CDAP - PE.2024.0012 - 2024-02-01 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 1er

février 2024

Composition

M. Raphaël Gani, président;

M. Alex Dépraz et M. François Kart, juges, M. Jérôme Sieber, greffier.

Recourant

A.________ à

********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne

Objet

Renvoi

Recours A.________ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 15 janvier 2024 prononçant son renvoi de Suisse et de l'espace

Schengen.

Vu les faits suivants:

A.

A.________ (ci-après: le recourant), né le ******** 2002, a déposé une

demande d'asile en Suisse le 17 octobre 2022. Il a été attribué au Centre

fédéral d'asile (CFA) de Boudry (NE). Par décision du 23 novembre 2022, le

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a classé sans décision formelle la

demande précitée, au motif que le recourant avait disparu du CFA et qu'il ne

s'était pas présenté à l'entretien sur les données personnelles auquel il avait

été convoqué.

B.

Le recourant est actuellement en détention à la prison ********, à La

Chaux-de-Fonds, depuis le 27 décembre 2023 pour exécuter trois condamnations

prononcées respectivement le 27 avril 2023 par le Ministère public du canton de

Neuchâtel (vol, entrée illégale et séjour illégal), le 18 juin 2023 par le Ministère

public zurichois pour vol et le 28 août 2023 par le Ministère public bernois

pour infraction à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV;

RS 745.1). Il doit exécuter sa peine jusqu'au 24 mars 2024, sous réserve

d'une libération conditionnelle avant cette date.

C.

Par décision du 15 janvier 2024, le Service de la population (SPOP) a

prononcé le renvoi de Suisse du recourant. La décision retenait que ce dernier

ne disposait ni de visa ou de titre de séjour valable, ni des moyens financiers

suffisants pour la durée du séjour envisagé ou pour le retour dans le pays

d'origine ou de transit. Au surplus, elle relevait que le recourant séjournait

illégalement en Suisse et qu'il avait fait l'objet des condamnations

mentionnées ci-avant. Le délai imparti pour le départ de Suisse était immédiat

dès sa sortie de détention, la poursuite du séjour constituant une menace pour

la sécurité et l'ordre publics.

La décision relevait encore notamment : "La

présente décision de renvoi de Suisse implique également que vous êtes tenu de

quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen, à moins que vous

ne soyez titulaire d'un permis de séjour valable émis par un autre Etat de

l'Espace Schengen, et que cet Etat consente à vous réadmettre sur son

territoire". Enfin, il était précisé que le recourant ne pouvait se

prévaloir d'aucun motif pour lequel son renvoi dans son pays d'origine serait

illicite, impossible ou inexigible.

La décision a été notifiée le 18 janvier 2024.

D.

Par acte du 23 janvier 2024, posté le 24 janvier 2024, le recourant a

déféré la décision précitée auprès de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal (CDAP). Il a fait part du fait que son pays d'origine, la

Palestine, était en guerre et que son renvoi ne pouvait pas être exécuté.

Le SPOP a produit son dossier le 29 janvier 2024 et a

maintenu sa décision.

Dite écriture a été transmise au recourant par avis

du 30 janvier 2024.

Par courrier daté du 29 janvier 2024, remis à la

poste le lendemain, le recourant a écrit au tribunal qu'il acceptait de collaborer

avec les autorités.

Considérant en droit:

1.

La décision du SPOP, fondée sur les art. 64 ss de la loi fédérale du 16

décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), peut faire

l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les cinq jours ouvrables suivant

sa notification (art. 64 al. 3 LEI et art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur

la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Le recourant a reçu la

décision attaquée le 18 janvier 2024, le recours a été formé dans le délai de

cinq jours ouvrables prévu à l’art. 64 al. 3 LEI. Il satisfait en outre aux

conditions formelles de recevabilité de l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par

renvoi de l’art. 99 LPA-VD.

Il y a donc lieu d’entrer en matière.

2.

Selon l'art. 64 al. 3 LEI, le recours n’a pas d’effet suspensif. L’auto­rité

de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l’effet suspensif.

En l'occurrence, l'arrêt notifié ce jour sur le fond rend caduque une

éventuelle restitution de l'effet suspensif.

3.

La décision attaquée prononce le renvoi de Suisse du recourant en

application des art. 64 al. 1 et 2 LEI

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités

compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger

qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), qui ne remplit pas

ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) ou auquel une

autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée

ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c). Selon l’art. 64d al.

1 LEI, la décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de

sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de

départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la

situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le

justifient. Selon l'art. 64d al. 2 LEI, le renvoi peut être immédiatement

exécutoire ou un délai de départ de moins de sept jours peut être fixé lorsque

la personne concernée constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics

ou pour la sécurité intérieure ou extérieure (art. 64d al. 2 let. a LEI).

A teneur de l’art. 5 LEI, auquel

renvoie l'art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et

être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a); disposer des moyens

financiers nécessaires à son séjour (let. b); ne représenter aucune menace pour

la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la

Suisse (let. c).

b) Le recourant ne conteste pas ne disposer d'aucun

titre de séjour en Suisse. Il ne conteste au surplus pas que les conditions

d'un renvoi du territoire Suisse soient remplies, ni le délai de départ

immédiat fixé par la décision querellée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y

revenir.

Dans son principe, le renvoi du recourant doit dès

lors être confirmé.

c) Le litige ne porte dès lors que sur la question de

l'exécution de ce renvoi, soit sur la mention figurant dans la décision

querellée que le recourant ne peut se prévaloir "d'aucun motif pour

lequel [son] renvoi dans le pays dont [il possède] la nationalité serait

illicite, impossible ou inexigible conformément à l'art. 83 LEI".

4.

La décision dont est recours porte principalement sur le principe du

renvoi, en application des art. 64 ss LEI et non sur les modalités de celui-ci.

En particulier, elle ne se prononce pas sur le pays de destination, en cas de

renvoi non volontaire au sens de l'art. 69 al. 2 LEI. Sur ce point, comme

on l'a vu, elle doit être confirmée.

La décision mentionne cependant aussi le fait que le

renvoi que l'autorité prononce peut être exécuté. C'est précisément sur ce

point que le recourant conteste la décision.

a) Le recourant se prévaut de la guerre en cours en

Palestine pour s'opposer à l'exécution du renvoi.

L'art. 83 LEI prévoit que le SEM décide d'admettre

provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est

pas licite ou ne peut pas être raisonnablement exigée (al. 1). A teneur de

l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de

nécessité médicale. L'admission provisoire peut être proposée par les autorités

cantonales (art. 83 al. 6 LEI).

Dès lors que l'admission provisoire résulte de

l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, son octroi n’invalide pas le

renvoi en tant que tel. Au contraire, l'admission provisoire ne saurait le

remettre en question, puisque le prononcé de renvoi en constitue la prémisse.

La décision de renvoi subsiste ainsi dans son principe (le délai de départ

n’ayant toutefois plus de portée) et l’étranger reste frappé de renvoi, mais au

lieu d’être soumis à l’exécution (volontaire ou contrainte) de ce prononcé, il

est placé au bénéfice de l'admission provisoire. Celle-ci constitue dès lors

une mesure de substitution à l'exécution du renvoi, permettant à l’intéressé de

demeurer en Suisse tant et aussi longtemps que subsisteront les obstacles

mentionnés à l’art. 83 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2; CDAP

PE.2019.0084 du 21 mai 2019 consid. 2a/bb).

b) En l'espèce, le recourant a indiqué à plusieurs

reprises être d'origine palestinienne, ce qui résulte notamment de sa fiche

d'écrou à la prison ******** dans laquelle il est actuellement détenu, mais

aussi de son recours. Il n'est cependant pas en possession d'un passeport ou

d'une autre forme de pièce permettant de confirmer son identité et sa

nationalité.

Dans ces circonstances, il faut bien voir que

l'autorité intimée n'a pas encore déterminé le pays vers lequel le recourant

sera renvoyé et des démarches permettant d'établir si un renvoi est

envisageable sont en cours. Ainsi, le dossier contient un échange de courriels

entre l'autorité intimée et le service pénitencier où est incarcéré le

recourant pour savoir si des documents d'identité se trouvent dans les affaires

de ce dernier. La décision attaquée n'a ainsi pas encore prononcé l'exécution

du renvoi du recourant vers la Palestine. La phrase mentionnée dans la décision

et contestée par le recourant doit bien plus être comprise comme signifiant que

subjectivement l'exécution du renvoi du recourant ne présente pas une

contrariété par rapport à l'art. 83 LEI. En revanche, on ne saurait considérer,

à ce stade, que l'autorité a décidé de l'exécution du renvoi vers la Palestine,

dès lors que le recourant n'est au bénéfice d'aucun document d'identité

permettant d'exécuter un tel renvoi. Dès lors que le recourant ne conteste pas

qu'au regard de son état de santé, le renvoi peut être exécuté, son grief qui a

trait au pays vers lequel ce renvoi devra être exécuté tombe à faux. En effet,

rien n'indique dans la décision attaquée que le SPOP aurait décidé de le

renvoyer vers la Palestine.

Il n'y avait dès lors pas lieu de transmettre son

dossier au SEM en vue d'une éventuelle admission provisoire.

5.

Le recours doit donc être rejeté.

6.

Vu la situation financière précaire du recourant, il se justifie de

renoncer à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50 LPA-VD).

Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du Service de la population du 15 janvier 2024 est

confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument de justice.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 1er février 2024

Le

président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.