CDAP - PE.2025.0009 - 2025-02-10 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 février 2025

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. François Kart et M. Alain

Thévenaz, juges; M. Patrick Gigante, greffier.

Recourant

A.________, à

********, représenté par FB Conseils juridiques Eric Bulu, à Renens.

Autorité intimée

Service de la population, à

Lausanne.

Objet

Refus de délivrer

Recours A.________ c/ décision sur opposition du Service

de la population du 3 décembre 2024 refusant de lui octroyer une autorisation

de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants:

A.

Le 16 avril 2021, A.________, ressortissant de la République du Congo

(RDC), immatriculé auprès de l'Université de Lausanne (UNIL), a été mis au

bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, valable jusqu'au 29 décembre

2023. En juin 2023, il a obtenu une maîtrise universitaire en Sciences de

l'information.

B.

A.________ a travaillé de septembre à décembre 2023 en qualité

d'informaticien de gestion chez ********, à ********. Le 22 juin 2024, il a

saisi la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) d'une

demande de délivrance d'autorisation de travail en vue d'exercer une activité

indépendante de consultant en informatique et d'intermédiaire en importation

d'or. Par décision du 6 août 2024, la DGEM a refusé de délivrer l'autorisation

requise. Cette décision est entrée en force.

C.

Par décision du 29 octobre 2024, le Service de la population (SPOP), lié

par la décision précitée, a refusé d'octroyer à A.________ une autorisation de

séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative et a prononcé son renvoi. L'opposition

formée par l'intéressé a été rejetée, par décision du 3 décembre 2024.

D.

Par acte du 24 janvier 2025, A.________ a saisi la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours contre cette

dernière décision, dont il demande la réforme en ce sens qu'une autorisation de

séjour temporaire pour études lui soit délivrée. Il a en outre requis l'octroi

de l'assistance judiciaire.

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le juge

instructeur a indiqué aux parties que le Tribunal se réservait la faculté de

statuer sans ordonner d’échange d’écritures ni d’autre mesure d’instruction,

conformément aux articles 82 et 99 de la loi cantonale sur la procédure

administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; BLV 173.36); il a provisoirement

renoncé à demander une avance de frais.

Le SPOP a produit son dossier; il n'a pas été invité

à répondre.

Considérant en droit:

1.

Aux termes de l'art. 92 al. 1 LPA-VD, la CDAP connaît en dernière

instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les

autorités administratives lorsque aucune autre autorité n'est expressément

désignée par la loi pour en connaître.

La décision entreprise est une décision sur

opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre

2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers

et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11). Elle n'est pas susceptible de recours

auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est

ouvert.

Déposé dans le délai légal, le recours a pour le

surplus été formé par le destinataire de la décision entreprise (cf. art. 75,

95 et 99 LPA-VD).

2.

a) L'objet de la contestation porté devant le tribunal est déterminé par

la décision attaquée. L'objet du litige, délimité par les conclusions des

parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. Par

conséquent, devant le tribunal, le litige peut être réduit, mais ne saurait

être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité

précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.3 p. 362 s.; 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les

références). De même, selon l'art. 79 al. 2 1e phrase LPA-VD, le recourant ne

peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée.

b) En l'occurrence, la décision attaquée refuse de

délivrer au recourant une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une

activité lucrative et prononce son renvoi. On rappelle sur ce point que l’autorité

intimée était liée, vu les art. 40 al. 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005

sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et 83 de l'ordonnance du 24

octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité

lucrative (OASA; RS 142.201), par le refus préalable de la DGEM, du 6 août

2024, de délivrer au recourant une autorisation de séjour avec prise d’activité

indépendante en Suisse, dès l'instant où la demande d'autorisation de séjour ne

se fondait pas sur un autre motif que l'exercice d'une activité lucrative (cf. sur

ce point, arrêts PE.2023.0100 du 14 août 2024 consid. 5; PE.2022.0075 du 27

juin 2023 consid. PE.2017.0410 du 25 janvier 2018 consid. 6a; PE.2017.0268 du 8

novembre 2017 consid. 5b; PE.2017.0305 du 16 août 2017 consid. 1d).

Le recourant conclut à la réforme de cette décision,

en ce sens qu'une autorisation de séjour temporaire pour études au sens de

l'art. 27 LEI lui soit délivrée. Il fait valoir à cet égard son choix de

poursuivre des études en vue d'obtenir une maîtrise universitaire en innovation

digitale. Or, l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire pour études

dépend d'autres conditions que la délivrance d'une autorisation de séjour en

vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il n'appartient pas à la Cour de céans

d'examiner comme première instance (et unique instance, compte tenu du fait que

le Tribunal fédéral ne revoit pas les faits de la cause) si le recourant peut

prétendre à une autorisation de séjour temporaire pour études. La conclusion prise

par le recourant sort ainsi de l'objet de la contestation et est irrecevable. Il

appartiendra au recourant, s'il le juge utile, de saisir l'autorité intimée

d'une demande en vue d'obtenir une autorisation de séjour pour études.

3.

a) Il découle de ce qui précède que le recours est irrecevable, ce que

le Tribunal peut constater sans échange d'écritures, dans un arrêt sommairement

motivé (cf. art. 82 LPA-VD).

b) Le présent arrêt sera rendu sans frais (cf. art.

49 al. 1, 50, 91 et 99 LPA-VD), ce qui rend sans objet la demande d'assistance

judiciaire dont le recourant a saisi le juge instructeur. L'allocation de

dépens n'entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 10 février 2025

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure, ainsi qu'au Secrétariat d'état aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.