CDAP - PE.2024.0187 - 2025-03-05 - A._____, B.__, C._____/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 mars 2025

Composition

M. Alain Thévenaz, président; M. Guillaume Vianin et M. Raphaël

Gani, juges; M. Quentin Ambrosini, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

3.

C.________, à ********,

représentés par le Centre social

protestant, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à

Lausanne.

Objet

Recours A.________, B.________ et C.________ c/ décision

sur opposition du Service de la population (SPOP) du 4 novembre 2024 leur

refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant leur

renvoi de Suisse.

Vu les faits suivants:

A.

Les époux A.________, ressortissant espagnol né le ******** 1957, et B.________,

ressortissante marocaine née le ******** 1967, exercent, en vertu d'une

décision espagnole, la tutelle sur l'enfant C.________, ressortissante

marocaine née le ******** 2018, dont ils sont les grands-oncles maternels. A.________,

B.________ et C.________ sont entrés en Suisse en novembre 2022: ils ont

sollicité la délivrance d'autorisations de séjour UE/AELE sans activité (A.________),

respectivement pour l'exercice d'une activité lucrative (B.________) et pour

une enfant placée (C.________).

B.

Par lettre du 15 avril 2024, le Service de la population (SPOP) a

indiqué à A.________ qu'il avait l'intention de refuser les autorisations de

séjour requises, en raison de ses moyens financiers insuffisants. Le SPOP

relevait que l'intéressé percevait une rente vieillesse espagnole de 1'947

euros, somme insuffisante pour l'entretien de trois personnes.

Le 14 mai 2024, A.________, B.________ et C.________,

représentés par le Centre social protestant du canton de Vaud, se sont

déterminés sur cette lettre.

Par décision du 13 août 2024, le SPOP a refusé

d'octroyer à A.________, B.________ et C.________ les autorisations de séjour

requises, et a prononcé leur renvoi de Suisse. Un délai au 13 septembre 2024

leur a été imparti pour quitter la Suisse. Le SPOP a retenu que les moyens

financiers de A.________ ne lui permettaient pas de prétendre à l'octroi d'une

autorisation de séjour pour lui et sa famille. Le SPOP n'a pas tenu compte des

gains découlant des activités à temps partiel de B.________, cette dernière, "de

nationalité marocaine, ne p[ouvant] pas faire valoir un droit originaire

au sens de l'ALCP".

C.

Le 12 septembre 2024, A.________, B.________ et C.________, représentés

par le Centre social protestant du canton de Vaud, se sont opposés à cette

décision, soutenant disposer de moyens financiers suffisants, compte tenu des

ressources que B.________ tirait de son activité lucrative.

Statuant le 4 novembre 2024, le SPOP a rejeté

l'opposition et confirmé la décision du 13 août 2024, le délai imparti aux

intéressés pour quitter la Suisse étant prolongé au 4 décembre 2024.

D.

Agissant ensemble le 26 novembre 2024 par la voie du recours de droit

administratif, A.________, B.________ et C.________ demandent à la Cour de

droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, principalement,

d'annuler la décision du SPOP, d'admettre leur opposition, d'octroyer une

autorisation de séjour UE/AELE à A.________ et une autorisation de séjour par

regroupement familial à B.________ et à C.________. Subsidiairement, ils

concluent à ce que l'autorisation de séjour UE/AELE soit octroyée à A.________,

et à ce que l'autorisation de séjour par regroupement familial soit octroyée à B.________,

un permis de séjour étant octroyé à C.________ en tant qu'enfant placé. Très

subsidiairement, ils demandent qu'un délai de départ raisonnable leur soit

accordé, permettant à C.________ de terminer l'année scolaire entamée en

Suisse.

Le 23 décembre 2024, le SPOP a indiqué qu'il

maintenait sa décision.

Considérant en droit:

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue sur la base

de l'art. 34a de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi

fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11); elle n'est pas

susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au

Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi sur la procédure administrative

[LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé en temps utile, le recours satisfait en outre aux

exigences formelles prévues par la loi (art. 95 et 75, 79 et 99 LPA-VD). Il y a

donc lieu d'entrer en matière.

2.

Les recourants reprochent au SPOP de ne pas avoir tenu compte, dans la

détermination des moyens financiers du recourant, des ressources provenant de

l'activité lucrative de son épouse.

a) Conformément à l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP,

les ressortissants d'une partie contractante qui n'exercent pas d'activité

économique obtiennent une autorisation de séjour s'ils disposent de moyens

financiers suffisants (let. a) et d'une assurance-maladie (let. b). Les moyens

financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE

ainsi que des membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le

montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement

aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires (art. 16 al. 2 de

l'ordonnance sur la libre circulation des personnes [OLCP; RS 142.203]).

La provenance des ressources financières n'est pas

pertinente. Celles-ci peuvent provenir de membres de la famille ou d'autres

tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_243/2015 du 2

novembre 2015 consid. 3.4.2). Les conditions posées à l'art. 24 par. 1 annexe I

ALCP servent uniquement à éviter de grever les finances publiques de l'Etat

d'accueil. Ce but est atteint, quelle que soit la source des moyens financiers

permettant d'assurer le minimum existentiel de l'étranger communautaire et sa

famille (ATF 144 II 113 consid. 4.3; TF 2C_243/2015 précité consid. 3.4.2). Si

le rentier fait appel à l'aide sociale ou fait valoir le droit aux prestations

complémentaires une fois l'autorisation délivrée, celle-ci peut être révoquée

ou non renouvelée (art. 24 par. 8 annexe I ALCP; ATF 135 II 265 consid. 3.3 ss).

b) Dans la décision attaquée, le SPOP a retenu que

le recourant, qui perçoit une rente vieillesse de 2'005 euros, n'avait pas les

moyens financiers suffisants pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de

séjour UE/AELE. Le service cantonal n'a pas considéré les ressources de son

épouse, au motif que cette ressortissante d'un Etat tiers – avec lequel la

Suisse n'est pas liée par un traité – ne détient qu'un droit dérivé de

séjourner en Suisse grâce à son mariage. Or, conformément à la jurisprudence

rappelée ci-avant, l'essentiel est que le citoyen de l'UE dispose de moyens

d'existence suffisants quelle que soit leur origine, personnelle ou non. Aussi

bien dans les procédures de première instance et d'opposition que dans la

présente procédure de recours, les recourants ont produit de nombreuses pièces

– contrats de travail, certificats de travail, fiches de salaire, etc. – qui

attestent que l'épouse perçoit un certain revenu. La décision du SPOP, qui n'a

pas tenu compte de ces ressources financières, est donc contraire au droit. Le

recours doit être admis. Il y a lieu de renvoyer le dossier à l'autorité

intimée, afin qu'elle instruise plus avant les demandes d'autorisation de

séjour des recourants, en déterminant en particulier si le recourant dispose de

moyens financiers suffisants en raison des ressources de son épouse.

3.

Le considérant qui précède conduit à l'admission du recours, bien fondé.

Cela entraîne l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à

l'autorité intimée, pour nouvelle décision au sens du considérant 2b. Il n'est

pas perçu de frais (art. 52 LPA-VD). Les recourants ont droit à des dépens, à

charge de l'Etat de Vaud (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est admis.

Considérants

II.

La décision rendue le 4 novembre 2024 par le Service de la population

(SPOP) est annulée et la cause lui est renvoyée pour complément d'instruction

et nouvelle décision au sens du considérant 2b.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de la population, doit à A.________,

B.________ et C.________, solidairement entre eux, la somme de 500 (cinq cents)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 5 mars 2025

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.