CDAP - PE.2023.0150 - 2024-07-16 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 juillet 2024

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Jean-Marie Marlétaz et M. Marcel-David

Yersin, assesseurs; Mme Elodie Hogue, greffière.

Recourante

A.________, à ********, représentée

par Me Mirko GIORGINI, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ pour son fils B.________ c/ décision

sur opposition du Service de la population (SPOP) du 6 septembre 2023

refusant d'octroyer une autorisation d'entrée et de séjour en faveur de B.________.

Vu les faits suivants:

A.

Le 1er janvier 2016, A.________ (née ********),

ressortissante de Tunisie, est entrée en Suisse et a été mise au bénéfice d'une

autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage avec

un ressortissant suisse.

Par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations

(SEM) du 23 mars 2022, A.________ a été naturalisée suisse.

B.

Le 7 juin 2022, B.________, né le ******** 2006, a déposé à l'Ambassade

de Suisse à Tunis une demande d'autorisation d'entrée, respectivement de séjour

par regroupement familial auprès de sa mère, A.________.

Le 27 juillet 2022, le Service de la population

(SPOP) a préavisé négativement de la demande, considérant que le délai pour

demander le regroupement familial était échu et qu'aucune raison familiale

majeure ne justifiait la venue tardive de l'enfant en Suisse.

Par courrier du 29 août 2022, A.________, agissant

pour B.________ et représentée par un avocat, a exposé qu'à son divorce en

2009, elle avait obtenu la garde de son fils et qu'à son départ en Suisse, elle

avait confié cette garde à sa propre mère. A la suite du décès de cette

dernière, le 9 septembre 2018, l'enfant avait dû retourner vivre chez son père,

qui s'était totalement désintéressé de lui et s'était montré violent à son

égard. Dans l'urgence, la sœur d'A.________, C.________, avait accepté

d'accueillir temporairement l'enfant chez elle. Or, celle-ci avait comme projet

de s'établir définitivement en France à la fin de l'année 2022 et ne pourrait

plus s'occuper de son neveu. A.________ a produit plusieurs documents, dont une

déclaration écrite de C.________ du 15 août 2022 confirmant les maltraitances

infligées à B.________ par son père et le fait qu'elle-même ne pouvait plus

garantir la prise en charge de son neveu. A.________ a également produit deux

autres attestations des 15 et 16 août 2022 de D.________ (frère aîné de B.________

vivant en Suisse) et d'un voisin du père de son fils ainsi qu'un certificat

médical d'un psychiatre du 17 août 2022 faisant état de l'échec scolaire, de la

dépression et des troubles du sommeil et de l'appétit de B.________.

Par courriers des 15 septembre et 21 octobre 2022,

le SPOP a requis des renseignements complémentaires concernant B.________. Le

27 septembre puis le 28 octobre 2022, A.________ a, pièces à l'appui, précisé le

parcours et les projets de vie de son enfant. Elle a affirmé qu'il n'existait

aucune alternative de prise en charge pour son fils en Tunisie. La demande de

regroupement familial n'intervenait qu'à présent que C.________ avait pris la

décision ferme de déménager en France. Enfin, aucune plainte pénale n'avait été

déposée contre le père de l'enfant, ce genre de démarches étant parsemées

d'obstacles en Tunisie.

C.

Par décision du 21 mars 2023, le SPOP a refusé d'octroyer une

autorisation d'entrée, respectivement de séjour en faveur de B.________, retenant

que les raisons familiales majeures invoquées, à savoir le comportement violent

du père ainsi que l'absence de solution de prise en charge de l'adolescent en

Tunisie, n'étaient pas démontrées. En effet, l'intéressé vivait auprès de sa

tante et rien de s'opposait à la poursuite d'un soutien financier à distance

par sa mère. Le SPOP a considéré qu'âgé de 17 ans, B.________ conservait

d'importantes attaches dans son pays d'origine, où il a effectué toute sa

scolarité et où se trouvait le centre de ses intérêts.

Le 24 avril 2023, A.________ a, par son avocat,

formé opposition à l'encontre de la décision précitée. Elle a reproché au SPOP

de ne pas avoir tenu compte des trois témoignages écrits corroborant les actes

de maltraitance du père envers son fils. En outre, la solution de prise en

charge de son enfant par C.________ ne devait être que provisoire et cette

dernière n'entendait pas renoncer à son prochain déménagement en France. Elle a

enfin contesté les attaches socio-culturelles et familiales de son enfant avec

son pays d'origine, B.________ se trouvant en réalité livré à lui-même en

Tunisie. Elle a produit, entre autres documents, deux certificats du médecin

traitant de son fils, datés des 13 et 19 avril 2023, qui attestent de l'état de

dépression nerveuse sévère de l'enfant ainsi que des séquelles de violences

physiques, qui auraient été commises par le père.

Par courrier du 3 mai 2023, le SPOP a requis la

production de pièces et renseignements complémentaires propres à établir les

raisons familiales majeures invoquées.

Le 3 juillet 2023, A.________ a produit un nouveau

certificat médical manuscrit du psychiatre de son fils attestant de sa

dépression, de ses troubles du sommeil et de l'appétit, de sa tristesse et son

fléchissement scolaire. Elle a indiqué que malgré la distance, elle avait

maintenu autant que possible les liens avec son fils et qu'ils échangeaient

quotidiennement par téléphone. Elle a précisé que C.________ prévoyait de

rejoindre son propre fils, médecin en France. Elle avait d'ailleurs déposé une

demande de visa Schengen le 9 juin 2023, dont elle a produit une copie. Dans

tous les cas, elle refusait de continuer à s'occuper de B.________ et la

situation était devenue conflictuelle entre elles. Enfin, A.________ a produit

une lettre écrite par son fils le 18 juin 2023, évoquant ses rêves de grandir

auprès de sa mère.

Le 7 août 2023, le SPOP a requis la production d'un

certificat médical informatisé et circonstancié. Le 21 août 2023, A.________ a

transmis un certificat du psychiatre de son fils du 16 août 2023 dont la teneur

est la suivante:

"Je prends en charge ce

patient de manière régulière depuis le 17 août 2022. Ce patient vit séparé de

sa mère à la suite du divorce de ses parents. Depuis le printemps 2022, son

père refuse de le prendre en charge, induisant une négligence émotionnelle et

matérielle manifeste. Il a temporairement été recueilli par sa tante

maternelle.

Il présente de fortes angoisses

persistantes, d'importants troubles du sommeil et de l'appétit, une grande

tristesse, un fléchissement scolaire, sentiment d'inutilité et de culpabilité,

diminution de la confiance en lui et son estime, une agressivité accrue. Cette

dépression réactionnelle est déclenchée par sa situation sociale, l'éloignement

et la séparation d'avec sa mère.

Ce patient est livré à lui-même

dans un contexte familial démissionnaire le privant de soutien empathique et

collaboratif.

Une psychothérapie est en cours

avec des séances régulières. L'isolement du patient empêche la mobilisation de

l'entourage familial et des interventions ciblées permettant la guidance

familiale.

Il est une évidence qu'un

regroupement familial en Suisse avec sa mère permettrait à ce patient de

retrouver en équilibre psychique."

Par décision du 6 septembre 2023, le SPOP a rejeté l'opposition

et confirmé sa décision. Il a relevé que les attaches socio-culturelles de B.________

se trouvaient en Tunisie dans la mesure où, âgé de 17 ans, il y avait passé

toute sa vie. Il a ainsi considéré qu'une rupture avec son milieu social

pourrait être vécue comme un déracinement. Dans ces conditions, les motifs

propres à justifier le déplacement de son centre de vie devaient apparaître

particulièrement sérieux et étayés. Or, B.________, à l'aube de sa majorité, ne

nécessitait plus de prise en charge effective et pouvait compter sur la

présence et une certaine vigilance de sa tante jusqu'à son déménagement en

France. Le SPOP a également considéré qu'une demande de regroupement familial

aurait pu être déposée au décès de sa grand-mère, lorsque sa tante avait

constaté les violences. En l'état, des raisons familiales majeures ne pouvaient

être retenues dans la mesure où plus de trois ans s'étaient écoulés entre le

changement de sa situation et le dépôt de la demande. Les éléments au dossier

laissaient ainsi apparaître que le but du regroupement familial était de

permettre à l'intéressé de poursuivre ses études et de lui assurer un avenir

professionnel en Suisse.

D.

Par acte du 9 octobre 2023, A.________, en qualité de représentante

légale de B.________, recourt, par le biais de son mandataire, devant la Cour

de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision

sur opposition. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'une

autorisation d'entrée, respectivement de séjour est accordée à B.________.

Dans sa réponse du 16 novembre 2023, le SPOP indique

que les arguments du recours ne sont pas de nature à modifier sa décision,

laquelle est par conséquent maintenue. Il produit son dossier.

Considérant en droit:

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en

application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le

Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI;

BLV 142.11) confirmant la décision refusant une autorisation d'entrée,

respectivement de séjour par regroupement familial en faveur de B.________. Cette

décision n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien

que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai

légal, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par

la loi (art. 95, ainsi que 79 applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

La recourante ne conteste pas, à juste titre, que la demande de

regroupement familial déposée le 7 juin 2022 est tardive au regard des

exigences du droit fédéral. En effet, selon l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale

du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), le

regroupement familial doit être demandé dans un délai de cinq ans et, pour les

enfants de plus de 12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEI). Si

l'enfant atteint l'âge de 12 ans durant le délai de 5 ans, ce délai se verra

raccourci à un an au plus à partir du 12e anniversaire. Pour les

membres de la famille des ressortissants suisses, le délai commence à courir au

moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEI). Le moment déterminant du point

de vue de l'âge comme condition du droit au regroupement familial en faveur

d'un enfant est celui du dépôt de la demande (ATF 145 II 105 consid.

3.1 et références). Enfin, selon la jurisprudence, un changement de statut lié

à l'octroi d'une autorisation d'établissement ou la naturalisation

déclenche un nouveau délai pour autant qu'une première demande ait été déposée

dans les délais de l'art. 47 LEI et que la

seconde demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 137 II 393 consid.

3.3; TF 2C_259/2018 du 9 novembre 2018 consid. 3.1 et références).

En l'occurrence, la recourante est entrée en Suisse

le 1er janvier 2016 de sorte que la demande de regroupement familial

devait intervenir au plus tard avant le 24 janvier 2019 pour son fils né le ********

2006. En l'absence de première demande déposée dans ce délai, la naturalisation

suisse de la recourante intervenue le 23 mars 2022 n'a pas fait courir de

nouveau délai. La demande ainsi déposée le 7 juin 2022 était tardive.

3.

La recourante fait en revanche valoir qu'un regroupement familial

différé serait justifié, aux motifs que sa sœur ne pourrait plus s'occuper de

son fils en raison de son prochain départ pour la France. Cette solution de

prise en charge ne devait d'ailleurs être que provisoire; elle avait été décidée

d'urgence en début d'année 2019, après que l'enfant eut été rejeté par son

père, qui s'était de surcroît montré violent à son égard. Quoi qu'il en soit, C.________

refusait désormais de s'occuper de son neveu. L'état de santé de ce dernier,

attesté par des médecins, devenait préoccupant et commandait sa venue en Suisse

pour vivre auprès de sa mère. Il n'existait aucune solution de prise en charge

alternative dans leur pays d'origine. La recourante reproche à l'autorité

intimée d'avoir constaté les faits de manière inexacte, en retenant que les

violences paternelles ne sont pas établies, que les attaches socio-culturelles

de son fils se trouvent en Tunisie, qu'à l'aube de ses 18 ans, celui-ci

n'aurait plus véritablement besoin d'une prise en charge effective et que trois

années se sont écoulées entre le changement de circonstances et le dépôt de la

demande de regroupement familial. Elle invoque également une violation des art.

47 al. 4 LEI, 13 Cst. et 8 CEDH.

a) L'art. 47 al. 4 LEI prévoit que le regroupement

familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons personnelles

majeures. Les raisons familiales majeures peuvent

être invoquées, selon l'art. 75 de l'ordonnance du 24 octobre 2007

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA;

RS 142.201), lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un

regroupement familial en Suisse. Le regroupement familial différé suppose la

survenance d’un important changement de circonstances, d’ordre familial en

particulier.

Contrairement au libellé de l'art. 75 OASA, ce n'est

pas exclusivement l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit être pris en compte,

mais plutôt l'ensemble des circonstances pertinentes du cas d'espèce, parmi

lesquelles figure l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec

ses parents (TF 2C_571/2021 du 8 juin 2022 consid. 7.1 et les arrêts cités),

ainsi que le garantissent les art. 3 par. 1 et 7 de la Convention du 20

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107). Selon la

jurisprudence, le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse

est toutefois à la base de toute demande de regroupement familial, y compris

celles déposées dans les délais, et représente même une des conditions du

regroupement (cf. art. 42 al. 1, 43 al. 1 let. a et 44 al. 1 let. a LEI "à

condition de vivre en ménage commun"). La seule possibilité de voir la

famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale majeure. Ainsi,

lorsque la demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a

vécu séparée volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (ATF 146 I 185 consid.

7.1.1 et les arrêts cités; TF 2C_281/2023 du 11 octobre 2023 consid. 4.2).

Il existe une raison majeure au sens de l'art. 47

al. 4 LEI lorsque la prise en charge d'un enfant dans son pays d'origine n'est

plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne

qui s'en occupait (TF 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 3.4 et les arrêts

cités). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements

importants des circonstances à l'étranger, il convient toutefois d'examiner

s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son

pays. De telles solutions correspondent en effet en principe mieux au bien-être

de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à

son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est

d'autant plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur

pays d'origine, dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés

d'intégration risquent d'être importantes (TF 2C_865/2021 du 2 février 2022

consid. 3.4 et les arrêts cités). Ainsi, bien que la jurisprudence n'exige pas,

pour admettre un regroupement familial différé, qu'il n'y ait aucune solution

alternative permettant à l'enfant de rester dans son pays, une telle

alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement

examinée que l'âge de l'enfant est avancé, que son intégration s'annonce

difficile au vu de la situation et que la relation nouée jusqu'ici avec le

parent établi en Suisse n'apparaît pas particulièrement étroite (ATF 133 II 6 consid.

3.1.2; TF 2C_281/2023 déjà cité consid. 4.3 et les réf. cit.). Autrement dit,

plus l'enfant a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à un âge proche de la

majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de son centre de

vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (TF 2C_1025/2017 du 22 mai

2018 consid. 6.1; 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2). Il s'agit en

outre d'éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de

manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de

travailler (ATF 136 II 78 consid. 4.3). Le regroupement familial ne

saurait être motivé principalement par des arguments économiques (meilleures

perspectives professionnelles et sociales en Suisse) ou par la situation

politique dans le pays d’origine.

b) Les raisons familiales majeures pour le

regroupement familial hors délai doivent être interprétées d'une manière

conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et

art. 8 CEDH; ATF 146 I 185 consid.

7.1.1 et les réf. cit.). Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger

dont la famille se trouve en Suisse peut en effet porter atteinte au droit au

respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH, respectivement

par l'art. 13 Cst. (ATF 139 I 330 consid.

2.1). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière

absolue, en vertu de cette disposition, un droit d'entrée et de séjour et une

ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est

possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. A cet égard, les règles

internes relatives au regroupement familial (art. 42 ss et art. 47 LEI)

constituent un compromis entre, d'une part, la garantie de la vie familiale et,

d'autre part, les objectifs de limitation de l'immigration. A ce titre, les

délais fixés à l'art. 47 LEI ont aussi pour fonction de permettre le contrôle

de l'arrivée de personnes étrangères. Il s'agit d'un intérêt légitime de l'Etat

au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH permettant de restreindre le droit à la vie

familiale (ATF 137 I 284 consid.

2.1; TF 2C_281/2023 déjà cité consid. 4.4 et les réf. cit.; TF 2C_30/2023 du 14

septembre 2023 consid. 5).

c)

En l'occurrence, B.________ a été placé chez sa grand-mère maternelle à

l'âge de 10 ans, lorsque sa mère a quitté la Tunisie en 2016. Il a depuis

entretenu des contacts réguliers avec elle. Selon les informations du dossier,

son grand frère, D.________, a rapidement rejoint leur mère en Suisse, mais,

pour une raison inconnue, aucune démarche n'a été entreprise à cette époque pour

faire venir le cadet de la fratrie. Au décès de la grand-mère, le 9 septembre

2018, B.________ est allé vivre chez son père, resté en Tunisie. Cependant,

face à la désaffection de ce dernier, voire aux violences physiques et verbales

perpétrées à son égard, B.________ a été accueilli par sa tante au début de

l'année 2019.

S'agissant d'abord des violences paternelles

alléguées, le dossier manque d'éléments probants datant de la période où ces

violences auraient été perpétrées (par ex. certificat médical ou capture

d'écran de messages échangés entre membres de la famille). En effet, même si

l'on consent qu'il puisse être compliqué, en Tunisie, de faire constater

officiellement des violences commises dans le cercle familial, il convient de

relever que l'ensemble des moyens de preuve produits (certificats médicaux et

attestations écrites de la tante et du frère de B.________ ainsi que d'un voisin

du père) sont postérieurs au préavis négatif du SPOP sur la demande de

regroupement familial, ce qui affaibli considérablement leur valeur probante.

Quoi qui en soit, on retiendra que B.________ vit depuis le début de l'année 2019

chez sa tante et qu'une prise en charge par son père n'est plus envisageable.

La recourante allègue ensuite que sa sœur ne

souhaite désormais plus s'occuper de son fils, en raison, notamment, de son

projet de déménager en France d'ici à la fin de l'année 2022. Une demande de visa

Schengen a d'ailleurs été déposée le 9 juin 2023. Or on peine à saisir

l'urgence de ce changement de situation, à l'aube de la majorité de son neveu,

alors qu'elle assurait sa prise en charge depuis plus de trois ans et demi au

moment de la demande de regroupement familial. Si, à l'approche de la majorité

de l'enfant, l'on peut concevoir une certaine lassitude de la tante à l'égard

de cette situation - qui devait a priori n'être que temporaire -

celle-ci ne saurait constituer un changement important de circonstances.

A l'instar de l'autorité intimée, il convient

d'admettre qu'une demande de regroupement familial aurait pu être déposée au

décès de la grand-mère qui s'occupait de son petit-fils, voire au moment où il

a été recueilli par sa tante à la suite de son rejet par son père. La crise

sanitaire du Covid-19 invoquée, qui a réellement débuté plus d'un an après

l'arrivée de B.________ chez sa tante, ne saurait justifier le prolongement de

cette solution de garde. La Cour considère ainsi qu'il n'est pas établi que B.________

ne pouvait plus être pris en charge adéquatement jusqu'à sa majorité dans son

pays d'origine. Agé de 16 ans et demi au moment de la demande de regroupement

familial, B.________ a forcément acquis une certaine indépendance, laquelle a

dû encore se développer dès lors qu'il est devenu majeur en cours de procédure.

C'est partant à raison que le SPOP a retenu que le rôle de sa tante, dans

l'attente de la concrétisation de son déménagement en France, pouvait se limiter

à une présence et à une certaine vigilance.

A cela s'ajoute que la recourante pourra continuer

de s'occuper de son fils à distance, comme elle l'a fait auparavant, tant sur

le plan financier, que sur le plan éducatif au moyen de contacts téléphoniques

réguliers et de visites plusieurs fois par année. Cette solution permettra

d'éviter le déracinement de cet adolescent, lequel serait d'autant plus

important qu'il a toujours vécu en Tunisie, où il a effectué toute sa scolarité

et qu'il se trouve dans un état de fragilité psychologique. Autrement dit, contrairement

à ce que la recourante allègue, l'intérêt légitime de son fils à pouvoir

continuer de vivre dans son pays d'origine, où il dispose d'attaches sociales

et culturelles, doit l'emporter sur son intérêt à se retrouver en Suisse, pays

qu'il ne connait pas, dont il ne maitrise pas la langue et où son intégration

ne sera pas aisée, notamment compte tenu de son âge, de l'absence de réseau

social et du déracinement culturel. Les certificats médicaux prétendant le contraire

n'ont pas été produit d'emblée, mais font également suite au préavis négatif du

SPOP de sorte que leur crédibilité est sujette à caution.

Enfin, si l'on peut sans peine concevoir que la

recourante manque à son fils, comme il en témoigne par écrit, il n'en demeure

pas moins qu'il n'est pas établi que sa mère ne serait pas en mesure de lui

offrir à distance le soutien affectif et éducatif dont il a besoin en tant

qu'adolescent, devenu entretemps adulte. De la même manière, le simple souhait de

la recourante de garantir à son fils de meilleures perspectives en Suisse –

s'il est compréhensible et doit être souligné – ne suffit pas à constituer des

raisons personnelles majeures permettant de justifier un regroupement familial

différé.

d) Les motifs

exposés ci-dessus – en particulier le fait que la recourante et son fils peuvent continuer à vivre

leur relation comme ils l’ont fait jusqu’à présent – excluent également

que le recourant puisse obtenir une autorisation de séjour sur la base de la protection de la vie familiale garantie par l’art. 8

CEDH, étant rappelé que les liens familiaux

protégés par l’art. 8 CEDH ne sauraient conférer de manière absolue un

droit d’entrée et de séjour en Suisse.

L'autorité intimée n'a dès lors violé ni le droit

fédéral, ni les art. 13 Cst. et 8 CEDH en refusant

l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en faveur de B.________.

4.

Il résulte des considérants que le recours, mal fondé, doit être rejeté et

la décision attaquée confirmée.

Les frais de justice, arrêtés à 600 fr., sont mis à

la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n'y a pas

lieu d'allouer des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD

a contrario).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision sur opposition du Service de la population du 6 septembre

2023.

est confirmée.

III.

Les frais judiciaires, par 600 (six cents) francs, sont mis à la charge

d'A.________, pour son fils B.________.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 16 juillet 2024

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.