CDAP - PE.2025.0059 - 2025-03-28 - A.________/Service de la population (SPOP)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 mars 2025

Composition

M. André Jomini, président; M. Alex Dépraz et M. Raphaël

Gani, juges; Mme Marlène Antonioli, greffière.

Recourant

A.________, p.a. ********, à ********,

Autorité intimée

Service de la population (SPOP),

à Lausanne.

Objet

Recours A.______ c/ décision du Service de la population

(SPOP) du 19 mars 2025 prononçant son renvoi immédiat de Suisse.

Vu les faits suivants:

A.

Le Service de la population (SPOP) a rendu le 19 mars 2025 une décision

prononçant le renvoi de Suisse du ressortissant du Nigéria A.______, né en ********,

actuellement détenu à ********. Cette décision est fondée sur les art. 64 ss de

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS

142.20), le SPOP ayant utilisé la formule usuelle pour de telles décisions. Il

en ressort notamment que l'intéressé n'a pas de visa ou de titre de séjour

valable en Suisse, et qu'il représente une menace pour l'ordre public, la

sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse; deux

condamnations pénales prononcées dans le canton de ******** en 2017 et 2018

sont mentionnées. Le dispositif ou la conclusion de la décision est ainsi

libellé:

"En

application de l'article 64d, alinéa 2 LEI, le délai pour quitter la Suisse est

immédiat dès votre sortie de prison au motif suivant:

La poursuite du séjour en Suisse

constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ou pour la sécurité

intérieure ou extérieure du pays pour les motifs exposés ci-dessus.

La présente décision de renvoi de

Suisse implique également de quitter le territoire des pays membres de l'Union

européenne et/ou de l'Espace Schengen, à moins d'être titulaire d'un permis de

séjour valable émis par un autre Etat de l'Espace Schengen, et que cet Etat

consente à la réadmission sur son territoire (art. 3 al. 3 Directive

2008/115/CE du 16 décembre 2008). […]

Par ailleurs, vous ne pouvez vous

prévaloir d'aucun motif pour lequel votre renvoi dans le pays dont vous

possédez la nationalité serait illicite, impossible ou inexigible, conformément

à l'art. 83 LEI.

Si vous ne quittez pas la Suisse

et l'Espace Schengen dans le délai qui vous a été imparti, notre Service pourra

requérir l'application de mesures de contrainte […]."

B.

A.______ a adressé le 26 mars 2025 à la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP) un recours contre la décision précitée du

SPOP. Il indique ne pas contester son renvoi de Suisse, mais s'opposer à son

renvoi de l'espace Schengen, en faisant valoir qu'il a de la famille en France,

où il est "résident". Il ajoute qu'il est également "résident"

en Italie. Il produit une copie de l'acte de naissance de sa fille établi en

France le ******** 2024, ainsi que de son permis de séjour italien valable jusqu'au

******** 2026.

C.

Il n'a pas été demandé de réponse au SPOP ni ordonné de mesures

d'instruction.

Considérant en droit:

1.

La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours de droit

administratif au Tribunal cantonal, dans les cinq jours ouvrables suivant sa

notification (art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36], art. 64 al. 3 LEI). Le présent recours est

recevable.

2.

L'objet du litige est limité à l'élément de la décision attaquée qui est

effectivement contesté. En l'occurrence, c'est l'obligation de quitter

également le territoire des pays membres de l'Union européenne et/ou de

l'Espace Schengen. Le recourant fait valoir qu'il est autorisé à séjourner dans

deux de ces pays, à savoir la France parce qu'il y a de la famille – en

particulier sa fille –, et l'Italie parce qu'il détient un permis de séjour

dans ce pays. Or la décision attaquée réserve précisément une telle hypothèse:

l'obligation de quitter le territoire des pays de l'Espace Schengen est soumise

à la condition que l'intéressé ne soit pas titulaire d'un permis de séjour dans

un de ces Etats. En d'autres termes, le SPOP n'interdit pas au recourant de se

rendre en France ou en Italie, s'il peut se prévaloir d'un permis de séjour

valable dans ces pays. C'est au stade ultérieur de l'exécution de la décision attaquée

que cette question pourra être examinée. Le SPOP, qui a considéré que le renvoi

pouvait être immédiatement exécutoire en raison de la menace pour la sécurité

(cf. art. 64d al. 2 let. a LEI), n'avait pas à vérifier si le recourant

disposait d'un titre de séjour dans un Etat tiers; la réserve ou condition

qu'il a énoncée dans le dispositif de sa décision de renvoi était suffisante

(cf. CDAP PE.2024.0177 du 1er novembre 2024; PE.2022.0069 du 13 juin

2022).

Il s'ensuit que la décision du SPOP, conforme au

droit fédéral, doit être confirmée. Le recours, manifestement mal fondé, doit

être d'emblée rejeté, selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par

renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans échange d'écritures ni autre mesure

d'instruction. Vu les circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir

un émolument judiciaire.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision de renvoi rendue par le Service de la population le 19 mars

2025.

est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

Lausanne, le 28 mars 2025

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure, ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.