de la séparation parentale de l'Office de l'enfance et de
la jeunesse du canton de Genève du 7 novembre 2022 (ci-après: le rapport
d'évaluation sociale) dont on peut extraire les passages suivants:
"2 Entretiens
[...]
A.________ est aide-monteur en
construction métallique à temps plein et a congé le weekend. Il habite dans un
appartement à Payerne dans lequel une chambre est disponible pour son fils C.________.
Il a une compagne Youtubeuse avec laquelle il vient d'avoir un enfant. Celle-ci
vit en Belgique avec l'enfant et Monsieur leur rend visite quotidiennement le
weekend.
[...]
2.2 Propos des professionnels
[...]
D'après les dires de [D.________], elle
aurait élevé seule son enfant, sans la présence du père. A cet effet, le père
n'a jamais été rencontré lors des rendez-vous et n'a pas cherché à prendre
contact avec la pédiatre.
3 Analyse et discussion autour
de l'intérêt de l'enfant
Père et fils ne se sont plus revus
depuis bientôt un an, soit lorsque l'enfant avait six mois. A cet effet,
Monsieur ne connaît pas l'enfant, ni les besoins de ce dernier, âgé aujourd'hui
d'un an et demi. En l'état, et bien que la loi prévoit que l'autorité parentale
conjointe soit la règle, il apparaît que l'instauration de celle-ci soit prématurée
compte tenu des circonstances avancées. Il conviendrait toutefois de se centrer
dans un premier temps sur une reprise de liens entre le père et son enfant.
Aussi, et tant que Monsieur n'a aucun lien avec C.________, il apparaît
préférable que D.________ soit seule détentrice de l'autorité parentale. Il
appartiendra au père de solliciter à nouveau le Tribunal lorsque sa relation
avec leur fils aura évolué.
Il est du droit de l'enfant d'entretenir
régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents. Considérant le
jeune âge de l'enfant, la rupture de liens, les inquiétudes de la mère au sujet
du père et la question des réseaux sociaux, dont il nous est impossible
d'objectiver les faits à notre échelle, la mise en place d'un Point Rencontre
est indispensable. Ainsi, l'évolution de la relation entre C.________ et son
père pourra être accompagnée. Une heure par semaine dans le cadre de visites
"un pour un", pour commencer, nous semble appropriée afin que père et
fils puissent faire connaissance".
Par décision du 27 février 2023, confirmée sur
opposition le 14 mars 2023, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté,
dite demande.
Par acte du 31 mars 2023, A.________ (ci-après: le
recourant) a déféré la décision précitée devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) en concluant à son annulation
et à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, subsidiairement à ce
que son admission provisoire soit proposée au Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après: SEM). A l'appui de son recours, il a remis le procès-verbal de
l'audience du 29 mars 2023 devant le Tribunal de protection de l'adulte et de
l'enfant du canton de Genève (ci-après: TPAE) dont on peut extraire le passage
suivant:
"A.________
Je contribue à l'entretien de C.________
depuis sa naissance. Je payais déjà une contribution pour lui avant la
transaction de mars 2022.
J'aimerais pouvoir profiter de mon
fils et participer à son éducation.
Ma copine habite Bruxelles et nous
avons un enfant ensemble. Elle est youtubeuse. D.________ est également active
sur les réseaux sociaux. Il est arrivé qu'elle m'enregistre quand nous nous
téléphonons et qu'elle mette nos conversations sur le net. D.________ a
toujours posé des conditions à mes visites à C.________.
Je n'ai pour ma part jamais évoqué
C.________ sur les réseaux sociaux, sauf pour lui souhaiter un bon anniversaire
sur instagram il y a 3 semaines.
Je travaille dans la construction
métallique, j'ai un contrat fixe. Les weekends, soit je reste ici, soit je vais
à Bruxelles. Je voudrais voir C.________ normalement. Je suis toutefois
d'accord de commencer par le voir selon les modalités proposées par le SEASP. C.________
est mon fils et l'important pour moi est de le voir.
Je conteste ce que dit D.________
par rapport aux réseaux sociaux. Je prends l'engagement de ne rien dire à son
sujet ni au sujet de C.________ sur les réseaux sociaux, et à faire en sorte
que ma copine ou quiconque ne le fasse pas non plus.
D.________
Je suis consciente que le bien de C.________
commande qu'il puisse voir son père. Toutefois, si le père est toxique,
j'estime qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de le voir.
Je ne suis pas opposée à des
visites entre C.________ et son père, mais dans un espace surveillé comme le
Point rencontre. Je suis en l'état catégoriquement opposé à ce que A.________
voit C.________ sans surveillance.
Je continue de penser que A.________
n'a pas de véritable intérêt pour son fils. Il n'était pas là le jour de
l'accouchement et demande une autorité parentale conjointe plus pour ses
propres autorisations de séjour que pour le bien C.________. De plus, A.________
a émis des doutes sur sa paternité, il a parlé de faire des test ADN, il a même
traité C.________ de batard sur les réseaux sociaux. J'ai moi-même été insultée
et dénigrée sur les réseaux par la compagne de A.________. La dernière vidéo
insultante date de février 2023. J'ai d'ailleurs déposé plainte pour cela.
Si A.________ tient ses engagements,
cela ne pourra que favoriser la relation entre C.________ et lui, et me
permettre d'envisager d'autres modalités.
C.________ n'est pas encore en
crèche, mais il est inscrit pour y entrer. Je le garde à plein-temps. Mes deux
fils de 16 et 21 ans, de même que ma famille à Genève, me soutiennent dans la
prise en charge de C.________.
[le Service d'évaluation et
d'accompagnement de la séparation parentale]
Un travail de coparentalité ou de
médiation servirait l'intérêt de l'enfant. Il nous semblait prioritaire de
commencer par le rétablissement du lien entre C.________ et son père.
A.________
Je maintiens ma demande
d'instauration de l'autorité parentale conjointe.
Sur quoi le Tribunal de
protection de l'adulte et de l'enfant:
Garde la cause à juger".
E.
Le SPOP a remis son dossier par courrier du 5 avril 2023, sans se
déterminer sur le fond du litige.
Considérant en droit:
1.
Déposé dans le délai légal contre une décision sur opposition du SPOP,
qui n'est pas susceptible de recours devant une autre autorité, et répondant
pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, le recours
satisfait aux conditions de recevabilité, si bien qu'il convient d'entrer en
matière (art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de
Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LVLEI; BLV
142.11]); art. 92, 95 et 79, applicable par renvoi de l'art. 99, de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).
2.
La décision attaquée confirme la décision du SPOP du 27 février 2023
refusant d'entrer en matière sur la demande déposée le 8 février 2023 par le
recourant, que le SPOP a considéré comme une demande de réexamen.
a) Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière sur
une demande de réexamen estimant que les conditions requises ne sont pas
réunies, l'administré ne peut pas remettre en cause, par la voie d'un recours,
la première décision sur laquelle l'autorité a refusé de revenir; il peut
seulement faire valoir que l'autorité a nié à tort l'existence de conditions
justifiant un réexamen (ATF 136 II 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b;
arrêts TF 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.3; 2C_170/2018 du 18 avril
2018 consid. 1.3; CDAP PE.2021.0165 du 10 mai 2022 consid. 3a; PE.2021.0088 du
7 octobre 2021 consid. 2a et les arrêts cités).
b) En l'occurrence, dès lors que l'objet du litige
est circonscrit à la question de la recevabilité de la demande de réexamen,
soit de savoir si les circonstances se sont notablement modifiées depuis l'état
de fait sur lequel s'est fondé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14
décembre 2022, les conclusions du recourant tendant à l'octroi d'une
autorisation de séjour, subsidiairement à ce que son admission provisoire soit
proposée au SEM, excèdent au vu de ce qui précède l'objet du litige et sont
donc irrecevables.
3.
Il convient dès lors d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité
intimée a considéré que les conditions pour entrer en matière sur la demande de
réexamen du recourant n'étaient pas remplies.
a) Une demande de reconsidération ou de réexamen est
une requête adressée à l'autorité qui a rendu une décision en vue d'obtenir la
modification ou l'annulation de celle-ci. Cette requête a ainsi pour
caractéristique d'avoir le même objet qu'une précédente procédure et de
s'adresser à la même autorité que celle qui a rendu la décision dans cette
précédente procédure (cf. TF 2D_5/2020 du 2 avril 2020 consid. 3.3; CDAP
PE.2020.0156 du 15 janvier 2021 consid. 1a/aa; PE.2020.0121 du 30 novembre 2020
consid. 2a).
Ces principes sont codifiés à l'art. 64 LPA-VD, qui
a la teneur suivante:
"1 Une partie peut
demander à l'autorité de réexaminer sa décision.
2 L'autorité entre en
matière sur la demande:
a. si l'état de fait à la base
de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors, ou
b. si le requérant invoque des
faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se
prévaloir à cette époque, ou
c. si la première décision a
été influencée par un crime ou un délit".
La situation juridique est particulière quand la
première décision du SPOP a fait l'objet d'un recours au Tribunal cantonal et
au Tribunal fédéral, le refus du titre de séjour ayant été confirmé par ces
autorités judiciaires. Conformément à la jurisprudence (CDAP PE.2020.0135 du 18
septembre 2020), une demande de réexamen visant une décision à laquelle s'est
substituée une décision sur recours doit en principe être déclarée irrecevable,
la décision sur recours – respectivement l'arrêt du Tribunal cantonal ou du
Tribunal fédéral – ne pouvant être remise en cause que par la voie de la
révision (art. 100 ss LPA-VD, respectivement art. 121 ss de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110). Toutefois, la voie de la
révision n'a un caractère exclusif que pour autant que la demande de réexamen
ou reconsidération vise à remettre en cause des éléments bénéficiant de
l'autorité de la chose jugée, laquelle ne vaut que pour les mêmes parties, les
mêmes faits et les mêmes bases juridiques. Lorsque le requérant invoque des
faits nouveaux postérieurs (vrais nova; art. 64 al. 2
let. a LPA-VD), il doit donc adresser une demande de réexamen – que l'on
peut également qualifier de nouvelle demande d'autorisation dès lors qu'elle
porte sur des éléments qui n'ont pas déjà été tranchés par une autorité de
recours – à l'autorité de première instance. La loi exclut d'ailleurs
expressément que des faits postérieurs nouveaux puissent être invoqués à
l'appui d'une demande de révision (art. 123 al. 2 let. a in fine LTF;
art. 100 al. 2 LPA-VD). L'autorité administrative de première instance doit
donc entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision, y compris
lorsque celle-ci a été confirmée sur recours, lorsque l'état de fait à la base
de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis l'entrée en force
de celle-ci.
Ainsi, en principe, même après un refus ou une
révocation d'une autorisation de séjour, il est possible de demander l'octroi
d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé,
l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel
octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou
nouvelle demande, elle ne saurait avoir pour conséquence de remettre
continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité
administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande
que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables. C'est à
l'intéressé qu'il incombe d'alléguer les nouveaux éléments et d'établir qu'un
réexamen de sa situation se justifie (TF 2C_451/2022 du 27 octobre 2022 consid.
4.2, 2D_22/2021 du 27 juillet 2021 consid. 2, 2C_883/2018 du 21 mars 2019
consid. 4.3). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen peut généralement
intervenir environ cinq ans après la précédente décision de refus, une entrée
en matière avant la fin de ce délai n'étant toutefois pas exclue lorsque les
circonstances se sont sensiblement modifiées auparavant. Toutefois, ce n'est
pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger
peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui
ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence.
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts
en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps.
Pour l'autorité administrative, il ne s'agit cependant pas d'examiner librement
les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas
lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les
circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis
la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi
ou de sa prolongation (TF 2C_1/2022 du 2 février 2022 consid. 6.1, 2C_862/2018
du 15 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; PE.2022.0118 du 20 décembre
2022).
b) En l'occurrence, le SPOP a refusé la prolongation
de l'autorisation de séjour du recourant et prononcé son renvoi de Suisse en
2021, décision confirmée par arrêt de la CDAP du 11 août 2022, puis par arrêt du
Tribunal fédéral du 14 décembre 2022. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a
considéré, comme l'avait fait la CDAP, que les liens affectifs et économiques
entre le recourant et son fils C.________ étaient inexistants de sorte que le
recourant ne pouvait déduire un droit de séjour de la circonstance qu'il est le
père d'un enfant titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.
Il convient d’examiner si la situation du recourant
s'est, comme il le prétend, modifiée suffisamment pour justifier le réexamen de
la question de son autorisation de séjour.
Le recourant invoque le rétablissement des liens
affectifs et économiques avec son fils C.________ et qu'il serait devenu le père
d'une fille née le 18 juillet 2022 en Belgique dont il aurait la garde exclusive.
Il mentionne d'ailleurs à ce titre – dans un long développement – qu'un renvoi
au Congo de sa fille et lui serait contraire aux droits de l'enfant. Finalement,
il ajoute être au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.
Il y a d'emblée lieu de constater qu'aucun des
éléments invoqués par le recourant n'est de nature à justifier une entrée en
matière sur sa demande de réexamen. En effet, le procès-verbal de l'audience du
29 mars 2023 devant le TPAE ainsi que le rapport d'évaluation sociale mettent
sans équivoque en évidence que le recourant n'a développé aucun lien affectif
avec son fils. La seule différence par rapport à l'état de fait ayant donné
lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral est le versement, depuis le mois d'octobre
2022, d'une pension alimentaire en faveur de son fils. Or, en l'absence de
liens affectifs avec son fils, le seul versement de la pension alimentaire ne
saurait être suffisant pour justifier une entrée en matière sur sa demande de
réexamen.
Enfin, le fait que le recourant ait décroché un
contrat à durée indéterminée et n'émarge pas à l'aide sociale n'est aucunement suffisant
pour démontrer l'intégration remarquable dont il se prévaut.
Concernant sa fille E.________, le recourant semble
indiquer qu'elle vivrait avec lui en Suisse "le recourant est parti au
contrôle des habitants pour enregistrer sa fille E.________ mais dite autorité
a refusé. Elle a fait savoir qu'elle devait avoir l'accord du Service de la population
[...] en plus de cela mon client a fait valoir la naissance de l'enfant E.________
dont il vient d'obtenir la garde de commun accord avec sa mère. Il est étonnant
que l'autorité affirme que l'enfant vit auprès de sa mère en Belgique si bien
que mon client ait pu produire dans le cadre de sa demande une convention avec
la mère de son enfant lui octroyant la garde exclusive de cette dernière. Si
l'enfant n'est pas encore enregistrée en Suisse, c'est parce que le contrôle
des habitants attend l'accord du SPOP" (p. 4 et 5 de l'acte de
recours) et qu'un renvoi au Congo de sa fille et lui serait contraire "aux
droits de l'enfant". Or de tels griefs sont inconsistants, le
recourant n'ayant pas apporté la moindre preuve attestant qu'il vivrait
effectivement avec sa fille à Payerne – la convention à l'amiable avec la mère
de l'enfant dont il se prévaut n'étant aucunement suffisante – et ni les
décisions du SPOP ni le dossier de la cause ne présentent le moindre élément
plaidant en faveur de la véracité de ses propos. Il est d'ailleurs surprenant
qu'il retourne régulièrement les weekends en Belgique (voir le procès-verbal de
l'audience du 29 mars 2023, postérieur à la convention à l'amiable) si sa fille
vivait effectivement avec lui à Payerne. De plus, il n'explique aucunement
comment il pourrait conjuguer un emploi à plein temps avec la garde d'un bébé
de huit mois. Il n'y a dès lors pas lieu d'accorder le moindre crédit à ses
propos et l'on peut considérer – à suffisance de droit et à l'instar du SPOP –
que E.________ ne vit pas avec le recourant à Payerne mais avec sa mère en
Belgique. Un renvoi du recourant en République démocratique du Congo n'aura donc
aucun impact sur le statut juridique de sa fille en Belgique. Il n'apparaît au
surplus pas que sa fille ait la nationalité suisse ou soit au bénéfice d'un
quelconque titre de séjour suisse.
c) En conclusion, c'est à
juste titre que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande
de réexamen du recourant, subsidiairement l'a rejetée.
4.
Manifestement mal fondé, le recours est traité selon la procédure
simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans échange d'écritures, sur la base du
dossier produit par le SPOP et avec une motivation sommaire. Il appartiendra au
SPOP de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à son
respect.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de
justice, arrêtés à 600 francs (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD; art. 4 al. 1 du
tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
(art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Considérants
II.
La décision sur opposition du Service de la population du 14 mars 2023
est confirmée.
III.
Un émolument de justice de 600 (six cents) francs est mis à la charge du
recourant A.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 10 mai 2023
Le président: Le
greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.